Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Protection de la jeunesse — 171278

2017 QCCQ 2752

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE [...]

LOCALITÉ DE

[...]

« Chambre de la jeunesse»

N° :

755-41-002560-152

 

DATE :

30 mars 2017

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

MADAME LA JUGE

MÉLANIE ROY

______________________________________________________________________

 

DANS L’AFFAIRE DE L’ENFANT :   X, né le [...] 2011

Enfant-demandeur

-et-

[INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A

Personne autorisée de la DPJ-intimée

-et-

A

-et-

B

            Parents-intimés

-et-

CISSS A

-et-

CISSS B

            Défendeurs-intimés

-et-

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

            Mise en cause

 

JUGEMEN T

Sur demande en lésion de droits

______________________________________________________________________

JR1585

 

MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).

[1]          L’avocate de l’enfant saisit le Tribunal d’une demande en lésion de droits, dans le cadre d’une audition sur une demande en prolongation d’ordonnance présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse (la DPJ) dans la situation de X, âgé de cinq ans.

[2]          Le jugement dont la DPJ demande prolongation est rendu le 18 mars 2016 par le juge Robert Proulx.

[3]          L’avocate de l’enfant allègue essentiellement qu’il ne reçoit pas les services de santé et les services sociaux adéquats compte tenu de ses besoins et que les décisions prises à son égard ne sont pas dans son intérêt et le respect de ses droits.

[4]          Elle considère que les Centres intégrés de santé et de services sociaux A et B sont responsables de cette lésion de droits (ci-après CISSS-A et CISSS-B).

[5]          Le CISSS-B est issu du regroupement de :

·           Quatre Centres de santé et de services sociaux (CSSS), soit ceux de Ville A, Ville B, Ville C et de Ville D;

·           Deux Centres de réadaptation en déficience intellectuelle (CRDITED), pour les usagers qui souffrent de déficience intellectuelle ou de troubles du spectre de l’autisme ainsi que les Services de Réadaptation A ([service de réadaptation A]);

·           Le Centre [de réadaptation A] ([centre de réadaptation A]);

·           Deux Centres de réadaptation en dépendance ([centre de réadaptation B] et [centre de réadaptation C]).

[6]          Quant au CISSS-A, il est issu du regroupement de :

·           Trois CSSS, soit ceux de Ville E, Ville F et Ville G;

·           Le Centre jeunesse A.

[7]          Les demandes de soins et services de santé dépendent du lieu de résidence de l’enfant. Dans la présente situation, c’est le CISSS-B qui doit répondre à ses besoins.

La position des parties

[8]          Au terme de l’enquête, l’avocate de l’enfant ne tient plus le CISSS-A responsable de la lésion des droits de son client. Elle maintient toutefois que le CISSS-B en est l’auteur.

[9]          Elle demande notamment, à titre de mesures correctrices, que l’enfant reçoive un suivi en orthophonie, de façon continue. Elle souhaite également qu’un plan d’intervention individualisé soit réalisé dans les plus brefs délais.

[10]       En plus de demander la notification du présent jugement à plusieurs personnes, elle recommande que la Commission des droits de la personne et de la jeunesse (CDPDJ) enquête sur le processus de la priorisation des dossiers dans le secteur public et que le Directeur du CISSS-B revoit le processus de priorisation des dossiers pour les enfants qui font l’objet de décision judiciaire.

[11]       Le CISSS-B prétend que bien qu’il y ait eu un certain délai dans le traitement des demandes, l’établissement n’a pas lésé les droits de l’enfant. Au surplus, il y a eu réévaluation du processus afin d’améliorer les délais et l’analyse du Tribunal doit tenir compte de la disponibilité des ressources.

[12]       Le CISSS-A prétend que c’est le CISSS-B qui a lésé les droits de l’enfant. L’intervenante responsable du dossier de l’enfant au Centre Jeunesse A a fait plusieurs démarches pour tenter d’exécuter l’ordonnance du Tribunal, en vain. La DPJ ne peut être reconnue comme l’auteure de la lésion de droits.

