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Décision

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Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) c. Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction

2013 QCCS 4864

J2257

 
COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-079187-137

 

 

 

DATE :

11 octobre 2013

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.)

MICHEL ARSENAULT

GUY GIONET

Demandeurs

 

c.

 

COMMISSION D’ENQUÊTE SUR L’OCTROI ET LA GESTION

DES CONTRATS PUBLICS DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

(COMMISSION)

et

MADAME FRANCE CHARBONNEAU, COMMISSAIRE ET PRÉSIDENTE

DE LA COMMISSION

(…)

RENAUD LACHANCE, COMMISSAIRE DE LA CEIC

Défendeurs

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

INTRODUCTION

[1]           Michel Arsenault, Guy Gionet et le Fonds de Solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (collectivement « Demandeurs ») demandent au Tribunal d’ordonner le sursis de l’utilisation des éléments de preuve d’écoute électro­nique les impliquant jusqu’au jugement final sur leur Requête en révision judiciaire de la Décision de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (« Commission ») rendue le 30 septembre dernier[1]

[2]           Par cette décision, la Commission a rejeté la Requête des Demandeurs visant à interdire l’utilisation par la Commission de communications interceptées par la Sûreté du Québec dans le cadre du projet d’enquête « Diligence »[2].

CONTEXTE

[3]           Monsieur Michel Arsenault est le président actuel de la Fédération des travailleurs du Québec et le président du Conseil d’administration du Fonds de Solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.).

[4]           Monsieur Guy Gionet est l’ancien président du Fonds Immobilier de soli­darité F.T.Q., autrefois connu sous le nom SOLIM.

[5]           Messieurs Arsenault et Gionet ont tous deux été avisés en vertu des articles 196 et 487.01 du Code criminel (« C.cr. »)[3] qu’ils avaient fait l’objet de surveillance électronique pendant toute une année.  Ils n’ont toutefois pas fait l’objet d’accusation criminelle.

[6]           Ils ont par ailleurs tous deux reçu une citation à comparaître devant la Commission entre le 3 septembre et le 20 décembre 2013[4].

[7]           Le 5 septembre 2013, le Fonds de Solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) («Fonds ») s’est vu accorder le statut de représentant auprès de la Commission, à l’issue d’une requête qui alléguait que le Fonds avait généra­lement investi dans des entreprises du domaine de la construction entre 1997 et 2012 et avait un intérêt direct dans les sujets de l’enquête[5]

[8]           Le 19 septembre 2013, les Demandeurs ont présenté leur Requête en vue d’interdire l’utilisation de communications interceptées par la Sûreté du Québec dans le cadre du projet d’enquête « Diligence ».  Ils demandaient à la Commission d’accueillir la conclusion suivante :

INTERDIRE toute utilisation, directe ou indirecte par la CEIC de conversations enregistrées et autres éléments de preuve obtenus avec ou sans autorisation judiciaire (et sans leur consentement) concernant Monsieur Michel Arsenault, Monsieur Guy Gionet et/ou tout autre employé, ancien ou actuel, du Fonds de solidarités F.T.Q. (sic) et de ses entités liées, à l’occasion d’échanges avec d’autres personnes faisant l’objet de surveillance électronique;[6]

[9]           Le 30 septembre 2013, la Commission a rejeté leur requête, par décision écrite déposée le même jour (« Décision »).

[10]        Les Demandeurs soutiennent que la Décision est incorrecte et qu’elle doit être révisée. Ils plaident qu’elle porte sur des questions de droit d’importance primordiale pour l’administration de la justice criminelle, civile et administrative, qui sont étrangères au domaine d’expertise de la Commission. 

[11]        Ils contestent la validité constitutionnelle de l’alinéa 193 (2) a) C.cr. sur lequel repose la Décision. Ils en ont d’ailleurs avisé le Procureur général du Québec (« Procureur général ») par un premier avis d’intention signifié le 3 octobre 2013[7].

[12]        Après l’audience, le 8 octobre 2013, les Demandeurs ont signifié un avis d’intention amendé en réponse aux critiques formulées par le Procureur général lors des plaidoiries[8].  Par cet amendement, ils reformulent leurs questions et avisent le Procureur général de leur intention de faire également déclarer inopposable constitutionnellement l’article 9 de la Loi sur les commissions d’enquête[9].

[13]        Les questions constitutionnelles se résument ainsi : les Demandeurs contestent le droit pour la Commission de recourir à l’exemption prévue à l’ali­néa 193 (2) a) C.cr. par le biais de l’article 9 de la Loi sur les commissions d’en­quête, tant pour accéder aux communications privées interceptées par la Sûreté du Québec dans le contexte du projet d’enquête « Diligence » que pour les divulguer au public. 

[14]        Ils soutiennent que la Commission est un organisme administratif provincial qui ne relève pas de la compétence législative du Parlement canadien et n’a pas le pouvoir de se prévaloir de l’exemption de l’alinéa 193 (2) a) C.cr.  Ils plaident subsidiairement que l’application de l’exemption au bénéfice de la Commission porte une atteinte déraisonnable au droit à la vie privée protégé par les articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte »)[10].

