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Décision

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Commission de la construction du Québec c. Location Jean Miller inc.

2017 QCCS 1783

JP2254

 
COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

TERREBONNE

 

N° :

700-17-009844-134

 

 

 

DATE :

LE 5 MAI 2017

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ÉLISE POISSON, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC

Demanderesse

c.

LOCATION JEAN MILLER INC.

Défenderesse

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

(sur objection à la preuve documentaire)

______________________________________________________________________

 

I.              APERÇU

[1]              En avril 2013, la Commission de la Construction du Québec (la Commission), intente, en faveur d’environ cent trente (130) salariés qu’elle représente, un recours suivant l’article 81 a) de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction (la Loi R-20)[1], contre Location Jean Miller inc. (Location Miller).

[2]              La Commission réclame de Location Miller un montant de 936 860,83 $ en salaire impayé et autres montants exigibles en vertu de la Loi R-20, pour la période comprise entre le 24 avril 2009 et le 30 novembre 2011, sur différents chantiers du secteur génie civil et voirie (la Demande introductive).

[3]              Au soutien de sa Demande introductive, elle dépose plusieurs documents pour établir ses treize (13) réclamations. Ces documents sont notamment composés de rapports journaliers, billets de travail, billets de pesée d’agrégats, feuilles de voyagement de camionneurs, répartitions d’heures travaillées, rapports de camionneurs, livres de paie et constats de construction[2].

[4]              Le 2 août 2013, dans le dossier 700-17-008838-129 opposant les mêmes parties, la juge Marie Gaudreau accueille la Requête en révision judiciaire amendée présentée par Location Miller et annule le mandat de perquisition autorisé à l’encontre de Location Miller exécuté les 19 et 20 janvier 2012[3]. Le 3 novembre 2014, la Cour d’appel maintient le jugement rendu par la juge Gaudreau[4].

[5]              Il résulte de ces jugements que le mandat de perquisition, suivant lequel la Commission a obtenu la plupart des documents déposés pour établir les treize (13) réclamations décrites à la Demande introductive, est invalide.

[6]              Le 28 février 2014, Location Miller produit sa défense à l’encontre de la Demande introductive. Elle demande notamment l’exclusion des éléments de preuve saisis lors de la perquisition au motif qu’ils ont été obtenus illégalement en contravention de leurs droits fondamentaux et que leur utilisation en l’instance déconsidèrerait l’administration de la justice[5].

[7]              Le 11 juin 2014, la Commission produit sa Réponse, l’Inscription pour enquête et audition au mérite et sa Déclaration de dossier complet. Le 16 juillet 2014, les parties déposent la Déclaration commune de dossier complet. Le 19 décembre 2014, l’attestation de dossier complet est émise par la greffière-adjointe. Suivant cette attestation, la durée prévue de l’audition au fond est de vingt et un (21) jours.

[8]              Le 28 août 2015, vu la question particulière de la légalité d’une perquisition et des conséquences sur l’administration de la justice de l’utilisation de la preuve obtenue au moyen de cette perquisition, le juge en chef désigne la soussignée juge coordonnateur afin, notamment, de tenir une audition équivalente à la tenue d’un     voir-dire pour décider, avant l’audition au fond, de l’objection à la preuve formulée par Location Miller.

[9]              Les parties reconnaissent que, si les documents sont exclus de la preuve, la Commission n’est pas en mesure d’établir les réclamations au soutien de sa Demande introductive.

[10]           Le présent jugement dispose de l’objection à la preuve de Location Miller concernant l’admissibilité des pièces P-16 à P-28, P-32 et P-32 A.

II.       POINTS EN LITIGE

[11]           Le seul point en litige consiste à décider de la recevabilité des éléments de preuve obtenus par la Commission dans le cadre de la perquisition pratiquée les 19 et 20 janvier 2012.

[12]           Pour ce faire, le Tribunal doit répondre aux questions suivantes :

1.    Les éléments de preuve ont-t-ils été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux de Location Miller?

2.    Leur utilisation est-elle susceptible de déconsidérer l’administration de la justice?

III.      CONTEXTE

[13]           La Commission est chargée de l’application de la Loi R-20 et du Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant (le Règlement R-11)[6].

[14]           Le 17 janvier 2012, sur la foi de la déclaration de M. Éric Garon, alors coordonnateur aux enquêtes de l’escouade tactique à la Commission, un mandat de perquisition est émis par une Juge de paix magistrat, autorisant la saisie, par la Commission, des choses susceptibles de faire la preuve de la perpétration, par Location Miller, d’une infraction à l’article 122 (4) de la Loi R-20 et au Règlement R-11 (le Mandat de perquisition)[7] :

122 (…)

4.   Quiconque, sciemment, détruit, altère ou falsifie un registre, une liste de paye, le système d’enregistrement ou un document ayant trait à l’application de la présente loi, d’une convention collective ou d’un règlement, transmet sciemment quelque renseignement ou rapport faux ou inexact, ou attribue à l’emploi d’un salarié une fausse désignation pour payer un salaire inférieur, commet une infraction et est passible :

a) (…).

 

[15]           Le Mandat de perquisition autorise la saisie des éléments de preuve dans les lieux situés, au 169, route 117 à Mont-Tremblant et à tout endroit sur le site où se trouvent les documents administratifs. Il s’inscrit dans le contexte d’une enquête menée par la Commission visant trois chantiers de construction à l’égard desquels la Commission reproche à Location Miller d’avoir[8] :

1.    contrevenu à son obligation de tenir un registre pour chacun des salariés;

2.    omis d’inscrire les heures travaillées d’un salarié au rapport mensuel; et,

3.    attribué une fausse désignation à un salarié afin de lui verser un salaire inférieur à celui prévu à la convention collective.

[16]           Dans le cadre de l’exécution du Mandat de perquisition, la Commission obtient l’accès à différents documents concernant les trois (3) chantiers sous enquête, de même qu’à l’égard de cinq (5) autres chantiers de construction[9].

[17]           Les documents, composant les pièces à l’égard desquelles une objection à la preuve est logée par Location Miller, peuvent être regroupés ainsi[10]:

1.      Feuilles de route;

2.      Billets de pesée;

3.      Feuilles de production;

4.      Billets de travail;

5.      Carte de temps;

6.      Rapports journaliers;

7.      Feuilles de voyagement des camionneurs;

8.      Feuilles « Types d’agrégats »;

9.      Feuilles de transport;

10.   Extraits de données sur base du logiciel Access « répartitions » : par employé, par semaine et le numéro du bon de commande;

11.   Répartition des heures travaillées, par chantier, (2009, 2010 et 2011) à partir de la base de données «  Access ».

[18]           Location Miller soutient que ces éléments de preuve ont été obtenus en violation de ses droits et libertés fondamentaux et que leur utilisation, dans le cadre du présent litige, est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice[11].

[19]           Elle appuie sa position sur les jugements rendus par la Cour supérieure et la Cour d’appel annulant le mandat de perquisition autorisé à l’encontre de Location Miller[12]. Elle ajoute que la Commission ne peut pas utiliser des documents obtenus illégalement afin de bâtir une réclamation civile à son endroit.