[13]       Les deux parents considèrent également qu’il y a lésion des droits de leur enfant et que c’est le CISSS-B qui en est responsable.

Les questions en litige

[14]       Les droits de l’enfant ont-ils été lésés du fait que l’enfant n’a pas eu accès à une évaluation globale du développement ainsi qu’à un suivi en orthophonie tel qu’ordonné le 18 mars 2016? Si oui, par qui?

Le droit

[15]       L’article 91 in fine de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) permet au Tribunal d’intervenir lorsqu’il conclut à une lésion de droits :

Si le tribunal en vient à la conclusion que les droits d’un enfant en difficulté ont été lésés par des personnes, des organismes ou des établissements, il peut ordonner que soit corrigée la situation.

 

[16]       C’est le droit de l’enfant de recevoir des soins et services de santé qui est ici en litige. Ce droit est reconnu dans diverses lois au Québec et les établissements en sont responsables. Dans un jugement rendu par la juge Viviane Primeau sur une question de droits lésés, elle fait une liste exhaustive des dispositions pertinentes[1].

[17]       Sans reprendre cette liste, on peut retenir que l’enfant a droit à des soins et services de santé qui tiennent compte de l’ensemble de sa situation, et ce, avec continuité, dans le respect de ses droits et de son intérêt, de façon diligente. 

[18]       Les établissements et les organismes doivent s’assurer du respect des droits de l’enfant en matière de protection de la jeunesse. Les articles suivants de la LPJ sont pertinents en l’espèce :

2.3. Toute intervention auprès d’un enfant et de ses parents en vertu de la présente loi doit:

a) viser à mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant et à éviter qu’elle ne se reproduise (…);

2.4. Les personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l’enfant ainsi que celles appelées à prendre des décisions à son sujet en vertu de cette loi tiennent compte, lors de leurs interventions, de la nécessité:

1°  de traiter l’enfant et ses parents avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie (…);

5°  de favoriser des mesures auprès de l’enfant et de ses parents en prenant en considération qu’il faut agir avec diligence pour assurer la protection de l’enfant, compte tenu que la notion de temps chez l’enfant est différente de celle des adultes, (…) ;

8. L’enfant et ses parents ont le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée, en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement qui dispense ces services ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose.

(…) ;

91. Si le tribunal en vient à la conclusion que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis, il peut, pour la période qu’il détermine, ordonner l’exécution de l’une ou de plusieurs des mesures suivantes :

(…)

i)  que l’enfant reçoive certains soins et services de santé;

            (…) ;

92. Lorsque le tribunal ordonne l’exécution d’une mesure à l’égard d’un enfant, il confie la situation de l’enfant au directeur qui voit alors à l’exécution de la mesure.

Tout établissement et tout organisme du milieu scolaire sont tenus de prendre tous les moyens à leur disposition pour fournir les services requis pour l’exécution des mesures ordonnées. Il en est de même des personnes et des autres organismes qui consentent à appliquer de telles mesures.

93. Une décision ou une ordonnance du tribunal est exécutoire à compter du moment où elle est rendue et toute personne qui y est visée doit s’y conformer sans délai.

(nos soulignements)

[19]       Le 1er avril 2015, en vertu de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales[2], une réforme majeure a lieu concernant les établissements de santé et de services sociaux au Québec. L’objectif principal de cette réforme apparaît à l’article premier de cette loi :

1. La présente loi modifie l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux afin de favoriser et de simplifier l’accès aux services pour la population, de contribuer à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et d’accroître l’efficience et l’efficacité de ce réseau.

À cet effet, elle prévoit l’intégration territoriale des services de santé et des services sociaux par la mise en place de réseaux territoriaux de services de santé et de services sociaux visant à assurer des services de proximité et leur continuité, la création d’établissements à mission élargie et l’implantation d’une gestion à deux niveaux hiérarchiques.