[15]        Il importe de rappeler que l’alinéa 193 (2) a) C.cr. stipule une exemption à la prohibition du paragraphe 193 (1) C.cr.[11] qui rend coupable d’un acte criminel celui qui divulgue une communication privée interceptée par écoute électronique sans le consentement de son auteur ou de l’interlocuteur.  L’article 193 (2) a) C.cr. se lit ainsi :

Exemption

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne qui divulgue soit tout ou partie d’une communication privée, ou la substance, le sens ou l’objet de tout ou partie de celle-ci, soit l’existence d’une communication privée :

a) au cours ou aux fins d’une déposition lors de poursuites civiles ou pénales ou de toutes autres procédures dans lesquelles elle peut être requise de déposer sous serment;

QUESTION EN LITIGE

[16]        La question que doit trancher le Tribunal est la suivante :

Y a-t-il lieu de surseoir à l’utilisation et la divulgation par la Commission de la preuve électronique impliquant les Demandeurs jusqu’à ce qu’un jugement intervienne sur leur Requête en révision judiciaire?

ANALYSE

[17]        Dans Procureur général du Manitoba c. Metropolitan Stores Ltd.[12] et RJR-Macdonald inc. c. Procureur général du Canada[13],  la Cour suprême du Canada a déterminé les critères applicables à la demande de sursis formulée lorsqu’une partie attaque la validité constitutionnelle d’une loi ou d’une décision et demande aux tribunaux d’exercer leur pouvoir de contrôle judiciaire.   Il s’agit alors pour la partie de démontrer que :

1)        la question est suffisamment sérieuse;

2)        un préjudice sérieux et irréparable sera subi si le sursis n’est pas accordé;

3)        la prépondérance des inconvénients favorise l’octroi du sursis[14].

[18]        L’ordonnance de sursis demeure toutefois un remède exceptionnel qui relève de la discrétion du Tribunal.

Existence d’une question suffisamment sérieuse

[19]        Au stade d’une demande de sursis, le Tribunal doit évaluer de manière préliminaire et provisoire les allégations de la requête principale (en l’espèce, la Requête en révision judiciaire) afin de vérifier si elle présente des chances raisonnables de succès, sans pour autant disposer de la question soumise pour laquelle les parties auront droit à une instruction complète[15].

[20]        Lorsque la question soulève un débat sérieux, les tribunaux considèrent habituellement le premier critère satisfait[16].

[21]        En l’espèce, les Demandeurs allèguent l’existence d’une apparence de droit en invoquant que :

1.             la Décision dont ils demandent la révision soulève des questions sérieuses qui concernent les droits fondamentaux des Demandeurs relatifs à la vie privée et la réputation;[17]

2.             la Décision soulève des questions qui portent sur des sujets à être entendus par la Cour suprême dès le mois d’avril 2014, soit l’inapplicabilité des exemptions prévues au paragraphe 193 (2) du Code criminel, dans les affaires Pétrolière Impériale c. Simon Jacques[18], Couche-Tard inc. c. Simon Jacques[19] et dans l’affaire Andrew Gordon Wakeling c. PG du Canada[20].

[22]        À l’audience, les Demandeurs insistent sur l’importance des questions soulevées en ajoutant qu’il s’agit de questions qui touchent les droits fonda­mentaux et qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur l’ensemble des citoyens.

[23]        Le Procureur général plaide que les questions constitutionnelles soule­vées ne sont pas sérieuses. Il les qualifie de « questions artificielles » qui ne visent qu’à éviter le témoignage des représentants actuels et passés du Fonds, à l’encontre de l’intérêt public[21].

[24]        Il est vrai que les Demandeurs proposent une interprétation de l’exemp­tion stipulée à l’article 193 (2) a) C.cr. qui n’a pas reçu l’aval de la jurisprudence et que les Commissaires ont suivi l’état de droit qui prévaut au Québec et ailleurs au pays. 

[25]        Les Demandeurs l’admettent d’ailleurs lorsqu’ils allèguent dans leur Requête en révision judiciaire que le seul jugement rendu au Québec portant sur l’interprétation de l’alinéa 193 (2) a) C.cr. dans le contexte d’une commission d’enquête est la décision de la juge Beaugé dans Procureur général du Canada c. Charbonneau[22], sur laquelle se fonde la Décision attaquée.

[26]        Dans cette affaire, la juge Beaugé conclut que la Commission constitue une « procédure dans laquelle une personne peut être requise de déposer sous serment » et confirme que la Commission pouvait appliquer l’exemption prévue à l’alinéa 193 (2) a) C.cr. pour contraindre la Gendarmerie royale du Canada à comparaître pour produire les communications d’écoute électronique relatives au projet d’enquête « Colisée »[23].  Elle cite à l’appui les propos du commissaire Laycraft dans Re Royal Commission of Inquiry into Activities of Royal American Shows. Inc.[24]

[27]        Les Demandeurs allèguent de plus que d’autres provinces ont également conclu à la légalité de l’utilisation de l’écoute électronique devant un tribunal civil, notamment dans Tide Shore Logging Ltd. v. Commonwealth Insurance Company[25], un autre jugement cité par les Commissaires[26].

