Décision

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Décision

Racine c. Roulier-Julien

2020 QCRDL 1351

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Rouyn-Noranda

 

No dossier :

282370 12 20160614 G

No demande :

2021329

 

 

Date :

14 janvier 2020

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Donald Racine

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

MATHEW ROULIER-JULIEN

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Chantal Racine

 

Partie intéressée

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (2 760 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 au loyer mensuel de 460 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 760 $, soit le loyer des mois de janvier 2016 à juin 2016 inclusivement, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le locataire n’admet pas devoir cette somme, ayant payé en argent les mois réclamés sans cependant produire toute preuve documentaire à cet effet, alors que le locateur nie cette allégation.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 760 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 juin 2016, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

19 décembre 2019

 

 

 


 

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