Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Clément c. Pinet-Dumont

2022 QCTAL 14684

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

616307 22 20220303 G

No demande :

3477141

 

 

Date :

18 mai 2022

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

Jean-Pierre Clément

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gabrielle Pinet-Dumont

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 au loyer mensuel de 1 750 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de mars 2022 et doit 1 500 $, soit un solde du loyer de mars 2022.

[4]         La locataire admet devoir cette somme. Cependant, elle mentionne avoir versé la somme de 1 500 $ à la location en dépôt. La preuve révèle que la locataire a versé une somme de 1 500 $ lors de la location. Ainsi, cette somme devra être appliquée sur le loyer dû. De ce fait, comme la locataire n’a pas payé le loyer de mars 2022, le Tribunal considère qu’il y a compensation avec le loyer dû.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;


[6]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 500 $, plus les frais de justice de 103 $;

[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience : 

21 avril 2022

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.