[28]        Au Québec, la légalité de l’utilisation de l’écoute électronique par un tribunal civil a été reconnue puisque dans les affaires Couche-Tard et Pétrolière Impériale, la Cour d’appel a refusé la permission d’appeler du jugement de première instance et conclu que le premier juge, siégeant dans une instance civile en matière de recours collectif, avait compétence pour rendre une ordon­nance fondée sur l’alinéa 193 (2) a) C.cr.

[29]        Dans l’affaire U.S.A. v. Wakeling[27], la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a conclu pour sa part que l’alinéa 193 (2) e) C.cr. ne violait pas les articles 7 et 8 de la Charte et qu’il n’était pas nécessaire d’obtenir une deuxième autorisation judiciaire pour permettre la communication aux autorités améri­caines des conversations interceptées en vertu d’un mandat légalement obtenu.  Elle mentionnait au passage que les autres exemptions prévues au paragraphe 193 (2) C.cr., dont la divulgation dans le contexte de procédures judiciaires, sont à la fois évidentes et nécessaires, le tout formulé comme suit :

[33] Section 193(1) of the Criminal Code makes it an indictable offence, absent consent, to disclose private communications intercepted by means of an electronic or other device (pursuant to judicial authorization or not), or to disclose the existence of same, all subject to certain exceptions, including that contained in the impugned provision, s. 193(2)(e).  The other exceptions, such as disclosure in legal pro­ceedings, are both obvious and necessary.  In the Charter context, each is a reasonable part of a reasonable legislative scheme.

[34] In my opinion, disclosure to other administration of justice officers, domestic and foreign, is an equally obvious and necessary exception without the necessity of further judicial authorization or prior notice[28].

[Caractères gras ajoutés par le Tribunal]

[30]        Les affaires Couche-Tard, Pétrolière Impériale et Wakeling font l’objet d’une autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada.

[31]        Aussi, malgré l’état actuel du droit confirmant l’applicabilité de l’exemption de l’alinéa 193 (2) a) C.cr. dans le contexte d’un tribunal civil ou d’une commis­sion d’enquête, l’intérêt manifesté par la Cour suprême du Canada pour ces dossiers justifie le Tribunal de conclure à l’existence d’une question suffisam­ment sérieuse.

[32]        La première condition du sursis est donc remplie.

Préjudice sérieux et irréparable

[33]        L’analyse de l’existence d’un préjudice sérieux et irréparable demeure une question de fait qui doit être examinée à la lumière de la requête et des affidavits déposés. 

[34]        Il ne suffit pas de simplement alléguer un préjudice irréparable. Il faut démontrer de manière minimale son existence[29].

[35]        Ici, bien que les Demandeurs allèguent qu’ils subiront un préjudice sérieux et irréparable de la tenue même de leurs témoignages[30], les conclusions de leur requête se limitent à demander de surseoir à la seule utilisation directe ou indirecte par la Commission des conversations enregistrées les impliquant :

ORDONNER le sursis de toute utilisation, directe ou indirecte par la Commission de conversations enregistrées et autres éléments de preuve électronique obtenus, avec ou sans autorisation judiciaire (et sans leur consentement) impliquant Monsieur Michel Arsenault, Monsieur Guy Gionet et/ou tout autre employé, ancien ou actuel, du Fonds de solidarité FTQ et de ses entités, jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu sur la présente requête en révision judiciaire.

[36]        Le Tribunal n’a pas à considérer le préjudice découlant des témoignages.  Il doit s’en tenir au préjudice qui pourrait survenir de l’utilisation par la Commis­sion des communications privées interceptées impliquant les Demandeurs.

[37]        Ces derniers allèguent que l’utilisation d’éléments de preuve obtenus par le biais de la surveillance électronique aura pour effet de créer un état de fait auquel la décision sur la Requête en révision judiciaire ne pourra remédier[31] et qu’une telle utilisation « en tout ou en partie, rendrait illusoire la protection de leur droit violé et le respect du droit civil et fondamental à la vie privée »[32].

[38]        Ils ajoutent que « Concrètement, sans sursis, les demandeurs ne pourront pas faire valoir la protection de leurs droits fondamentaux en fonction des intérêts protégés par la Constitution »[33].

[39]        Leurs prétentions à l’égard d’un préjudice sérieux et irréparable se limitent ainsi à la violation de leur droit à la vie privée. 

[40]        Les procureurs de la Commission rappellent que les communications visées par la demande de sursis ont été interceptées en toute légalité par la Sûreté du Québec, avec l’autorisation judiciaire préalable requise. Comme l’interception a eu lieu dans le milieu de travail des Demandeurs dans le cadre de leurs fonctions professionnelles, plutôt qu’à leur domicile, l’information n’est pas personnelle. 

[41]        A priori, le risque que l’information porte atteinte à leur vie privée est donc minimal[34].

