Décision

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Décision

9354-4823 Québec inc. c. Brewster

2018 QCRDL 3049

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

371031 31 20171213 G

No demande :

2395314

 

 

Date :

26 janvier 2018

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

9354-4823 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sandra Brewster

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en recouvrement du loyer au montant de 176 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]      La demande a été signifiée à la locataire par poste certifiée.

[3]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 939 $.

[4]      La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 220 $ à titre de loyer.

[5]      CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 220 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 13 décembre 2017 sur la somme de 176 $ et sur la balance à compter de chaque versement, plus 84 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

16 janvier 2018

 

 

 


 

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