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Décision

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Gabarit EDJ

Desmarais c. Autorité des marchés financiers

2017 QCCS 1866

 

JR1676

 
COUR SUPÉRIEURE

(Chambre criminelle et pénale)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE MONTRÉAL

 

NUMÉRO :

500-36-007558-151

 

 

DATE :

10 MAI 2017

 

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.S. (JR 1676)

 

 

JEAN-PIERRE DESMARAIS

 

APPELANT

c.

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

 

INTIMÉE

 

 

Jugement

(appel sur la peine à la suite de déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur les valeurs mobilières)

 

L’aperçu

[1]              Le présent appel porte principalement sur la proportionnalité d’une peine de dix-huit mois d’emprisonnement imposée à l’appelant à la suite d’une déclaration de culpabilité sur trente-quatre chefs d’accusation d’aide au placement sans prospectus, en contravention à l’article 11 de la Loi sur les valeurs mobilières, en plus d’une amende minimale de 5 000,00 $ sur chacun des chefs.

[2]              L’appelant plaide que la peine d’emprisonnement est excessive, que la juge de première instance insiste indûment sur l’objectif de dissuasion et qu’elle ne tient pas adéquatement compte de ses circonstances personnelles. Par ailleurs, la peine imposée s’écarterait considérablement de la fourchette des peines applicables en semblable matière, au détriment du principe de l’harmonisation.

[3]              Le Tribunal estime que la juge de première instance ne commet aucune erreur de principe en ce qui concerne la détermination de la peine. C’est à bon droit que la juge insiste sur la nécessité de dissuader quiconque étant placé dans la situation de l’appelant de commettre ce genre d’infractions.

[4]              L’article 11 de la Loi sur les valeurs mobilières oblige, sous peine de sanctions sévères, toute personne qui entend procéder au placement d’une valeur mobilière à effectuer une divulgation complète des informations relatives aux investissements offerts par le dépôt d’un prospectus auprès de l’Autorité des marchés financiers.

[5]              Cette disposition vise à protéger le public à l’encontre de comportements de personnes peu scrupuleuses qui cherchent à utiliser l’argent des citoyens vulnérables en leur promettant de juteux profits, sans toutefois leur fournir toute l’information nécessaire à une prise de décision éclairée.

[6]              Dans ce contexte, bien que les peines imposées à l’appelant soient sévères, elles ne sont pas manifestement non indiquées, compte tenu des circonstances particulières dans le présent dossier.

[7]              L’accusé, qui est un officier de justice, abuse de la confiance de plusieurs investisseurs vulnérables en aidant la Fondation Fer de Lance, qui prône une mission humanitaire fictive, à leur soutirer des sommes, sans leur divulguer toute l’information nécessaire, tout en utilisant son compte en fidéicommis comme paravent.

[8]              Le schème de financement est complexe, s’étale sur une période relativement longue et les investisseurs subissent des pertes de capital significatives, sans compter le non-versement des compensations financières très importantes qui leur étaient contractuellement garanties.

[9]              Ces éléments extrêmement graves, qui sont de nature à porter atteinte à la confiance du public envers les marchés financiers et ceux qui font le commerce légitime de valeurs, justifient l’imposition d’une peine d’emprisonnement significative.

[10]           Le Tribunal rejette donc l’appel et confirme la peine d’emprisonnement et les amendes imposées à l’appelant par la juge de première instance.

 

 

 

 

 

Le contexte

[11]           Le 10 mars 2015, l’honorable juge Nathalie Fafard de la Cour du Québec trouve l’appelant coupable sur soixante-huit chefs d’accusation d’avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières.[1]

[12]           Les chefs d’accusation visaient deux types d’infractions répétées à trente-quatre reprises, soit (1) d’avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières en aidant la Fondation Fer de Lance (« Fer de Lance ») à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à l’application de la Loi sans avoir déposé un prospectus,[2] et (2) d’avoir exercé l’activité de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l’AMF.[3]

[13]           Avant la tenue du procès, le 20 janvier 2014, la juge de première instance rejette une requête en arrêt des procédures présentée par l’appelant pour délais déraisonnables.[4] Le délai global en cause était de trente-trois mois et douze jours, soit le délai écoulé entre la signification du constat d’infractions et le début prévu du procès, alors que le délai institutionnel totalisait dix-sept mois et demi.

[14]           L’appelant est avocat et exerçait sa profession au sein du cabinet Marchand Melançon Forget (« MMF »), principalement en droit commercial. À l’époque des infractions, il agissait en tant que conseiller juridique de Fer de Lance et de l’un de ses fondateurs, Paul Gélinas.

[15]           Fer de Lance est un organisme sans but lucratif ayant pour mission déclarée d’améliorer la qualité du genre humain sur terre. Fer de Lance accomplit son mandat par le truchement d’« ingénieries financières ». À ce titre, Fer de Lance sollicite des investissements de « sponsors » afin de permettre la réalisation de ces ingénieries.

[16]           L’appelant contribue étroitement à la mise en place des ingénieries financières de Fer de Lance en rencontrant les investisseurs à son cabinet, en acceptant les apports financiers et en participant directement aux divers mouvements des fonds des investisseurs, notamment vers des paradis fiscaux.

[17]           La juge de première instance rend sa décision sur la peine le 20 janvier 2016.[5]

[18]           À cette occasion, elle rejette une deuxième requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables présentée par l’appelant compte tenu des délais additionnels encourus jusqu’à la décision sur la peine.

[19]           Elle rejette également une autre requête en arrêt des procédures pour abus de procédure. L’appelant alléguait avoir fait l’objet de pressions indues par la poursuivante, puisque les constats d’infractions laisseraient entendre qu’un plaidoyer de culpabilité sur les accusations d’aide au placement sans prospectus lui permettrait d’éviter une peine d’emprisonnement, qui serait autrement réclamée au terme d’un procès.

[20]           Appliquant le principe de retenue judiciaire, la juge de première instance ne se prononce pas sur une demande de l’appelant qui attaquait la constitutionnalité de l’amende minimale de 5 000,00 $ pour l’infraction de placement sans avoir déposé de prospectus, puisque les peines imposées sont supérieures au minimum prévu par la loi.

[21]           La juge de première instance impose à l’appelant une amende de 5 000,00 $ sur chacun des chefs d’accusation d’aide au placement sans prospectus, pour un total de 170 000,00 $. Elle lui impose également une peine d’emprisonnement de dix-huit mois pour ces chefs, à être purgée de façon concurrente.

[22]           Le 9 novembre 2016, le soussigné rejette l’appel de la décision sur la culpabilité concernant les trente-quatre chefs d’aide au placement sans prospectus, mais l’acquitte des trente-quatre chefs d’exercice de l’activité de courtier sans être inscrit. Le Tribunal rejette également, à cette occasion, l’appel de la décision sur la demande en arrêt des procédures pour délais déraisonnables.

[23]           En appel de la décision sur la peine, l’appelant reprend globalement ses moyens présentés dans le cadre du débat sur la peine en première instance.

[24]           Il estime que la juge de première instance erre en droit en rejetant ses requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables et pour abus de procédure.