[42]        L’atteinte à la vie privée doit être mesurée en fonction de la nature de l’information en cause.  Or, Monsieur Arsenault est le président de la F.T.Q., la plus importante centrale syndicale au Québec et il préside le conseil d’admi­nistration du Fonds qui gère les économies des travailleurs d’une valeur impor­tante, tandis que Monsieur Gionet a dirigé le bras immobilier du Fonds jusqu’en 2009.

[43]        Selon les procureurs de la Commission, de par les fonctions qu’ils occupent ou ont occupées par le passé, les Demandeurs ont à répondre de leurs agissements et de leur gestion de fonds publics et ne peuvent prétendre que les communications interceptées relèvent du domaine de la vie privée.

[44]        Cela dit, les procureurs de la Commission s’engagent tout de même à ne pas divulguer l’information strictement personnelle, le cas échéant, sauf dans la mesure où elle serait en lien avec les activités illégales sur laquelle enquête la Commission, confor­mément aux engagements des Commissaires. 

[45]        De plus, puisque l’utilisation et la divulgation des communications inter­ceptées n’ont pour but que de leur permettre de contredire ou rafraîchir la mémoire des témoins lors de leur comparution, ils soutiennent qu’ils pourraient ne pas y recourir si les témoins n‘ont pas de trous de mémoire ou ne contre­disent pas le contenu des communications interceptées.

[46]        Dans ce contexte, il est permis de se demander si le présent débat aurait pu être évité par une divulgation préalable des communications interceptées aux témoins appelés à comparaître. 

[47]        D’ailleurs, dans l’affaire Consortium Developments (Clearwater) Ltd. c. Sarnia (Ville)[35], après avoir rappelé les préoccupations légitimes des individus impliqués dans des enquêtes judiciaires et les défis que pose la tâche du com­missaire qui doit servir l’intérêt qu’a le public à découvrir la vérité tout en n’exposant pas les participants à un préjudice inutile, évitable et injustifié, le juge Binnie évoquait l’opportunité d’une communication préalable des documents aux témoins en signalant que : « Les enquêtes judiciaires ne sont pas des épreuves de surprise »[36].

[48]        En réponse à la suggestion du Tribunal d’une divulgation préalable, les procureurs de la Commission plaident qu’il n’est pas du rôle de la Cour supérieure d’intervenir dans l’administration de la preuve d’une commission d’enquête, qui demeure seule maître de sa procédure et sa preuve, dans le respect de l’équité procédurale[37]

[49]        De fait, il n’appartient pas au Tribunal de s’immiscer dans l’administration de la preuve de la Commission, non plus que dans son approche dans la préparation des témoignages[38]

[50]        Il n’est pas par ailleurs impossible que la Commission reconsidère son approche à l’égard de la divulgation préalable en s’inspirant des propos du Juge Binnie[39].

[51]        Le Tribunal n’a pas à conclure à l’avance que la Commission ne respec­tera pas ses engagements comme le prétendent les Demandeurs qui affirment ne pas faire confiance à la Commission et remettent en doute l’affirmation vou­lant qu’elle ait l’intention de procéder dans le plus grand respect de la vie privée dans la mesure du possible[40] .

[52]        Le risque d’une atteinte au droit à la vie privée apparaît à ce stade plus éventuel que réel, dans la mesure où la Commission s’engage « à mettre en place les filtres nécessaires afin de protéger tant les droits des requérants que ceux des tiers innocents »[41], à ne pas permettre « la mise en preuve de commu­nications interceptées ou même de portions de celles-ci qui porteraient sur la vie intime des gens sans lien avec le mandat »[42], de même qu’à n’utiliser à cette fin qu’une infime portion des communications interceptées.

[53]        Le Tribunal tient pour acquis à ce stade que la Commission s’en tiendra à ses engagements et que les procureurs de la Commission procèderont avec la diligence qu’ils annoncent pour ne pas nuire indûment à la vie privée des Demandeurs.

[54]        En l’espèce, il est vrai que les Demandeurs n’ont pas un droit à la divulgation des communications interceptées.  Il est aussi vrai qu’ils ne sont pas engagés dans un procès pénal et que la Commission n’a pas pour mission d’établir la culpabilité criminelle.  Les conclusions de son rapport demeureront des conclusions de faits et d’opinions[43].

[55]        Considérant les engagements que prend la Commission pour limiter l’utilisation des communications interceptées et protéger dans la mesure du possible le droit à la vie privée des personnes concernées, considérant que les communications ont été interceptées dans le milieu de travail des Demandeurs dans le cadre de leurs fonctions professionnelles et non à leur domicile et considérant le rôle public important des Demandeurs évoqué précédemment, le Tribunal estime que ces derniers n’ont pas démontré que l’utilisation et de la divulgation par la Commission des communications interceptées était suscep­tible de causer une atteinte réelle à leur vie privée.

[56]        La deuxième condition requise pour l’octroi du sursis, soit la démons­tration d’un préjudice sérieux et irréparable au droit à la vie privée, n’est pas satisfaite.

