Décision

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Lévesque c. Domingue

2011 QCRDL 39583

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 110325 022 M

 

 

Date :

28 octobre 2011

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Michel Lévesque

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Claude Domingue

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire demande la fixation du loyer. Cette demande se lit comme suit :

« OBJET DE LA DEMANDE

Fixer le loyer mensuel en tenant compte des normes fixées par le règlement, à compter du 1er juillet 2011.

Condamner la partie défenderesse au paiement des frais.

MOTIFS DE LA DEMANDE

Les parties ont conclu un bail le 19 mars 2011.

La partie défenderesse a remis l’avis prévu à l’article 1896 du Code civil du Québec au demandeur, à titre de nouveau locataire, lors de la conclusion du bail. »

[2]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve au soutien de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

11 octobre 2011

 


 

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