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Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

Bertrand c. R.

2017 QCCA 488

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-10-005768-146

(455-01-011595-117)

 

DATE :

Le 30 mars 2017

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.

 

 

CHRISTIAN BERTRAND

APPELANT - Accusé

c.

 

SA MAJESTÉ LA REINE

INTIMÉE - Poursuivante

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 7 novembre 2014 par la Cour supérieure, chambre criminelle et pénale, district de Bedford (l’honorable Gaétan Dumas), qui le déclare coupable de meurtre au premier degré.

[2]           Pour les motifs de la juge en chef, auxquels souscrivent les juges Marcotte et Émond, LA COUR :


 

[3]           ACCUEILLE l’appel, CASSE le verdict de première instance et ORDONNE la tenue d’un deuxième procès.

 

 

 

 

 

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

 

 

 

 

 

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

 

 

 

 

 

JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.

 

Me Marie-Hélène Giroux

Me Clemente Monterosso

Monterosso Giroux Avocats

Pour l’appelant

 

Me Claude Robitaille

Directeur des poursuites criminelles et pénales

Pour l’intimée

 

Date d’audience :

Le 22 février 2017



 

 

MOTIFS DE LA JUGE EN CHEF

 

 

[4]           L’appelant a été trouvé coupable de meurtre au premier degré.

[5]           En appel, il a eu recours aux services d’autres avocats que ceux qui l’ont représenté en première instance et la position qu’il avance maintenant ne correspond plus à celle qui fut proposée au juge du procès.

[6]           Il s’agit en l’espèce d’une question de droit et il est permis, en appel, de soulever un nouveau moyen de droit auquel la preuve en première instance donne ouverture.

[7]           Les nouveaux procureurs de l’appelant demandent à la Cour d’ordonner la tenue d’un nouveau procès parce que, soutiennent-ils, le juge du procès aurait dû instruire le jury sur la défense d’automatisme avec troubles mentaux et celle d’automatisme sans troubles mentaux plutôt que de limiter ses directives à la défense d’aliénation mentale prévue à l’article 16 C.cr.

[8]           Avant de poursuivre, il convient de rappeler les faits, qui ne sont pas contestés.

[9]           Entre 1966 et 1970 environ, alors qu’il est âgé de trois à sept ans, l’appelant vit en famille d’accueil chez M. Joseph Gobeille, la victime. Durant cette période, la victime et sa conjointe le battent et lui infligent des sévices sexuels.

[10]        À l’âge de sept ans (vers 1970), l’appelant quitte le domicile de la victime et réintègre sa famille biologique. Il reverra néanmoins la victime à quelques reprises au cours de sa vie, et notamment peu de temps avant le décès de cette dernière, en septembre 2011.

[11]        De 1983 à 2010, l’appelant rencontre de nombreux psychiatres et psychologues[1].

[12]        À la fin du mois d’octobre 2010, l’appelant est mis en arrêt de travail par son médecin de famille. Il occupe alors, depuis 1987, un poste de préposé aux procédés dans une usine d’épuration des eaux usées de la Ville de Montréal.

[13]        Le 7 avril 2011, l’appelant est évalué par le psychiatre Pierre David. Ce dernier pose un « diagnostic principal de trouble mixte de la personnalité avec des éléments limites […] et narcissiques » et recommande « un retour au travail dès que possible, étant donné l’absence de diagnostic limitant [l]a réinsertion »[2] de l’appelant.

[14]        Le 15 septembre 2011, l’appelant rencontre un représentant de son employeur en compagnie d’un représentant syndical. Il est avisé que s’il n’obtient pas de papier médical pour justifier son absence au travail, il perdra son emploi.

