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Décision

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Abicidan c. Bell Canada

2017 QCCS 1198

JB 4644

 
COUR SUPÉRIEURE

(Action collective)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N°:

500-06-000740-155

 

 

 

DATE :

Le 30 mars 2017

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

DONALD BISSON, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

SHAY ABICIDAN

Demandeur

c.

BELL CANADA

Intimée

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT SUR AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE

______________________________________________________________________

 

INTRODUCTION

[1]   Le demandeur saisit le Tribunal d’une Demande d’autorisation d’exercice d’une action collective pour le groupe suivant, dont il se dit être membre :

« Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur qui ont souscrit à un des services de Bell Canada suivants : (i) « Télé Fibe »; (ii) « Internet Fibe »; (iii) « Téléphonie Fibe » (ci-après les « services FIBEMC ») depuis le 1er février 2010, et qui n’étaient pas branchés à un réseau 100% fibre optique, ou qui n’étaient pas branchés à un réseau composé entièrement de fibres optiques; »[1]

[2]   Le demandeur décrit son recours comme une action en dommages compensatoires, en dommages punitifs et en injonction permanente.  Il veut que le Tribunal sanctionne les pratiques de Bell Canada sur la commercialisation, la distribution et la vente des services d’internet, de télévision et de téléphonie FIBE, pratiques qu’il prétend être injustes, fautives, mensongères et trompeuses.  Le demandeur ajoute que, dans le cadre de ses pratiques, Bell Canada a également passé sous silence un fait important et a manqué à son obligation d’information.  Enfin, le demandeur veut que le Tribunal ordonne à Bell Canada de cesser ces pratiques.

[3]   En un mot, le demandeur reproche à Bell Canada d’installer chez les consommateurs des services d’internet, de télévision et de téléphonie FIBE qui ne sont pas entièrement composés de fibres optiques, le tout contrairement aux publicités et représentations qui décrivent les services FIBE comme étant basés à 100% sur de la fibre optique et donnant par conséquence une vitesse et une qualité accrues.  Selon le demandeur, les services qu’installe Bell Canada fonctionnent plutôt sur un réseau hybride, composé de fils de cuivre et de fibres optiques, d’où absence de vitesse et de qualité accrues.

[4]   Aux termes de la Loi sur la protection du consommateur[2] (la « LPC »), le demandeur réclame le remboursement d’une partie du prix mensuel des services FIBE, des dommages compensatoires pour troubles et inconvénients et des dommages punitifs vu la conduite intentionnelle et malicieuse alléguée de Bell Canada.  Le demandeur ne chiffre pas les dommages réclamés.

[5]   Bell Canada prétend que deux des quatre critères de l’autorisation d’une action collective ne sont pas rencontrés, soit l’apparence de droit et la représentation adéquate.

LE CONTEXTE ET LES QUESTIONS EN LITIGE

[6]   L’article 575 du Code de procédure civile[3] (le « Cpc ») exige que quatre conditions soient réunies pour que le Tribunal puisse accueillir une demande d’autorisation d’une action collective :

575.     Le tribunal autorise l'exercice de l'action collective et attribue le statut de représentant au membre qu'il désigne s'il est d'avis que:

1.         les demandes des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes;

2.         les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées;

3.         la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l'application des règles sur le mandat d'ester en justice pour le compte d'autrui ou sur la jonction d'instance;

4.         le membre auquel il entend attribuer le statut de représentant est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres.

[7]   Le Tribunal va donc aborder en ordre les sept questions suivantes :

1) Y a-t-il apparence de droit?

2) Y a-t-il des questions identiques, similaires ou connexes?

3) La composition du groupe justifie-t-elle l’exercice de l’action collective?

4) La représentation par le demandeur est-elle adéquate?

5) Quels doivent être les paramètres du groupe et des questions identiques, similaires ou connexes?

6) Quels sont les paramètres de l’avis d’autorisation?

7) Quel est le district judiciaire dans lequel l’action collective doit s’exercer?

ANALYSE ET DISCUSSION

[8]   Il est à propos de débuter[4] l’analyse par la question de l’apparence de droit (Art. 575(2) Cpc), bien que ce critère soit le deuxième dans l’énumération de l’article 575 Cpc.  En effet, avant de se demander si les recours individuels des membres présentent un caractère collectif, il convient d'en analyser d'abord le fondement apparent, sans lequel la demande serait de toute manière vouée à l'échec.

1)      Y a-t-il apparence de droit?

[9]   Bell Canada argumente que le demandeur ne remplit pas ce critère.  Bell Canada présente une analyse très détaillée de tous les critères jurisprudentiels reliés à la LPC.

[10]        L’article 575(2) Cpc prévoit ceci : « les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées ».  La Cour d’appel résume ainsi l’état du droit sur ce critère dans l’arrêt Charles c. Boiron Canada Inc.[5] :

« [43]     En somme, cette condition sera remplie lorsque le demandeur est en mesure de démontrer que les faits allégués dans sa demande justifient, prima facie, les conclusions recherchées et qu’ainsi, il a une cause défendable.  Toutefois, des allégations vagues, générales ou imprécises ne suffisent pas pour satisfaire ce fardeau.  En d’autres mots, de simples affirmations sans assise factuelle sont insuffisantes pour établir une cause défendable.  Il en sera de même pour les allégations hypothétiques et purement spéculatives.  Selon l’auteur Shaun Finn, en cas de doute, les tribunaux penchent en faveur du demandeur sauf si, par exemple, les allégations sont manifestement contredites par la preuve versée au dossier. »

[11]        L’apparence de droit doit être analysée à la lumière du cas personnel du demandeur, et non pas de celui de tout le groupe.

[12]        Le demandeur demande l’autorisation d’exercer contre Bell Canada, le « commerçant » au sens de la LPC, une action collective basée sur la violation d’une série d’obligations législatives prévues aux titres I et II de la LPC, et dont les sanctions sont prévues à l’article 272 LPC.  Il demande également des conclusions en injonction permanente et des dommages punitifs.  Avant d’analyser une par une ces demandes, voici le texte de l’article 272 :

272.     Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l'article 314 ou dont l'application a été étendue par un décret pris en vertu de l'article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas :

a) l'exécution de l'obligation;

b) l'autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

c) la réduction de son obligation;

d) la résiliation du contrat;

e) la résolution du contrat; ou

f) la nullité du contrat,

sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs.

i) Les violations alléguées du titre I de la LPC

[13]        Le demandeur prétend que Bell Canada viole l’article 41 LPC, lequel se trouve dans le titre I et se lit ainsi:

41.       Un bien ou un service fourni doit être conforme à une déclaration ou à un message publicitaire faits à son sujet par le commerçant ou le fabricant.  Une déclaration ou un message publicitaire lie ce commerçant ou ce fabricant.

[14]        Le demandeur argumente que dans le cadre de ses pratiques, Bell Canada a violé la garantie de conformité prévue à cette disposition.

[15]        Dans l’arrêt Richard c. Time Inc.[6], la Cour suprême du Canada a décidé ceci quant aux violations du titre I de la LPC :

-       Les obligations imposées en vertu du titre I de la LPC régissent la phase contractuelle entre le consommateur et le commerçant;

-       La preuve de la violation de l’une des règles de fond du titre I permet au consommateur d’obtenir l’une des mesures de réparation contractuelles prévues à l’article 272 LPC, sans exigence additionnelle;

-       Le législateur présume de façon absolue que le consommateur subit un préjudice par suite d’un manquement par le commerçant ou le fabricant à l’une ou l’autre de ces obligations du titre I et donne au consommateur la gamme des recours prévue à l’article 272 LPC.  Le choix de la mesure de réparation appartient au consommateur, mais le tribunal conserve la discrétion de lui en accorder une autre plus appropriée aux circonstances;

-       Contrairement à l’art. 271 LPC, l’article 272 ne permet pas au commerçant de soulever l’absence de préjudice en défense pour ce qui est des contraventions aux dispositions du titre I.

[16]        Il est acquis ici et non contesté que Bell Canada est un « commerçant » au sens de la LPC.

[17]        Comme le mentionne la doctrine[7], l’article 41 LPC constitue une garantie de conformité selon laquelle un bien ou un service fourni par le commerçant doit être conforme à une déclaration ou à un message publicitaire faits à son sujet; ces déclarations et messages publicitaires engagent le commerçant, comme s’ils faisaient partie du contrat.

[18]        Le demandeur a souscrit auprès de Bell Canada les services d’internet FIBE en décembre 2011 et les services de télévision FIBE en octobre 2012[8].

[19]        Le Tribunal décèle deux périodes factuelles pour le recours : i) la période du début de 2010 au début de 2012; et ii) la période subséquente.

[20]        Le demandeur allègue que les services d’internet, de télévision et de téléphonie FIBE offerts en réalité par Bell Canada ne sont pas en conformité avec les déclarations et messages publicitaires de cette dernière quant à la mise en marché de ces services.  Le demandeur fait référence principalement aux Pièces P-16, P-18, P-19 et P-21, toutes datant d’avant août 2012 :

-       Pièce P-16 : publicité apparaissant sur le site web français de Bell Canada du 18 février 2010 au 28 juillet 2012, mentionnant ceci quant au service Internet FIBE : « FIBE- Accès Internet plus rapide », « L’Internet à la vitesse de la lumière », « la rapproche de votre domicile », « Pourquoi est-ce le meilleur service », « « Fibe » est synonyme de fibre optique », « La fibre optique est la meilleure technologie pour la transmission de données puisqu'elle permet des vitesses de partage de contenu plus rapide que tout autre produit du câble sur le marché - jusqu’à 3 fois supérieure. »;

-       Pièce P-18 : publicité apparaissant sur le site web anglais de Bell Canada du 5 mars 2010 au 8 juillet 2012, mentionnant les mêmes éléments que ceux à la Pièce P-16 quant au service Internet FIBE;

-       Pièce P-19 : annonces publicitaires de Bell Canada publiées à Montréal dans le journal The Gazette des 14 et 19 octobre 2011, présentant le service de télévision FIBE comme : « new technology », « absolutely stunning HD picture quality and does what no other TV service can [...] », « It’s new and it ROCKS », « FIBE TV is delivered through our fibre optic network, no dish required ».  Ces annonces contiennent cependant une note en bas de page mentionnant que le service de télévision FIBE est offert là où l’accès et la technologie le permettent; et

-       Pièce P-21 : publicité apparaissant sur les sites web français et anglais de Bell Canada, d’octobre et de novembre 2011, mentionnant ceci quant au service de télévision FIBE : « il est temps de débrancher la vieille technologie du câble », « Time to pull the plug on old cable technology ».  La publicité contient une photographie d’un câble.  Au bas de cette publicité, on demande au client potentiel ou actuel de vérifier si le service de télévision FIBE est offert chez lui, via un lien à cliquer.