[25]           Il soutient que la juge a erronément refusé de se prononcer sur la constitutionnalité de l’amende minimale de 5 000,00 $ pour l’infraction d’aide au placement sans prospectus.

[26]           Il plaide que la juge commet plusieurs erreurs de principes dans son exercice de détermination de la peine et qu’elle lui a imposé une peine d’emprisonnement excessive et manifestement non indiquée, dérogeant ainsi au principe de proportionnalité.

[27]           Le Tribunal reprendra chacun de ces moyens en ce qui concerne les peines imposées relativement aux chefs d’aide au placement sans prospectus pour lesquels l’accusé a été déclaré coupable.

[28]           Ayant acquitté l’appelant des infractions d’avoir exercé l’activité de courtier sans être inscrit, le Tribunal ne se prononce pas sur les motifs de contestation de la peine concernant ces infractions.

L’analyse

a)               La deuxième demande en arrêt des procédures pour délais déraisonnables

[29]           La première demande en arrêt des procédures visait les délais entre la signification des constats d’infraction et le début du procès, le 7 mai 2014, totalisant trente-trois mois et douze jours, les délais institutionnels étant de dix-sept mois et demi.

[30]           La juge de première instance rejette cette demande le 20 janvier 2014.[6] Le Tribunal rejette l’appel dans sa première décision, jugeant les délais raisonnables.

[31]           L’appelant présente sa deuxième demande en arrêt des procédures pour délais déraisonnables au début des représentations sur la peine, le 22 octobre 2015, la requête ayant été signifiée quelques jours auparavant.

[32]           Dans cette deuxième demande, l’appelant se plaint des délais encourus entre le début du procès, le 7 mai 2014, et la date de la décision sur la peine, le 20 janvier 2016.

[33]           La juge de première instance rejette cette demande dans sa décision sur la peine, notant que l’appelant « demande au tribunal de reprendre en entier le calcul des délais du début des procédures ».[7]

[34]           En ce qui concerne les délais relatifs au procès, qui se déroule entre le 7 mai et le 3 novembre 2014, la juge indique qu’« il n’appartient pas au tribunal … de commenter après coup la façon dont la présentation de la preuve de la poursuivante et de la défense s’est déroulée, ni les décisions rendues en cours d’instance ».[8]

[35]           Selon elle, il s’agit « d’un cas où la justice a suivi son cours normalement, et où de surcroît, aucun délai extérieur à celui lié à l’audition propre de la cause n’a été occasionné ».[9]

[36]           La juge de première instance considère donc que le délai de dix mois et demi entre le début du procès, le 7 mai 2014, et la date pro forma du 30 mars 2015 (à la suite de la décision sur la culpabilité du 10 mars 2015) « est inhérent à l’audition même de l’affaire ».[10]

[37]           Elle réitère par ailleurs que l’appelant ne subit pas de préjudice autre que celui causé par le dépôt des accusations.

[38]           Quant au délai jusqu’au prononcé de la peine, la juge de première instance juge qu’il est soit inhérent ou encore imputable à l’accusé.

[39]           L’appelant en appelle de cette décision. Cependant, lors de ses représentations devant le soussigné, il abandonne ses moyens en ce qui concerne les délais encourus entre la décision sur la culpabilité et celle sur la peine.

[40]           Restent les délais entre le début du procès et la décision sur la culpabilité, qui totalisent dix mois.

[41]           À cet égard, l’appelant plaide que la poursuivante a occasionné des délais, notamment en présentant une demande d’amendement de chefs d’accusation en début de procès et en ne permettant pas que le témoignage des vingt-trois investisseurs soit admis par la voie de déclarations écrites.

[42]           Le Tribunal rejette ces moyens.

[43]           Le Tribunal estime que des délais jugés raisonnables jusqu’au début du procès ne peuvent devenir déraisonnables en raison des aléas normaux d’un procès.[11]

[44]           Les parties sont représentées au procès par des procureurs expérimentés et compétents.

[45]           L’appelant cherche à décortiquer la conduite de la poursuivante et à lui attribuer des blâmes pour des actions prises dans le cadre d’un procès de longue durée.

[46]           Le Tribunal juge qu’un tel exercice, qualifié d’« ergotage » par la Cour suprême,[12] est contre-productif et n’est pas de nature à favoriser la bonne collaboration entre les parties et leurs procureurs, collaboration qui est pourtant essentielle en vue d’assurer la bonne marche et l’efficacité des procédures judiciaires.

[47]           L’appelant blâme la poursuivante pour avoir présenté lors de la première journée de procès une demande d’amendement des chefs d’accusation d’avoir exercé l’activité de courtier sans être inscrit. La poursuivante cherchait alors à clarifier ses chefs d’accusation qu’elle jugeait ambigus.[13]

[48]           Le Tribunal estime que ceci ne cause pas de retard significatif, puisque la juge de première instance rejette la demande le lendemain.

[49]           De toute manière, l’appelant est mal venu de blâmer la poursuivante pour la présentation de cette demande, lui qui multiplie les requêtes dans le cadre des procédures et du procès. L’appelant cause lui-même des délais, dont il ne peut maintenant se plaindre.

[50]           Le 25 janvier 2013, la Cour du Québec fixe le dossier pour une durée de douze jours, du 7 au 29 mai 2014. Les dates du 10, 11 et 20 juin 2014 sont éventuellement ajoutées. Les journées du 7 et 8 mai 2014 sont dédiées à la présentation de la demande d’amendement et à la gestion.

[51]           La poursuivante débute formellement sa preuve le 12 mai et la déclare close le 10 juin 2014. L’appelant présente alors une requête en non-lieu le 11 juin 2014, qui est prise en délibéré et rejetée par la juge de première instance le 20 juin 2014.

[52]           La preuve de la défense débute le 20 juin 2014 avec le témoignage de l’appelant, dont le contre-interrogatoire ne peut être complété à cette date. Le dossier est fixé au 11 août 2014, pro forma, en vue de déterminer la date de continuation du procès. Personne ne s’objecte à ceci, à l’approche de l’été.[14]

[53]           Puis, la juge de première instance fixe la continuation du procès au 3 novembre 2014, de consentement des parties, compte tenu notamment de l’indisponibilité de l’expert en défense avant novembre. La défense déclare sa preuve close à cette date.

[54]           La juge permet le dépôt de plaidoiries écrites et rend sa décision sur la culpabilité le 10 mars 2015.

[55]           Comme le souligne la juge de première instance, ces étapes et délais sont inhérents à la conduite d’un procès et ne sont pas déraisonnables.

[56]           Quant à la possibilité d’éviter le témoignage des investisseurs, comme le Tribunal le souligne dans son premier jugement, cette question a fait l’objet de discussions, mais les parties n’ont pu s’entendre.[15] La poursuivante pouvait présenter la preuve comme elle l’entendait, selon sa théorie de cause.

[57]           À moins d’un abus flagrant, il ne revient pas au Tribunal de s’immiscer dans des décisions stratégiques des parties lors d’une conduite d’un litige.

b)              La demande en arrêt de procédures pour abus de procédure

[58]           L’appelant prétend avoir fait l’objet d’un abus de procédure de la part de la poursuivante. En effet, selon lui, les constats d’infractions concernant les accusations d’aide au placement sans prospectus laissaient entendre qu’un plaidoyer de culpabilité lui permettrait d’éviter une peine d’emprisonnement.