[15]        La journée même, l’appelant est conduit à l’Hôpital Louis-H.-Lafontaine, où il sera évalué par le psychiatre Marc Sasseville. Au cours de son entretien avec le Dr Sasseville, l’appelant mentionne vouloir tuer deux personnes, incluant des religieuses, d’une façon qui leur causerait une mort lente et souffrante. Il précise par ailleurs qu’il devra se dépêcher de commettre les meurtres avant de réintégrer son emploi, et que « s’il ne peut tuer les personnes qu’il veut assassiner avant de retourner au travail, il va avoir beaucoup d’agressivité envers ses collègues ». À titre préventif, le Dr Sasseville décide de garder l’appelant sous observation à l’unité d’intervention brève.

[16]        Le 17 septembre 2011, l’appelant est évalué par le psychiatre Félix-Antoine Bérubé. Lors de son entretien avec le Dr Bérubé, l’appelant réitère son désir de tuer deux religieuses et précise que le fait de commettre ces meurtres lui procurerait un « grand soulagement ». Il laisse en outre sous-entendre qu’il pourrait réellement passer à l’acte. Au terme de son examen, le Dr Bérubé pose un diagnostic principal de « trouble de la personnalité sévère, avec au premier plan des éléments narcissiques, et au second plan limites », et conclut que l’appelant entretient « des idéaux hétéro-agressifs sans plan précis ». Il est tout de même inquiet et décide, avec le consentement de l’appelant, de signaler la situation aux policiers. Ces derniers jugeront toutefois que les propos de l’appelant sont trop vagues pour justifier leur intervention. L’appelant obtiendra donc son congé de l’hôpital la journée même, sans avoir rencontré les policiers.

[17]        Dans les heures qui suivent sa sortie de l’hôpital, l’appelant se rend à la résidence de la victime dans le but de la tuer. Toutefois, puisque celle-ci a des invités, il s’abstient. Il décide alors de se rendre à un salon de quilles de Cowansville afin de tuer Mario Lafrance, un individu ayant vécu chez la victime à la même époque que lui.

[18]        Lorsqu’il rencontre M. Lafrance au salon de quilles, vers 22 h 30 ou 23 h, l’appelant lui annonce qu’il est venu pour le tuer. M. Lafrance engage alors une discussion avec lui. Il lui apprend notamment qu’il a lui aussi été battu par la victime durant son enfance. Pendant leur discussion, l’appelant décrit à M. Lafrance la façon dont il souhaite tuer la victime (soit avec un bâton ou une barre).

[19]        Au terme de sa discussion avec M. Lafrance, laquelle durera près de deux heures, l’appelant éprouve un grand soulagement et se dit prêt à tourner la page face aux traumatismes qu’il a vécus durant son enfance. Vers minuit et demi, il quitte le salon de quilles afin de regagner son domicile, situé à Montréal.

[20]        L’appelant arrive à son domicile vers 2 h-2 h 30 du matin. Il relate alors sa rencontre avec M. Lafrance à sa conjointe. Cette dernière le trouve serein, voire heureux.

[21]        Le 21 septembre 2011, en avant-midi, l’appelant rencontre son représentant syndical. Il lui mentionne qu’il se sent calme et qu’il n’a plus envie de tuer qui que ce soit.

[22]        Le même jour, vers 14 h 30, l’appelant effectue des achats dans un magasin Canadian Tire. Il se rend ensuite dans la municipalité de Farnham, où réside la victime. À ce moment, il ne se sent « vraiment pas bien »; il a « peur de perdre connaissance, peur de tomber dans les pommes ». Il entend de la musique, même si la radio est éteinte.

[23]        À son arrivée à Farnham, l’appelant stationne son véhicule près de la maison de la victime. Il sort de son véhicule et prend un sac et une barre de fer dans le coffre. Il se sent flotter et a l’impression que ses pieds ne touchent plus le sol. Il s’assoit ensuite sur un banc d’où il peut apercevoir la maison de la victime.