[20]           Il est utile à la compréhension du litige de reproduire certains passages de la décision rendue par de la Cour d’appel[13] :

[39]  J’estime que la juge a eu raison de considérer que le dénonciateur avait l’obligation de faire preuve de transparence et qu’il a induit la juge émettrice en erreur par son défaut de présenter les faits de manière complète et sincère, plus particulièrement aux paragraphes 9 à 13 de la dénonciation.

[40] Une fois les renseignements écartés et la dénonciation complétée à l’aide des renseignements préalablement omis, la juge a estimé qu’il ne restait plus de motifs auxquels elle pouvait prêter foi pour justifier l’autorisation du mandat de perquisition. Je suis d’opinion qu’elle n’a pas commis d’erreur.

[41] En effet, lorsqu’on écarte la plainte d’Yvon Blanchette réglée à l’amiable et que l’on considère que la juge émettrice n’a jamais pris connaissance des 85 questionnaires anonymes réalisés près d’un an avant la demande d’autorisation du mandat de perquisition, la seule preuve qui subsiste à la dénonciation relève de Mario Bélisle. Or, même en qualifiant Mario Bélisle de source fiable au paragraphe 34 de son jugement, cette qualification ne suffit pas à permettre à la juge de conclure que le dénonciateur a rempli son fardeau de démontrer l’existence de motifs raisonnables de croire que les infractions alléguées ont été commises.

[42] La dénonciation devait en effet contenir un élément de preuve soutenant l’allégation d’infraction à la Loi. L’article 122 paragraphe 4 de la Loi, qui emploie le terme « sciemment/knowingly », implique la démonstration d’une intention de l’employeur à l’égard de la commission des actes reprochés. Or, rien dans la dénonciation ne soutient une telle intention et les allégations relatives à Mario Bélisle ne permettent pas d’établir cette intention en fonction du critère des motifs raisonnables.

 

 

[43] Les appelants reprochent également à la juge d’avoir affirmé sans preuve que la Commission tentait ainsi d’obtenir par voie pénale des renseignements aux fins de ses recours civils. Or, cet argument est accessoire au débat et n’a aucune incidence sur le sort des conclusions de la juge.

[44] Au surplus, même si la dénonciation avait été jugée satisfaisant pour justifier la délivrance d’un mandat de perquisition, j’estime que la juge aurait eu raison de conclure comme elle l’a fait que le mandat tel qu’autorisé contrevenait à l’article 8 de la Charte canadienne.

[45] En effet, bien que la dénonciation identifie avec précision les documents recherchés, à savoir les rapports journaliers de chantier, les billets de temps des camionneurs et des « chargeurs » et les feuilles de temps des « opérateurs de chargeur », l’Annexe 1, qui dresse la liste des documents pouvant être saisis, demeure large et imprécise.

[…]

[48] Or, l’Annexe 1 est tout sauf précise. Elle énonce la totalité des documents comptables et administratifs de l’intimée, de même que tout le matériel et l’équipement informatique sans restriction quant aux chantiers visés par l’enquête et la durée de chacun des chantiers.

[…]

[51] Considérant l’ampleur des documents et biens décrits, il n’est pas étonnant que la perquisition ait été exécutée durant 19 heures consécutives et qu’elle ait mise à contribution une vingtaine d’enquêteurs. C’est le résultat lorsque la portée excessivement large du mandat autorisé, alors que la dénonciation ne référait qu’à une enquête sur les trois chantiers pour la seule période du 16 novembre 2010 au 19 septembre 2011.

[…]

[55] L’argument voulant que l’atteinte raisonnable de vie privée de l’intimée soit ici minime, en raison du fait qu’elle œuvre dans un secteur réglementé et que la Commission a le droit de revendiquer et inspecter tout renseignement relatif à l’application de la Loi, ne suffit pas à valider ce qui revêt toute l’apparence d’une recherche à l’aveuglette.

[21]           La Commission soutient que, bien que le mandat de perquisition obtenu ait été subséquemment annulé par la Cour d’appel, cela ne signifie pas que l’administration de la justice serait déconsidérée par l’introduction en preuve des pièces en litige.

[22]           Selon la Commission, il s’agit de documents que Location Miller était tenue de lui fournir en vertu de la Loi R-20. De plus, cette preuve documentaire aurait de toute manière été obtenue par l’entremise d’une citation à comparaître dans le cadre du présent litige.

IV.     PREUVE TESTIMONIALE

[23]           À l’audience, la Commission fait entendre deux témoins, M. Daniel Laroche, inspecteur auprès de la Commission depuis décembre 1988, et M. Éric Garon, chef d’unité à l’unité permanente anticorruption de la Commission.

[24]           Location Miller fait entendre deux témoins. M. Paul Nantel, contrôleur financier de Location Miller et MBN Construction inc. (MBN), et M. Jean Miller, président de ces deux entreprises. 

M. Daniel Laroche - inspecteur à la Commission

[25]           À compter de décembre 1988, M. Daniel Laroche est inspecteur auprès de la Commission, attitré à la vérification des livres des entreprises. De février 2012 au        1er juin 2015, il est attaché aux opérations tactiques du bureau régional de la Commission. Depuis le 1er juin 2015, il fait partie de l’unité permanente anticorruption.

[26]           En septembre 2010, suite au dépôt d’une plainte par un camionneur concernant des anomalies dans les rapports de chantiers de Location Miller, Monsieur Laroche se voit confier le dossier de cette entreprise. Il effectue certaines investigations et visite les chantiers du Mont-Habitant et de la Route 323 à Saint-Rémi-D’Amherst.

[27]           Le 16 novembre 2010, il transmet des demandes de renseignements à Location Miller. La première demande concerne le chantier de la Route 323 à                       Saint-Rémi-D’Amherst, pour le période du 1er juin 2009 au 16 juillet 2010, et la seconde, le chantier du Mont-Habitant, pour la période du 1er juin 2010 au 31 octobre 2010[14].

[28]           Les demandes de renseignements précisent que les informations requises doivent être transmises à la Commission, au plus tard le 29 novembre 2010, à savoir :

-       Facturation et contrat, incluant ceux des sous-traitants;

-       Billets de pesée des matériaux granulaires (chantier Mont-Habitant);

-       Billets de travail pour les camionneurs et opérateurs de chargeur;

-       Registre de paie;

-       Inventaire du matériel roulant, incluant les camions hors route.

 

 

 

[29]           Monsieur Laroche ne reçoit pas les informations demandées en temps opportun. Il contacte les représentants de Location Miller. Le 9 décembre 2010, confronté à leur inaction, il réitère ses demandes par lettres certifiées accordant un délai expirant le 4 janvier 2011[15].

[30]           Le 12 janvier 2011, Monsieur Laroche reçoit trois boîtes de documents contenant le registre de paye pour la période visée, des billets de pesée et la liste du matériel roulant.