[59]           Les avis de réclamation des constats d’infraction contiennent une indication de la peine monétaire réclamée et incluent le texte suivant sous les motifs justifiant une peine plus forte que la peine minimale : « si le défendeur est déclaré coupable, la poursuivante entend demander, en plus de l’amende prévue à la disposition pénale applicable, un emprisonnement d’au plus cinq ans moins un jour ».

[60]           Cette formulation suggérerait, selon l’appelant, que la poursuivante demanderait l’emprisonnement à la suite d’un procès, alors que seule une amende serait requise sur transmission d’un plaidoyer de culpabilité.

[61]           La juge de première instance rejette la demande en arrêt des procédures. Elle spécifie que l’expression « si le défendeur est déclaré coupable » vaut tant pour un plaidoyer de culpabilité qu’une déclaration de culpabilité au terme d’un procès.

[62]           Selon la juge, il a donc toujours été clair que la poursuivante réclamerait une peine d’emprisonnement, que l’appelant plaide coupable ou non.

[63]           L’appelant reprend l’ensemble de ses moyens plaidés en première instance dans le cadre de son appel sur cette question. Selon lui, la rédaction des constats constituerait une tactique visant à forcer un plaidoyer de culpabilité et à l’empêcher de se défendre, contrevenant ainsi à son droit à un procès juste et équitable.

[64]           Le Tribunal rejette ces arguments qui sont sans fondement. La juge de première instance ne commet aucune erreur.

[65]           Le texte des constats d’infraction est clair, la poursuivante pourra réclamer l’emprisonnement en sus d’une amende sur déclaration de culpabilité. La déclaration de culpabilité peut résulter d’un plaidoyer ou être rendue à la suite d’un procès.

[66]           L’article 165 du Code de procédure pénale[16] prévoit en effet que « [l]orsque le défendeur a transmis ou est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité sans indication de son intention de contester la peine réclamée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction » (notre soulignement).

[67]           De toute manière, comme le souligne la juge de première instance, il s’agit d’un débat inutile pour lequel l’appelant n’avait aucun intérêt, puisqu’il n’a pas plaidé coupable et n’a jamais eu l’intention de le faire.[17]

 

 

c)               L’appel sur la peine

i)                Les dispositions relatives à l’imposition de la peine

[68]           Les parties conviennent des dispositions applicables à la détermination de la peine. Le Tribunal est en accord et expose ici le cadre juridique.

[69]           La Loi modifiant la Loi sur l'Autorité des marchés financiers et d'autres dispositions législatives apporte plusieurs modifications à la Loi sur les valeurs mobilières, notamment sur les peines applicables en lien avec l’infraction de placement sans avoir déposé de prospectus prévue à son article 11.[18] Les dispositions pertinentes de la Loi modificative entrent en vigueur le 28 mai 2008.

[70]           Avant cette date, l’article 204 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoyait que l’amende pour une infraction à l’article 11 était de 5 000,00 $ à 5 000 000,00 $. L’article 204.1, entré en vigueur le 28 mai 2008, apporte certaines modifications, prévoyant la possibilité d’une amende minimale plus élevée que 5 000,00 $ :

204.1 Dans le cas d'un placement sans prospectus en contravention à l'article 11 [] l'amende minimale est, selon le plus élevé des montants, de 5 000 $, du double du bénéfice réalisé ou du cinquième des sommes investies. Le montant maximal de l'amende est, selon le plus élevé des montants, de 5 000 000 $, du quadruple du bénéfice réalisé ou de la moitié des sommes investies.

[71]           Avant le 28 mai 2008, l’article 208.1 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoyait que la personne déclarée coupable de placement sans avoir déposé de prospectus était « passible, en outre, de l'amende [prévue à l’article 204], d'un emprisonnement d'au plus cinq ans moins un jour ». L’amendement de 2008 modifie l’article 208.1 en remplaçant l’expression « en outre » par « sans égard à ».

[72]           Ce dernier changement signifie qu’avant le 28 mai 2008, l’imposition de l’amende était nécessairement conjuguée à toute peine d’emprisonnement, alors qu’à compter de cette date, le juge chargé d’imposer la peine n’est pas tenu de prévoir une amende lorsqu’il impose une peine d’emprisonnement.

[73]           Trente-trois des trente-quatre chefs d’accusation d’aide au placement sans prospectus visent des infractions commises avant le 28 mai 2008, alors que l’un des chefs concerne une infraction commise après cette date.[19]

[74]           En application de l’alinéa 11(i) de la Charte canadienne des droits et libertés,[20] tout inculpé a droit de bénéficier de la peine la moins sévère lorsque la peine qui sanctionne l’infraction est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence.

[75]           Pour les trente-trois infractions d’aide au placement sans prospectus commises avant le 28 mai 2008, l’appelant avait donc droit à l’imposition de la peine la moins sévère, c’est-à-dire que le juge pouvait, mais n’est pas tenu, de prévoir une amende en sus de l’emprisonnement. Par ailleurs, l’appelant était passible de l’amende minimale de 5 000,00 $ en application de la disposition en vigueur avant le 28 mai 2008.

[76]           Comme indiqué précédemment, la juge de première instance impose à l’appelant une amende de 5 000,00 $ sur chacun des chefs d’aide au placement sans prospectus, ainsi qu’une peine d’emprisonnement de dix-huit mois à être purgée de façon concurrente.

ii)              La constitutionnalité de l’amende minimale pour l’infraction de placement sans avoir déposé de prospectus

[77]           En première instance, l’appelant attaque la constitutionnalité de l’amende minimale de 5 000,00 $ pour l’infraction de placement sans avoir déposé de prospectus prévue à l’article 204 de la Loi sur les valeurs mobilières.

[78]           Selon l’appelant, il s’agit d’une peine cruelle et inusitée au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il soutient que si les dispositions avaient été déclarées inconstitutionnelles, la juge aurait eu la discrétion d’imposer une amende moindre que celle prévue à la Loi sur les valeurs mobilières.

[79]           Dans sa décision sur la peine, la juge de première instance estime que les peines qu’elle impose sont supérieures au minimum prévu et qu’elle n’a donc pas à se prononcer sur la question constitutionnelle, appliquant le principe de retenue judiciaire.

[80]           Le Tribunal estime que la juge avait raison de ne pas se pencher sur la question constitutionnelle.

[81]           En effet, comme mentionné précédemment, pour les infractions d’aide au placement sans prospectus, l’appelant était passible pour chaque chef d’une amende minimale de 5 000,00 $, d’une peine d’emprisonnement d'au plus cinq ans moins un jour ou de ces deux peines combinées.

[82]           C’est le caractère automatique et implacable d’une peine minimale obligatoire qui fait en sorte qu’elle puisse être considérée comme étant une peine cruelle et inusitée.[21]

[83]           Puisque l’amende de 5 000,00 $ est une peine qui pouvait potentiellement être imposée, il ne s’agissait pas d’une peine minimale obligatoire.