(nos soulignements)

[20]       L’analyse du Tribunal doit tenir compte de ces diverses dispositions concernant la prestation de soins et services de santé pour un enfant en situation de compromission.

Le contexte et la preuve retenue par le Tribunal

[21]       La sécurité et le développement de l’enfant sont déclarés compromis par le Tribunal le 17 décembre 2015 en raison de négligence sur le plan physique, éducatif et de la santé, et ce de la part des deux parents.

[22]       L’ordonnance sur les mesures de protection est rendue le 18 mars 2016 par le juge Robert Proulx. Dans cette ordonnance, on peut y lire que l’enfant présente des retards au plan du développement et des besoins spécifiques en lien avec le langage, la socialisation, l’apprentissage des interactions sociales et de la stimulation[3].

[23]       Ainsi, le juge Proulx confie l’enfant à sa mère avec un suivi social et diverses mesures de protection dont celle-ci, qui est à l’origine de la demande en lésion de droits présentée par l’avocate de l’enfant :

[40] ORDONNE que l’enfant reçoive certains soins et services de santé requis par son état, à savoir qu’il bénéficie d’un suivi en orthophonie, d’un suivi avec une nutritionniste, d’une évaluation globale du développement et que les parents suivent les recommandations des professionnels et du médecin traitant;

[41] CONFIE la situation de l’enfant, X, à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution des mesures;

[42] LE TOUT pour une durée de sept mois.

Chronologie des évènements en ce qui a trait aux besoins de services en orthophonie et la nécessité d’une évaluation globale du développement

[24]       Avant de résumer la chronologie des événements, il apparaît d’abord nécessaire de rappeler que les établissements suivants sont tous regroupés au CISSS-B, soit : le CLSC; le [centre de réadaptation A]; le [service de réadaptation A]; la CÉTSA.

[25]       Il faut rappeler qu’une première demande de services en orthophonie est faite au CISSS-B par la Docteure Isabel Larocque le 18 décembre 2014. L’enfant est alors placé en liste d’attente.

[26]       Le 7 janvier 2016, l’intervenante sociale de la DPJ, madame [intervenante 1] fait une référence verbale d’évaluation en ergothérapie et en physiothérapie à madame [intervenante 2], coordonnatrice de la clinique de développement et réadaptation pédiatrique du CISSS-B. L’enfant est placé en liste d’attente

[27]       Devant les délais et l’absence de services, la DPJ fait évaluer l’enfant au privé par le Centre d’évaluation neuropsychologique et d’aide à l’apprentissage (CÉNAA) au mois de janvier 2016.

[28]       Le rapport est déposé en preuve lors de l’enquête mentant au jugement du 18 mars 2016. Les conclusions sont à l’effet que l’enfant doit recevoir une intervention ciblée et intensive puisqu’il souffre d’un retard du développement langagier expressif modéré à sévère et réceptif léger à sévère selon le volet. Il doit également être évalué par une équipe multidisciplinaire afin d’établir un diagnostic différentiel.

[29]       Le 10 mars 2016, Dre Larocque, médecin de famille de l’enfant, fait une référence officielle au CISSS-B en ergothérapie et physiothérapie pour un retard global du développement.

[30]       Tel que mentionné plus haut, le juge Proulx rend une ordonnance spécifique quant aux soins de santé de l’enfant le 18 mars 2016. À la suite de ce jugement, la DPJ tente en vain d’exécuter l’ordonnance pour cet enfant en grand besoin de services.

[31]       Le 5 avril 2016, madame [intervenante 1] envoie un courriel à madame [intervenante 2]. Elle lui demande d’inscrire l’enfant au CLSC pour une évaluation globale du développement, incluant l’hypothèse d’un trouble du spectre de l’autisme et lui transmet l’ordonnance du Tribunal.