[31]           Il avise le représentant de Location Miller, M. Paul Nantel, que les documents transmis sont incomplets. Le 21 janvier 2011, de nouvelles demandes de renseignements sont transmises à Location Miller par lettres certifiées afin d’obtenir les informations suivantes, au plus tard le 1er février 2011, concernant les chantiers du Mont-Habitant et de la Route 323 à Saint-Rémi-D’Amherst[16] :

-       Contrat entre Location Miller et MBN;

-       Facturation de Location Miller avec MBN;

-       Liste et facturation des sous-traitants;

-       Rapports journaliers de chaque chantier;

-       Billets de travail, de temps des camionneurs et opérateurs de chargeur;

-       Identification des sites de dépôt des rebus et les billets correspondant;

-       Liste détaillée des camionneurs et opérateurs de chargeur; et,

-       Cartes de poinçon ou feuilles de temps des camionneurs et opérateurs de chargeur.

[32]           Le 8 février 2011, Monsieur Laroche reçoit des informations additionnelles[17].

[33]           Le 24 février 2011, afin d’être en mesure de bien cerner le mode de fonctionnement de Location Miller et MBN, la Commission prépare et transmet un questionnaire à quatre-vingt-cinq (85) employés dont les noms proviennent des documents reçus de Location Miller.

[34]           Le 29 avril 2011, Monsieur Miller sollicite une rencontre à laquelle assistent, entre autres, Monsieur Laroche de la Commission. Plusieurs éléments portent Monsieur Laroche à conclure que Monsieur Miller ne collabore pas avec la Commission pour colliger et transmettre l’information requise.

 

 

[35]           Il explique que Location Miller ne tenait pas de registre conforme à la réglementation applicable et n’acheminait pas à la Commission des rapports mensuels contenant l’ensemble des renseignements prescrits[18]. Il reconnaît que la Commission n’a jamais reproché cette situation à Location Miller.

[36]           En mai 2011, il considère que les informations fournies sont partielles et est incapable de s’assurer du respect de la convention collective. Il décide d’en informer la direction des opérations tactiques de la Commission, dont M. Éric Garon est le chef d’équipe. Différents échanges et rencontres internes ont lieu auxquels participent, entre autres, Monsieur Laroche et Monsieur Garon.

[37]           À compter de juillet 2011, Monsieur Laroche est en arrêt de travail pour cause de maladie.

[38]           En septembre 2011, la plainte d’un camionneur donne lieu à une réclamation de la Commission auprès de Location Miller[19]. Un règlement complet et final de cette réclamation intervient à la fin du mois de septembre 2011.

[39]           À compter de la fin septembre 2011, la Commission émet des lettres d’état de situation concernant les trois chantiers sous vérification. Ces lettres confirment que la Commission n’a pas de réclamation à l’égard de Location Miller concernant différents chantiers, incluant les trois sous enquêtes[20].

[40]           Monsieur Laroche n’est pas impliqué dans l’émission du mandat de perquisition et les saisies exécutées en janvier 2012, puisqu’à cette époque, il est toujours en arrêt de travail.

[41]           En février 2012, il retourne au travail progressivement et intègre l’unité des opérations tactiques de la Commission. Monsieur Garon lui confie la tâche de répartir les documents saisis pour chacun des chantiers afin de permettre le dépôt d’infractions pénales. Considérant la quantité de documents saisis, il s’agit d’un travail colossal qu’il accomplit de mars à juin 2012, en collaboration avec trois autres employés affectés à temps plein à cette tâche.

 

 

 

[42]           Alors que les demandes de renseignements, formulées en 2011, visaient trois chantiers, soit ceux de la Route 323 à Saint-Rémi-D’Amherst, du Mont-Habitant et de l’autoroute 50, les travaux de conciliation qu’il effectue, de mars à juin 2012, se concentrent sur huit (8) chantiers d’une certaine envergure et donnent lieu à treize (13) réclamations[21].

[43]           L’ensemble des documents obtenus lors de la perquisition des 19 et  20 janvier 2012 ont permis d’établir les réclamations formulées dans la Demande introductive.

[44]           Plus particulièrement, la saisie des données informatiques du logiciel « Access » utilisé par Location Miller pour gérer les chantiers a facilité le travail de conciliation nécessaire à la préparation des réclamations. Au surplus, certains des documents obtenus lors de la perquisition n’étaient pas visés par les différentes demandes de renseignements formulées, bien que nécessaires pour établir les réclamations[22].

M. Éric Garon - opérations tactiques de la Commission

[45]           Depuis décembre 2014, Monsieur Garon est chef d’équipe de l’unité autonome de vérification de la Commission à l’Unité permanente anticorruption de la Commission (UPAC). De 2010 à 2014, il agit à titre de coordonnateur des enquêtes de l’escouade tactique à la Commission.

[46]           En mai 2011, il rencontre Monsieur Laroche et ses supérieurs concernant la plainte logée à l’endroit de Location Miller et les difficultés d’obtenir la collaboration de Location Miller suite aux différentes demandes de renseignement transmises.

[47]           Il prend en charge l’analyse du dossier afin de déterminer s’il y a lieu d’effectuer une enquête pénale. Son analyse l’amène à conclure qu’il y a lieu d’investiguer davantage.

[48]           En janvier 2012, il signe la dénonciation à l’appui de la demande de mandat de perquisition[23]. À ce moment, il ignore qu’en septembre 2011, la plainte du camionneur à laquelle sa dénonciation fait référence a été réglée par le bureau régional de la Commission. Il explique qu’il y a une division fonctionnelle entre les activités du bureau régional et celles des opérations tactiques. Il n’a pas mis à jour les informations obtenues de Monsieur Laroche en mai 2011.

[49]           Lors de la perquisition, la Commission saisit les documents de Location Miller de même que certains documents situés dans les bureaux administratifs de MBN. Il ignore que l’un des locaux perquisitionnés est la place d’affaires de MBN, laquelle n’est pas visée par le mandat de perquisition.

[50]           Le 28 mars 2012, une entente intervient entre la Commission, Location Miller et MBN, afin de convenir d’un processus visant à remettre à MBN les documents saisis dans ses locaux[24].

[51]           Les 22 juin 2012 et 3 août 2012, deux constats d’infraction sont déposés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales[25]. Considérant le litige engagé quant à la validité du mandat de perquisition, il est décidé d’attendre l’issue de la contestation avant de déposer d’autres constats d’infraction en matière pénale.

[52]           Suite au jugement de la Cour d’appel invalidant le mandat de perquisition, aucun autre constat d’infraction n’est déposé.

M. Paul Nantel - contrôleur financier de Location Miller

[53]           À l’époque pertinente, M. Paul Nantel agit à titre de contrôleur financier pour les entreprises Location Miller et MBN.

[54]           MBN est l’entreprise soumissionnaire pour les travaux de génie civil. Location Miller offre en location, de la machinerie lourde avec opérateur et en vente, de la terre, du gravier, du sable et autre matériau de remblai.

[55]           En 2010 et 2011, Monsieur Nantel est le principal interlocuteur de Location Miller et MBN auprès de la Commission. Il a plusieurs discussions avec la Commission concernant les différentes demandes de renseignements[26]. Il estime avoir collaboré avec la Commission pour lui acheminer la documentation qu’il était en mesure de lui fournir. Il reconnaît, par ailleurs, avoir déployé peu d’efforts pour retracer certains documents, dont les billets de pesée.