Balance des inconvénients

[57]        De toute manière, même si les Demandeurs avaient démontré l’existence d’un préjudice sérieux et irréparable, le Tribunal aurait conclu que la balance des inconvénients ne favorise pas l’octroi d’un sursis.

[58]        Pour évaluer la balance des inconvénients, le Tribunal doit tenir compte de l’intérêt public, qui est une composante fondamentale de son évaluation[44]

[59]        Il doit tenir compte du fait qu’il existe une présomption de la validité de la loi.   

[60]        En l’espèce, les Demandeurs remettent en question la constitutionnalité de l’article 9 de la Loi sur les commissions d’enquête[45] et l’interprétation judi­ciaire de l’exemption stipulée à l’alinéa 193 (2) a) C.cr. au regard de l’autorité législative fédérale prévue à la Constitution et du droit à la vie privée protégée aux articles 7 et 8 de la Charte.  

[61]        Or, dans l’attente du débat constitutionnel, l’article 9 de la Loi sur les commissions d’enquête[46] continue de bénéficier de la présomption de validité.

[62]        Dans l’affaire Harper c. Procureur général du Canada[47], la Cour suprême du Canada nous rappelait que face à une demande de suspension d’une mesure législative adoptée validement mais contestée, il n’y a pas lieu d’exiger la preuve que cette mesure législative est à l’avantage du public.  Elle faisait ainsi écho aux propos des juges Sopinka et Cory dans l’affaire RJR-Macdonald inc., qui signalaient la prudence dont doivent faire preuve les tribunaux quand on leur demande de prendre des décisions qui privent de son effet une loi adoptée par des représentants élus[48]

[63]        Dans l’arrêt Procureur général du Manitoba c. Metropolitan Stores Ltd.[49], la Cour suprême du Canada rappelait que lorsque l’affaire est de nature constitutionnelle, le tribunal doit absolument considérer l’intérêt public, qui prime sur l’intérêt des plaideurs privés.  Le juge Beetz ajoutait que lorsque l’attaque constitutionnelle vise un organisme constitué en vertu d’une loi, l’organisme public qui est tenu de remplir les fonctions que lui impose la loi ne doit pas être considéré comme ayant un intérêt distinct de celui du public[50].

[64]        Sans vouloir minimiser l’importance des questions posées qui concernent la portée de l’exemption de l’alinéa 193 (2) a) C.cr. au regard d’un organisme administratif provincial et son impact possible sur les droits fondamentaux, le Tribunal estime que la Requête pour ordonnance de sursis s’inscrit d’abord et avant tout dans une démarche fondée sur l’intérêt privé des Demandeurs qui est susceptible de nuire à l’intérêt public[51].

[65]        Dans la Décision, les Commissaires mentionnent l’intérêt public certain à connaître la vérité à travers les travaux de la Commission et à obtenir l’information la plus complète possible à l’égard des agissements du Fonds.

[66]        Ils rappellent que l’objectif de la Commission est : « d’établir la vérité et de faire rapport au gouvernement mais aussi d’informer les citoyens sur les problèmes qui les préoccupent », en s’inspirant à cet égard des propos de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Phillips v. Nouvelle-Écosse (Com­mission d’enquête sur la tragédie de la mine Westray)[52].

[67]        Les Commissaires soutiennent que la Commission doit utiliser les meilleurs moyens d’enquête dont elle dispose pour rétablir la confiance de la population dans ses institutions et que : « Les communications interceptées constituent une preuve matérielle fondamentale dans la recherche de la vérité »[53].

[68]        Ils ajoutent :

Qu’une preuve d’une telle valeur, pertinente et fiable, soit écartée, tandis que, de l’aveu même de l’avocat des requérants, elle a été légalement obtenue par la CECI, serait de nature à augmenter le cynisme au sein de la population et à miner la confiance du public. Une telle éventualité que nous cherchons assurément à éviter, milite fortement en faveur de l’utili­sation[54].

[69]        Il est évident que le mandat de la Commission engage l’intérêt public et que cet intérêt milite en faveur de l’utilisation et de la divulgation au besoin de la preuve jugée fiable et pertinente.

[70]        Sans parler de paralysie ou d’entrave des travaux de la Commission si le sursis est accordé puisqu’aucune preuve n’a été faite à cet égard[55], il fait peu de doute que le sursis entraînerait des inconvénients pour la poursuite des travaux de la Commission, tant au niveau de la tenue des interrogatoires que du respect de l’agenda de la Commission.

[71]        Si l’ordonnance de sursis est émise, l’interdiction de l’utilisation de l’écoute électronique fera en sorte que les procureurs de la Commission ne pourront y avoir recours pour contredire un témoin ou pour lui rafraîchir la mémoire et seront vraisemblablement privés d’éléments de corroboration, sans compter que d’autres témoins éventuels pourraient chercher à se prévaloir d’une ordonnance de sursis semblable.

[72]        Il faut par ailleurs rappeler que la Commission devra à un moment donné cesser ses audiences et entamer un processus de délibérations, de même que procéder à l’administration des préavis de reproches aux personnes concernées et leur permettre d’être entendues, avant que de procéder au dépôt du rapport, fixé en avril 2015.  La demande d’ordonnance de sursis pose problème quant au respect de ce délai.