[21]        Les annonces apparaissant aux Pièces P-16 et P-18 contiennent des références à des notes en bas de page, mais les documents tels que produits ne contiennent pas une copie de ces notes.

[22]        Le demandeur allègue avoir vu toutes ces publicités avant d’avoir souscrit auprès de Bell Canada les services d’internet FIBE et de télévision FIBE[9].  Il allègue que les membres du groupe ont vu ou ont dû voir ces publicités.  Il termine en disant que les membres du groupe et lui se sont fiés à ces représentations, selon lesquelles la technologie était constituée de fibre optique, par opposition à des câbles.  Ces allégations sont tenues pour avérées par le Tribunal.  Le fait qu’il y ait eu plusieurs modifications à la Demande d’autorisation à cet égard ne change rien car les modifications n’ont pas été contestées par Bell Canada et le Tribunal se penche donc sur la dernière version de la Demande d’autorisation.

[23]        Le demandeur allègue que ces publicités violent la garantie de conformité, puisque les services FIBE ne sont pas totalement constitués de fibres optiques, puisque les services FIBE offerts par Bell Canada à son domicile actuel et à son domicile précédent[10] sont dans les faits composés de fibres optiques ET de fils de cuivre, en étant plutôt un système « hybride ».

[24]        Bell Canada ne conteste pas que les services FIBE offerts par Bell Canada au domicile actuel et au domicile précédent du demandeur sont dans les faits composés de fibres optiques et de fils de cuivre[11].

[25]        Bell Canada ajoute[12] que, du début de l’offre des services FIBE, en début 2010 jusqu’au début de 2012, les services FIBE étaient uniquement transmis en utilisant la technologie de fibre optique de la centrale jusqu’au quartier, appelée « Fibre to Node » ou « Fibre to the Neighbourhood » ou « FTTN ».  Ce sont des fils de cuivre qui relient le point de connexion du quartier jusqu’au domicile de l’abonné.  Le demandeur a la connexion FTTN, tant à son ancien domicile qu’à son nouveau.

[26]        À partir de début de 2012, au fur et à mesure que le réseau était déployé, Bell Canada a commencé à offrir la technologie de fibre optique de la centrale jusqu’au domicile de l’abonné, appelée « Fibre to the home » ou « FTTH ».

[27]        Selon Bell Canada, les notes et remarques aux publicités Pièces P-19 et P-21 viennent clairement indiquer aux abonnés éventuels d’avant le début de 2012 que la technologie de la fibre optique n’est pas offerte partout et qu’ils doivent vérifier si le service est offert à leur domicile.

[28]        Le Tribunal est d’avis qu’il y a apparence de droit quant à la violation de l’article 41 LPC pour les services de télévision et d’Internet FIBE de Bell Canada.  En effet, pour la période d’avant le début de 2012, les déclarations et messages de Bell Canada (Pièces P-16 et P-18) quant au service internet FIBE ne font aucune distinction et laissent croire que le système est entièrement composé de fibres optiques jusqu’au domicile, ce qui n’est pas le cas, d’où meilleure vitesse et meilleure qualité que les autres produits, dont le câble traditionnel.  Il n’y a aucune réserve.  Quant à la téléphonie FIBE, les déclarations et messages de Bell Canada (Pièces P-19 et P-21) sont au même effet.  Les réserves qu’elles contiennent ne viennent pas ébranler l’apparence de droit et leur effet est une question pour le mérite du dossier : sont-ce des réserves adéquates et claires? Leur emplacement est-il adéquat? Les consommateurs pouvaient-ils les voir et véritablement comprendre ce qu’elles sous-entendaient?  Il faut une preuve détaillée à cet égard et l’analyse de ces moyens de défense relève du mérite.

[29]        La vérification détaillée par le Tribunal de la conformité de tous les critères jurisprudentiels reliés à la garantie de conformité ne peut se faire qu’au mérite, avec toute la preuve.  Le demandeur doit seulement établir une cause défendable, ce qu’il réussit à faire ici.

[30]        De plus, nulle part dans les messages et publicités n’est-il question de l’existence des notions de FTTN et FTTH.

[31]        Pour ce qui est de la période subséquente, soit au début de 2012, la preuve démontre que Bell Canada faisait encore des représentations selon lesquelles les services FIBE sont constitués à 100% de fibres optiques, ce qui n’est pas non plus le cas selon la preuve déposée par Bell Canada.  On verra la brochure publicitaire de septembre 2012, Pièce P-1, qui contient les mentions suivantes :

« Bell Fibe is here. Now’s the time to enjoy it since we are the only ones offering you the best network technology, made up of 100% fibre optic connected directly to each home. »

[32]        Bell Canada prétend[13] que cette publicité n’a pas été livrée au domicile du demandeur, ayant été plutôt livrée aux domiciles utilisant déjà la technologie FTTH.  Or, selon le Tribunal, cela constitue un élément de défense qui doit être examiné seulement au mérite, avec toute la preuve requise.

[33]        Il est vrai que le reste de la publicité de Bell Canada, subséquente au début de 2012[14], contient régulièrement les mentions « là où la technologie le permet » et demande aux abonnés éventuels et actuels de vérifier si le service est disponible à leur domicile.  Cependant, encore ici, ces mentions sont des moyens de défense et d’exonération potentiels qui ne peuvent qu’être étudiés au mérite, dans le cadre d’un procès avec preuve et détermination complète de la trame spatio-temporelle des publicités et des messages.  Cela ne peut pas être fait à l’étape de l’autorisation d’une action collective, avec des déclarations assermentées incomplètes par définition et des exemples pêle-mêle de publicités et de messages déposés en défense.  Il faut avoir le portait exhaustif et complet, ce qui ne peut se faire qu’au mérite.  L’apparence de droit résulte du fait que les titres de ces publicités subséquentes, au début de 2012 contiennent toujours les mentions selon lesquelles la vitesse et la qualité des services FIBE sont les meilleures.

[34]        Les exclusions de responsabilité, les clauses d’exclusion et de limitation, la portée spatio-temporelle du réseau et les notes en bas de page sont tous des éléments que seul un procès au mérite pourra déterminer avec précision.  Les dates et la question de la prescription sont également des éléments pour le mérite uniquement, car elles nécessitent une preuve détaillée.  Bell Canada pourra soumettre au procès toute la preuve à ces égards et le Tribunal tranchera.  De l’avis du Tribunal, les éléments de contestation soumis par Bell Canada relèvent du mérite[15].

[35]        Le Tribunal ajoute que, même après le début de 2012, nulle part dans les messages et publicités n’est-il question de l’existence des notions de FTTN et FTTH.  Au surplus, toute la distinction entre FTTN et FTTH relève du mérite, pas de l’autorisation.  En soulevant cette distinction et ses conséquences, Bell Canada se trouve en quelque sorte à créer un débat qui ne peut être fait qu’au mérite[16].

[36]        Le Tribunal note que la conversation téléphonique en date du 17 août 2015[17], entre le demandeur et un représentant de Bell Canada concernant les services FIBE fournis au demandeur à sa résidence, n’a aucune pertinence et ne change rien à l’apparence de droit, établie par le demandeur.  Le Tribunal y reviendra plus bas cependant.

[37]        Bell Canada ajoute[18] enfin que la qualité des services de télévision FIBE est la même que celle des services soit de FTTN ou de FTTH, d’où absence d’apparence de droit selon elle.  Selon Bell Canada, c’est la qualité et la vitesse des services Internet qui sont meilleures avec le service FTTH[19].  De l’avis du Tribunal, ce genre d’éléments factuels relève du mérite.

[38]        Le demandeur allègue qu’il a découvert seulement en avril 2015 que ses services FIBE n’étaient pas totalement composés de fibres optiques, mais plutôt du système hybride.  L’apparence de droit est donc à l’effet que le recours du demandeur n’est pas prescrit.

[39]        Ainsi donc, le Tribunal est d’avis qu’il y a apparence de droit quant à la violation de l’article 41 LPC pour les services de télévision et d’Internet FIBE de Bell Canada : les publicités et déclarations de Bell Canada sous-entendent un service FIBE avec des fibres optiques procurant qualité et vitesse supérieures, alors que ce n’est pas le cas pour le demandeur ni pour tous les membres du groupe, dépendant des époques.  Autrement dit, quant à l’apparence de droit, les services FIBE ne sont pas nécessairement synonymes de fibres optiques au complet, ce qui est contraire aux messages et déclarations émis par Bell Canada.  Le demandeur a établi une cause d’action défendable.

[40]        Ainsi, cela permet au demandeur et aux consommateurs d’obtenir l’une des mesures de réparation contractuelles prévues à l’article 272 LPC, sans exigence additionnelle.  De plus, au présent stade, Bell Canada ne peut pas soulever l’absence de préjudice en défense.