[56]           En mars et avril 2011, la Commission émet des lettres d’état de situation à Location Miller, comportant les réserves suivantes, pour les chantiers de l’autoroute 50 et de la Route 323 à Saint-Rémi-D’Amherst :

[…]

Nous n’avons à ce jour aucune réclamation à l’égard de votre entreprise concernant le chantier ci-dessus mentionné.

[…]

En outre, pour le chantier visé par la demande, la Commission a décelé des irrégularités, lesquelles peuvent entraîner des réclamations.

Votre dossier doit donc faire l’objet de vérifications.

[…]

[57]           Au printemps et à l’été 2011, Monsieur Nantel et, entre autres, Monsieur Miller rencontrent différents représentants de la Commission pour discuter des réserves contenues aux lettres d’état de situation et des nombreuses demandes de renseignements acheminées par la Commission à Location Miller[27].

[58]           Il explique que le statut des camionneurs est au cœur du litige entre Location Miller et la Commission.

[59]           Le 1er septembre 2011, la Commission dépose une réclamation pour la période du 31 mai 2009 au 30 octobre 2010, s’élevant à environ 43 000 $, pour salaires et avantages sociaux d’un camionneur et d’un opérateur de chargeur. À la fin du mois de septembre 2011, une entente intervient entre Location Miller et la Commission quant à cette réclamation.

[60]           Le 30 septembre 2011, la Commission émet des lettres d’état de situation, sans réserve, concernant les chantiers de la Route 323 à Saint-Rémi-D’Amherst et de l’autoroute 50[28].

[61]           À partir de ce moment, Location Miller considère que l’ensemble des différentes demandes de renseignements transmises par la Commission est réglé. La Commission ne dépose aucune autre réclamation auprès de Location Miller. Entre octobre 2011 et janvier 2012, Location Miller n’a pas de contact ou de demande de quelque nature que ce soit provenant de la Commission.

[62]           Le 19 janvier 2012, une perquisition exhaustive a lieu dans les bureaux de Location Miller et de MBN. Monsieur Nantel est et demeure sur place. Monsieur Miller assiste à un congrès et n’est pas présent. Beaucoup de documents sont saisis et des copies de tous les fichiers informatiques sont effectuées.

[63]           Le 28 mars 2012, une entente intervient entre la Commission, Location Miller et MBN, afin de convenir d’un processus visant à remettre à MBN les documents saisis dans ses locaux[29].

[64]           Trois rencontres subséquentes ont lieu, en avril 2012, pour identifier les documents devant être remis à MBN par la Commission.

[65]           Le 28 mai 2012, MBN reçoit une demande de renseignements de la Commission, la sommant de remettre, au plus tard le 8 juin 2012, les documents suivants impliquant Location Miller et concernant tous les chantiers[30] :

1.    Rapports journaliers avec documents s’y rattachant;

2.    Feuilles de route;

3.    Feuilles de temps;

4.    Billets de travail;

5.    Formules de pesanteur;

6.    Billets de pesée;

7.    Facturation;

8.    Contrats; et,

9.    Liste des employés avec taux horaire et temps accumulé.

[66]           Selon Monsieur Nantel, la Commission avait déjà ces documents en sa possession puisqu’ils avaient tous été saisis dans le cadre de la perquisition. Il n’a pas donné suite à cette demande.

M. Jean Miller - président de Location Miller

[67]           Monsieur Miller explique le fonctionnement des chantiers et la problématique avec la Commission. Il a participé activement aux discussions avec cette dernière pour en arriver au règlement de la réclamation déposée par la Commission le 1er septembre 2011 et à l’obtention de lettres d’attestation sans réserve[31].

[68]           Il témoigne qu’il était primordial pour Location Miller d’obtenir l’émission, par la Commission, de lettres d’état de situation ne comportant pas de réserve, afin de recevoir paiement du donneur d’ouvrage et de payer les sous-traitants.

[69]           Suite à la perquisition pratiquée en janvier 2012, il est devenu très difficile de continuer à rendre les services de location de machinerie lourde avec opérateur et de vente de matériaux de remblai par l’entremise de Location Miller. Il a alors fondé Excavation Miller afin de poursuivre les activités offertes jusque-là par Location Miller.

[70]           Suite à la perquisition, MBN est devenue déficitaire et, en 2015, elle a déposé une proposition concordataire.

[71]           Monsieur Miller explique que le chiffre d’affaires de Location Miller et sa réputation ont été grandement affectés par la perquisition. Il ne dépose aucun document financier au soutien de ses affirmations quant aux difficultés financières subies par Location Miller.

 

V.      PRINCIPES JURIDIQUES APPLICABLES

Dispositions législatives

[72]           Les dispositions législatives pertinentes sont telles que suit :

1.     Charte canadienne des droits et libertés (Charte canadienne)[32]

Art. 8. [Fouilles, perquisitions ou saisies] Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

[…]

Art. 24 (1) [Recours en cas d’atteinte aux droits et libertés.] Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

(2) [Irrecevabilité d’éléments de preuve qui risqueraient de déconsidérer l’administration de la justice]. Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s’il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

2.     Code civil du Québec (C.c.Q.)

3. Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée.

Ces droits sont incessibles.

35. Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée.

Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l’autorise.

36. Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d’une personne les actes suivants :

1. Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit;

(…)

2858. Le Tribunal doit, même d’office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l’utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Il n’est pas tenu compte de ce dernier critère lorsqu’il s’agit d’une violation du droit au respect professionnel.

3.     Charte des droits et libertés de la personne (Charte québécoise)[33]

8 [Respect de la propriété privée] Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite.

24.1 [Abus interdits] Nul ne peut faire l’objet de saisies, perquisitions ou fouilles abusives.

Principes applicables

[73]           Les « droits et libertés fondamentaux » auxquels l’article 2858 C.c.Q. réfèrent, sont notamment ceux énoncés à la Charte canadienne, la Charte québécoise et au C.c.Q.[34] Une preuve obtenue par suite d’une atteinte à l’un de ces droits peut être exclue[35].

[74]           Deux conditions doivent être satisfaites pour que le Tribunal puisse exclure une preuve obtenue par des moyens illégaux, en application de l’article 2858 C.c.Q.[36] :

1.    L’élément de preuve doit avoir été obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux; et

2.    Son utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

[75]           Dans 143471 Canada inc. c. Québec (P.G.) le juge Cory de la Cour suprême s’exprime ainsi sur l’atteinte à la vie privée lors d’une perquisition dans des locaux commerciaux[37] :

Plus l’intrusion des auteurs de perquisition dans les locaux d’une entreprise et des résidences privés est grande, plus on devrait accorder de l’importance aux dispositions de l’article 8 de la Charte. Donc, même si le droit d’un particulier a à ce que des documents commerciaux se rapportant à un domaine réglementé soient protégés est relativement minime, il reste qu’il existe un droit très réel et très important à ce que l’inviolabilité des locaux résidentiels et, dans une moindre mesure, des locaux commerciaux soit respectée.