[24]        Quelques minutes plus tard, la victime sort sur le balcon. Lorsqu’il l’aperçoit, l’appelant a « tout plein de trucs » dans la tête. Il pense notamment à se suicider, à aller frapper la victime et à sa rencontre avec M. Lafrance. Dans les instants qui suivent, l’appelant se dirige vers la victime et lui demande si elle sait ce qu’il tient dans ses mains. La victime répond par la négative et il lui dit « [c]’est pour vous donner des petits coups sur la tête ». L’appelant la frappe alors à la tête. Au moment où il frappe la victime, il voit « une forme blanche…une autre forme blanche d’un autre angle différent, une troisième ». Par la suite, il entend quelqu’un qui appelle la victime. Il quitte alors les lieux afin de regagner son domicile.

[25]        En route, l’appelant fait un court arrêt et se débarrasse de l’arme. Parvenu à domicile, il prend sa douche, utilise la machine à laver et nettoie ses chaussures et sa paire de jeans dans le lavabo de la salle de bain.

[26]        Le lendemain, il est mis en état d’arrestation pour tentative de meurtre.

[27]        Quelques jours plus tard, soit le 29 septembre 2011, la victime décède.

[28]        Le 7 octobre 2011, l’appelant est accusé du meurtre au premier degré de la victime.

[29]        Il est possible de dégager de ce qui précède le portrait suivant.

[30]        Placé dans sa tendre enfance dans une famille d’accueil où il était battu et subissait des sévices sexuels, l’appelant présente des troubles sévères de la personnalité, mais non pas une maladie mentale médicalement identifiable en tant que telle.

[31]        Lors de l’agression sur la victime, l’appelant, qui souffrait depuis longtemps d’idées suicidaires et homicidaires, faisait face à une situation de crise puisque son arrêt de travail devait prendre fin, précisément en raison du fait qu’il ne pouvait obtenir une opinion médicale en justifiant la continuation, son état mental étant attribué à ses troubles de personnalité plutôt qu’à une maladie mentale proprement dite. Cela signifiait la perte de son emploi, une perte  catastrophique dans son cas justement en raison de ses troubles graves de personnalité, qui l’empêchaient d’y réagir comme une personne normale l’aurait fait.

[32]        Je cite ici le rapport du Dr Pierre Gagné, psychiatre[3] :

Diagnostics :

-       Trouble sévère de la personnalité type narcissique avec éléments de trouble de personnalité limite;

-       Accoutumance à la marijuana, en rémission.

Sommaire :

Monsieur Bertrand est un homme de 50 ans qui fait face à une accusation de meurtre au premier degré survenu le 21 septembre 2011.

Il n’a pas d’antécédent judiciaire connu.

Par ailleurs, il a été vu par plusieurs psychiatres, principalement dans le cas de consultations ponctuelles. Il a aussi été suivi par son médecin traitant, la Docteure Gisèle Lavigne. Tout au cours de ces années, on retenait essentiellement les même diagnostics que je viens de formuler, en plus de symptômes dépressifs qui furent traités principalement avec Zoloft, médication qu’il aurait prise jusqu’à quelques semaines avant les événements qui l’amènent devant le tribunal.

Bien qu’il ait entretenu des fantasmes d’hétéro-agression et qu’il ait verbalisé des propos à l’effet de causer la mort d’autres personnes, il n’a pas d’histoire de violence à l’endroit d’autrui. Les pensées hétéro-agressives seraient apparues peu de temps avant les événements. Je fais référence à des propos qu’il aurait tenus aux médecins qui l’ont vu à Louis-H. Lafontaine quelques jours avant les événements, et aux propos qu’il aurait tenus à Mario Lafrance et à son frère Claude.

Lorsqu’on lit les notes de son médecin traitant, il m’apparaît évident que la détérioration de son état mental a coïncidé avec la réalisation qu’il ne pouvait plus obtenir de certificat médical justifiant son absence de son travail et la réalisation que subséquemment, son assurance cessait de lui faire des versements. Son médecin devient à ce moment-là inquiète, craignant même pour sa sécurité personnelle. On s’est inquiété aussi lorsqu’il est vu à l’urgence du C.H. Louis-H. Lafontaine, où son discours de tuer deux religieuses amène le médecin à signaler le 9-1-1, ce qui entraîne l’intervention de la police.