[41]        Même si le demandeur n’allègue pas avoir vu toutes les publicités après 2012, le Tribunal est d’avis qu’il y a apparence de droit pour toute la période, depuis le début de 2010.  En effet, il est suffisant que le demandeur ait vu quelques publicités prétendument trompeuses, et non pas toutes.  Autrement, l’exercice d’une action collective pour une même violation alléguée de la LPC serait plutôt illusoire.  La question fondamentale touchant la publicité de Bell Canada attaquée est donc ici la même pour tous les membres du groupe visé.  La situation se distingue donc ici du cas de l’affaire Billette c. Groupe Dumoulin Électronique Inc.[20], dans lequel la Cour supérieure avait limité l’autorisation d’exercer un recours collectif à la seule faute subie par la requérante, et non pas aux autres causes d’action potentielles que d’autres membres du groupe pourraient avoir.

[42]        Le Tribunal note en terminant que le demandeur a seulement souscrit les services d’internet et de télévision FIBE et non pas les services de téléphonie FIBE.  De plus, il n’y a aucune allégation concernant les représentations, publicités, messages ou déclarations de Bell Canada concernant les services de téléphonie FIBE.  Dans ces circonstances, il n’y a pas d’apparence de droit pour le service de téléphonie et le Tribunal n’autorisera pas que l’action collective porte sur ce service.

ii) Les violations alléguées du titre II de la LPC

[43]        Le demandeur prétend que Bell Canada viole les articles 218, 219 et 228 LPC, lesquels se trouvent dans le titre II et se lisent ainsi :

218.     Pour déterminer si une représentation constitue une pratique interdite, il faut tenir compte de l'impression générale qu'elle donne et, s'il y a lieu, du sens littéral des termes qui y sont employés.

219.     Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur.

228.     Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, dans une représentation qu'il fait à un consommateur, passer sous silence un fait important.

[44]        Le demandeur argumente qu’il jouit de la présomption prévue à l’article 253 LPC pour ce qui est de la violation de l’article 228 LPC :

253.     Lorsqu’un commerçant, un fabricant ou un publicitaire se livre en cas de vente, de location ou de construction d’un immeuble à une pratique interdite ou, dans les autres cas, à une pratique interdite visée aux paragraphes a et b de l’article 220, a, b, c, d, e et g de l’article 221, d, e et f de l’article 222, c de l’article 224, a et b de l’article 225 et aux articles 227, 228, 229, 237 et 239, il y a présomption que, si le consommateur avait eu connaissance de cette pratique, il n’aurait pas contracté ou n’aurait pas donné un prix si élevé.

[45]        Le demandeur argumente que les pratiques de Bell Canada sur la commercialisation, la distribution et la vente des services d’internet, de télévision et de téléphonie FIBE, sont injustes, fautives, mensongères et trompeuses.

[46]        Dans l’arrêt Richard c. Time Inc.[21], la Cour suprême du Canada a décidé ceci quant aux violations du titre II de la LPC :

-       Les obligations imposées en vertu du titre II de la LPC régissent la phase précontractuelle entre le consommateur et le commerçant;

-       Les dispositions du titre II de la LPC imposent aux commerçants, aux fabricants et aux publicitaires un devoir de loyauté et une obligation d’information au cours de la période précédant la formation du contrat.  Le législateur poursuit un objectif évident en matière de pratiques de commerce : celui d’assurer la véracité des représentations précontractuelles afin d’éviter que le consentement du consommateur soit vicié par une information déficiente, frauduleuse ou abusive;

-       L’article 272 LPC ne permet pas au commerçant de soulever l’absence de préjudice en défense pour ce qui est des contraventions aux dispositions du titre II, peu importe que la présomption de l’article 253 LPC s’applique ou non.  Le commerçant ou le fabricant poursuivi ne peut soulever un moyen de défense basé sur le « dol éclairé et non préjudiciable »;

-       L’application de la présomption absolue de préjudice présuppose qu’un lien rationnel existe entre la pratique interdite et la relation contractuelle régie par la loi.  Le consommateur qui souhaite bénéficier de cette présomption doit prouver les éléments suivants : (1) la violation par le commerçant ou le fabricant d’une des obligations imposées par le titre II de la loi; (2) la prise de connaissance de la représentation constituant une pratique interdite par le consommateur; (3) la formation, la modification ou l’exécution d’un contrat de consommation subséquente à cette prise de connaissance, et (4) une proximité suffisante entre le contenu de la représentation et le bien ou le service visé par le contrat.  Selon ce dernier critère, la pratique interdite doit être susceptible d’influer sur le comportement adopté par le consommateur relativement à la formation, à la modification ou à l’exécution du contrat de consommation. Lorsque ces quatre éléments sont établis, les tribunaux peuvent conclure que la pratique interdite est réputée avoir eu un effet dolosif sur le consommateur.  Dans un tel cas, le contrat formé, modifié ou exécuté constitue, en soi, un préjudice subi par le consommateur;

-       Pour établir une violation des articles 218, 219 et 228 LPC, le Tribunal doit procéder à une analyse en deux étapes, en tenant compte, si la nature de la représentation se prête à une telle analyse, du sens littéral des mots employés par le commerçant : (1) décrire d’abord l’impression générale que la représentation est susceptible de donner chez le consommateur crédule et inexpérimenté; (2) déterminer ensuite si cette impression générale est conforme à la réalité.  Dans la mesure où la réponse à cette dernière question est négative, le commerçant aura commis une pratique interdite;

-       L’« impression générale » doit être analysée in abstracto, c’est-à-dire objectivement;

-       L’« impression générale » n’est pas celle qui se dégage d’une lecture précipitée ou partielle de la publicité.  L’analyse requise par cette disposition doit prendre en considération l’ensemble de la publicité plutôt que de simples bribes de son contenu. Toutefois, la méthode d’analyse prescrite par l’art. 218 LPC s’oppose tout autant à un décorticage minutieux du texte d’une publicité, aux fins de déterminer si l’impression générale qu’elle donne est fausse ou trompeuse.  En effet, les tribunaux ne doivent pas aborder une publicité écrite comme un contrat commercial, c’est-à-dire la lire plusieurs fois, en s’attachant à tous ses détails pour en comprendre toutes les subtilités.  Une seule lecture d’ensemble devrait suffire pour apprécier l’impression générale donnée par une publicité écrite;

-       Dans la mesure où cette « impression générale » ne correspond pas à la réalité, la publicité constitue une représentation fausse ou trompeuse et la LPC considère que le commerçant a commis une pratique interdite, et ce, sans égard au fait qu’une analyse approfondie de la publicité pourrait permettre de comprendre le « vrai message » qu’elle véhicule.

[47]        En fonction de ce qui a déjà été expliqué et conclu plus haut, le Tribunal est d’avis que l’apparence de droit est à l’effet que l’impression générale in abstracto que les représentations de Bell Canada sont  susceptibles de donner chez le consommateur crédule et inexpérimenté est que les services de télévision et d’Internet FIBE de Bell Canada sont synonymes de fibres optiques au complet, que l’abonné sera branché à un tel service et que la vitesse et la qualité seront supérieures aux services qui ne sont pas composés totalement de fibres optiques.  Encore ici, toute la question des remarques, notes en bas de page et vérifications de disponibilité du service sont des questions pour le mérite, nécessitant une preuve complète et détaillée.  Seul un procès au mérite permettra de décider si ces notes et vérifications et la consultation de liens hypertextes relèvent de l’« impression générale » ou d’un « décorticage minutieux », pour reprendre les mots de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Richard c. Time Inc.

[48]        On parle aussi du « consommateur crédule et inexpérimenté », et non pas d’un spécialiste des technologies.

[49]        La question de la subjectivité du demandeur ou de n’importe quel autre membre du groupe quant aux représentations de Bell Canada n’entre pas dans le cadre de l’analyse in abstracto, tel que la jurisprudence étudiée ci-haut le démontre.

[50]        De plus, en fonction de ce qui a déjà été expliqué et conclu plus haut, le Tribunal est également d’avis que l’apparence de droit est à l’effet que cette impression générale n’est pas conforme à la réalité.  En effet, les services FIBE offerts par Bell Canada ne sont pas composés à 100% de fibres optiques partout à toutes les époques, mais sont plutôt hybrides à divers endroits et époques.

[51]        Seul un procès au mérite pourra en outre déterminer la couverture spatio-temporelle du Québec en fibres optiques par Bell Canada.

[52]        L’application détaillée du droit[22] aux faits sera faite au mérite, avec toute la preuve.  Autrement dit, une analyse très détaillée de tous les critères jurisprudentiels reliés à la LPC ne sera faite qu’au mérite.

[53]        Le Tribunal conclut donc qu’il y a apparence de droit selon laquelle les pratiques de Bell Canada sur la commercialisation, la distribution et la vente des services de télévision et d’Internet FIBE sont fautives, mensongères et trompeuses au sens du titre II de la LPC.

[54]        Le fait que le demandeur ait amendé à plusieurs reprises sa Demande d’autorisation ne change rien aux conclusions du Tribunal.

[55]        Au surplus, le Tribunal conclut également qu’il y a apparence de droit quant à la présomption absolue de préjudice, puisqu’on est en présence de : (1) la violation par Bell Canada d’une des obligations imposées par le titre II de la loi; (2) la prise de connaissance par le demandeur et les membres du groupe de la représentation constituant une pratique interdite; (3) la formation avec Bell Canada d’un contrat de consommation pour les services FIBE, subséquente à cette prise de connaissance; et (4) une proximité suffisante entre le contenu de la représentation et les services visés par le contrat.  Toute la question du détail de la « proximité suffisante » argumentée par Bell Canada relève du mérite et non pas du stade de l’autorisation d’une action collective[23].  Il est suffisant de conclure ici que le demandeur a démontré qu’il s’est fié aux publicités pour souscrire aux services FIBE, comme expliqué plus haut.  C’est la même chose pour la question de savoir si le demandeur ne se trouve pas en quelque sorte à renoncer à tous recours en restant abonné à un service qu’il considère déficient et trompeur.