[…]

La perquisition et la saisie de documents font partie de la même chaîne d’évènements. Elles font partie intégrante d’un tout. On ne saurait dire qu’une fois que les documents sont saisis, il n’est plus nécessaire de considérer l’intrusion dans les domiciles et les bureaux. Les documents ont été obtenus grâce à cette intrusion. L’atteinte au droit à la vie privée qui résulte de cette intrusion ne peut prendre fin avec le retrait des documents. Tant que les documents sont détenus par les appelants ou pour leur compte, il y a violation continue du droit à la vie privée dont les intimés jouissent dans leurs résidences et leurs locaux commerciaux.

[Références omises]

[76]           Quant à la notion de « déconsidération de l’administration de la justice » précisée à l’article 2858 C.c.Q. les auteurs Jean-Claude Royer et Sophie Lavallée l’explique ainsi[38] :

1029 - Notion - La déconsidération de l’administration de la justice est une notion relativement subjective qui inclut un certain élément d’opinion publique. Aussi, un juge ne possède pas un pouvoir discrétionnaire illimité d’admettre ou de rejeter un élément de preuve obtenu à la suite de la violation d’un droit fondamental. Son pouvoir discrétionnaire est limité par les valeurs de la société à laquelle il appartient. (…) Le critère véritable est celui de la personne raisonnable, objective et bien informée de toutes les circonstances. (…)

1030 - Charte canadienne - Dans l’application du paragraphe 24 (2) de la Charte canadienne, les tribunaux doivent prendre en considération plusieurs facteurs pour décider si l’utilisation d’un élément de preuve est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Dans l’arrêt classique R. c. Collins, M. le juge Lamer a énuméré une liste non exhaustive des facteurs les plus souvent retenus par les tribunaux :

-       quel genre d’éléments de preuve a été obtenu?

-       quel droit conféré par la Charte a été violé?

-       la violation de la Charte était-elle grave ou s’agissait-il d’une simple irrégularité?

-       la violation était-elle intentionnelle, volontaire ou flagrante, ou a-t-elle été commise par inadvertance ou de bonne foi?

-       la violation a-t-elle eu lieu dans une situation d’urgence ou de nécessité?

-       aurait-on pu avoir recours à d’autres méthodes d’enquête?

-       les éléments de preuve auraient-ils été obtenus en tout état de cause?

-       s’agit-il d’une infraction grave?

-       les éléments de preuve recueillis sont-ils essentiels pour fonder l’accusation?

-       existe-t-il d’autres recours?

1031 - Code civil du Québec - Plusieurs facteurs retenus par les tribunaux en droit criminel peuvent être utilisés en droit civil pour décider si la recevabilité d’une preuve est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. (…)

(…) La violation de certains droits fondamentaux a des conséquences plus graves en droit pénal qu’en droit civil. Aussi, même si les tribunaux peuvent se référer aux critères élaborés dans le cadre d’un procès criminel, ceux-ci ne sont pas nécessairement applicables et transportables tels quels. (…) Enfin, il n’est pas exclu que, dans certaines circonstances, le tribunal interprète plus largement en matière civile la notion de déconsidération de l’administration de la justice, dans le but d’empêcher un particulier de tirer profit de la violation d’un droit fondamental.

1032 - Critères - La jurisprudence canadienne, en application du paragraphe 24(2) de la Charte canadienne, prend en considération trois groupes de facteurs pour décider si l’utilisation d’une preuve est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, soit l’équité du procès, la gravité de la violation du droit fondamental et l’effet de l’exclusion de la preuve sur l’image de la justice.

1033 - L’équité du procès - (…) Les grands principes de protection des personnes accusées en vertu du droit criminel ne s’appliquent pas dans les matières civiles. (…) En droit civil une partie peut être contrainte à témoigner contre elle-même, à remettre des documents à son adversaire et parfois à se soumettre à un examen médical. (…) Aussi, dans les matières civiles, les tribunaux invoquent généralement les deux autres critères, soit la gravité de la violation du droit fondamental et l’effet de l’exclusion de la preuve sur l’image de la justice pour décider d’admettre ou de rejeter un élément de preuve obtenu en violation d’un droit fondamental.

1034 - Gravité de la violation - (…) En droit civil, même si les critères élaborés par la jurisprudence pour recevoir ou exclure un élément de preuve ne sont pas applicables et transposables tels quels, celui de la gravité de la violation est souvent utilisé. En règle générale, la jurisprudence en matière civile est plus encline à admettre la preuve. Celle-ci ne sera rejetée que lorsque le tribunal est convaincu qu’il est inacceptable de laisser l’auteur de la violation profiter de la preuve obtenue en violation d’un droit fondamental. À cet égard, le but poursuivi par l’auteur de la violation ainsi que les modalités de réalisation de cette violation sont des facteurs susceptibles d’accroître ou d’atténuer sa gravité.

Ainsi l’absence d’un intérêt juridique, d’une motivation ou d’une finalité sérieuse accroît la gravité de la violation tandis que l’existence de motifs raisonnables de croire qu’une personne commet une fraude peut atténuer la gravité de cette violation.

1035 - Effet de l’exclusion d’une preuve sur l’image de l’administration de la justice - Dans certaines circonstances, c’est l’exclusion d’un élément de preuve, et non son admissibilité qui est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. (…)

En droit civil, le critère de l’effet de l’exclusion d’une preuve sur l’image de la justice est aussi utilisé par les tribunaux lorsqu’ils décident d’admettre ou d’écarter un élément de preuve obtenu par la violation d’un droit fondamental. Comme dans le cas de la gravité de la violation, la jurisprudence est plus encline à admettre la preuve. Le juge doit décider dans chaque cas s’il doit faire primer la recherche de la vérité ou la protection des droits fondamentaux. Pour ce faire, il tient compte notamment de la gravité de la violation, de la nature du litige, de la bonne foi des parties et de l’importance de l’élément de preuve. (…) Par ailleurs, un juge sera vraisemblablement plus enclin à écarter un élément de preuve obtenu en violation d’un droit fondamental et présenté par une partie qui, pour accroître ses chances de gagner un procès civil, a participé activement, volontairement et délibérément à la violation du droit fondamental. (…)

[Le Tribunal souligne. Références omises]

 

 

 

 

[77]           Il résulte de ces enseignements, cités avec approbation par la Cour d’appel dans Ville de Mascouche c. Houle[39], qu’afin de déterminer si l’utilisation d’un élément de preuve est « susceptible de déconsidérer l’administration de la justice » au sens de l’article 2858 C.c.Q., le Tribunal doit considérer les trois facteurs suivants :

1.    Équité du procès;

2.    Gravité de la violation;

3.    Effet de l’exclusion de la preuve.

[78]           Équité du procès. Dans l’analyse portant sur l’équité du procès, le juge peut utiliser le critère du « n’eut été » qui consiste à se demander s’il aurait été possible de découvrir la preuve en l’absence de la violation du droit fondamental invoqué[40].

