Décision

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Décision

Groleau c. Breault

2020 QCTAL 2137

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Rouyn-Noranda

 

No dossier :

462311 12 20190523 G

No demande :

2767934

 

 

Date :

22 septembre 2020

Devant le juge administratif :

Marc Lavigne

 

MICHAEL GROLEAU

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Andréa Breault

 

Sonny Thériault-Mercier

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 800 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement le 30 juin 2019 et doivent 1 900 $, soit le loyer des mois de mars (100 $), avril, mai et juin 2019, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 900 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 mai 2019 sur la somme de 1 800 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 85 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

2 septembre 2020

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.