[56]        Bref, le demandeur a établi une cause d’action défendable.  Le Tribunal n’a pas à aller plus loin.  Bell Canada invite le Tribunal à aller plus loin, ce qui sera fait au mérite.

[57]        Il n’y a aucune apparence de droit quant à l’allégation selon laquelle ces services sont « injustes », puisque le demandeur n’a pas allégué ni plaidé aucune disposition législative supportant ce recours.  De plus, le Tribunal note encore ici que le demandeur a seulement souscrit les services d’internet et de télévision FIBE et non pas les services de téléphonie FIBE.  De plus, il n’y a aucune allégation concernant les représentations, publicités, messages ou déclarations de Bell Canada concernant les services de téléphonie FIBE.  Dans ces circonstances, il n’y a pas d’apparence de droit pour le service de téléphonie et le Tribunal n’autorisera pas que l’action collective porte sur ce service.

iii) Dommages compensatoires réclamés

[58]        Le demandeur requiert pour lui et les membres du groupe, le remboursement du prix mensuel de l’abonnement avec Bell Canada et des dommages pour troubles et inconvénients.  Analysons ces deux demandes.

[59]        Quant aux dommages réclamés, le Tribunal est d’avis qu’il y a apparence de droit, puisque, tel qu’étudié plus haut, l’article 272 LPC en permet la réclamation, ces dommages étant présumés exister en vertu de la LPC et le commerçant ne pouvant pas soulever l’absence de préjudice.

[60]        Le fait que le demandeur n’ait pas chiffré le quantum des dommages qu’il réclame n’est pas une interdiction à l’autorisation de l’action collective.  L’apparence de droit est à l’effet que ces dommages existent et/ou sont présumés en vertu de la LPC.

[61]        Quant au remboursement du prix mensuel de l’abonnement avec Bell Canada, cette demande est prévue à l’article 272 sous la rubrique « réduction de son obligation ».  Le demandeur a donc une apparence de droit à cet égard.

[62]        Toutes les défenses à ces demandes relèvent du mérite, dont entre autres les questions de savoir si le demandeur, en restant abonné aux services de Bell Canada jusqu’à ce jour, peut réclamer une réduction du prix mensuel et si le demandeur a conclu un ou plusieurs contrats distincts avec Bell Canada.

iv) Injonction

[63]        Il est également acquis depuis longtemps[24] que des conclusions en injonction permanente sont permises en matière d’action collective, lorsque couplées avec des conclusions en dommages, ce qui est le cas ici.  Il y a donc apparence de droit pour les conclusions en injonction permanente du demandeur.  Le fait qu’elles ne soient pas suffisamment précises ou détaillées n’est pas un empêchement à l’autorisation de l’action collective.

L’argument de Bell Canada pour contester la demande d’injonction est que l’injonction est ici impossible, puisque si préjudice il y a, ce qui est nié, il s’est cristallisé au moment de l’abonnement du demandeur et des membres aux services FIBE.  De l’avis du Tribunal, cet argument ne peut être tranché qu’au mérite suivant une preuve détaillée, et n’est donc pas un empêchement à autoriser une conclusion en injonction permanente.  Cette preuve permettra de décider également de l’argument de Bell Canada fondé sur l’article 316 LPC et de l’intérêt requis.

v) Dommages punitifs

[64]        Finalement, le demandeur requiert des conclusions en dommages punitifs en vertu de l’article 272 LPC.

[65]        Dans l’arrêt Banque de Montréal c. Marcotte[25], la Cour suprême du Canada résume ainsi l’état du droit sur les dommages punitifs en vertu de l’article 272 LPC :

« 109. En conséquence, avec égard, il n’est pas nécessaire d’établir un comportement antisocial ou répréhensible pour que des dommages-intérêts punitifs soient attribués en vertu de la L.p.c.  Il faut plutôt examiner le comportement global du commerçant avant, pendant et après la violation, pour déterminer s’il a adopté une attitude « laxiste, passive ou ignorante à l’égard des droits du consommateur et [de leurs propres] obligations », ou un comportement « d’ignorance, d’insouciance ou de négligence sérieuse ». » (italiques dans l’original) »

« 101. […] le tribunal devant apprécier « non seulement le comportement du commerçant avant la violation, mais également le changement (s’il en est) de son attitude envers le consommateur [. . .] après cette violation » ».

[66]        Les allégations du demandeur sur les dommages punitifs se trouvent aux paragraphes 25 à 56.6 de la Demande d’autorisation et sont très détaillées.  Le demandeur allègue ceci :

-       Bell Canada a fait une vaste diffusion des publicités fausses et trompeuses auprès d’une portion significative des membres du groupe quant à la fibre optique, à la qualité et à la vitesse du service FIBE;

-       Bell Canada n’a jamais expliqué l’existence du réseau hybride et de ses conséquences;

-       Le réseau composé à 100% de fibres optiques n’a pas existé avant le début de 2012, alors que les services FIBE sont offerts depuis le début de 2010;

-       Les publicités fausses et trompeuses de Bell Canada ont existé avant le dépôt de la Demande d’autorisation, mais également par la suite jusqu’à aujourd’hui, dont notamment lors d’une conversation téléphonique du 17 août 2015[26], entre le demandeur et un représentant de Bell Canada, lequel lui a mentionné que son service FIBE était composé à 100% de fibres optiques, ce qui n’est pas le cas;

-       Le caractère trompeur et mensonger de Bell Canada est illustré par le fait que cette dernière admet que la vitesse et la qualité des services Internet FIBE sont meilleures avec le réseau FTTH.

[67]        Le Tribunal est d’avis que, compte tenu des éléments étudiés plus haut, il y a apparence de droit à l’égard de ces allégations, lesquelles démontrent au présent stade de l’autorisation une attitude « laxiste, passive ou ignorante à l’égard des droits du consommateur et [de leurs propres] obligations », ou un comportement « d’ignorance, d’insouciance ou de négligence sérieuse ».

[68]        Quant à la conversation téléphonique du 17 août 2015, il est vrai que le représentant de Bell a mentionné que le demandeur a des fils de cuivre dans son domicile et que le service FIBE n’est pas disponible à son adresse.  Cependant, le représentant mentionne également l’inverse lors de cette conversation.  Seul un procès au mérite pourra clarifier ces éléments.

[69]        De façon générale, le procès au mérite déterminera bien sûr le sort des allégations du demandeur.  Pour l’instant, il suffit de conclure que le Tribunal autorise le recours en dommages punitifs.  Encore ici, le fait que le demandeur n’ait pas chiffré le quantum des dommages punitifs qu’il réclame n’est pas une interdiction à l’autorisation de l’action collective.

Conclusion sur l’apparence de droit

[70]        Ce critère est donc satisfait, selon les modalités décrites ci-haut[27].

2)      Y a-t-il des questions identiques, similaires ou connexes?

[71]        Quant à l’article 575(1) Cpc, la jurisprudence est à l’effet que la présence d’une seule question de droit ou de fait identique, similaire ou connexe est suffisante, pourvu que son importance soit susceptible d’influencer le sort du recours[28].

[72]        En d’autres termes, la seule présence d’une question de fait ou de droit identique, connexe ou similaire est suffisante pour satisfaire la condition à l’article 575(1) Cpc, si elle n’est pas insignifiante sur le sort du recours.  Elle n’a cependant pas à être déterminante pour la solution du litige ; il suffit en fait qu’elle permette l’avancement des réclamations, sans une répétition de l’analyse juridique.

[73]        Il est fort possible que la détermination des questions identiques, similaires ou connexes ne constitue pas une résolution complète du litige, mais qu’elle donne plutôt lieu à des courts procès à l’étape du règlement individuel des réclamations.  Cela ne fait pas obstacle à une action collective.

[74]        Comme la Cour d’appel le mentionne[29], il n’est donc pas nécessaire pour le demandeur de démontrer à l’étape initiale que la réponse à la question posée emporte à elle seule une solution complète de l’ensemble du litige, tout comme il n’est pas obligatoire que la question proposée soit inévitablement commune à tous les membres du groupe.  Comme la loi le prévoit, elle peut aussi n’être que « connexe ».

[75]        Enfin, le Tribunal ne doit pas anticiper des moyens de défense afin de décider du caractère identique, similaire ou connexe des questions proposées[30].

[76]        Bell Canada ne conteste pas ici que les questions proposées par le demandeur sont identiques, similaires ou connexes.  Le Tribunal doit néanmoins en faire la vérification.

[77]        Le demandeur propose les questions suivantes comme étant identiques, similaires ou connexes :

A) Est-ce que Bell Canada s’est engagée dans des actes ou des pratiques injustes, fautifs, mensongers ou trompeurs concernant la commercialisation, la distribution et/ou la vente des services FIBEMC?

B) Bell Canada est-elle sujette envers les membres du groupe au remboursement d’une partie du prix mensuel payé par ces derniers, suite à sa faute?

C) Est-ce que Bell Canada a passé sous silence un fait important, ou a manqué à son obligation d’information dans une représentation qu’elle a faite aux consommateurs québécois concernant ses services FIBEMC?

D) Bell Canada est-elle sujette envers les membres du groupe au remboursement d’une partie du prix mensuel payé suite à son manquement à l’obligation d’information ou du fait d’avoir passé sous silence un fait important?

E) Une action en injonction devrait-elle être ordonnée afin d’interdire à Bell Canada de continuer à perpétuer son comportement injuste, fautif, trompeur et/ou mensonger, ainsi que de passer sous le silence un fait important?

F) Bell Canada, devrait-elle payer des dommages compensatoires, moraux et/ou punitifs aux membres du groupe et pour quel montant?