[79]           Dans Lacombe c. April (Succession de), le juge Robert Mongeon module l’application du critère de déconsidération de l’administration de la justice en fonction du fait que la preuve ne vise pas à « monter une réclamation » mais a pour objectif de corroborer des éléments de preuve préexistants[41] :

28. Le Tribunal est généralement d'accord avec l'idée que si la preuve, obtenue en violation des droits fondamentaux d'une personne, n'est que confirmative d'une autre par ailleurs parfaitement légale et légitime, elle est alors admissible. Le juge doit par contre manifester une grande retenue si l'élément de preuve n'existait pas autrement et a été entièrement acquis en contravention des droits garantis par les chartes

 29. Alors, ce passage soulève deux questionnements. Que doit-il exister comme autre élément factuel pour permettre ou justifier la prise d'une bande vidéo et aussi qu'elle va être l'utilité de cette bande vidéo dans un processus de corroboration d'éléments préexistants?

30. Il existe une énorme différence entre la prise d'une bande vidéo pour monter une réclamation (et souvent, dans de tels cas, la prise de bande vidéo va servir non seulement de preuve principale, mais sera la seule preuve disponible sans laquelle le droit d'action n'aurait même jamais existé), ce qui, serait définitivement contraire à l'article 2858 C.C.Q., et la situation qui prévaut actuellement. Ici, c'est le demandeur qui, de toute bonne foi, se présente devant le Tribunal pour demander une indemnité importante parce qu'il a subi des graves blessures. Les parties défenderesses, agissant avec la même bonne foi et le droit tout à fait logique de se défendre de façon complète, en utilisant les moyens techniques modernes à leur disposition. 

31. Les défenderesses n'ont pas tenté de piéger le demandeur en ce sens que, dès que la bande vidéo a été réalisée, elle a été communiquée à la partie adverse dans son intégralité, et ce, plus d'un an avant le début de ce procès. Cela démontre que même si la réalisation des images sur la bande vidéo a été faite à l'insu du demandeur, l'existence de la bande et son contenu ne lui a pas été caché d'aucune façon et le demandeur a eu depuis le temps qu'il a eu cette bande en sa possession, tous les moyens et tout le temps nécessaire à la réfutation des faits que cette bande vidéo         pouvait révéler, si ces faits lui portaient préjudice

32. Donc, entre l'obligation de la recherche de la vérité et l'atteinte, plutôt mineure, à la vie privée du demandeur, le Tribunal choisit de recevoir plutôt que d'écarter cette preuve, parce qu'il est convaincu qu'un homme raisonnable ne conclurait pas, dans les circonstances du présent dossier que de filmer une personne dans des comportements qui peuvent être observés par tout un chacun, soit un processus qui déconsidère l'administration de la justice. 

[…]
36. L'affaire Huguette Houle c. Ville de Mascouche est l'exemple parfait de la création de toutes pièces d'un litige par l'utilisation d'une bande vidéo. Et je vois là une distinction majeure avec la présente cause. Si on avait tenté de monter un dossier avec une bande vidéo comme il l'a été fait dans Houle précitée, la position du Tribunal serait sans doute celle que la Cour d'appel a retenue dans cette dernière affaire. Ici, ce n'est pas le cas. Le demandeur se présente devant le Tribunal. Il a un problème très sérieux à soumettre à la Cour, une réclamation très importante et il accepte de se soumettre à la juridiction de la Cour ainsi qu'au processus judiciaire. Quand on lit les expertises des ergothérapeutes qui font encore référence, quelques mois avant la prise de la bande vidéo c'est-à-dire, en mars 2000, de la nécessité de l'utilisation d'un quadri porteur, des modifications importantes au véhicule du demandeur de gestes qui peuvent être posés ou ne pas être posés par le demandeur, alors que ces faits seront peut-être modifiés par certains amendements, le Tribunal est d'avis qu'il existe assez d'éléments pour que l'on doive vérifier certaines choses notamment par le constat des activités quotidiennes du demandeur, alors que celui-ci n'est pas sous observation. Dans ces circonstances, l'objection portant sur l'admissibilité de la bande vidéo et des rapports d'enquête est rejetée. 

[Le Tribunal souligne]

[80]           Gravité de la violation. Quant à la gravité de la violation, la Cour d’appel enseigne que les nombreux facteurs pertinents à cette étape en matière pénale peuvent s’appliquer en matière civile[42]. Ces critères font partie de ceux énumérés par le juge Lamer dans l’arrêt R. c. Collins et reproduits dans l’extrait des auteurs Royer et Lavallée cité plus avant, à savoir :

-       quel droit conféré par la Charte a été violé?

-       la violation de la Charte était-elle grave ou s’agissait-il d’une simple irrégularité?

-       la violation était-elle intentionnelle, volontaire ou flagrante, ou a-t-elle été commise par inadvertance ou de bonne foi?

-       la violation a-t-elle eu lieu dans une situation d’urgence ou de nécessité?

-       aurait-on pu avoir recours à d’autres méthodes d’enquête?

-       s’agit-il d’une infraction grave?

[81]           Effet de l’exclusion de la preuve. Le troisième facteur à considérer pour déterminer si l’admissibilité de la preuve est « susceptible de déconsidérer l’administration de la justice » concerne l’effet de l’exclusion de la preuve.

[82]           Le Tribunal doit évaluer si, aux yeux d’une personne raisonnable, objective et bien informée de toutes les circonstances de l’affaire, l’administration de la justice serait davantage déconsidérée par l’utilisation des éléments de preuve obtenus dans le cadre du droit fondamental violé[43].

VI.     ANALYSE ET DÉCISION

1.    Les éléments de preuve ont-t-ils été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux de Location Miller?

[83]           Le 2 août 2013, dans le dossier 700-17-008838-129 opposant les mêmes parties, la juge Marie Gaudreau accueille la Requête en révision judiciaire amendée présentée par Location Miller et annule le mandat de perquisition autorisé à l’encontre de Location Miller exécuté les 19 et 20 janvier 2012[44].

[84]           Le 3 novembre 2014, la Cour d’appel maintient le jugement rendu par la juge Gaudreau[45].

[85]           Il résulte de l’annulation du mandat de perquisition que les pièces P-16 à P-28, P-32 et P32 A ont été obtenues en l’absence d’un mandat de perquisition valide, ce qui porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux de Location Miller prévus aux articles 8 et 24 de la Charte canadienne, 8 et 24.1 de la Charte québécoise, et 3, 35 et 36 C.c.Q.

[86]           Par conséquent, la première condition prévue par l’article 2858 C.c.Q, est satisfaite.

2.    Leur utilisation est-elle susceptible de déconsidérer l’administration de la justice?

[87]           Le Tribunal doit maintenant apprécier trois facteurs pour décider si l’utilisation des pièces P-16 à P-28, P-32 et P32 A est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice : i) l’équité du procès; ii) la gravité de la violation; et, iii) l’effet de l’exclusion de la preuve.

Équité du procès

[88]           Contrairement à la situation qui prévalait dans Ville de Mascouche c. Houle[46], nous sommes ici en présence d’une preuve matérielle qui existait indépendamment de la violation. Il ne s’agit donc pas du genre de preuve qui, de par sa nature intrinsèque et dans le contexte d’un procès civil, peut porter atteinte à l’équité du procès.