[84]           Par conséquent, la juge de première instance avait raison de ne pas consacrer temps et ressources judiciaires sur un débat constitutionnel inutile.[22]

[85]           De toute manière, de l’avis du Tribunal, la contestation constitutionnelle de l’appelant n’avait aucune chance de succès.

[86]           Son argument central est que « l’accumulation des chefs d’accusation, qui relève de la discrétion du poursuivant, entraîne l’infliction d’amendes globales démesurées sans égard à la capacité de payer de l’appelant [et] au véritable préjudice causé aux épargnants ».[23]

[87]           Fondamentalement, l’appelant s’attaque donc à la discrétion du poursuivant de cumuler plusieurs chefs d’accusation et non pas à l’amende minimale de 5 000,00 $ prévue par les dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières.

[88]           Sa contestation constitutionnelle aurait donc échoué pour ce seul motif.

[89]           À tout événement, l’amende minimale de 5 000,00 $ pour l’infraction de placement sans avoir déposé de prospectus n’est pas cruelle et inusitée.

[90]           La protection constitutionnelle contre les peines cruelles et inusitées vise les peines minimales obligatoires qui sont exagérément disproportionnées ou excessives au point d’être odieuses, intolérables socialement ou incompatibles avec la dignité humaine.[24]

[91]           La barre est donc haute et les tribunaux ne concluront que très rarement qu’une peine devrait être invalidée comme étant cruelle et inusitée.[25]

[92]           D’ailleurs, les trois seules situations où la Cour suprême invalide des peines sur la base de l’article 12 de la Charte canadienne comme étant cruelles ou inusitées concernent des peines minimales obligatoires d’emprisonnement.[26]

[93]           La possibilité d’imposition d’une amende maximale de 5 000 000,00 $ et d’un emprisonnement d'au plus cinq ans moins un jour pour l’infraction de placement sans avoir déposé de prospectus démontre l’intention du Législateur de réprimer sévèrement les comportements portant atteinte à l’intégrité du système de valeurs mobilières.

[94]           Dans ce contexte, l’imposition d’une amende minimale de 5 000,00 $ ne peut constituer une peine odieuse, intolérable ou incompatible avec la dignité humaine.

iii)             La détermination de la peine

(1)             Le contexte particulier

[95]           En ce qui concerne les infractions d’aide au placement sans prospectus, la poursuivante présentait deux suggestions quant à l’imposition de la peine. Elle réclamait soit l’imposition de l’amende minimale sur chacun des chefs, en sus d’une peine de trente mois d’emprisonnement, ou encore l’imposition d’une peine d’emprisonnement de trente-neuf mois, sans amende.

[96]           La juge de première instance estime que la recommandation de la poursuivante est excessive et impose à l’appelant une amende de 5 000,00 $ sur chacun des chefs, pour un total de 170 000,00 $. Elle lui impose également une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, à être purgée de manière concurrente.

[97]           La juge de première instance souligne que l’objectif de la Loi sur les valeurs mobilières est d’assurer l’intégrité du marché des valeurs mobilières dans une optique de protection du public contre les pratiques déloyales et abusives.

[98]           Elle relève que l’infraction de placement d’une valeur mobilière sans prospectus établie par l’article 11 est celle qui comporte la gravité objective la plus élevée de la Loi sur les valeurs mobilières.

[99]           Dans ce contexte, elle rappelle que les tribunaux ont noté à plusieurs reprises que les objectifs de dénonciation et de dissuasion doivent primer.

[100]        La juge de première instance reconnaît que l’appelant n’est pas accusé de manœuvres frauduleuses. Cependant, elle constate qu’il a fait preuve d’abus de confiance à l’endroit d’un grand nombre de petits investisseurs pendant une longue période dans le cadre d’une fondation prônant une mission humanitaire fictive.

[101]        L’appelant était associé auprès d’un grand cabinet juridique montréalais et a utilisé sa position privilégiée auprès des investisseurs comme gage du sérieux de l’entreprise pour les sécuriser quant à la protection de leurs investissements.

[102]        Les promesses de compensation très élevées aux investisseurs par le truchement d’ingénieries financières complexes et nébuleuses ne se sont pas réalisées, la preuve juriscomptable établissant l’existence d’une perte en capital de 290 000,00 $.

[103]        La juge de première instance note que la conduite de l’appelant a eu un impact défavorable non seulement sur les investisseurs, mais également sur les marchés :

En procédant de la façon dont il l’a fait, particulièrement en aidant au placement d’une forme d’investissement sans avoir un prospectus visé par l’AMF, le défendeur a permis à FFDL de passer complètement sous le radar de la loi.

Il va de soi que cette façon de faire risque de miner considérablement la confiance du public envers les institutions liées aux marchés financiers et empêche le contrôle de valeurs gravitant dans un système parallèle non réglementé, à l’abri de la loi.[27]

[104]        Elle tient compte que le niveau de culpabilité morale de l’appelant est élevé. Son cabinet a reçu des avantages importants à même les fonds des investisseurs.

[105]        La juge de première instance détermine que l’imposition d’une amende est nécessaire afin de rétablir l’avantage perdu.

[106]        Elle juge, par ailleurs, qu’une « peine d’emprisonnement est également requise pour rencontrer les fins de la justice et dissuader quiconque étant placé dans la situation du défendeur de commettre ce genre d’infractions ».[28]

[107]        L’appelant plaide en appel que la juge de première instance commet plusieurs erreurs de droit et de principe, particulièrement en ne tenant pas compte de sa capacité de payer, en lui reprochant de s’être placé en situation de conflit d’intérêts, en omettant de prendre en compte l’obtention d’une opinion juridique à titre de facteur atténuant et en concluant à la possibilité d’une perte.

[108]        Il plaide, par ailleurs, que la juge déroge au principe de proportionnalité en lui imposant une peine d’emprisonnement qu’il juge excessive et manifestement non indiquée dans les circonstances.

[109]        Il reproche à la juge d’avoir indûment insisté sur l’objectif de dénonciation générale et de ne pas avoir considéré sa situation particulière, en particulier les répercussions considérables des condamnations sur sa vie personnelle, financière et familiale, ainsi que son potentiel de réhabilitation.

(2)             L’analyse particulière

[110]        La juge de première instance en matière criminelle est aux premières loges. Elle entend et observe les témoins, prend connaissance de l’ensemble des représentations et s’imprègne de toutes les facettes de l’affaire sous examen.

[111]        À la suite d’une déclaration de culpabilité, la juge de première instance est indéniablement mieux placée que le juge siégeant en appel pour prononcer une peine juste et appropriée, selon les circonstances, et elle dispose d’une grande marge discrétionnaire à cet égard, dans les limites imposées par la loi.[29]

[112]        Dans ce contexte, un tribunal d’appel ne devrait intervenir sur une peine que si la juge commet une erreur de principe, omet de prendre en considération un facteur pertinent ou encore insiste indûment sur l’un des facteurs au détriment des autres. Par ailleurs, de telles erreurs, si démontrées, doivent également être déterminantes en ce qu’elles ont une incidence véritable sur l’issue du débat.[30]

[113]        Autrement, un tribunal d’appel ne devrait intervenir sur une peine que si elle est manifestement non indiquée, c’est-à-dire nettement excessive ou nettement en deçà des peines infligées par les tribunaux pour des infractions semblables commises dans des circonstances similaires.[31]

[114]        En l’espèce, le Tribunal estime que la juge de première instance ne commet aucune erreur de principe.