[78]        Le Tribunal est d’avis que ces questions sont identiques, similaires ou connexes.  Elles concernent tous les membres du groupe visé et sont toutes d’une grande importance pour la résolution du litige pour tous ces membres, peu importe les moyens de défense anticipés et peu importe le caractère potentiellement individuel de ces moyens de défense.

[79]        Ce critère est donc satisfait.  Le Tribunal reviendra plus bas sur la formulation des questions qu’il va autoriser.

3)      La composition du groupe justifie-t-elle l’exercice de l’action collective?

[80]        Bell Canada ne conteste pas ici que le demandeur remplisse ce critère.  Le Tribunal doit néanmoins en faire la vérification.

[81]        En vertu de l’article 575(3) Cpc, il faut que la composition du groupe rende difficile ou peu pratique l'application des règles sur le mandat d'ester en justice pour le compte d'autrui ou sur la jonction d'instance, c’est-à-dire les articles 88, 91, 143 Cpc (anciennement les articles 59 et 67 du Cpc d’avant 2016).

[82]        À l’article 575(3), le Cpc ne mentionne pas « impossible », mais plutôt « difficile ou peu pratique »[31].  Les articles 88, 91 et 143 Cpc prévoient les possibilités de mandat lorsque plusieurs personnes ont un intérêt commun dans un litige et la jonction de plusieurs demandeurs dans une même demande en justice.

[83]        Les critères applicables sont encore ceux exposés par Me Yves Lauzon dans son ouvrage Le recours collectif publié en 2001[32] et portant sur l’ancien article 1003 Cpc d’avant 2016 :

« C'est ainsi que les divers aspects ou facteurs ci-après ont été retenus par les tribunaux comme pertinents dans l'analyse de la causalité entre la « composition du groupe » et le fait qu'il est difficile ou peu pratique d'appliquer les articles 59 et 67 C.p.c. au recours projeté par le requérant :

·        le nombre probable de membres;

·        la situation géographique des membres;

·        l'état physique ou mental des membres;

·        la nature du recours entrepris;

·        les aspects financiers du recours tels les divers coûts impliqués, le montant en jeu pour chaque membre, les risques associés aux dépens en cas d'insuccès et l'aide financière disponible;

·        les contraintes pratiques et juridiques inhérentes à l'utilisation du mandat et de la jonction des parties en comparaison avec le recours collectif.

Le nombre de membres est évidemment un facteur important sans toujours être à lui seul déterminant, voire suffisantAinsi, dans un cas où le nombre de membres est plus ou moins limité, la présence d'autres facteurs, tels la diversité de leur situation géographique ou leur état physique ou mental  feront du recours collectif la procédure la plus efficace.  Toutefois, à mesure que le nombre de membres augmente, ce facteur deviendra prédominant ou suffisant à lui seul pour satisfaire ce critère d'autorisation.

[…]

Dans la logique du principe d'interprétation ci-avant, les tribunaux ont écarté plusieurs raisonnements proposés au fil des ans lors des débats sur ce critère d'autorisation.  Les arguments suivants ne font donc pas obstacle à la condition édictée à l'article 1003c) C.p.c. :

·        les membres décrits à la requête sont identifiés ou facilement identifiables rendant possible, en théorie, l'application des articles 59 ou 67 C.p.c.  Cette réalité ne signifie pas pour autant que ce serait facile ou pratique, tenant compte de toutes les circonstances du dossier;

·        le requérant n'a pas identifié ou tenté d'identifier les membres du groupe qu'il ne connaît pas; telle obligation n'existe pas dans la loi;

·        l'information nécessaire à l'identification des membres est disponible auprès de la partie Intimée.  Ce fait ne doit pas être pris en considération parce que ce serait placer le requérant à la merci de cette partie, ce qui n'est pas acceptable. »

[84]        Ces critères ont été repris avec approbation par la Cour supérieure dans la décision Brière c. Rogers Communications[33], dans ces termes :

« [71]   Dans son livre Le recours collectif, Yves Lauzon énumère les divers facteurs retenus par les tribunaux dans l’analyse de la causalité entre « composition du groupe » et le fait qu’il est difficile ou peu pratique d’appliquer les articles 59 et 67 C.p.c.

[72]      Les éléments suivants s’appliquent : le nombre probable des membres; la situation géographique des membres; les coûts impliqués et les contraintes pratiques et juridiques inhérentes à l’utilisation du mandat et de la jonction des parties en comparaison avec le recours collectif. »

[85]        Il n’y a donc pas de formules mathématiques reliées au nombre de membres du groupe.

[86]        La jurisprudence est aussi à l’effet qu’en cas de doute sur l'importance du groupe, ce doute doit profiter aux requérants[34].  Enfin, c’est au demandeur de fournir un minimum d’information sur la taille et les caractéristiques essentielles du groupe pour permettre au Tribunal de vérifier l’application de cette disposition[35].

[87]        En l’espèce, la Demande d’autorisation[36] fait état de plusieurs dizaines de milliers de membres partout au Québec, ce qui satisfait au critère.

4)         La représentation par le demandeur est-elle adéquate?

[88]        Bell Canada conteste la représentation du demandeur.

[89]        Le représentant doit rencontrer trois exigences pour satisfaire l’article 575(4) Cpc.  Premièrement, il doit posséder un intérêt personnel à rechercher les conclusions qu’il propose.  Deuxièmement, il doit être compétent, c’est-à-dire avoir le potentiel d’être mandataire de l’action, eût-il procédé en vertu de l’article 91 Cpc.  Troisièmement, il ne doit pas exister de conflit entre les intérêts du représentant et ceux des membres du groupe.  La Cour d’appel résume ainsi l’état du droit sur ce critère dans l’arrêt Charles c. Boiron Canada Inc.[37] :

« [55]     Le juge s’est longuement appliqué à expliquer les raisons justifiant le rejet de la candidature de l’appelante. Comme je l’ai précédemment souligné, il ne bénéficiait pas, alors, des principes qui se dégagent de l’arrêt Sibiga c. Fido Solutions inc.  Notre collègue le juge Kasirer, au nom de la Cour rappelle les facteurs établis par l’arrêt Infineon de la Cour suprême ainsi que ceux repris par notre Cour dans l’arrêt Lévesque c. Vidéotron s.e.n.c.  Il explique bien que dans le domaine du droit de la consommation, comme c’est ici le cas, l’exigence est minimale :

[97]      Article 1003(d) C.C.P. directs that the member seeking the status of representative be “in a position to represent the class adequately / en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres”.  As the judge correctly observed, this is generally said to require the consideration of three factors: a petitioner’s interest in the suit, his or her qualifications as a representative, and an absence of conflict with the other class members.  These factors should, says the Supreme Court, be interpreted liberally: “No proposed representative should be excluded unless his or her interest or qualifications is such that the case could not possibly proceed fairly”.

[…]

[108]    It is best to recognize, as does the appellant herself in written argument, that she may not have a perfect sense of the intricacies of the class action.  This is not, however, what the law requires.  As one author observed, Quebec rules are less strict in this regard that certain other jurisdictions: not only does the petitioner not have to be typical of other class members, but courts have held that he or she “need not be perfect, ideal or even particularly assiduous”.  A representative need not single-handedly master the finery of the proceedings and exhibits filed in support of a class action.  When considered in light of recent Supreme Court decisions where issues were equally if not more complicated, this is undoubtedly correct: […]

[109]    To my mind, this reading of article 1003(d) makes particular sense in respect of a consumer class action. Mindful of the vocation of the class action as a tool for access to justice, Professor Lafond has written that too stringent a measure of representative competence would defeat the purpose of consumer class actions.  After reviewing the law on this point, my colleague Bélanger, J.A. observed in Lévesque v. Vidéotron, s.e.n.c., a consumer class action, that article 1003(d) does not impose an onerous burden to show the adequate character of representation: “[c]e faisant, la Cour suprême envoie un message plutôt clair quant au niveau de compétence requis pour être nommé représentant. Le critère est devenu minimaliste”.  In Jasmin v. Société des alcools du Québec, another consumer action, Dufresne, J.A. alluded to the Infineon standard and warned against evaluations of the adequacy of representation that are too onerous or too harsh, echoing an idea also spoken to by legal scholars. » (soulignements dans l’original)

[90]        Et plus loin, au paragraphe 60 :

« [60]   Je ne peux respectueusement souscrire à cette approche qui constitue, comme le prétend l’appelante, une erreur révisable.  Il ressort, en effet, de l’interrogatoire de madame Charles qu’elle comprend bien les allégations de la demande amendée, qu’elle s’implique dans le processus judiciaire et qu’elle saisit que d’autres consommateurs aient pu être trompés, comme elle, par les termes évocateurs utilisés par l’intimée pour promouvoir l’Oscillo. » (soulignements ajoutés)

[91]        Le Tribunal a déjà conclu plus haut que le demandeur a l’intérêt et l’apparence de droit pour intenter son recours.  Le demandeur allègue de plus les éléments suivants[38] :

-       Il est membre du groupe proposé;

-       Il a la capacité et l’intérêt requis;

-       Il est prêt et disponible, seul et en collaboration avec son avocat, pour gérer et diriger l’action collective proposée et il est prêt à se rendre jusqu’à la résolution finale du dossier;

-       Il est prêt à y mettre le temps requis et à collaborer avec son avocat;

-       Il a donné le mandat à son avocat d’obtenir tous les renseignements factuels concernant le présent dossier et de le tenir informé de tous les développements;

-       Il est prêt à communiquer avec d’autres membres du groupe et à les tenir informés;

-       Il a été choqué d’apprendre en avril 2015 le fait que le réseau à son domicile n’était pas composé de fibres optiques à 100%;

-       Il estime que Bell Canada doit être tenue responsable des fausses représentations;

-       Même si son recours personnel est minime, il existe un groupe et Bell Canada ne doit pas s’en tirer;

-       Il est de bonne foi;

-       Il comprend la nature du dossier;

-       Il n’a aucun conflit d’intérêts avec les membres du groupe.