[89]        Cette preuve aurait-elle pu être découverte autrement, comme par le biais d’interrogatoire au préalable ou d’une citation à comparaître, en l’absence de la violation du droit à la vie privée de Location Miller? Le Tribunal ne le croit pas. Voici pourquoi.

[90]        Monsieur Laroche, inspecteur à la Commission, témoigne que, malgré les demandes de renseignements et les lettres de mise en demeure transmises à Location Miller et ses discussions avec les représentants de l’entreprise, il ne parvenait pas à obtenir les informations nécessaires afin de vérifier s’il y avait lieu de déposer des réclamations envers Location Miller.

 

 

[91]        Il explique que le mode de fonctionnement de Location Miller est singulier. Les rapports mensuels que Location Miller acheminent à la Commission ne comprennent pas toute l’information règlementaire. Monsieur Laroche éprouve beaucoup de difficultés à identifier la nature des documents pertinents qui lui permettrait de vérifier si la Commission a des réclamations à faire valoir envers Location Miller.

[92]        Il est dans l’impossibilité d’identifier et, le cas échéant, de bâtir les réclamations de la Commission. Par conséquent, n’eut été des documents obtenus dans le cadre de la perquisition, la Commission aurait été incapable de déposer une poursuite contre Location Miller.

[93]        La Cour d’appel souligne, aux paragraphes 45 à 48 de son jugement annulant le mandat de perquisition, l’imprécision de l’Annexe 1 accompagnant la dénonciation et conclut au paragraphe 55 que l’opération revêt toute l’apparence d’une partie de pêche.  Ce constat confirme la recherche à l’aveugle de la Commission pour identifier et bâtir ses réclamations.

[94]        Au moment de la perquisition, seuls trois chantiers étaient sous enquête à la Commission, alors que la documentation saisie lors de la perquisition a permis à la Commission de documenter treize réclamations visant huit chantiers. Sans la perquisition, la Commission n’aurait pas été en mesure de connaître l’existence des réclamations pour les cinq chantiers additionnels.

[95]        En fait, Monsieur Laroche explique que la saisie d’une copie des données du système informatique lui a permis de naviguer dans le système informatique de Location Miller, de faire les liens nécessaires entre les documents et les chantiers et de bâtir les réclamations de la Commission pour les huit chantiers visés par le présent litige.

[96]        Il est difficile de concevoir comment la Commission aurait pu « monter sa réclamation » si elle n’avait pas eu possession et accès aux documents et fichiers informatiques saisis. Sans ces éléments de preuve, le droit d’action de la Commission n’aurait jamais existé.

[97]        Puisque la demande en justice de la Commission ne pouvait être déposée sans l’obtention de ces documents, elle n’aurait pas été en mesure de les obtenir par l’entremise d’une citation à comparaître ou d’un interrogatoire au préalable[47].

[98]        La Commission soutient également qu’il n’y a pas d’atteinte à l’équité procédurale puisqu’elle aurait pu avoir accès aux documents obtenus lors de la perquisition en exerçant les vastes pouvoirs qu’elle détient en vertu de la Loi R-20, lui permettant de revendiquer et inspecter tout renseignement relatif à son application.

[99]        La Commission a choisi de ne pas exercer les droits conférés par la Loi R-20. Elle ne peut pas les invoquer, a posteriori, afin de contrer les effets de la perquisition illégale pratiquée dans les locaux de Location Miller[48].

[100]     Le Tribunal conclut que le premier critère milite en faveur de l’exclusion des éléments de preuve en litige.

Gravité de la violation

[101]     En l’espèce, le droit fondamental à la vie privé de Location Miller a été violé par le dépôt d’une dénonciation qui ne présentait pas les faits de manière complète et sincère et en l’absence de motifs raisonnables de croire que les infractions alléguées avaient été commises[49].

[102]     Le mandat autorisé, sur la foi de cette dénonciation incomplète, avait une portée excessivement large ne contenant pas une description précise des documents pouvant être saisis. Cette absence de précision a entraîné une perquisition très intrusive d’une durée de dix-neuf (19) heures consécutives par l’entremise d’une vingtaine d’enquêteurs, allant bien au-delà des trois chantiers sous enquête et incluant MBN[50].

[103]     Monsieur Laroche témoigne que le travail d’analyse des nombreux documents saisis s’est échelonné sur plusieurs mois, soit de mars à juin 2012, afin de bâtir les réclamations. Alors que la perquisition avait pour but de déposer des plaintes pénales, seuls deux constats d’infraction ont été déposés[51].

[104]     Le Tribunal conclut que la violation est grave puisqu’elle ne résulte pas d’une irrégularité technique, mais d’un manquement flagrant aux conditions d’obtention d’un mandat de perquisition.

[105]     La preuve ne démontre pas que la violation était intentionnelle ou volontaire. Elle résulte toutefois de la négligence de Monsieur Garon. Il a omis de vérifier l’évolution du dossier avant de signer la dénonciation et négligé de préciser l’envergure du mandat de perquisition recherché, ce qui a favorisé une perquisition d’une étendue excessive.

[106]     Dans Ville de Mascouche c. Houle[52], la Cour d’appel commente ainsi les violations aux droits fondamentaux découlant des perquisitions illégales :

En matière pénale, on considère comme particulièrement grave une perquisition illégale effectuée dans une maison d’habitation. La même conclusion s’impose en droit civil. L’utilisation d’une preuve obtenue en violant la vie privée d’une personne dans son domicile déconsidère autant l’administration de la justice civile que l’administration de la justice pénale.

[107]        Ce passage demeure pertinent, bien qu’en l’espèce la perquisition illégale ait eu lieu dans un établissement commercial plutôt que dans une résidence privée.

[108]        En l’espèce, aucune situation d’urgence ou de nécessité de préserver les éléments de preuve ne justifie la violation du droit à la vie privée de Location Miller. En mai 2011, Monsieur Nantel rencontre Monsieur Garon concernant les difficultés qu’il éprouve avec Location Miller. Ce n’est qu’en janvier 2012, soit huit mois plus tard, que la dénonciation à l’appui de la demande de mandat de perquisition est signée par Monsieur Garon.

[109]        La Commission pouvait avoir recours à d’autres méthodes d’enquête prévues à la Loi R-20, mais ne s’en est pas prévalu.

[110]        Le Tribunal conclut que la violation est grave. Le second critère milite en faveur de l’exclusion des éléments de preuve en litige.

Effet de l’exclusion de la preuve

[111]        Les parties reconnaissent que, si les pièces P-16 à P-28, P-32 et P32 A sont exclues de la preuve, la Commission n’est pas en mesure d’établir les réclamations au soutien de sa Demande introductive.

[112]        Le Tribunal doit évaluer si, aux yeux d’une personne raisonnable, objective et bien informée de toutes les circonstances de l’affaire, l’administration de la justice serait davantage déconsidérée par l’utilisation des éléments de preuve obtenus dans le cadre du droit fondamental violé.

[113]        La Loi R-20 confère de larges pouvoirs à la Commission afin de lui permettre de s’assurer que les entreprises qui y sont assujetties respectent ses dispositions impératives[53].