[115]        Elle expose correctement tous les principes applicables. Elle établit comme prémisse que le principe fondamental en matière de détermination de la peine est celui de la proportionnalité, c’est-à-dire que la peine imposée doit être proportionnelle à la gravité objective de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.[32]

[116]        Elle reconnaît que les peines doivent être justes[33] et refléter tant les objectifs pénologiques généraux du Code criminel, notamment la dénonciation, la dissuasion, la réinsertion, la nécessité d’isoler le délinquant et la responsabilisation,[34] que les principes en matière de la détermination des peines, notamment l’individualisation par la considération des circonstances aggravantes et atténuantes et l’harmonisation des peines pour des infractions semblables commises dans des circonstances similaires.[35]

[117]        De manière plus spécifique, la juge de première instance constate que le tribunal chargé d’imposer une peine sous la Loi sur les valeurs mobilières doit tenir compte du préjudice causé aux épargnants et des avantages tirés par le délinquant.[36]

[118]        L’appelant invoque comme facteur atténuant l’atteinte à sa réputation professionnelle.

[119]        À ce sujet, la juge applique par analogie l’article 380.1(2) du Code criminel concernant les crimes économiques, qui prévoit que le tribunal ne tient pas compte à titre de circonstances atténuantes de « l’emploi qu’occupe le délinquant, ses compétences professionnelles ni son statut ou sa réputation dans la collectivité, si ces facteurs ont contribué à la perpétration de l’infraction, ont été utilisés pour la commettre ou y étaient liés ».

[120]        Elle juge donc que « les compétences professionnelles du défendeur et sa réputation dans le milieu juridique ne constituent pas une circonstance atténuante ».[37]

[121]        Le tribunal qui prononce une peine en matière pénale statutaire peut tenir compte des objectifs et principes en matière de détermination de la peine contenus au Code criminel[38] et la juge de première instance ne commet aucune erreur à ce sujet.

[122]        L’appelant invoque quelques points qu’il qualifie d’erreurs de droit ou de principe.

[123]        La juge de première instance indique qu’elle n’a pas à considérer la capacité de payer de l’appelant, puisqu’il exerce une profession libérale et qu’il a reçu des honoraires dans l’affaire en cause. L’appelant plaide en appel que la poursuivante n’a pas démontré sa capacité de payer et que la juge erre à ce sujet.

[124]        Le Tribunal estime qu’il s’agit d’une détermination factuelle que la juge de première instance pouvait valablement faire.

[125]        À tout événement, la capacité de payer n’est pas un facteur pertinent lors de l’imposition d’une peine en matière statutaire provinciale, puisque le délinquant peut invoquer cet élément auprès du percepteur des amendes qui peut moduler l’exécution de la peine, par exemple en imposant des travaux compensatoires en lieu de l’amende.[39]

[126]        L’appelant reproche à la juge de première instance d’avoir conclu qu’il était en conflit d’intérêts, alors qu’il avait obtenu des instructions irrévocables des investisseurs comportant une renonciation à invoquer tel conflit en ce qui concerne ses doubles responsabilités, d’abord envers Fer de Lance comme conseiller juridique, ensuite envers les investisseurs pour la protection de leur capital.

[127]        La juge de première instance indique dans sa décision sur la peine que même si elle ne siège pas en matière disciplinaire, « on peut se questionner sur la situation conflictuelle dans laquelle le défendeur s’est placé en représentant à la fois FFDL [Fer de Lance] et les investisseurs ».[40]

[128]        Le Tribunal considère que questionnement était parfaitement justifié dans le contexte où la juge de première instance conclut que, par ses actions et en utilisant sa position privilégiée d’associé dans un grand cabinet juridique montréalais, l’appelant a abusé de la confiance des investisseurs. La juge de première instance ne commet aucune erreur de principe à ce sujet.

[129]        L’appelant reproche à la juge de première instance de ne pas avoir tenu compte, dans le cadre de l’imposition de la peine, qu’il avait obtenu une opinion juridique concernant la légalité des ingénieries financières.

[130]        Le Tribunal a déjà traité ce point dans sa décision concernant l’appel sur la culpabilité. Il convient avec la juge de première instance que l’obtention de la soi-disant opinion juridique ne pouvait ouvrir la porte à une défense de diligence raisonnable, considérant que l’appelant cherchait alors à justifier a posteriori ses actions et celles de Fer de Lance, se sachant sous enquête de l’AMF.

[131]        Finalement, l’appelant reproche à la juge de première instance d’avoir erré en concluant la possibilité d’une perte.

[132]        La juge explique, sur le fondement de la preuve juriscomptable de l’AMF, qu’« au pire, les investisseurs pourraient subir une perte de 290 000$ ».[41]

[133]        Le Tribunal estime qu’il n’y a pas matière à intervenir sur ce point.

[134]        La preuve juriscomptable de l’AMF concluait l’existence d’une perte estimée à 26%, visant des investisseurs dans le cadre des deux ingénieries financières distinctes, le dossier sous étude ne visant que l’une d’elles.

[135]        Les fonds des deux ingénieries ayant cependant été amalgamés, l’expert calcule le pourcentage de perte pour les deux groupes ensemble, tenant compte des fonds qui pourront être libérés à la suite de la levée d’une ordonnance de blocage.

[136]        Il reporte ce pourcentage sur les fonds qui restent à être versés aux investisseurs dans le présent dossier. Il évalue donc la perte à 287 000,00 $ pour dix-sept des vingt-trois investisseurs qui ont investi auprès de Fer de Lance avec la participation de l’appelant dans le présent dossier.[42]

[137]        À moins d’une erreur manifeste et déterminante, il ne revient pas au Tribunal de réévaluer la preuve financière et juriscomptable considérée par la juge de première instance. Il s’agit d’une détermination factuelle que la juge de première instance pouvait faire sur la base de la preuve au dossier.

[138]        L’enjeu principal du présent dossier concerne l’application du principe de proportionnalité.

[139]        Selon l’appelant, la juge de première instance lui impose une peine d’emprisonnement excessive et manifestement non indiquée dans les circonstances. Selon lui, elle insiste indûment sur les objectifs de dissuasion et ne tient pas adéquatement compte de ses circonstances personnelles.

[140]        Par ailleurs, selon l’appelant, la peine d’emprisonnement s’écarte considérablement de la fourchette des peines applicables en semblable matière, au détriment du principe de l’harmonisation des peines.

[141]        Le Tribunal rejette ces moyens.

[142]        C’est à bon droit que la juge de première instance insiste, en imposant une peine d’emprisonnement à l’appelant, sur la nécessité de « dissuader quiconque étant placé dans la situation du défendeur de commettre ce genre d’infractions ».[43]

[143]        Le Tribunal rappelle que la Loi sur les valeurs mobilières impose la transparence dans le cadre de l’offre de produits d’investissement. À cet égard, l’article 11 de la Loi constitue l’une de ses dispositions centrales.[44]

[144]        Cette disposition oblige, sous peine de sanctions pénales sévères, toute personne qui entend procéder au placement d’une valeur mobilière à effectuer une divulgation complète des informations relatives aux investissements offerts, par le dépôt d’un prospectus auprès de l’AMF.[45]

[145]        L’infraction de placement d’une valeur mobilière sans prospectus établie par l’article 11 est objectivement la plus grave de la Loi sur les valeurs mobilières, prévoyant des amendes jusqu’à 5 000 000,00 $, en plus de la possibilité d’un emprisonnement de cinq ans moins un jour.