[73]        Dans les circonstances, les Demandeurs n’ont pas convaincu le Tribunal que la balance des inconvénients les favorise en l’espèce et que l’ordonnance ne nuira pas à l’intérêt public.

[74]        Étant donné que les trois critères de l’ordonnance de sursis ne sont pas remplis, la requête pour ordonnance de sursis doit échouer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[75]        REJETTE la demande d’ordonnance de sursis;

[76]        AVEC DÉPENS.

[77]        RÉFÈRE le dossier à la juge Christiane Alary, coordonnatrice de la chambre civile et familiale de la Cour supérieure de Montréal, pour la mise en état du dossier.

 

 

__________________________________

Geneviève Marcotte, j.c.s.

 

Me Jean-Claude Hébert et Me Marie-Christine Levasseur

BCF Avocats d’affaires

Avocats des demandeurs

 

Me Simon Tremblay, Me Érika Porter et Me Lucie Lanctuit

COMMISSION D’ENQUÊTE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Avocats des défendeurs

 

Me Michel Déom et Me Alexandre Duval

BERNARD, ROY

Avocats du Procureur général du Québec

 

Date d’audience :

4 octobre 2013

 



[1]     Pièce R-2.

[2]     Pièce R-1.

[3]     L.R.C. (1985), c. C-46.

[4]     Pièce P-6 au soutien de la Requête en révision judiciaire.

[5]     Pièce I-1.

[6]     Pièce R-1, p. 5.

[7]     Par avis sous l’article 95 C.p.c. signifié au Procureur général du Québec, rédigé comme suit :

PRENEZ AVIS que par Requête introductive d'instance en révision judiciaire, les demandeurs ont l’intention de faire déclarer inopérant et invalide constitutionnellement l'alinéa 193(2)(a) du Code criminel L.R.C. (1985), ch. C-46 en ce qui a trait à l'utilisation et la divulgation de conversations enregistrées et autres éléments de preuve électronique obtenus en vertu de la Partie VI du Code criminel L.R.C. (1985), ch. C-46 par une commission d'enquête provinciale, parce et que cette matière relève exclusivement de la compé­tence législative du Parlement canadien prévue au par.91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867;

 

PRENEZ AVIS que par Requête introductive d'instance en révision judiciaire, les demandeurs ont I'intention de faire déclarer inapplicable constitutionnellement à leur égard l'alinéa 193(2)(a) du Code criminel L.R.C. (1985), ch. C-46, parce qu'il contrevient aux articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés;

[8]     Avis d’intention amendé selon l’article 95 C.p.c. signifié au Procureur général du Québec, rédigé comme suit :

PRENEZ AVIS que, par leur Requête introductive d’instance en révision judiciaire, les deman­deurs ont l’intention de faire déclarer inapplicable constitutionnellement, invalide ou inopérant l’article 9 de la Loi sur les commissions d’enquête, lequel ne peut s’appliquer constitution­nellement au regard de l’autorité législative conférée au Parlement par le par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867.

De façon plus précise, les demandeurs ont l’intention de faire déclarer inapplicable constitu­tionnellement, invalide ou inopérant l’article 9 de la Loi sur les commissions d’enquête, dans la mesure où cette disposition sous-tend l’ordonnance (subpoena), rendue le 8 décembre 2011, obligeant la Sûreté du Québec de produire le lendemain tous les documents en sa possession ou sous sa surveillance ou sous son contrôle, incluant notamment tout document ou enregistrement en sa possession relativement au projet « Diligence »;

PRENEZ AVIS que, par leur Requête introductive d’instance en révision judiciaire, les deman­deurs ont l’intention de faire déclarer inapplicable constitutionnellement, invalide ou inopérant l’al. 193(2)a) C.cr. dans la mesure où l’interprétation judiciaire détermine que cette disposition confère à une commission d’enquête provinciale le pouvoir de posséder et utiliser dans ses travaux des renseignements confidentiels obtenus par surveillance électronique;

De façon plus précise, les demandeurs ont l’intention de faire déclarer inapplicable constitu­tion­nellement, invalide ou inopérante l’interprétation judiciaire précitée, laquelle ne peut s’appliquer constitutionnellement au regard de l’autorité législative conférée au Parlement par le par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867; de plus, cette interprétation judiciaire porte abusivement atteinte au droit à la vie privée protégé par les art. 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés et elle ne peut d’aucune façon être sauvegardée par l’art. 1;

[9]     Chapitre C-37, l’article 9 se lit ainsi :

Les commissaires, ou l'un d'eux, peuvent, par une assignation sous leur signature, requérir la comparution devant eux, aux lieu et place y spécifiés, de toute personne dont le témoignage peut se rapporter au sujet de l'enquête, et contraindre toute personne à déposer devant eux les livres, papiers, documents et écrits qu'ils jugent nécessaires pour découvrir la vérité.  