[92]        Bell Canada argumente que le demandeur n’a pas la transparence, la crédibilité et la probité requises pour être un représentant adéquat, notamment à cause de l’appel téléphonique qu’il a logé auprès de Bell Canada le 17 août 2015, après le dépôt de la Demande d’autorisation.  La crédibilité et la transparence sont des critères que la jurisprudence[39] reconnaît.

[93]        Le Tribunal est d’avis que les allégations du demandeur sont amplement suffisantes pour rencontrer le critère de la représentation.  Même si le demandeur a eu dans le passé des retards de paiement envers Bell Canada pour les services FIBE[40], cela n’affecte aucunement sa représentation.

[94]        De plus, l’appel téléphonique du demandeur à Bell Canada du 17 août 2015[41] ne change rien et n’affecte pas sa capacité de représentation du groupe.  Il est vrai que le demandeur n’a pas reproduit dans sa Demande d’autorisation le texte complet de cette conversation.  Or, cela ne change rien car, on l’a vu plus haut lors de l’étude des dommages punitifs, les représentations de Bell Canada dans cette conversation sont contradictoires et confuses.

[95]        Le Tribunal est d’avis que la crédibilité[42] du demandeur n’est pas attaquée et qu’au contraire, le contenu de la conversation téléphonique du 17 août 2015 est le reflet du fait qu’un procès au mérite doit avoir lieu pour clarifier les représentations de Bell Canada faites lors de cet appel et faire la lumière sur l’ensemble du dossier et des positions respectives des deux parties.  Le demandeur a la transparence et la probité requises.

[96]        Enfin, l’erreur du demandeur dans ses dates d’abonnement aux services FIBE dans les versions initiales de la Demande d’autorisation ne change rien à sa capacité de représentation.  De manière globale, le fait qu’il y ait eu plusieurs modifications à la Demande d’autorisation ne change rien, car les modifications n’ont pas été contestées par Bell Canada et le Tribunal doit donc se pencher sur la dernière version de la Demande d’autorisation.

[97]        Pour reprendre les mots de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Infineon Technologies AG c. Option Consommateurs[43], « [a]ucun représentant proposé ne devrait être exclu, à moins que ses intérêts ou sa compétence ne soient tels qu’il serait impossible que l’affaire survive équitablement », ce qui n’est aucunement le cas ici.

[98]        Ce critère est donc rempli.

5)      Quels doivent être les paramètres du groupe et des questions identiques, similaires ou connexes?

[99]        Ainsi, le Tribunal a maintenant conclu que les quatre critères de l’article 575 Cpc sont rencontrés par la Demande d’autorisation du demandeur.  L’action collective doit être en principe autorisée.  Aux termes de l’article 576 Cpc, il faut maintenant déterminer si le groupe proposé et les questions identiques, similaires ou connexes proposées sont conformes aux faits allégués et à la jurisprudence et, sinon, ce que peut ou doit faire le Tribunal en conséquence.

[100]     La définition du groupe.  La définition du groupe doit être objective, être limitée dans le temps et dans l’espace et correspondre à la preuve contenue au dossier au stade de l’autorisation[44].

[101]     Compte tenu des conclusions précédentes du Tribunal, il n’y a pas d’apparence de droit pour les services de téléphonie FIBE, lesquels doivent être enlevés de la présente action collective.

[102]     Ici, le groupe proposé n’indique aucune portée géographique pour les membres et ne comporte pas de date de fermeture.

[103]     Quant à la portée géographique, le Tribunal estime que le groupe doit être limité aux résidents du Québec, en vertu de la compétence de la Cour supérieure, aux termes des articles 3148 et 3149 du Code civil du Québec.

[104]     Quant aux paramètres temporels, le Tribunal décide que la date d’ouverture du groupe sera le 1er mai 2012, soit trois ans avant le dépôt de la Demande d’autorisation le 1er mai 2015.  Cela correspond à la prescription de trois ans applicable à tout recours en vertu de la LPC.  Le Tribunal ne peut retenir la date du 1er février 2010 que suggère le demandeur, car à l’extérieur de la période de prescription.  Le demandeur ne parle pas non plus d’une suspension ou d’une interruption de prescription ou d’une impossibilité d’agir des membres du groupe, et le Tribunal ne peut y suppléer.  Le procès au mérite déterminera l’impact sur la prescription du recours des membres de la question de la découverte du caractère faux et trompeur des publicités de Bell Canada.  Autrement dit, comme c’est le cas pour le demandeur, la publicité de 2010 à 2012 sera fort probablement pertinente au procès au mérite, même si le groupe débute le 1er mai 2012.

[105]     La définition du groupe doit également généralement avoir une date de fermeture, le groupe ne pouvant rester « ouvert indéfiniment » et ne pouvant généralement prendre fin à une date postérieure au jugement qui le définit.  Or, dans le présent cas, l’apparence de droit est à l’effet que les pratiques de commercialisation, de distribution et de vente de Bell Canada continuent à ce jour.  De plus, une injonction permanente est demandée afin de faire cesser ces pratiques.  Cela signifie-t-il que le groupe doit rester ouvert?  Le Tribunal ne le croit pas.

[106]     Le Tribunal fixe la date du présent jugement comme date butoir pour la description du groupe.  Les personnes qui souscriront des services FIBE après cette date ne seront pas incluses, bien qu’elles pourraient bénéficier de l’effet de toute injonction rendue (elles ne pourront cependant pas réclamer de dommages).  Les personnes qui ont souscrit aux services FIBE après le 1er mai 2012 mais qui ne souscrivent plus auxdits services en date du présent jugement font partie du groupe, mais uniquement pour la portion des dommages; elles n’ont en effet aucun intérêt à demander une injonction.  Les personnes qui font partie du groupe en date du présent jugement et qui décideront plus tard de ne plus avoir recours auxdits services FIBE, avant le jugement final, feront elles aussi partie du groupe, mais uniquement pour les dommages.  Enfin, pour que le Tribunal puisse prononcer une injonction au mérite, il faudra qu’il soit prouvé au procès au mérite que des membres possèdent encore le service FIBE et que Bell Canada a encore des pratiques prétendument illégales de commercialisation, de distribution et de vente.

[107]     Le Tribunal ne limitera pas non plus le groupe aux publicités que le demandeur a vues ni aux publicités datant d’avant le début de 2012, comme le demande Bell Canada.  À l’étape de l’autorisation, le demandeur n’a pas à faire état de toutes les publicités de Bell Canada sur les services FIBE, une par une.  L’apparence de droit est créée par la démonstration de quelques publicités seulement, et le groupe peut être étendu à toute la publicité, sur toute la période, puisque la question fondamentale touchant la publicité de Bell Canada attaquée est ici la même pour tous les membres du groupe visé, comme expliqué plus haut.

[108]     Le Tribunal retient la définition suivante du groupe, dans les deux langues :

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur résidant au Québec qui ont souscrit à la « Télé FIBE » et/ou à « Internet FIBE » de Bell Canada entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017 et qui n’étaient pas branchés à un réseau 100% de fibres optiques, ou qui n’étaient pas branchés à un réseau composé entièrement de fibres optiques.

All consumers within the meaning of Quebec’s Consumer Protection Act, residing in Quebec, who subscribed to “FIBE TV” and/or “FIBE Internet” offered by Bell Canada between May 1st, 2012 and March 30, 2017, and who were not connected to a 100% fibre optics network, or, who were not connected to a network entirely composed of fibre optics.

[109]     Les questions identiques, similaires ou connexes.  Tel qu’expliqué plus haut dans l’étude de l’apparence de droit, le Tribunal doit cependant reformuler les questions proposées par le demandeur pour y enlever les services de téléphonie FIBE et le recours relié au caractère « injuste » des publicités.

[110]     Les questions que le Tribunal autorise sont donc les suivantes :

En français :

A) Est-ce que Bell Canada s’est engagée dans des actes ou des pratiques fautifs, mensongers ou trompeurs concernant la commercialisation, la distribution et/ou la vente des services de télévision et d’internet FIBE?

B) Bell Canada est-elle sujette envers les membres du groupe au remboursement d’une partie du prix mensuel payé, suite à sa faute?

C) Est-ce que Bell Canada a passé sous silence un fait important ou a-t-elle manqué à son obligation d’information dans une représentation qu’elle a faite aux consommateurs québécois concernant ses services de télévision et d’internet FIBE?

D) Bell Canada est-elle sujette envers les membres du groupe au remboursement d’une partie du prix mensuel payé suite à son manquement à l’obligation d’information ou du fait d’avoir passé sous silence un fait important?

E) Une action en injonction devrait-elle être ordonnée afin d’interdire à Bell Canada de continuer à adopter  son comportement injuste, fautif, trompeur et/ou mensonger ainsi que de passer un fait important, sous silence?

F) Bell Canada, devrait-elle payer des dommages compensatoires, moraux et/ou punitifs aux membres du groupe et pour quel montant?

En anglais :

A) Did Bell Canada engage in false, misleading, or deceptive acts or practices regarding the marketing, distribution and/or the sale of its TV and Internet FIBE Services?

B) Is Bell Canada liable to the Group members for reimbursement of a portion of the monthly price paid as a result of its fault?

C) Did Bell Canada conceal or fail to mention an important fact in any of the representations made to Quebec consumers concerning its TV and Internet FIBE Services?

D) Is Bell Canada liable to the Group members for reimbursement of a portion of the monthly price paid, in reason of its concealment or failure to inform them?

E) Should an injunctive remedy be ordered to prohibit Bell Canada from continuing to perpetrate its unfair, false, misleading, and/or deceptive conduct, as well as its concealment of important facts?