[146]        L’objectif du prospectus est d’obliger les émetteurs de valeurs mobilières à fournir aux investisseurs toute information dont ils ont besoin pour prendre une décision d’investissement éclairée.[46]

[147]        Il s’agit, en effet, de protéger le public à l’encontre de comportements de personnes peu scrupuleuses qui cherchent à utiliser l’argent des citoyens vulnérables en leur promettant de juteux profits, sans toutefois leur fournir l’information requise.[47]

[148]        C’est le cas de l’appelant, qui participe étroitement à l’élaboration, à la mise en place et au fonctionnement d’un schème par lequel des petits investisseurs mal renseignés sont sollicités pour investir des montants importants auprès d’une fondation à vocation fictive, sur promesse de réalisation de profits mirobolants et totalement irréalistes, par une mécanique d’ingénieries financières volontairement floue.

[149]        Par ailleurs, le Tribunal estime que la peine d’emprisonnement de dix-huit mois imposée à l’appelant dans le présent dossier pour les infractions d’aide au placement sans prospectus, bien que sévère, fait partie des peines qui pouvaient raisonnablement être imposées compte tenu des circonstances.

[150]        Le Tribunal rappelle les considérations principales qui ont justifié l’imposition d’une telle peine.

[151]        Les accusations portées visent vingt-trois investisseurs en lien avec trente-quatre investissements, pour un total de 1 371 667,00 $. Les investisseurs sont des travailleurs, des professionnels ou des petits entrepreneurs, inexpérimentés en matière de placements financiers.

[152]        L’appelant est cofondateur de Fer de Lance et participe à la rédaction des contrats de mise en œuvre de l’ingénierie financière.

[153]        Il contribue étroitement à la mise en place des ingénieries financières en rencontrant les investisseurs à son cabinet, en acceptant leurs apports et en participant directement aux divers mouvements des fonds, notamment vers des paradis fiscaux.

[154]        L’arnaque orchestrée avec la participation active de l’appelant se déroule sur une longue période, soit dix-huit mois. Elle est complexe et hautement planifiée. De par sa position privilégiée, l’appelant abuse de la confiance envers les investisseurs.

[155]        Pour cette fin, il utilise sa position et son prestige d’associé auprès d’un grand cabinet juridique montréalais pour impressionner des investisseurs vulnérables. Les investisseurs se disent sécurisés par la présence de l’appelant.

[156]        L’appelant utilise le compte en fidéicommis de son cabinet pour les mouvements financiers des investisseurs, protégeant ainsi ses actes par la confidentialité liée au secret professionnel.

[157]        Le cabinet de l’appelant reçoit des honoraires de 305 000,00 $ pour ses services.

[158]        L’appelant viole ses engagements contractuels auprès des investisseurs en ne maintenant pas leurs capitaux dans un environnement garanti, soit dans le compte en fidéicommis de son cabinet ou encore par un instrument financier sécuritaire.

[159]        Les compensations financières très importantes promises aux investisseurs étaient contractuellement garanties, même si l’appelant a tenté de prétendre le contraire. Non seulement ces compensations n’ont pas été livrées, mais aussi les investisseurs ont subi une perte de capital estimée à 290 000,00 $.

[160]        L’appelant cherche à justifier ses actions par une prétendue renonciation des investisseurs à invoquer le conflit d’intérêts patent dans lequel il se trouve, alors qu’il prétend agir à la fois pour Fer de Lance dans sa mission nébuleuse et pour protéger le capital des investisseurs.

[161]        L’appelant ne reconnaît aucune responsabilité et ne fait pas preuve d’introspection pour son comportement.

[162]        Il n’existe que peu de facteurs atténuants. L’appelant n’a pas d’antécédent judiciaire. Le Tribunal constate que les accusations portées dans le présent dossier ont un impact important sur la vie professionnelle, personnelle et familiale de l’appelant.

[163]        La juge de première instance effectue une revue détaillée des peines imposées au Québec et ailleurs au Canada en matière de valeurs mobilières. Elle conclut que des peines d’emprisonnement sont imposées dans des cas graves pour des infractions semblables ou de même gravité objective.

[164]        Elle apporte cependant la distinction suivante. Parmi les affaires soumises par les parties, aucune n’implique un officier de justice, comme en l’espèce. Ceci justifie la sévérité de la peine d’emprisonnement, selon la juge de première instance.

[165]        Comme indiqué précédemment, un tribunal d’appel ne devrait intervenir sur une peine que si elle est manifestement non indiquée, c’est-à-dire nettement excessive compte tenu des peines infligées pour des infractions semblables commises dans des circonstances similaires.

[166]        Il s’agit d’un standard élevé.

[167]        Le Tribunal juge que la peine imposée à l’appelant, bien que sévère, n’est pas nettement excessive.

[168]        Rappelons la gravité objective de l’infraction d’aide au placement sans prospectus. L’appelant était passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans moins un jour et d’une amende de 5 000 000,00 $ par chef d’accusation.

[169]        Il reçoit une peine d’emprisonnement de dix-huit mois et une amende de 5 000,00 $ sur chacun des chefs, pour un total de 170 000,00 $.

[170]        À sa face même, compte tenu des circonstances décrites précédemment, particulièrement l’abus de confiance à l’endroit des investisseurs, cette peine qui se situe significativement en deçà des maximums n’apparaît pas déraisonnable.

[171]        L’appelant argumente que les peines d’emprisonnement en matière de valeurs mobilières sont réservées aux cas où les accusés sont les instigateurs du schème contesté, s’ils ont des antécédents judiciaires, ont causé de lourdes pertes aux investisseurs ou ont personnellement profité des investissements.

[172]        Il est vrai que dans certaines affaires concernant des infractions d’aide au placement ou de placement sans prospectus, les tribunaux ont imposé des amendes, sans emprisonnement. Cependant, le Tribunal note que des distinctions s’imposent.

[173]        Par exemple, dans Autorité des marchés financiers c. Bruni,[48] l’accusé a été reconnu coupable de deux chefs d’accusation d’aide au placement sans prospectus. Deux investisseurs ont subi une perte de 16 500,00 $. La Cour du Québec lui impose une amende 7 500,00 $ sur chacun des chefs.

[174]        L’ampleur limitée des agissements reprochés et des sommes en jeu empêchent le Tribunal de pouvoir établir un parallèle avec ce précédent.

[175]        Dans Autorité des marchés financiers c. Jémus,[49] l’accusé est trouvé coupable de treize chefs de placement sans prospectus en lien avec des investissements immobiliers. Treize investisseurs sont visés pour des placements totalisant 220 000,00 $, certaines pertes ayant été encourues. La Cour du Québec impose une peine de 15 000,00 $ par chef, soit trois fois l’amende minimale.