[114]        En l’espèce, la Commission ne s’est pas prévalue de ses pouvoirs pour investiguer les soupçons qu’elle entretenait à l’endroit de Location Miller. Elle a plutôt choisi d’aller de l’avant avec une demande de mandat de perquisition, sans prendre les précautions nécessaires pour vérifier l’acuité des faits invoqués afin de justifier une mesure aussi draconienne.

[115]        Cette façon de faire est inacceptable et ne peut pas être sanctionnée par le Tribunal puisqu’elle confère un avantage déloyal à la Commission et entraîne une déconsidération de l’administration de la justice. Le troisième critère milite en faveur de l’exclusion des éléments de preuve en litige.

3.    Conclusion

[116]        Le Tribunal conclut que, malgré l’importance de la recherche de la vérité et l’intérêt public représenté par la Commission, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de protéger le droit fondamental à la vie privée de Location Miller et d’exclure les pièces P-16 à P-28, P-32 et P32 A de la preuve, puisque leur utilisation serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[117]        ACCUEILLE l’objection à la preuve de Location Jean Miller inc.

[118]        EXCLUT les pièces P-16 à P-28, P-32 et P-32 A de la preuve;

[119]        LE TOUT, avec les frais de justice.

 

 

__________________________________

Élise Poisson, J.C.S.

Me Johanne Lebel
Blaquière Corriveau

Avocats de la demanderesse

 

et

 

Me Vanessa Dupré

Lalonde Geraghty Riendeau Inc.

Avocats de la défenderesse

 

Dates d’audience :

Les 28, 29 et 30 juin 2016.

 



[1]     RLRQ, c. R-20, art. 7.

[2]     Pièces P-16 à P-34 H.

[3]     Pièce D-6, Location Jean Miller inc. c. Commission de la construction du Québec, 2013 QCCS 3691.

[4]     Pièce D-12, Commission de la construction du Québec c. Location Jean Miller inc., 2014           QCCA 2006.

[5]     Défense, par. 26 et 36 à 48.

[6]     Pièce P-45, Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant, R.R.Q., c. R-20, r. 11.

[7]     Pièces D-3 et D-4.

[8]     P-41; Les chantiers de 1) la route 323 à Saint-Rémi-D’Amherst; 2) la réfection de la rue au          Mont-Habitant (Saint-Sauveur); 3) l’autoroute 50.

[9]     Les chantiers de 1) la Route 323 à Saint-Rémi-D’Amherst; 2)  la réfection de la rue au Mont Habitant (Saint-Sauveur); 3) l’autoroute 50; 4) de Montebello; 5) infrastructures de Val-Morin; 6) la cellule d’enfouissement de Lachute; 7) l’alimentation en eau potable, Ste-Agathe; et 8) la route 117 - Rivière Rouge et Parc de la Vérendrye.

[10]    Pièces P-16 à P-28, P-32 et P-32 A.

[11]    Charte Canadienne, art. 8 et 24(1) et (2); Charte québécoise, art. 8 et 24.1; Code civil du Québec, art. 3, 35, 36 et 2858.

[12]    Pièces D-6 et D-12, Location Jean Miller inc. c. Commission de la construction du Québec,           2013 QCCS 3691 (maintenu en appel 2014 QCCA 2006).

[13]    Pièce D-12.

[14]    Pièce P-41.

[15]    Pièce P-41.

[16]    Pièce P-41.

[17]    Pièces P-42 et P-47.

[18]    Pièce P-45, art. 8 et 11, Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant, R.R.Q., c. R-20, r. 11.

[19]    Pièce D-2.

[20]    Pièce D-13.

[21]    Les chantiers de 1) la Route 323 à Saint-Rémi-D’Amherst; 2) la réfection de la rue au Mont- Habitant (Saint-Sauveur); 3) l’autoroute 50; 4) Montebello; 5) infrastructures de Val-Morin; 6) la cellule d’enfouissement de Lachute; 7) l’alimentation en eau potable, Ste-Agathe; et 8) la route 117 - Rivière Rouge et Parc de la Vérendrye.

[21]    Pièces P-16 à P-34 H.

[22]    À titre d’exemple, certains billets de pesée, les feuilles de production, les feuilles de route et les feuilles de déblais (« types d’agrégats »).

[23]    Pièce D-4.

[24]    Pièce P-49.

[25]    Pièce D-7.

[26]    Pièce P-41.

[27]    Pièces P-41 et D-13.

[28]    Pièce D-13.

[29]    Pièce P-49.

[30]    Pièce D-15.

[31]    Pièces D-2 et D-13.

[32]    Loi de 1982 sur le Canada, (1982, ch.11 (R.U.)) dans L.R.C. (1985), App. II, no 44.

[33]    RLRQ, c. C-12.

[34]    Bellefeuille c. Morisset, 2007 QCCA 535, par. 37 à 45.

[35]    Jean-Claude Royer et Sophie Lavallée, La preuve civile, 4e édition, Éditions Yvon Blais, 2008,        par. 1022.

[36]    Ville de Mascouche c. Houle, 1999 CanLII 13256, p. 32 (QC CA); Jean-Claude Royer et Sophie Lavallée, La preuve civile, 4e édition, Éditions Yvon Blais, 2008, par. 1018; Claude Marseille, Les objections à la preuve en droit civil, Lexis Nexis, chapitre 16, par. 16-17.

[37]    [1994] 2 R.C.S. 339, p. 380 et 381.

[38]    Jean-Claude Royer et Sophie Lavallée, La preuve civile, 4e édition, Éditions Yvon Blais, 2008, par. 1029 à 1035; Claude Marseille, Les objections à la preuve en droit civil, Lexis Nexis, chapitre 16, par. 16-19 à 16-37; Ville de Mascouche c. Houle, 1999 CanLII 13256 (QC CA), p. 49 à 55.

[39]    1999 CanLII 13256 (QC CA), p. 49 à 55.

[40]    Ville de Mascouche c. Houle, 1999 CanLII 13256 (QC CA), p. 51 à 55.

[41]    2002 CanLII 14918, par. 40, p. 16 (QC CS) (Règlement hors cour en appel).

[42]    Ville de Mascouche c. Houle, 1999 CanLII 13256 (QC CA), p. 59.

[43]    Ville de Mascouche c. Houle, 1999 CanLII 13256 (QC CA), p. 64.

[44]    Pièce D-6, Location Jean Miller inc. c. Commission de la construction du Québec, 2013 QCCS 3691.

[45]    Pièce D-12, Commission de la construction du Québec c. Location Jean Miller inc., 2014           QCCA 2006.

[46]    1999 CanLII 13256 (QC CA).

[47]    Loi R-20, art. 7.1.

[48]    143471 Canada inc. c. Québec (P.G.), [1994] 2 R.C.S.339, p. 382.

[49]    Pièce D-13, (Jugement de la Cour d’appel), par. 39 à 42.

[50]    Pièce D-13, (Jugement de la Cour d’appel), par. 45, 48 et 51.

[51]    Pièce D-7.

[52]    1999 CanLII 13256 (QC CA), p. 60.

[53]    Loi R-20, Voir notamment l’article 7.1.

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