F) Is Bell Canada responsible to pay compensatory, moral and/or punitive damages to Group members and in which amount?

[111]     Finalement, le demandeur demande le recouvrement collectif des dommages compensatoires et des dommages punitifs, sans avoir cependant évalué le quantum de chacun.  Bell Canada ne conteste pas cette demande de recouvrement collectif, que le Tribunal accepte donc à ce stade.  Le cas échéant, la preuve au procès permettra de déterminer s’il doit ou non y avoir recouvrement collectif et, si oui, quel est le montant total des dommages.

6)         Quels sont les paramètres de l’avis d’autorisation?

[112]     Le Tribunal avait demandé aux parties de faire leurs représentations sur les avis lors de l’audition sur la Demande d’autorisation.  Bell Canada a alors indiqué ne pas être en mesure de le faire, préférant attendre de voir quels seraient les paramètres du groupe si le Tribunal autorisait l’action collective.  Le Tribunal accepte cette suggestion et reporte donc à plus tard le débat et sa décision.

[113]     Cependant, face aux allégations sur les avis contenues à la Demande d’autorisation, le Tribunal émet les commentaires préliminaires suivants.

[114]     Après réflexion, le Tribunal suggère aux parties, comme point de départ au débat, l’avis qui apparaît en annexe au présent jugement.  Le Tribunal l’a reformulé en tenant compte des conclusions contenues précédemment et en tenant compte des besoins de simplification, aux termes de l’article 579 Cpc.  De l’avis du Tribunal et sous réserve d’être convaincu du contraire lors du débat à venir sur les avis, il ne semble pas y avoir nécessité d’avoir un avis abrégé et un avis détaillé, un seul avis sommaire étant suffisant.

[115]     Le Tribunal aurait été d’avis d’interdire que l’avis qu’il suggère soit publié avec l’entête judiciaire du présent dossier, avec les noms des parties et le numéro de dossier.  Cela mêle les membres du groupe et ne sert à rien.  Le Tribunal suggère donc que les parties ne puissent rien ajouter à l’avis en annexe.

[116]     Quant au mode de diffusion, le Tribunal note que le demandeur propose la diffusion suivante de l’avis :

-       Publication dans la section « actualités » des éditions du samedi, dans les quotidiens Le Journal de Montréal, LA PRESSE, et le MONTREAL GAZETTE;

-       Publication sur les divers sites internet de Bell Canada, ses pages Facebook et ses comptes Twitter, dans un endroit apparent et facilement visible, avec un lien indiquant « Avis aux abonnés de Bell Canada FIBE »;

-       Envoi de l’avis, en versions française et anglaise, par courrier électronique à chaque membre du groupe, à leur dernière adresse électronique connue, avec la mention « Avis d’une action collective »;

[117]     Le Tribunal note que le demandeur propose un délai de publication de soixante jours du jugement sur l’avis.

[118]     Le délai d’exclusion proposé est de trente jours après la date de publication de l’avis aux membres, ce qui est à première vue conforme à l’article 576 Cpc.

[119]     La jurisprudence[45] est à l’effet que le coût de publication des avis d’autorisation fait partie des frais de justice et doit être à la charge de la partie intimée à l’encontre de qui l’action collective est autorisée.  Les coûts des avis seront donc ici supportés par Bell Canada, contre qui les frais de justice sont octroyés.  Le Tribunal décide cet élément dès le présent jugement.

7)         Quel est le district judiciaire dans lequel l’action collective doit s’exercer?

[120]     Finalement, aux termes de l’article 576 Cpc, le Tribunal détermine que le district de Montréal sera le district judiciaire dans lequel l’action sera introduite.  En effet, la majorité des membres du groupe réside dans ce district et Bell Canada y a sa principale place d’affaires[46].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[121]    ACCUEILLE en partie la 2nd Re-Amended Motion to Authorize the Bringing of a Class Action and to Appoint the Status of Representative du demandeur;

[122]    AUTORISE l’exercice de l’action collective sous la forme d’une demande introductive d’instance en dommages-intérêts;

[123]    ATTRIBUE au demandeur le statut de représentant aux fins d’exercer cette action collective pour le compte du groupe ci-après décrit :

En français :

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur résidant au Québec qui ont souscrit à la « Télé FIBE » et/ou à « Internet FIBE » de Bell Canada entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017 et qui n’étaient pas branchés à un réseau 100% de fibres optiques, ou qui n’étaient pas branchés à un réseau composé entièrement de fibres optiques.

En anglais :

All consumers within the meaning of Quebec’s Consumer Protection Act, residing in Quebec, who subscribed to “FIBE TV” and/or “FIBE Internet” offered by Bell Canada between May 1st, 2012 and March 30, 2017, and who were not connected to a 100% fibre optics network, or, who were not connected to a network entirely composed of fibre optics.

[124]    IDENTIFIE comme suite les principales questions de fait et de droit qui seront traitées collectivement :

En français :

A) Est-ce que Bell Canada s’est engagée dans des actes ou des pratiques fautifs, mensongers ou trompeurs concernant la commercialisation, la distribution et/ou la vente des services de télévision et d’internet FIBE?

B) Bell Canada est-elle sujette envers les membres du groupe au remboursement d’une partie du prix mensuel payé, suite à sa faute?

C) Est-ce que Bell Canada a passé sous silence un fait important ou a-t-elle manqué à son obligation d’information dans une représentation qu’elle a faite aux consommateurs québécois concernant ses services de télévision et d’internet FIBE?

D) Bell Canada est-elle sujette envers les membres du groupe au remboursement d’une partie du prix mensuel payé suite à son manquement à l’obligation d’information ou du fait d’avoir passé sous silence un fait important?

E) Une action en injonction devrait-elle être ordonnée afin d’interdire à Bell Canada de continuer à adopter  son comportement injuste, fautif, trompeur et/ou mensonger ainsi que de passer un fait important, sous silence?

F) Bell Canada, devrait-elle payer des dommages compensatoires, moraux et/ou punitifs aux membres du groupe et pour quel montant?

En anglais :

A) Did Bell Canada engage in false, misleading, or deceptive acts or practices regarding the marketing, distribution and/or the sale of its TV and Internet FIBE Services?

B) Is Bell Canada liable to the Group members for reimbursement of a portion of the monthly price paid as a result of its fault?

C) Did Bell Canada conceal or fail to mention an important fact in any of the representations made to Quebec consumers concerning its TV and Internet FIBE Services?

D) Is Bell Canada liable to the Group members for reimbursement of a portion of the monthly price paid, in reason of its concealment or failure to inform them?

E) Should an injunctive remedy be ordered to prohibit Bell Canada from continuing to perpetrate its unfair, false, misleading, and/or deceptive conduct, as well as its concealment of important facts?

F) Is Bell Canada responsible to pay compensatory, moral and/or punitive damages to Group members and in which amount?

[125]    IDENTIFIE comme suit les conclusions recherchées qui s’y rattachent :

ACCUEILLIR la demande du demandeur pour le compte de tous les membres du groupe;

DÉCLARER l’intimée responsable des dommages subis par le Demandeur et par chaque membre du groupe;

ORDONNER à l’intimée de cesser de s’engager dans des actes ou des pratiques injustes, fautifs, mensongers ou trompeurs, ainsi que de manquer  à son obligation d’information;

CONDAMNER l’intimée à payer à chaque membre du groupe une somme, dont le montant sera déterminé, en réparation des dommages subis, et ORDONNER le recouvrement collectif de ces sommes;

CONDAMNER l’intimée à payer aux membres du groupe des dommages punitifs dont le montant sera déterminé, et ORDONNER le recouvrement collectif de ces sommes;

CONDAMNER l’intimée à payer les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue par la loi sur les sommes précitées à compter de la date de signification de la demande en autorisation d’exercer une action collective;

ORDONNER à l’intimée de déposer au greffe de cette Cour la totalité des sommes susdites, avec intérêts et frais;

ORDONNER que la réclamation de chacun des membres du groupe fasse l’objet d’un recouvrement collectif si la preuve le permet et alternativement, par recouvrement individuel;

CONDAMNER l’intimée à payer les coûts encourus dans la présente instance, incluant les coûts des avis, les coûts de gestion des réclamations et les frais d’expertise, le cas échéant, incluant les frais d’expertise nécessaires pour établir le montant de l’ordonnance du recouvrement collectif;

RENDRE toute ordonnance que le Tribunal pourra déterminer;

[126]    DÉCLARE qu’à moins d’exclusion, les membres du groupe seront liés par tout jugement à être rendu sur l’action collective de la manière prévue par la loi;

[127]    REPORTE à plus tard le débat sur les avis d’autorisation et sur le délai d’exclusion;

[128]    DÉTERMINE que l’action collective sera exercée dans le district judiciaire de Montréal;

[129]    LE TOUT, avec frais de justice à l’encontre de l’intimée, incluant les frais de publication des avis.

 

 

__________________________________

DONALD BISSON, J.C.S.

 

Me Joey Zukran, Me Karine Zemokhol et M. Elie Krief (étudiant en droit)

LPC Avocat Inc.

Avocats du demandeur

 

 

Me Marie Audren, Ad. E., et Me Marc-André Grou

Audren Rolland s.e.n.c.r.l.

Avocats de l’intimée

 

 

Date d’audience :

27 et 28 mars 2017


ANNEXE - SUGGESTION D’AVIS AUX MEMBRES

 

 

VERSION FRANÇAISE

 

 

AVIS D’ACTION COLLECTIVE CONTRE BELL CANADA

 

AVIS aux consommateurs québécois qui ont souscrit à la Télé FIBE et/ou à Internet FIBE de Bell Canada entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017.

 

Le 30 mars 2017, la Cour Supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective dans le dossier no. 500-06-000740-155.