Pour lui, que son trouble de la personnalité l’amenait à avoir une image surfaite de lui-même, supérieure, en contrôle de son environnement, la situation devenait impossible. C’est là qu’apparaissent avec force des idées suicidaires et des idées homicidaires. Son amour de lui-même l’amène à canceller les pensées suicidaires. C’est à cause des autres qu’il a échoué, à cause des autres qu’il n’y a plus d’espoir. C’est donc vers les autres que se dirige sa colère.

Il décrit sa pensée comme étant devenue désorganisée dans les derniers jours, ce qui explique une mémoire moins précise.

Finalement, on retiendra l’arrêt de la prise de Zoloft, un antidépresseur dans la famille des inhibiteurs spécifiques de la recaptation de la sérotonine, médication qui traite non seulement les troubles dépressifs, mais qui aide aussi à contrôler l’impulsivité.

Considérant l’état de crise dans lequel il se trouvait, face à l’impasse en lien avec son travail, le moment de cesser sa médication ne pouvait être plus mal choisi.

Opinion médico-légale :

La description que Monsieur Bertrand m’a faite de son état mental lors de l’événement où s’est produit le décès de Monsieur Gobeil, fait ressortir clairement la présence d’une désorganisation au niveau de la pensée. On retrouve en effet des éléments suggérant une certaine forme de dissociation entre la pensée, les émotions et l’agir. Par ailleurs, il n’y a pas de coupure franche avec la réalité. Il ne se méprend pas sur l’identité de la victime, il sait qu’il le frappe à la tête mais il n’a pas le souvenir d’avoir pensé que cela pouvait causer son décès. […]

[33]        Le Dr Gagné a donc invoqué une dissociation partielle que le Dr Rochette, appelé par le ministère public, a attribuée uniquement aux gestes que posait l’appelant.

[34]        L’appelant soutient maintenant qu’à la lumière de la totalité de la preuve en première instance, le juge du procès aurait dû présenter au jury une défense d’automatisme avec ou sans troubles mentaux, même si son procureur d’alors n’a pas invité le juge à ce faire.

[35]        Soit dit avec beaucoup d’égards, il est vrai qu’il est difficile de savoir quelle(s) défense(s) le juge du procès a véritablement présentée(s) en l’espèce. À la fin de la preuve de la poursuite, le procureur du ministère public a d’ailleurs demandé au juge de préciser si son jugement du 3 novembre 2014 (autorisant l’appelant à présenter une défense de troubles mentaux) donnait ouverture à la défense d’automatisme avec troubles mentaux[4]. Le juge a alors répondu qu’il avait pensé « à l’aliénation mentale tout court »[5]. L’échange suivant est ensuite intervenu entre le juge et les procureurs :

LA COUR :

Oui, mais je ne suis pas certain qu’il plaidait l’automatisme. En tout cas, je vous écoute.

[…]

Me jean-pierre gagnon [représentant l’appelant] :

On a tout le temps été dans les troubles mentaux, je pense d’ailleurs, avec la dissociation, je comprends que ça peut englober l’automatisme, mais en tout cas, je pense que le jury ne verra pas la différence, moi, Monsieur le Juge, parce que…

LA COUR :

Mais l’automatisme c’est la personne qui…[…]

Me Claude Robitaille :

Un acte involontaire, un geste involontaire.

LA COUR :

Oui, oui, c’est ça, mais ce n’est pas de ça qu’on parle, là.

Me JEAN-PIERRE GAGNON :

Non.

[Soulignements ajoutés; précision entre crochets ajoutée]

[36]        À la lecture de cet échange, il semble que le procureur de l’appelant ait renoncé à demander au juge de présenter la défense d’automatisme avec troubles mentaux au jury. Cependant, la renonciation par l’accusé à la présentation d’un moyen de défense ne lie pas le juge, ce dernier ayant l’obligation de soumettre à l’appréciation du jury tout moyen de défense jugé vraisemblable[6].