[32]       Le 14 avril 2016, le Contentieux du Centre jeunesse A envoie au CISSS-B, une copie de l’ordonnance du 18 mars 2016 avec une lettre enjoignant les responsables de prendre les moyens nécessaires pour faire exécuter l’ordonnance de soins et services de santé.

[33]       Le 18 avril 2016, il y a conversation téléphonique entre mesdames [intervenante 1] et [intervenante 2]. Cette dernière mentionne que la situation de l’enfant doit être référée vers le [centre de réadaptation A] et qu’il ne sera pas priorisé malgré l’ordonnance. Madame [intervenante 1] demande toutefois que le dossier puisse être gardé en attente en cas de refus du [centre de réadaptation A]. Elle s’informe également si le [service de réadaptation A] peut offrir les services, mais madame [intervenante 2] lui répond par la négative.

[34]       Le 12 mai 2016, madame [intervenante 1] fait une demande de services au [centre de réadaptation A].

[35]       Le 7 juin 2016, le [centre de réadaptation A] rédige une lettre à l’intention de la DPJ qui fait état du refus de la demande d’évaluation. On y indique qu’un repérage ciblé au CLSC doit d’abord être effectué afin d’émettre ou non l’hypothèse TSA. La lettre indique également ceci : « Vous trouverez ci-jointe, une liste de ressources vers lesquelles vous pourriez orienter cette demande »[4]. Cette lettre est reçue par la DPJ quelques jours plus tard.

[36]       Le [service de réadaptation A] détient cette expertise. Le [centre de réadaptation A] ne fait toutefois pas la référence sous le prétexte d’un manque d’informations.

[37]       Madame [intervenante 1] réitère sa demande auprès de madame [intervenante 2].

[38]       Le 21 juin 2016, le médecin de famille de l’enfant, Dre Larocque fait une référence spécifique à la clinique d’évaluation du trouble du spectre de l’autisme (CÉTSA) du CLSC.

[39]       L’enfant devient alors en attente pour une « pré-orientation » à la clinique d’évaluation TSA (CÉTSA).

[40]       La demande de suivi en orthophonie est annulée unilatéralement par le CISSS-B lors de la rentrée scolaire de l’enfant en septembre 2016.

[41]       Au début de l’automne, il y a échange de courriels entre madame [intervenante 1], madame [intervenante 2] et madame [intervenante 3], coordonnatrice de l’Équipe Intervention Jeunesse du CISSS-B pour voir où en est le dossier de l’enfant.

[42]       Plusieurs autres démarches sont faites par madame [intervenante 1]. Les relances, les appels et les courriels sont envoyés à diverses personnes pour tenter de faire exécuter l’ordonnance.

[43]       Madame [intervenante 2] réfère l’intervenante à madame [intervenante 4] de la clinique du CLSC-TSA du CISSS-B pour en connaître un peu plus sur l’état de la situation. Le 3 octobre 2016, cette dernière lui répond que le dossier ne sera pas priorisé malgré l’ordonnance, toutefois si l’enfant devient « dysfonctionnel » elle l’invite à communiquer avec elle.

[44]       Le 16 novembre 2016, madame [intervenante 1] envoie une fois de plus une copie de l’ordonnance du juge Proulx à madame [intervenante 3].

[45]       Le 28 novembre 2016, il y a une pré-orientation du dossier de l’enfant à la clinique CÉTSA afin de repérer les marqueurs pour l’hypothèse de TSA. Madame [intervenante 1] n’en est toutefois pas informée. Elle ne le sera seulement lors de l’audition au Tribunal, le 26 janvier 2016.

[46]       Le 30 novembre 2016, dans une lettre signée par la Chef des programmes 0-5 ans du CLSC Jardins-Rousillon de la réadaptation pédiatrique par intérim, madame Christine Champagne ainsi que la chef des programmes 6-17 ans du CLSC Jardins-Rousillon, Chantal Rochon, la DPJ est avisée une fois de plus que le dossier ne sera pas priorisé :

La priorisation des demandes en clinique CÉTSA et pour les services de réadaptation en orthophonie et en ergothérapie s’effectue en fonction de la date d’inscription pour l’ensemble des enfants[5].