[176]        Le Tribunal constate que les éléments relatés dans ce dossier n’ont pas de commune mesure avec les faits du présent dossier.

[177]        Dans Autorité des marchés financiers c. Boivin[50], l’accusé est déclaré coupable de sept chefs d’accusation d’avoir aidé à procéder au placement d’une forme d’investissement sans prospectus. Les trois investisseurs floués subissent des pertes de 49 000,00 $. L’accusé est condamné à une amende de 70 000,00 $.

[178]        Le Tribunal estime que le nombre d’investisseurs et le montant des pertes dans cette affaire ne peuvent être assimilés à la présente situation.

[179]        Dans Autorité des marchés financiers c. Botbol,[51] l’accusé est déclaré coupable de cinq chefs d’accusation d’avoir aidé à procéder au placement d’une forme d’investissement sans prospectus et condamné au paiement d’une amende de 7 500,00 $ sur chacun des chefs, pour un total de 37 500,00 $.

[180]        En plus du caractère restreint du schème en cause qui distingue ce dossier de la présente affaire, mentionnons également la collaboration de l’accusé avec les enquêteurs, la démonstration de remords et de regrets, les gains minimes dont l’accusé a bénéficié et le rôle secondaire qu’il a joué.

[181]        Dans Autorité des marchés financiers c. Riccio,[52] l’accusé plaide coupable à neuf chefs d’accusation d’avoir aidé à procéder à un placement sans prospectus. Les neuf investisseurs subissent des pertes de 1.8 million de dollars. L’accusé est condamné à des amendes de 20 000,00 $ sur chacun des chefs pour un total de 180 000,00 $.

[182]        Le nombre moindre d’investisseurs et le plaidoyer de culpabilité sont des éléments qui distinguent cette affaire du présent dossier. 

[183]        Dans Autorité des marchés financiers c. Tardif,[53] l’accusé plaide coupable à trente-deux chefs d’accusation d’avoir aidé à procéder au placement d’une forme d’investissement sans prospectus. Vingt-et-un investisseurs sont visés. La Cour du Québec condamne l’accusé au double de l’amende minimale.

[184]        Ce dossier présente certaines similarités avec la présente affaire. Distinction importante cependant : le plaidoyer de culpabilité de l’accusé.

[185]        Dans plusieurs autres affaires, les tribunaux ont imposé des peines d’emprisonnement pour dissuader des comportements s’apparentant à ceux de l’appelant, particulièrement lorsque le schème visé comportait des objectifs obscurs ou fictifs, en présence de nombreux investisseurs, si les montants investis et les pertes étaient significatifs et si l’accusé faisait preuve d’un abus de confiance manifeste.

[186]        Dans Autorité des marchés financiers c. Veillet,[54] qui comporte certains éléments similaires au présent dossier, il s’agissait d’infractions d’aide au placement sans prospectus. L’accusé avait un rôle central dans une arnaque visant trente-six investisseurs. Les victimes avaient investi 1.9 million de dollars et ont subi une perte de 1.5 million de dollars. L’accusé a abusé de la confiance de ses victimes en utilisant notamment un réseau de professionnels comme paravent.

[187]        La Cour du Québec souligne la nécessité de dénoncer et de dissuader de tels comportements et impose pour chacun des chefs d’aide au placement sans prospectus une peine de deux ans d’emprisonnement en plus d’une amende totalisant 1 032 800,00 $, suite à une déclaration de culpabilité.

[188]        Dans Autorité des marchés financiers c. O-de-Mer Propulsion,[55] six personnes ont été accusées d’aide au placement sans prospectus. Le schème visait la commercialisation d’eau de mer recueillie dans des fosses abyssales, ayant soi-disant des propriétés thérapeutiques, contre promesse de rendements colossaux. Il s’agit d’une situation qui présente des ressemblances avec le présent dossier.

[189]        Soixante-cinq personnes avaient investi 1.3 million de dollars, dont seulement 176 000,00 $ furent remboursés. Les accusés s’étaient improvisés professionnels et ont abusé de la confiance des investisseurs. Ils n’étaient cependant pas des officiers de justice. Sur déclaration de culpabilité, la Cour du Québec impose des peines variant entre trois et douze mois, selon le niveau d’implication des accusés.

[190]        L’affaire Autorité des marchés financiers c. Côté[56] concernait notamment cinquante-et-un chefs d’aide au placement sans prospectus. Les pertes totalisaient 400 000,00 $. L’accusé, un comptable, avait abusé de la confiance de ses clients. À la suite d’une déclaration de culpabilité, la Cour du Québec lui impose une peine globale d’emprisonnement de six mois, en plus d’amendes totalisant 419 220,00 $.

[191]        Dans Autorité des marchés financiers c. Demers,[57] sur déclaration de culpabilité, la Cour du Québec impose à l’accusé une peine d’emprisonnement de trente mois pour chacun des cent soixante-treize chefs d’aide au placement sans prospectus, en plus d’amendes de 6 000,00 $ sur chaque chef, soit un total de 1 038 000,00 $.

[192]        Dans cette affaire, la Cour du Québec qualifie l’accusé de maître d’œuvre d’un « magouillage » visant cent soixante-treize investisseurs, pour une perte de 3.3 millions de dollars. L’accusé avait des antécédents.

[193]        Dans La Reine c. Morin,[58] à la suite d’une déclaration de culpabilité, la Cour du Québec impose une peine de trente-six mois d’emprisonnement et des amendes importantes pour chacun des quatre-vingt-quatre chefs d’accusation de placement sans prospectus. Le schème en cause est qualifié de « fraude à la Ponzi ». Les cinquante-cinq victimes ont perdu cinq millions de dollars.

[194]        Le Tribunal constate de cette revue que certains précédents où des peines d’emprisonnement importantes sont imposées impliquent soit plus d’investisseurs ou comportent des pertes plus significatives.

[195]        Cependant, ces éléments sont contrebalancés dans le présent dossier par l’abus de confiance manifeste dont a fait preuve l’appelant, qui a utilisé sa position d’avocat d’un grand cabinet juridique pour aider une fondation prônant une mission humanitaire fictive à soutirer des sommes importantes à petits investisseurs inexpérimentés, tout en utilisant son compte en fidéicommis comme paravent.

[196]        Ces faits extrêmement graves, qui sont de nature à porter atteinte à la confiance du public envers les marchés financiers et ceux qui font le commerce légitime de valeurs, justifient l’imposition d’une peine d’emprisonnement significative.

[197]        Par conséquent, bien que les peines imposées à l’appelant soient sévères, elles ne sont pas manifestement non indiquées, compte tenu des circonstances particulières dans le présent dossier.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[198]        REJETTE l’appel;

[199]        CONFIRME la peine prononcée par la juge de première instance le 20 janvier 2016, imposant sur chacun des chefs 73, 75, 77, 79, 81, 83, 85, 87, 89, 91, 93, 95, 97, 99, 101, 103, 105, 107, 109, 111, 113, 115, 117, 119, 121, 123, 125, 127, 129, 131, 133, 135, 137 et 139 (aide au placement sans prospectus), une amende de 5 000,00 $;

[200]        CONFIRME la condamnation de l’appelant à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois sur chacun de ces mêmes chefs, à être purgée de façon concurrente;

[201]        ORDONNE à l’appelant de se constituer prisonnier, dans les soixante-douze heures du présent jugement, auprès de l’Établissement de détention de Montréal (Bordeaux), 800, boulevard Gouin Ouest, Montréal (Québec)  H3L 1K7.

