Décision

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Taherzadeh c. Saunders

2023 QCTAL 20680

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

679593 31 20230210 G

No demande :

3795310

 

 

Date :

20 juin 2023

Devant le juge administratif :

Jean Gauthier

 

Hossein Taherzadeh

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Katrina Saunders

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locataire a produit au Tribunal administratif du logement une demande de résiliation du bail.

[2]         À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

  1. Les parties conviennent que le bail du logement ci-haut mentionné sera résilié à compter du 26 juin 2023.
  2. La locataire n’aura pas à payer au locateur de loyer pour les mois suivants la date de résiliation.
  3. Lors de son départ des lieux, le logement devra être laissé libre de tous les meubles et effets personnels.
  4. Si la locataire ou les occupants n’ont pas quitté les lieux au plus tard le 25 juin 2023, le locateur pourra évincer la locataire et tous les occupants du logement à compter du 26 juin 2023.
  5. La locataire renonce à son droit de rétractation de contrôle judiciaire et d’appel du jugement à intervenir dans le présent dossier.
  6. Les parties ont été avisé des conséquences du présent jugement.
  7. Le locateur se réserve le droit de réclamer toute somme à la locataire pour les frais de remise en état du logement, excluant les travaux de vétusité.
  8. Les parties conviennent que la présente entente soit entérinée et déclarée exécutoire par le Tribunal.
  9. La locataire paiera au locateur le frais de 85$ et s’engage à transmettre au locateur sa nouvelle adresse. » (SIC)


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]         ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Me Catherine Groulx, avocate de la locataire

Date de l’audience : 

5 juin 2023

 

 

 


 

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