[47]       Le 2 décembre 2016, l’audition de la demande en prolongation d’ordonnance débute devant la soussignée. Le Tribunal reporte l’audition pour permettre à la DPJ d’assigner une personne représentant le CISSS-B qui pourra répondre du non-respect de l’ordonnance. L’avocate de l’enfant indique son intention de faire une demande en lésion de droits.

[48]       Quelques jours plus tard, madame [intervenante 2], reprend contact avec madame [intervenante 1] pour lui annoncer que l’évaluation va débuter, ce qui est fait au cours des mois de décembre 2016 et janvier 2017. L’évaluation en physiothérapie a lieu le 28 décembre 2016 alors que celle en ergothérapie a lieu le 5 janvier 2017.

[49]       Finalement, le 24 janvier 2017, une neuropsychologue de la Direction des programmes Déficiences CÉTSA Jardins-Rousillon conclut à un retard global de développement. Le diagnostic de TSA est écarté. Le dossier doit être acheminé au [service de réadaptation A] pour que l’enfant puisse recevoir des services. Une rencontre bilan, avec la DPJ et les parents est organisée pour le 2 février 2017.

[50]       Quant au suivi orthophonique il est maintenant assumé par le milieu scolaire. Il ne peut toutefois y avoir de suivi pendant l’été.

[51]       À la suite de la demande du Tribunal de pouvoir questionner un gestionnaire du CISSS-B, madame [intervenante 5] témoigne lors de l’audition du 26 janvier 2017. Elle est chef de programme au CISSS-B et gère les cliniques d’évaluation et diagnostics CÉTSA. C’est le seul témoin que le CISSS-B fait entendre.

[52]       Elle mentionne avoir été mise personnellement au courant des demandes en soins et services de santé le 8 décembre 2016 puisque c’est à ce moment qu’elle est informée de la présente demande en lésion de droits. Elle affirme qu’elle n’a jamais vu la lettre envoyée par le Contentieux du Centre jeunesse le 14 avril 2016, et ce, malgré que madame [intervenante 2] soit sous sa supervision depuis le mois de mars 2016.

[53]       Elle explique avoir traité la demande en lésion de droits comme une ordonnance du Tribunal. Elle demande alors à madame [intervenante 2] de passer à l’action pour obtenir un diagnostic.

[54]       Elle explique que les enfants qui sont inscrits pour la CÉTSA sont traités par date d’inscription. Les enfants sont tous sur le même pied d’égalité sauf si le retard de développement compromet son intégration sociale.

[55]       Elle informe le Tribunal que maintenant, les demandes faisant suite à une ordonnance seront centralisées et envoyées à une seule personne et ce, comme c’est le cas pour les demandes d’évaluation auprès de Santé Mentale jeunesse.

[56]       Madame [intervenante 5] peine à pouvoir donner des informations claires quant à la trajectoire du dossier de l’enfant. Elle reconnaît n’avoir eu aucune discussion quant à la situation de l’enfant avec les personnes qu’elle supervise avant le mois de décembre 2016.

[57]       Par exemple, elle n’est pas en mesure d’expliquer ce qui s’est passé lorsque la demande d’orthophonie est annulée vu l’entrée de l’enfant à l’école. Elle ne peut dire s’il y a des démarches pour aviser qui que ce soit qu’il n’y aura pas de suivi ni pour indiquer depuis combien de temps il est en attente.

ANALYSE ET DÉCISION

[58]       La preuve démontre que le droit de l’enfant de recevoir des soins et services de santé est lésé du fait qu’il n’a pas eu accès à une évaluation globale du développement ainsi qu’à un suivi en orthophonie tel qu’ordonné le 18 mars 2016.

