Malouf c. Al-Haddar | 2024 QCTAL 13515 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 766205 31 20240214 G | No demande : | 4209794 | |||
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Date : | 24 avril 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Joëlle Gauthier | |||||
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Maan Malouf |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Ahmed Mohammed Al-Haddar
Jamar Lawrence#704
Nagi Mohamed Hassan Salih#704 |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction des locataires pour retards de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et pour retards fréquents, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et la condamnation au paiement des frais.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« Les locataires doivent payer 4 400 $ avant le 26 avril 2024.
Une vérification pour un mois payé en supplément pour janvier 2023 sera remboursé par le locateur → 1 300 $ si il est dû. » (sic)
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
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Joëlle Gauthier | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur les locataires | ||
Date de l’audience : | 5 avril 2024 | ||
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