[37]        Comme déjà mentionné, les nouveaux procureurs de l’appelant soutiennent que le juge du procès aurait dû présenter au jury la possibilité d’une défense d’automatisme sans troubles mentaux tout autant que celle d’une défense d’automatisme avec troubles mentaux, la preuve donnant ouverture à l’une comme à l’autre.

[38]        Il n’est pas contesté qu’en l’instance, la possibilité d’une défense d’automatisme a été évoquée devant le juge de première instance, mais par le ministère public plutôt que par la défense. Dans les faits, le moyen de défense qui a été exposé au jury est celui de de la non-responsabilité pour cause de troubles mentaux entrant dans le cadre de l’article 16 du Code criminel, l’automatisme y étant subsumé.

[39]        Il est bien établi en effet que si l’action inconsciente de l’accusé provient d’une maladie mentale, la défense de maladie mentale prévaut[7].

[40]        Le jury, de toute évidence, n’a pas retenu cette défense.

[41]        Selon la thèse de l’appelant en appel, il aurait fallu que le juge du procès soumette au jury les deux types de défense d’automatisme et qu’il explique au jury qu’il lui était loisible de conclure, selon la prépondérance de la preuve, que l’accusé aurait agi involontairement, par automatisme.

[42]        Dans le cas d’automatisme, le geste de tuer étant involontaire, l’actus reus cesse dès lors d’exister et la présomption selon laquelle chacun est présumé vouloir la conséquence naturelle de ses gestes cesse de s’appliquer[8].

[43]        Il convient de répéter que le juge du procès « doit soumettre au jury tous les moyens de défense qui peuvent être invoqués d’après les faits, peu importe que l’accusé les ait expressément invoqués ou non »[9]. Ainsi, « [l]orsqu’un moyen de défense est vraisemblable, il doit être soumis à l’appréciation du jury »[10].

[44]        Pour les procureurs de l’appelant, les expertises et d’autres témoignages, dont celui de l’appelant, rendaient en l’espèce les deux défenses d’automatisme suffisamment vraisemblables pour qu’elles soient soumises au jury. En ne soumettant comme défense que celle de la non-responsabilité criminelle en vertu de l’article 16 du C.cr., le juge du procès aurait indûment privé l’appelant de la possibilité de faire valoir, selon la prépondérance de la preuve, une défense qu’il revenait au jury, et au jury seul, d’apprécier. En d’autres termes, il aurait privé l’appelant d’une défense qu’un jury  bien instruit aurait pu estimer démontrée selon le poids des probabilités.

[45]        Dans R. c. Fontaine[11], le juge Fish, citant la juge en chef McLachlin et le juge Bastarache, rappelait que pour les fins d’une défense, « le critère de la vraisemblance n’impose à l’accusé qu’une charge de présentation et non une charge de persuasion »[12].

[46]        Il ajoutait ceci au paragraphe 89 :

Lorsque l’automatisme avec troubles mentaux est invoqué en défense, le fait pour l’accusé d’alléguer le caractère involontaire de l’acte, si cette allégation est appuyée par l’opinion logiquement probante d’un expert compétent, constituera normalement - et c’est le cas en l’espèce - un fondement probant suffisant pour soumettre le moyen de défense au jury. Par l’expression « logiquement probante », j’entends simplement pertinente - c’est-à-dire une preuve qui, si elle est acceptée par le jury, tendrait à appuyer la défense d’automatisme avec troubles mentaux. Les directives données au jury sur le droit applicable préciseront qu’il incombe encore à l’accusé d’établir la défense selon le degré de probabilité exigé.

[47]        Comme nous l’avons vu, le cas présent satisfait à ce test. En conséquence, sur ce premier moyen d’appel, soit l’insuffisance des directives, un nouveau procès doit être ordonné.