[10]    Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, les articles 7 et 8 se lisent ainsi :

7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

[11]    L’article 193 (1) C.cr. se lit ainsi :

            Divulgation de renseignements

193. (1) Lorsqu’une communication privée a été interceptée au moyen d’un dispositif électro­magnétique, acoustique, mécanique ou autre sans le consentement, exprès ou tacite, de son auteur ou de la personne à laquelle son auteur la destinait, quiconque, selon le cas :

a) utilise ou divulgue volontairement tout ou partie de cette communication privée, ou la substance, le sens ou l’objet de tout ou partie de celle-ci;

b) en divulgue volontairement l’existence,

sans le consentement exprès de son auteur ou de la personne à laquelle son auteur la destinait, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. 

[12]    Manitoba (P.G.) c. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 R.C.S. 110.

[13]    RJR-Macdonald Inc. c. Canada (P.G.), [1994] 1 R.C.S. 213.

[14]    Voir également Paul FARIBAULT, Les recours de contrôle judiciaire, vol. 2, « Les dispo­sitions générales applicables aux recours extraordinaires, le mandamus et la quo warranto », Coll. « Points de droit », Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2001, p. 2 et 3.

[15]    Québec (P.G.) c. Lord, [2000] R.J.Q. 1400, par. 12; Manitoba (P.G.) c. Metropolitan Stores Ltd., préc., note 12, p. 127.

[16]    P. FARIBAULT, préc., note 14, p. 3.

[17]    Requête pour ordonnance de sursis, par. 6.

[18]    C.S.C., dossier no 35226 (en appel d’un jugement de la Cour d’appel du Québec).

[19]    C.S.C., dossier no 35231 (en appel d’un jugement de la Cour d’appel du Québec).

[20]    U.S.A. v. Wakeling, C.S.C., dossier no 35072 (en appel d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique); Requête pour ordonnance de sursis, par. 7 et suivants.

[21]    Voir texte de l’avis, préc., note 5.

[22]    Canada (P.G.) c. Charbonneau, 2012 QCCS 1701.

[23]    Id., par. 34-37. 

[24]    Re Royal Commission of Inquiry into Activities of Royal American Shows. Inc. (1977), 39 C.C.C. (2d) 35.  

[25]    Tide Shore Logging Ltd. v. Commonwealth Insurance Company, [1979] B.C.J. no 1108.

[26]    Décision, pièce R-2, par. 33.

[27]    U.S.A. v. Wakeling, 2012 BCCA 397.

[28]    Id., par. 33-34.

[29]    Québec (P.G.) c. Canada (P.G.), 2013 QCCA 1263, par. 37, citant les propos de la Cour d’appel dans Domenico & Fils (1997) inc. c. Devenco Contracting, 2012 QCCA 2208, par. 3.

[30]    Requête pour ordonnance de sursis, par. 17 et 19.

[31]    Id., par. 19.

[32]    Id., par 20.

[33]    Id., par. 21.

[34]    Ste-Marie c. Placements J.P.M. Marquis inc., 2005 QCCA 312.

[35]    Consortium Developments (Clearwater) Ltd. c. Sarnia (Ville), [1998] 3 R.C.S. 3.

[36]    Id., le paragraphe 41 se lit ainsi :

Avant de laisser le premier moyen d’appel des appelants, je tiens à souligner que les préoccupations des individus impliqués dans des enquêtes judiciaires sont réelles et compréhensibles.  Contrairement aux poursuites ordinaires où il y a communication préli­minaire de la preuve et où le procès se déroule à un rythme modéré conformément à une procédure bien établie, l’enquête judiciaire s’apparente souvent à un énorme interrogatoire préalable multipartite caractérisé par une absence de plaidoiries, une divulgation minimale avant les audiences (parce qu’il se peut que les avocats de la commission aient peu de renseignements à divulguer, du moins au départ), et des règles de preuve moins strictes.  Les audiences sont souvent entourées de publicité.  Il arrive fréquemment, bien entendu, qu’au moins certains des participants savent bien avant les avocats de la commission ce que révéleront les documents qui seront présentés, ce que diront les témoins clés et où des «malentendus» pourront survenir.  L’enquête progresse nécessairement en convoi de participants dont les intérêts, les motifs, les renseignements, la participation même et la visibilité sont très différents.  La tâche est difficile pour un commissaire de coordonner ce processus de manière à servir l’intérêt qu’a le public à découvrir la vérité sans exposer les participants à un préjudice incident inutile, évitable ou injustifié.  []  Il arrive couramment que l’on demande à des témoins de communiquer des documents pertinents aux avocats de la commission et, en toute équité, ces derniers devraient autant que possible prendre l’habitude de commu­niquer aux intéressés, avant qu’ils témoignent, tout autre document obtenu par la commission qui est pertinent en ce qui concerne les questions qui doivent être traitées au cours de leur témoignage, en particulier les documents ayant trait à la participation du témoin lui-même aux événements visés par l’enquête.  Les enquêtes judiciaires ne sont pas des épreuves de surprise.  En fait, on justifie souvent l’existence de ces enquêtes et les procédés qui y sont utilisés par le fait qu’elles sont de nature inquisitoire plutôt que contradictoire et qu’aucun litige n’oppose les participants.  Les enquêtes judiciaires ne sont pas, en ce sens, contradictoires.  C’est pourquoi les appelants et d’autres personnes dont la conduite est examinée peuvent légitimement soutenir qu’étant réputés, en droit, ne pas être des adversaires, les avocats de la commission ne doivent pas les traiter comme s’ils l’étaient.