 

 

 

 

 

 

__________________________________

SIMON RUEL, J.C.S.

Me Maxime Hébrard

Schurman Longo Grenier

625, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 900

Montréal (Québec)  H3B 1R2

 

Pour la partie appelante.

 

 

Me Tristan Desjardins

Lepage Carette S.N.A.

500, Place d’Armes, bureau 2830

Montréal (Québec)  H2Y 2W2

 

&

 

Me Carl Souquet

Autorité des marchés financiers

Tour de la Bourse

800, Square Victoria, 22e étage

Montréal (Québec)  H4Z 1G3

 

Pour la partie intimée.

 

 

Date d’audience : 8 décembre 2016.

 



[1] Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c .V-1.1; Autorité des marchés financiers c. Desmarais, 2015 QCCQ 1773.

[2] Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c .V-1.1, articles 11, 202, 204, 208 et 208.1.

[3] Ibid., articles 5, 148 et 202.

[4] Autorité des marchés financiers c. Desmarais, 2014 QCCQ 178.

[5] Autorité des marchés financiers c. Desmarais, 2016 QCCQ 137.

[6] Autorité des marchés financiers c. Desmarais, 2014 QCCQ 178.

[7] Autorité des marchés financiers c. Desmarais, 2016 QCCQ 137, para. 12.

[8] Ibid., para. 32.

[9] Ibid., para. 36.

[10] Ibid., para. 37.

[11] Desmarais c. Autorité des marchés financiers, 2016 QCCS 5505, paras 133, 146.

[12] R. c. Jordan, [2016] 1 R.C.S. 631, para. 36.

[13] Desmarais c. Autorité des marchés financiers, 2016 QCCS 5505, para. 284.

[14] Transcription de l’audition du 20 juin 2014, page 165.

[15] Desmarais c. Autorité des marchés financiers, 2016 QCCS 5505, para. 151.

[16] Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1.

[17] Transcription de l’audition du 12 décembre 2012, page 7.

[18] Loi modifiant la Loi sur l'Autorité des marchés financiers et d'autres dispositions législatives, LQ 2008, c. 7, articles 149, 150, 151.

[19] Autorité des marchés financiers c. Desmarais, 2016 QCCQ 137, para. 72.

[20] Loi constitutionnelle de 1982, Partie I, édictée comme l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.).

[21] R. c. Smith, [1987] 1 R.C.S. 1045, page 1078; Boudreault c. R., 2016 QCCA 1907, para. 126.

[22] Phillips c. Nouvelle-Écosse (Commission d'enquête sur la tragédie de la mine Westray), [1995] 2 R.C.S. 97, paras 6, 9; R. c. Lloyd, [2016] 1 R.C.S. 130, para. 18.

[23] Mémoire de l’appelant sur la peine, para. 86.

[24] R. c. Smith, précité, note 21, page 1072; R. c. Lloyd, précité, note 22, para. 23, 24.

[25] Steele c. Établissement Mountain, [1990] 2 R.C.S. 1385, page 1417; R. c. Lloyd, Ibid., para. 24.

[26] R. c. Smith, précité, note 21; R. c. Nur, [2015] 1 R.C.S. 774; R. c. Lloyd, Ibid.

[27] Autorité des marchés financiers c. Desmarais, 2016 QCCQ 137, paras 108, 109.

[28] Ibid., para. 121.

[29] R. c. Lacasse, [2015] 3 R.C.S. 1089, paras 11, 39, 48.

[30] Ibid., para. 44.

[31] Ibid., paras 51, 52.

[32] Code criminel, L.R.C. (1985), c. C-46, article 718.1; R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206, para. 41.

[33] R. c. Ipeelee,  [2012] 1 R.C.S. 433, para. 35.

[34] Code criminel, L.R.C. (1985), c. C-46, article 718.

[35] Ibid., article 718.2.

[36] Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1, article 202, aliéna 2.

[37] Autorité des marchés financiers c. Desmarais, 2016 QCCQ 137, para. 84.

[38] Autorité des marchés financiers c. Demers, 2009 QCCQ 7063, para. 45 (confirmé en appel dans Demers c. Autorité des marchés financiers, 2010 QCCA 511); Lacroix c. Autorités des marchés financiers, 2008 QCCS 2998, para. 22.

[39] Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1, articles 327, 328, 333 à 345.1; Doyon c. Autorité des marchés financiers, 2016 QCCS 1533, para. 127.

[40] Autorité des marchés financiers c. Desmarais, 2016 QCCQ 137, para. 99.

[41] Ibid., para. 103.

[42] Témoignage de François Filion, CPA, CA, CA-EJC, EEE, Accuracy, 29 mai 2014, pages 2 à 5.

[43] Autorité des marchés financiers c. Desmarais, 2016 QCCQ 137, para. 121.

[44] Québec (Commission des valeurs mobilières c. Infotique Tyra Inc., [1994] J.Q. no 651 (C.A.), para. 63.

[45] Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1, article 11.

[46] Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus, c. V-1.1, r. 14, ANNEXE 41-101A1 INFORMATION À FOURNIR DANS LE PROSPECTUS.

[47] Pacific Coast Exchange of Canada Ltd. c. Ontario (Commission des valeurs mobilières), [1978] 2 R.C.S. 112, para. 33; Cartaway Resources Corp. (Re), [2004] 1 R.C.S. 672, para. 56; Doyon c. Autorité des marchés financiers, précité, note 39, para. 119; Autorité des marchés financiers c. Demers, précité, note 38, paras 46 et 52; Manitoba (Securities Commission) c. Bennet, [2007] M.J. no 196 (C.P. Man.), para. 11; R. v. Von Anhalt, [2007] O.J. no 2745, (C.P. Ont.), para. 40; R. c. Serfaty, [2006] O.J. no 2281 (C.A. Ont.), paras 32, 35; R. c. Boyle, [2002] A.J. no 1071, paras 22, 29; R. c. Wall, [2000] O.J. no 5447 (C.J. Ont.), paras 125 à 127.

[48] Autorité des marchés financiers c. Bruni, 2014 QCCQ 868.

[49] Autorité des marchés financiers c. Jémus, 2015 QCCQ 10838.

[50] Autorité des marchés financiers c. Boivin, 2014 QCCQ 869.

[51] Autorité des marchés financiers c. Botbol, 2012 QCCQ 707.

[52] Autorité des marchés financiers c. Riccio, 2012 QCCQ 20876.

[53] Autorité des marchés financiers c. Tardif, 2010 QCCQ 11090.

[54] Autorité des marchés financiers c. Veillet, 2014 QCCQ 2358.

[55] Autorité des marchés financiers c. O-de-Mer Propulsion, 2010 QCCQ 7391.

[56] Autorité des marchés financiers c. Côté, 2015 QCCQ 1356.

[57] Autorité des marchés financiers c. Demers, précité, note 38.

[58] La Reine c. Morin, Cour du Québec, No : 540-61-062616-138, 24 mars 2016.

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