[48]        Se soulève également, dans ce dossier, un deuxième moyen d’appel, selon lequel le jury aurait pu être influencé par une preuve préjudiciable éventuellement exclue par le juge du procès.

[49]        Il s’agit en l’espèce d’un enregistrement vidéo d’une entrevue avec le policier où l’accusé refuse de répondre aux questions qui lui sont posées. Le ministère public a reconnu qu’il voulait, par cette vidéo, démontrer l’état mental de l’appelant. On ne peut que présumer que le ministère public estimait que la persistance de l’appelant à ne pas répondre témoignait d’un état mental  intact, voire alerte.

[50]        Le droit d’un accusé au silence est sacré. Il ne saurait être question de l’entraver de cette manière, ni de placer l’accusé devant un dilemme  tel qu’il lui faille, soit renoncer à son droit au silence, soit s’exposer à démontrer qu’il est conscient des conséquences que ses réponses pourraient avoir sur une défense éventuelle.

[51]        Bien que le préjudice à l’accusé soit difficile à évaluer, il est impossible, en l’espèce, d’exclure qu’un/e membre du jury ait pu être indûment influencé/e par le visionnement en question.  

[52]        Pour cette raison également, je crois qu’un nouveau procès s’impose.

[53]        Je propose donc d’accueillir l’appel, de casser le verdict de première instance et d’ordonner la tenue d’un deuxième procès.

 

 

 

 

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

 



[1]     Rapport du Dr Pierre David, M.A., vol. 2, p. 209.

[2]     Rapport du Dr Pierre David, M.A., vol. 2, p. 214.

[3]     Rapport du Dr Pierre Gagné, psychiatre, M.A. vol.2, p. 382-384.

[4]     Audition du 3 novembre 2014 : Représentations hors jury, M.A, vol. 8, p. 2313-2315.

[5]     Audition du 3 novembre 2014 : Représentations hors jury, M.A., vol. 8, p. 2315.

[6]     Carrier c. R., 2015 QCCA 1183, par. 57, demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême rejetée, 5 mai 2016, no 36651, référant à : R. c. Gauthier, 2013 CSC 32, [2013] 2 R.C.S. 403, par. 23-25; R. v. Wobbs, 2008 ONCA 567, par. 30-41; R. v. Gomez, 2007 ONCA 696, par. 3; R. c. Lomage, (1991) 2 O.R. (3d) 621 (C.A. Ont.); R. v. Simpson, (1977) 16 O.R. (2d) 129, par. 70 (C.A. Ont.); Pierre Rainville, « Droit pénal étranger et comparé (Canada) », (2014) 1 Revue pénitentiaire et de droit pénal, 193, 207. Voir aussi : R. c. Cinous, 2002 CSC 29, [2002] 2 R.C.S. 3, par. 51.

[7]     R. c. Stone, [1999] 2 R.C.S. 290, par. 158-160; R. c. Parks, [1992] 2 R.C.S. 871; R. c. Chaulk, [1990] 3 R.C.S. 1303, p. 1321. Voir aussi : R. v. S.H., 2014 ONCA 303, par. 73 et s.; Hotte c. R., 2005 QCCA 625, par. 171, conf. par R. c. Hotte, 2006 CSC 8, [2006] 1 R.C.S. 379; Joann Barrett et Riun Shandler, Mental Disorder in Canadian Criminal Law, Toronto, Carswell, 2014 (feuilles mobiles, mise à jour no 2014-4, novembre 2014), p. 5-3.

[8]     R. c. Stone, [1999] 2 R.C.S. 290.

[9]     R. c. Cinous, [2002] 2 R.C.S.3, 2002 CSC 29, par. 51.

[10]    R. c. Cinous, [2002] 2 R.C.S.3, 2002 CSC 29, par. 51.

[11]    204 CSC 27, [2004] 1 R.C.S. 702

[12]    Ibid., par. 68.

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