[Caractères gras ajoutés par le Tribunal]

[37]    The Southern First Nations Network of Care et al. v. The Honourable Edward Hugues, 2012 MBCA 99.

[38]    Id., par. 47 :

[] it is not for this court to oversee the conduct of the Inquiry by determining the degree of detail that must be provided in each and every summary.  That is for the Commissioner to decide on a case-by-case basis.  He is entitled to significant deference regarding his process.  While the Commission’s procedures must, of course, be procedurally fair, as a general rule, a tribunal is the master of its own procedure and is entitled to streamline its disclosure procedures in keeping with its objective to expedite the hearing process.  See Clifford v. Ontario (Attorney General) (2008), 90 O.R. (3d) 742 at para. 10 (Div. Ct.), rev’d on other grounds 2009 ONCA 670, 98 O.R. (3d) 210).

[Caractères gras ajoutés par le Tribunal]

[39]    Consortium Developments (Clearwater) Ltd. c. Sarnia (Ville), préc., notes 35 et 36.

[40]    Ils citent à l’appui les transcriptions de l’audition de Jean Gauthier, durant laquelle les procu­reurs de la Commission auraient poursuivi l’écoute d’une communication interceptée à l’au­dience après avoir constaté une erreur d’identité de l’interlocuteur, sans que la Commission n’intervienne, ce qui aurait alors exposé inutilement la vie privée réputation de tiers inno­cents : voir copie de l’extrait de la transcription de l’audience tenue le 17 juin 2013, volume 108, p. 191-194, pièce P-11.

[41]    Décision, pièce R-2, par. 86.

[42]    Id., par. 87.

[43]    Canada (P.G.) c. Canada (Commission d’enquête sur le système d’approvisionnement en sang au Canada), [1997] 3 R.C.S. 440.

[44]    P. FARIBAULT, préc., note 14, p.4; Manitoba (P.G.) c. Metropolitan Stores Ltd., préc., note 12; RJR-Macdonald Inc. c. Canada (P.G.), préc., note 13. 

[45]    Préc., note 9.

[46]    Id.

[47]    Harper c. Canada (P.G.), [2000] 2 R.C.S. 764, p.770-771.

[48]    Ce principe a d’ailleurs été repris abondamment par les tribunaux québécois, Front commun des personnes assistées sociales du Québec c. Québec (P.G.) [2005] R.J.Q. 608 (C.S.); Dépôt de pneus Franklin inc. c. Québec (P. G.), J.E. 2000—1664 (C.S.), par. 26.

[49]    Manitoba (P.G.) c. Metropolitan Stores Ltd., préc., note 12.

[50]    Id., p. 135, par. 57 :

[] Ce serait une erreur que d'agir à leur égard comme s'ils avaient un intérêt distinct de celui du public au bénéfice duquel ils sont tenus de remplir les fonctions que leur impose la loi.

[51]    143471 Canada inc. c. Québec (P.G.), [1994] 2 R.C.S. 339, 390.

[52]    Phillips v. Nouvelle-Écosse (Commission d’enquête sur la tragédie de la mine Westray), [1995] 2 R.C.S. 97, par. 62 :

                 L'une des principales fonctions des commissions d'enquête est d'établir les faits.  Elles sont souvent formées pour découvrir la «vérité», en réaction au choc, au sentiment d'horreur, à la désillusion ou au scepticisme ressentis par la population.  Comme les cours de justice, elles sont indépendantes; mais au contraire de celles-ci, elles sont souvent dotées de vastes pouvoirs d'enquête.  [] 

Dans les périodes d'interrogation, de grande tension et d'inquiétude dans la population, elles fournissent un moyen d'informer les Canadiens sur le contexte d'un problème préoccupant pour la collectivité et de prendre part aux recommandations conçues pour y apporter une solution.  Le statut et le grand respect dont jouit le commissaire, ainsi que la transparence et la publicité des audiences, contribuent à rétablir la confiance du public non seulement dans l'institution ou la situation visées par l'enquête, mais aussi dans l'ensemble de l'appareil de l'État.  Elles constituent un excellent moyen d'informer et d'éduquer les citoyens inquiets.

[53]    Décision, pièce R-2, par. 96.

[54]    Id., par. 97.

[55]    Les procureurs de la Commission n’ont présenté aucune preuve d’un risque de paralysie ou d’entrave des travaux de la Commission en cas d’ordonnance de sursis, ayant choisi de retirer la déclaration assermentée de Me Sonia LeBel en cours d’audience, après que les Demandeurs aient manifesté le désir de la contre-interroger sur sa déclaration.

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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