 

Le tribunal sera appelé à décider si, entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017, Bell Canada a fait de la fausse publicité concernant la commercialisation, la distribution et/ou la vente des services de Télé FIBE et/ou d’Internet FIBE relativement au fait que le réseau soit entièrement composé de fibres optiques et que la qualité et la vitesse des services soient ainsi meilleurs.  Si oui, les membres du groupe ont-ils droit à des dommages compensatoires et à des dommages punitifs?

 

Le tribunal ne s’est pas encore prononcé sur l’action collective, ni sur l’octroi d’une compensation en faveur des membres du groupe.

 

Si vous désirez demeurer membres de cette action collective, vous n’avez rien à faire. Par contre, si vous désirez vous exclure du recours, vous devez aviser le greffe de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal par courrier recommandé au 1, rue Notre Dame Est, Montréal, H2Y 1B6 au plus tard le ___________, 2017.

 

LPC Avocat Inc.

Me Joey Zukran, avocat du demandeur

5800 boulevard Cavendish, Bureau 411

Côte Saint-Luc, (Québec), H4W 2T5

Téléphone : (514) 379-1572

Courriel : jzukran@lpclex.com

Site Internet : www.lpclex.com

 


 

 

VERSION ANGLAISE

 

NOTICE OF CLASS ACTION AGAINST BELL CANADA

 

NOTICE to all Quebec consumers who subscribed FIBE TV and/or FIBE Internet offered by Bell Canada between May 1st, 2012 and March 30, 2017.

 

On March 30, 2017, the Superior Court of Quebec authorized a class action in court file no. 500-06-000740-155.

 

The Court will be called upon to decide if, between May 1st, 2012 and March 30, 2017, Bell Canada engaged in false, misleading, or deceptive acts or practices regarding the marketing, distribution and/or the sale of its FIBE TV and FIBE Internet Services regarding the fact that the network is totally comprised of optic fibers and that the quality and speed of the services are in accordance better.  If so, whether Bell Canada is liable to the Group members for reimbursement of compensatory damages and punitive damages?

 

The Court has not yet ruled on the class action, nor on any compensation that may be awarded to class members.

 

If you wish to remain a class member, you have nothing to do.  On the other hand, if you wish to exclude yourself from the class action, you have until ______, 2017, to advise the registry of the Superior Court of Quebec, District of Montreal, at 1 Notre Dame Street East, Montreal, Quebec, H2Y 1B6, by registered mail.

 

LPC Avocat Inc.

Mtre Joey Zukran, Attorney for Plaintiff

5800 boulevard Cavendish, Suite 411

Côte Saint-Luc, (Québec), H4W 2T5

Phone: (514) 379-1572

Email: jzukran@lpclex.com

Website: www.lpclex.com

 

 

 

***************************



[1] Voir par. 1 de la 2nd Re-Amended Motion to Authorize the Bringing of a Class Action and to Appoint the Status of Representative (la « Demande d’autorisation »).  Le Tribunal procède sur la base de cette Demande d’autorisation.

[2] RLRQ, c. P-40.1.

[3] RLRQ, c. C-25.01.

[4] Lambert (Gestion Peggy) c. Écolait Ltée, 2016 QCCA 659 (C.A.), au par. 28.  Voir également par exemple : Gaudet et Lebel c. P. & B. Entreprises Ltée, 2011 QCCS 5867 (C.S.), par. 41.

[5] 2016 QCCA 1716 (C.A.), au par. 43. Voir au même effet : Belmamoun c. Ville de Brossard, 2017 QCCA 102 (C.A.), aux par. 73 à 83.

[6] 2012 CSC 8, aux par. 112 et 113.

[7] N. L’Heureux et M. Lacoursière, Droit de la consommation, 6e édition, Éditions Yvon Blais, 2011, aux pars. 78, 109, 615 et 634.

[8] Voir par. 22.3 de la Demande d’autorisation et par. 21 et 22 de déclaration assermentée de la représentante de Bell Canada, Mme Evelyne Lepage, 21 avril 2016, Pièce I-1.  Le Tribunal note que Mme Lepage a été interrogée le 21 juin 2016 et que la transcription de cet interrogatoire a été déposée au dossier de la Cour.

[9] Voir Demande d’autorisation, par. 22.10, 22.11, 22.12, 22.13, 22.14, 22.15, 22.21, 34 et 35.1 et notes en bas de page.  Le Tribunal ne considère ici que la dernière version de la Demande d’autorisation, les modifications y ayant donné lieu n’ayant pas été contesté par Bell Canada.  C’est cette dernière version qui contient les allégations à la base de l’apparence de droit, tenues pour avérées.

[10] Le demandeur a déménagé en novembre 2016.

[11] Voir les déclarations assermentées des représentants de Bell Canada : Mme Evelyne Lepage, 21 avril 2016, Pièce I-1, par. 24, et M. Marc Lefebvre, 16 février 2017, Pièce I-3, par. 2.

[12] Voir les paragraphes 6 à 11 de la déclaration assermentée de la représentante de Bell Canada, Mme Evelyne Lepage, 21 avril 2016, Pièce I-1.

[13] Voir par. 18 de la déclaration assermentée de Mme Evelyne Lepage du 21 avril 2016, Pièce I-1.

[14] Voir Pièces P-6, P-7, P-8, P-12 et P-13 de 2015 et publicités contenues à l’Annexe 1 de la déclaration assermentée de Mme Evelyne Lepage du 21 avril 2016, Pièce I-1.

[15] Cela inclut également l’argument de Bell Canada selon lequel « FIBE » n’est pas un terme, mais une marque de commerce ou un nom propre, non susceptible d’être trompeur.  Au même effet, la légalité du dépôt de la Pièce P-22 en liasse (« marques de commerce FIBE et ORANGINA ») n’a pas à être décidée.

[16] Il faudra également un procès au mérite pour clarifier la question des câbles coaxiaux mentionnés par le demandeur à la Demande d’autorisation, notamment aux par. 4 et 7.

[17] Pièce I-2.

[18] Voir par. 12 et 13 de la déclaration assermentée de Mme Evelyne Lepage du 21 avril 2016, Pièce I-1.

[19] Voir par. 14 et 15 de la déclaration assermentée de Mme Evelyne Lepage du 21 avril 2016, Pièce I-1.

[20] 2003 CanLII 1017 (C.S.), aux par. 23 à 31.

[21] Précité, note 6, aux par. 50, 56, 61 à 78 et 113 à 124.

[22] Dont notamment l’arrêt Amar c. Société des loteries du Québec, 2015 QCCA 889 (C.A.), sur la notion de « faits importants » au sens de l’article 228 LPC.

[23] Incluant l’analyse de l’arrêt Dion c. Compagnie de services de financement automobile Primus Canada, 2015 QCCA 333 (C.A.).

[24] Des conclusions en injonction sont possible en matière d’action collective alléguant des représentations fausses ou trompeuses en droit de la consommation : voir l’arrêt Charles c. Boiron Canada Inc., précité, note 5, au par. 8.

[25] 2014 CSC 55.

[26] Pièce I-2.

[27] Dans la présente décision, le Tribunal n’a pas eu besoin de faire référence à la Pièce P-17, un article de journal de 2010, déposé par le demandeur.

[28] Collectif de défense des droits de la Montérégie (CDDM) c. Centre hospitalier régional du Suroît du Centre de santé et de services sociaux du Suroît, 2011 QCCA 826 (C.A.), par. 22 (demande d’autorisation d’appel refusée par la Cour suprême du Canada, 1er mars 2012, no. 34377), repris par la Cour suprême du Canada dans les deux arrêts Infineon Technologies AG c. Option Consommateurs, 2013 CSC 59, au par. 72, et Vivendi Canada Inc. c. Dell’Aniello, 2014 CSC 1, au par. 58.

[29] Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec) c. Université Laval, 2017 QCCA 199 (C.A.), au par. 51.

[30] Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec) c. Université Laval, précité, note précédente, aux par. 67 à 74.

[31] Morin c. Bell Canada, 2011 QCCS 6166 (C.S.), au par. 89 : « Les Requérants n'ont pas à démontrer que l'application des articles 59 et 67 C.p.c. est impossible; ils doivent plutôt démontrer que l'application de ces articles est difficile ou peu pratique. »

[32] Yves LAUZON, Le recours collectif, Éd. Yvon Blais, Cowansville, 2001, aux pp. 38, 39 et 42.

[33] 2012 QCCS 2733 (C.S.), au par. 71 et 72.

[34] Carrier c. Québec (Procureur général), 2011 QCCA 1231 (C.A.), au par. 78.

[35] Del Guidice c. Honda Canada Inc., 2007 QCCA 922 (C.A,), au par. 33.

[36] Voir par. 77 à 81.

[37] Précité, note 5, au par. 55.

[38] Voir par. 84 à 94.1 de la Demande d’autorisation.

[39] Voir Lambert c. Whirlpool Canada, l.p., 2015 QCCA 433 (C.A.), aux par. 20 à 22.

[40] Voir par. 26 et 27 de la déclaration assermentée de la représentante de Bell Canada, Mme Evelyne Lepage, 21 avril 2016, Pièce I-1.

[41] Pièce I-2.

[42] Le demandeur n’a pas non plus été interrogé, ni en Cour ni hors de Cour.  Il est donc difficile de remettre en jeu la crédibilité dans un tel cas.

[43] Précité, note 28, par. 149.

[44] Sur les exigences de la définition du groupe (temps et espace) et sur les pouvoirs du Tribunal à cet égard, voir l’analyse détaillée faite à la décision Kennedy c. Colacem Canada Inc., 2015 QCCS 222 (C.S.), aux par. 209 à 219.

[45] Voir la décision Kennedy c. Colacem Canada Inc., précitée, note précédente, aux par. 257 à 160, et jurisprudence citée.

[46] Voir par. 96 et 97 de la Demande d’autorisation.

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