Juré c. Wallend |
2017 QCRDL 16793 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
330681 31 20170410 G |
No demande : |
2220187 |
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Date : |
23 mai 2017 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administrative |
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Marianne Juré |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Jacinthe Wallend |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 950 $, soit le loyer des mois de mars à mai 2017.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 950 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
16 mai 2017 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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