[59]       Il faut rappeler que la demande de suivi en orthophonie date du 18 décembre 2014 et que celle concernant l’évaluation globale du développement est faite en janvier 2016.

[60]       L’enfant souffre d’un retard de développement et n’a pas eu réponse à ses nombreux besoins pendant plusieurs mois en raison de délais administratifs et du refus de prioriser le dossier malgré la situation de compromission et l’ordonnance du Tribunal.

[61]       Le CISSS-B a délibérément refusé d’exécuter l’ordonnance en choisissant de privilégier sa façon habituelle de traiter la situation en fonction de ses politiques administratives faisant fi des responsabilités qui lui sont dévolues en vertu de la LPJ.

[62]        La preuve démontre clairement que ce qui a forcé la mise en action de l’établissement est la réception, au mois de décembre 2016, de la demande en lésion de droits présentée par l’enfant.

[63]       L’objectif des mesures de protection est de mettre fin à cette situation et éviter qu’elle ne se reproduise. Nul besoin de rappeler que l’intervention de la DPJ dans la vie d’une famille est une mesure exceptionnelle qui survient lorsque la sécurité et le développement d’un enfant sont compromis.

[64]       Dans cette affaire, l’intervenante sociale responsable du dossier de l’enfant, madame [intervenante 1], a multiplié les démarches afin d’obtenir des services. Elle a perdu du temps et de l’énergie à faire autre chose que ce qui est attendu d’elle dans le cadre d’un suivi social ordonné en vue de mettre fin à la situation de compromission. La DPJ doit notamment, veiller au bien-être de l’enfant en aidant les parents à améliorer leurs habiletés parentales et travailler sur les objectifs du plan d’intervention avec ces derniers. 

[65]       La DPJ n’est pas responsable de la lésion de droits. L’intervenante sociale a fait tout ce qu’elle pouvait pour faire exécuter l’ordonnance du Tribunal.

[66]       La DPJ ne peut exécuter à elle seule les ordonnances du Tribunal. C’est pour cette raison que des changements législatifs ont été apportés à la LPJ en 2007 comme le rappelle la juge Primeau [6]:

[166] Le législateur, en apportant les amendements de 2007, aux articles 55 et 92 a voulu que soit partagée la responsabilité de l’exécution des mesures à l’endroit des enfants en besoin de protection et a donc impliqué les établissements de santé et de services sociaux et les services scolaires.

[67]       Il n’a pas été possible pour un enfant qui fait l’objet d’une ordonnance rendue en matière de protection de la jeunesse d’obtenir des services dans un délai raisonnable malgré les efforts soutenus mis par la DPJ pour obtenir les services. Le Tribunal n’ose pas imaginer comment un enfant qui n’est pas en situation de compromission, mais qui doit tout de même recevoir des services de santé peut en obtenir.

[68]       Le processus administratif lié à la prestation de services du CISSS-B est d’une extrême complexité, et ce, malgré que les établissements sont sous le même regroupement.

[69]       La présente situation est un exemple flagrant de désordre administratif au sein de nos établissements de santé et de services sociaux. Le décalage entre les objectifs de la réforme, soit « de favoriser et de simplifier l’accès aux services pour la population, de contribuer à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et d’accroître l’efficience et l’efficacité de ce réseau [7]» et la réalité vécue par l’enfant est d’une parfaite ironie.

[70]       Le CISSS-B n’a pas seulement lésé les droits de l’enfant en ne lui offrant pas les services requis, depuis longtemps faut-il le souligner, mais a aussi délibérément décidé de ne pas respecter l’ordonnance du Tribunal pourtant très claire. Comment peut-on s’assurer de la protection de nos enfants par nos établissements publics? Lorsqu’un juge ordonne des mesures de protection, il le fait parce qu’il a la preuve que cette ordonnance est nécessaire pour l’enfant et qu’elle tient compte de l’ensemble de sa situation et de ses besoins.

[71]       En ne recevant pas les soins et services de santé requis, les enfants qui souffrent de différents troubles ou diagnostics sont sujets à développer encore plus de difficultés qui nécessitent des services spécialisés. Il n’est ni dans l’intérêt de l’enfant, ni dans celui de notre société de devoir composer avec des délais déraisonnables liés à des désordres administratifs de ce genre.

[72]       La procureure du CISSS-B souligne au Tribunal l’importance de tenir compte de la disponibilité des ressources. À ce titre, le Tribunal fait siens les propos de la juge Monique Lavallée dans un jugement portant également sur la lésion de droits[8] :

[90] Le Tribunal comprend qu’en raison de l’ampleur des besoins existants et des ressources financières limitées de l’État, l’on veuille éviter les dédoublements et ainsi maximiser le nombre d’enfants qui recevront des services en les répartissant selon les mandats respectifs de divers organismes publics.

[91] Cela ne doit pas cependant se faire au détriment des enfants et les règles mises en place pour atteindre cet objectif louable ne peuvent être appliquées bêtement et de façon rigide sans tenir compte des besoins spécifiques de chaque enfant.

[92] Cela requiert plutôt une certaine souplesse et la préoccupation doit demeurer le meilleur intérêt de l’enfant.

[73]       Dans la présente situation, l’enfant, a finalement fait l’objet d’une évaluation globale de son développement. Les services en orthophonie sont également en cours. Par contre, il n’en demeure pas moins qu’il a été victime de délais déraisonnables et que le CISSS-B en est responsable.

[74]       La Commission des droits de la personne et de la jeunesse doit être interpellée de la présente situation afin de faire les recommandations nécessaires au Ministère de la santé et des services sociaux.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[75]       ACCUEILLE la demande;

[76]       DÉCLARE que les droits de l’enfant X sont lésés par le Centre intégré de santé et de services sociaux B de par leur défaut de ne pas procéder à l’évaluation du développement de l’enfant dans un délai raisonnable et de ne pas avoir mis en place le suivi en orthophonie.

À TITRE DE MESURES CORRECTRICES :

[77]       ORDONNE que l’enfant bénéficie d’un suivi en orthophonie de façon continue;

[78]       ORDONNE qu’un plan de services individualisé soit mis en place par le CISSS-B en collaboration avec le CISSS-A;

[79]       ORDONNE la notification du présent jugement aux personnes suivantes :

·        La Directrice de la protection de la jeunesse;

·        Le Directeur général du CISSS-B;

·        La présidente de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse.

[80]       RECOMMANDE à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse d’enquêter sur le processus administratif des établissements de santé et services sociaux concernant les dossiers d’enfant faisant l’objet de décisions judiciaires en matière de protection de la jeunesse;

[81]       RECOMMANDE au Directeur général du CISSS B de revoir le processus concernant les dossiers d’enfant faisant l’objet de décisions judiciaires en matière de protection de la jeunesse.

[82]       LE TOUT SANS FRAIS.

 

 

__________________________________

Mélanie Roy, J.C.Q.

 

Me Mélanie Poulin

Avocate du CISSS A

 

Me Véronique Try

Avocate du CISSS B

 

Me Hélène Robitaille

Avocate de l’enfant

 

Me Stéphanie Fortin-Poirier

Avocate de la mère

 

Date d’audience :

26 janvier 2017

 



[1]     Protection de la jeunesse - 1085, 2010 QCCQ 7500, aux par. 30 à 38

[2]     RLRQ, chapitre O-7.2.

[3]     Protection de la jeunesse, 163893 - 2016 QCCQ 6615, au par. 8

[4]     Pièce D-17

[5]     Pièce D-20

[6]     Idem note 1

[7]     Site Internet du Gouvernement du Québec

[8]     Protection de la jeunesse - 151722, 2015 QCCQ 11638

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec