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Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

Syndic de R.T.

2017 QCCA 362

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-09-009030-153

(150-11-004196-150)

 

DATE :

6 mars 2017

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

GUY GAGNON, J.C.A.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

 

DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE :

 

R... T...

APPELANT - Failli - Requérant

c.

 

TREMBLAY ET CIE LTÉE, SYNDICS DE FAILLITE ET GESTIONNAIRES

INTIMÉE - Syndic

et

C... D...

MORNEAU SHEPPEL, [COMPAGNIE A]

RETRAITE QUÉBEC

BANQUE CIBC

MISES EN CAUSE - Mises en cause

 

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           L’appelant porte en appel un jugement du 20 mai 2015 de la Cour supérieure, district de Chicoutimi (l’honorable Marc St-Pierre) rejetant sa requête en appel d’une décision du syndic de faillite intimé et cherchant à faire déclarer que les droits obtenus par son ex-épouse, la mise en cause C... D..., dans le partage du patrimoine familial prononcé dans un jugement de divorce au 9 juillet 2014 sont des réclamations prouvables dans sa faillite.

[2]           Pour les motifs du juge Gagnon, auxquels souscrit la juge Bélanger, LA COUR :

[3]           REJETTE l’appel, avec frais de justice en faveur de la mise en cause C... D....

[4]           Le juge Mainville, pour les motifs qu’il énonce, aurait accueilli l’appel en partie à la seule fin de déclarer que (a) toute mesure d’exécution ou autre procédure en vue du recouvrement de la créance énoncée au jugement de divorce du 9 juillet 2014 portant sur le régime enregistré d’épargne retraite de l’appelant sont suspendues par l’effet de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et (b) la mise en cause C... D... peut entreprendre des recours sous cette dernière loi afin d’assurer l’exécution du jugement de divorce à l’égard dudit régime enregistré d’épargne retraite.

 

 

 

 

GUY GAGNON, J.C.A.

 

 

 

 

 

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

 

 

 

 

 

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

 

Me Sylvain Truchon

SYLVAIN TRUCHON, AVOCAT

Pour l’appelant - failli - requérant

 

Me Manon Lechasseur

AUBIN, GIRARD CÔTÉ, AVOCATS

Pour la mise en cause C... D...

 

Me Sheila York

Me Philippe Auger-Giroux

RETRAITE QUÉBEC

Pour la mise en cause

 

Date d’audience :

Le 25 novembre 2016



 

 

MOTIFS DU JUGE GAGNON

 

 

[5]           Mon collègue, le juge Mainville, s’est livré à une étude soignée des différentes questions en litige soulevées par l’appelant. Je suis d’accord avec lui pour dire que la faillite de cette partie n’est pas venue contrer les effets du partage du patrimoine familial portant sur les meubles et les véhicules automobiles des époux. La même conclusion s’impose à l’égard du partage des gains inscrits en application du régime de rentes du Québec ainsi que pour les droits accumulés sous le régime de retraite de l’employeur. Ces actifs visés par le partage ne peuvent se transformer en réclamations prouvables au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité[1] (« LFI »), comme le souhaiterait l’appelant.

[6]           Cependant, et avec respect pour son opinion, je suis en désaccord avec l’idée avancée par mon collègue selon laquelle la partie du régime d’épargne retraite de l’appelant (« REER ») attribuée à la mise en cause à l’occasion du partage du patrimoine familial, et ce, avant que ce dernier ne fasse cession de ses biens, constituerait, dans ce contexte, une réclamation prouvable au sens de la LFI.

[7]           La notion de réclamation prouvable implique l’existence d’une créance. Le partage en nature intervenu entre les parties fait en sorte qu’il ne peut s’agir ici d’une créance au sens où l’entend la loi. Je suis plutôt d’avis que la mise en cause détient un droit de propriété dans le bien attribué tel que consacré par le jugement de divorce prononcé le 9 juillet 2014[2].

________________________________

[8]           Un mois après que l’appelant eut convenu de partager son REER dans le cadre d’une convention de partage du patrimoine familial dans les proportions entérinées par la Cour supérieure le 9 juillet 2014, il a choisi de faire cession de ses biens. Il a alors demandé au syndic de surseoir à l’exécution du partage du patrimoine familial, incluant le partage de son REER. Le syndic a rejeté cette demande. Le débat en appel porte sur le bien-fondé de ce refus.

[9]           La logique de l’appelant au soutien de sa demande repose sur l’insaisissabilité de son REER, de sorte qu’il ne devrait pas être inclus parmi les actifs partageables entre ses créanciers. L’appelant allègue aussi que la mise en cause détiendrait une simple créance prouvable correspondant à la valeur du droit transféré avant la faillite.

[10]        Selon cette thèse, l’appelant pourrait en toute légalité récupérer ce bien dont la propriété avait déjà été attribuée à la mise en cause par l’effet du jugement du 9 juillet 2014. L’appelant, du seul fait de sa faillite, pourrait ainsi enrichir son patrimoine d’autant, son REER, selon ce que suggère le dossier, étant incessible et insaisissable. La mise en cause, à qui on aurait dénié la propriété des droits accumulés, devrait en guise de compensation se contenter de présenter au syndic sa créance (réclamation prouvable) équivalant à la valeur du droit ainsi perdu. La loi n’a pu vouloir un résultat aussi inique[3].

________________________________

[11]        Mon collègue voit dans cette conclusion du jugement du 9 juillet 2014 la preuve de l’existence d’une créance :

[74]      Ordonne au défendeur [l’appelant] de signer les documents nécessaires pour effectuer le transfert par roulement au régime d’épargne retraite (REER) de la demanderesse [la mise en cause] de la somme de 8 378,99 $ en provenance de l’un de ses régimes d’épargne retraite (REER);

[12]        Pour ma part, je ne vois dans cette conclusion que l’expression d’un droit de propriété déjà attribué à la mise en cause dont les formalités restent à remplir pour en informer l’administrateur du régime et pour en effectuer le transfert au moyen d’un roulement fiscal.

[13]        Le régime québécois en matière de partage du patrimoine familial constitue un régime hybride et complet en lui-même (voir art. 414 à 426 C.c.Q.). Les parties n’ont pas soutenu que ce régime reposait strictement sur un système de compensation, sous-entendant par là la naissance d’une relation créancier-débiteur en cas d’exécution du patrimoine familial.

[14]        L’article 420 du C.c.Q. prévoit notamment que certains biens peuvent être attribués à l’un des époux, lors du partage :

420.  Outre qu’il peut, lors du partage, attribuer certains biens à l’un des époux, le tribunal peut aussi, si cela est nécessaire pour éviter un préjudice, ordonner que l’époux débiteur exécute son obligation par versements échelonnés sur une période qui ne dépasse pas 10 ans.

420.  The court may, at the time of partition, award certain property to one of the spouses and may also, where it is necessary to avoid injury, order the debtor spouse to perform his or her obligation by way of instalments spread over a period of not more than 10 years.

Il peut, également, ordonner toute autre mesure qu’il estime appropriée pour assurer la bonne exécution du jugement et, notamment, ordonner qu’une sûreté soit conférée à l’une des parties pour garantir l’exécution des obligations de l’époux débiteur.

It may also order any other measure it considers appropriate to ensure that the judgment is properly executed, and, in particular, order that security be granted to one of the parties to guarantee performance of the obligations of the debtor spouse.

[15]        Or, la jurisprudence et la doctrine s’entendent pour dire que le partage d’un régime de retraite est constitutif d’un droit de propriété pour la partie du régime ainsi partagé :

[64]      En définitive, je suis d’avis, qu’en matière de partage des droits dans un régime de retraite, la nature particulière de cet élément du patrimoine familial, la diversité des régimes établis ou régis par une loi et la volonté du législateur de donner préséance, lorsqu’elles existent, aux règles d’évaluation ou de dévolution des droits prévues à cette loi justifient de s’écarter du régime juridique du droit de créance.

[65]      Dans le cas précis d’un jugement entérinant une convention prévoyant expressément le partage des droits accumulés dans le régime de retraite, comme en l’espèce, ou d’un jugement ordonnant un tel partage, il faut plutôt considérer que, dès le moment de sa prise d’effet, ce jugement opère un transfert du cotisant à l’ex-conjoint des droits accumulés dans le régime, et ce, dans la mesure prévue au partage.

[66]      Il est également possible d’envisager l’effet d’une telle convention entérinée par jugement ou d’une telle ordonnance dans le contexte des articles 419, al. 1 ou 420, al. 1 C.c.Q. Dans cette hypothèse, l’exécution du partage des droits au régime de pension, un élément du patrimoine familial, se réalise par une dation en paiement ou une « attribution » à l’ex-conjoint d’une partie des droits accumulés par le cotisant dans le régime. Ce jugement est constitutif du droit de propriété.

[67]      En conséquence, à compter de la prise d’effet d’un tel jugement, il ne subsiste plus de rapport de débiteur à créancier entre le cotisant et le conjoint en faveur de qui le partage des droits est prononcé. Le conjoint, en l’espèce l’appelante, devient titulaire des droits que lui accordent alors les dispositions législatives ou réglementaires applicables au régime de retraite visé et il est soumis aux exigences et conditions prévues à ces dispositions et à celles de l’article 426 C.c.Q.[4]

[Références omises. Je souligne.]

[16]        Voici maintenant ce qu’écrit l’auteur Michel Tétrault sur le même thème :

Dans l’arrêt D.(T) c. N.(R.), la Cour d’appel indiquait que lors du partage des régimes de retraite en vertu des règles du patrimoine familial, l’article 426 C.c.Q. avait pour effet d’opérer un transfert de propriété à l’époux qui bénéficiait de ce transfert. Le jugement dans Larche c. L.(C.) constitue un autre exemple de l’application des principes de l’article 426 C.c.Q. […] De l’avis du Tribunal, il s’agit plutôt d’un jugement qui reconnaît et prononce le partage et qui a pour effet d’attribuer immédiatement un droit de propriété exclusif à chacun des conjoints sur sa part des droits accumulés dans le régime. À compter de la prise d’effet d’un tel jugement, il faut considérer que le jugement opère un transfert du cotisant à l’ex-conjoint des droits accumulés dans le régime, et cela, dans la mesure prévue au partage. Cela veut donc dire que, dès ce moment, il ne subsiste plus de rapport de débiteur à créancier entre le cotisant et le conjoint en faveur de qui le partage est prononcé. Le conjoint devient titulaire des droits qui lui sont conférés par les dispositions législatives applicables au régime de retraite visé et il est soumis aux exigences et aux conditions prévues à ces dispositions et à celle de l’article 426 C.c.Q.[5]

[17]        Cela dit, le transfert des droits accumulés issus d’un REER n’exige pas d’être précédé d’une évaluation de leur valeur véritable ni d’une reddition de comptes de la part de l’administrateur du régime, comme cela pourrait être le cas pour un fonds de retraite public à participation conjointe employeur-employé. Le partage en nature des droits accumulés dans un REER est somme toute une opération plus simple.

[18]        Par ailleurs, il existe bien peu de rapports entre les droits accumulés dans un REER et la valeur véritable de ces droits une fois que le bien est passé aux mains d’un nouveau bénéficiaire. Cette valeur véritable est pratiquement impossible à déterminer au moment du transfert puisqu’elle est largement tributaire de différents facteurs dont notamment la situation fiscale du bénéficiaire des droits dans le REER transféré au moment de sa liquidation, la forme que prendra sa liquidation et le régime fiscal qui lui sera alors applicable.

[19]        À mon avis, en cette matière, il s’agit plutôt de l’exécution d’un partage en nature portant sur un bien selon les termes de l’entente intervenue entre les parties ou ordonnée par un tribunal compétent. Les droits accumulés dans un REER sont ainsi transférés au jour du jugement de divorce dans la mesure prévue au partage[6]. Ce transfert est complet dès le partage prononcé, ce qui est d’autant plus vrai lorsque le jugement, comme en l’espèce, est exécutoire nonobstant appel[7].

[20]        Il est ici important de ne pas confondre les droits de la mise en cause dans la partie du REER qui lui a été attribuée avec les formalités qui s’en suivent. Résumée à sa plus simple expression, l’attribution du REER à la mise en cause consistait à la concrétisation de son droit dans ce bien du patrimoine familial au moment du prononcé du jugement qui a mis fin au mariage. Le roulement à intervenir dont parle mon collègue dans ses motifs n’est autre chose que le véhicule fiscal par lequel le bien sera transféré libre d’impôt.

[21]        Or, les modalités de transfert d’un REER ne permettent pas de définir autrement le droit attribué à la mise en cause ni d’en changer la nature véritable.

[22]        On pourrait rétorquer à ce qui précède que l’arrêt T.D. c. R.N. de notre Cour portait sur un régime de retraite public et ne serait donc pas applicable à la situation de l’espèce. Pour ma part, je ne vois aucune raison de principe en matière de partage du patrimoine familial, et les parties n’en ont soulevé aucune lors de l’audition d’appel, qui nécessiterait de retenir une solution différente du fait qu’il s’agit d’un régime d’épargne retraite enregistré plutôt que d’un régime de retraite public.

[23]        Je conviens cependant que les régimes publics sont habituellement assortis d’une réglementation exhaustive qui prévoit le cas du partage des droits accumulés. Dans le contexte d’un régime privé, cette réglementation est habituellement suppléée par les modalités de l’entente intervenue entre les parties et les termes du jugement l’entérinant. Le véhicule fiscal choisi pour permettre le transfert des droits accumulés dans le REER fait également partie de l’équation au moment du transfert du titre.

[24]        Bref, que ce soit un régime de retraite public ou privé, l’enjeu demeure le même : il s’agit du partage des droits accumulés dans le régime, quel qu’il soit. Comme l’explique le juge Giroux dans l’arrêt T.D. c. R.N., ce partage ne peut conduire à une relation créancier-débiteur.

[25]        En résumé, l’appelant a consenti à céder à la mise en cause un bien faisant partie du patrimoine familial. Le jugement de la Cour supérieure a constaté l’entente et a ordonné de s’y conformer. Dès lors, et sans autre formalité, le droit de la mise en cause à l’égard de la partie du REER qui lui a été ainsi attribuée était acquis. L’ordonnance faite à l’appelant de signer les documents nécessaires en vue de constater le transfert de propriété et d’en informer l’administrateur du régime n’est que la suite logique des choses.

[26]        La doctrine s’appuyant sur l’article 67(1)b.3) de la LFI ne manque pas de noter que, dans la situation des parties, les droits accumulés dans un REER composant le patrimoine familial échappent à la saisine du syndic :

1141    […] À la suite d’une faillite, des personnes retraitées ou espérant l’être perdaient l’entièreté de leur REÉR et se trouvaient complètement démunies, alors que les bénéficiaires d’une caisse de retraite subissaient des conséquences minimes. Les amendements apportés à la Loi sur la faillite prévoient que dorénavant, sauf pour les contributions versées au cours de la dernière année, les fonds accumulés dans un REÉR ne font pas partie de l’actif partageable parmi les créanciers.[8]

[…] Depuis le 7 juillet 2008, tous les REER et les fonds enregistrés de revenu de retraite échappent aussi à la saisine du syndic, sauf les cotisations effectuées au cours des douze mois précédant la faillite (article 67(1)b.3) Loi sur la faillite et l’insolvabilité). Auparavant, seuls les REER et les fonds déclarés insaisissables échappaient à la saisine du syndic.[9]

[…] Le conjoint du failli qui voudra intenter ultérieurement une procédure matrimoniale ne perd pas nécessairement tout droit de créance contre le failli. Il faut se rappeler que certains biens composant le patrimoine familial peuvent avoir échappé à la saisine du syndic, dont les fonds de pension, les REER et certains meubles (voir 97-365). […][10]

[27]        Il découle de ce qui précède que la mise en cause ne détient aucune créance prouvable ou créance à faire valoir dans la faillite. Elle est, à compter du jugement de divorce, l’unique propriétaire des droits accumulés dans le REER partagé selon l’entente entérinée par le tribunal.

[28]        Pour ces raisons, je suis d’avis que la conclusion du jugement de première instance portant sur le REER, objet du partage, devrait également être maintenue.

 

 

 

 

GUY GAGNON, J.C.A.


 

 

MOTIFS DU JUGE MAINVILLE

 

 

[29]        Quel est l’effet d’une faillite d’un époux sur le partage du patrimoine familial? C’est la  question que soulève l’appelant en portant en appel un jugement du 20 mai 2015 de la Cour supérieure, district de Chicoutimi (l’honorable Marc St-Pierre).

LE CONTEXTE

[30]        Lappelant et la mise en cause C... D... (la « mise en cause ») se sont mariés en août 1995 et ils se sont séparés en avril 2013. Un jugement de divorce fut prononcé le 9 juillet 2014 par le juge Carl Lachance. Le juge y constate que les parties ont convenu du partage des droits inscrits à leurs noms en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec[11]. Le juge constate aussi que les biens composant le patrimoine familial comprennent les régimes de retraite qui suivent : 

(a)  un régime enregistré d’épargne-retraite (« REÉR ») au nom de la mise en cause de 13 369,02 $;

(b)  un premier REÉR au nom de l’appelant de 20 454 $;

(c)  un second REÉR au nom de l’appelant de 9 673 $;

(d)  un régime complémentaire de retraite auprès de l’employeur de l’appelant, [Compagnie A], d’une valeur de 200 292,32 $.

[31]        Le juge Lachance se prononce comme suit quant au partage des divers régimes de retraite :

[49]    Les parties s’entendent pour le partage égal des droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite (REÉR et Fonds de pension).

[50]    Madame est propriétaire d’un REÉR d’une valeur de 13 369,02 $ tandis que monsieur possède des REÉR d’une valeur de 30 127 $ pour un avoir total inclus dans le patrimoine familial de 43 496,02 $.

[51]    Chaque partie a droit à une somme de 21 748,01 $ en ce qui concerne les REÉR.

[52]    En exécution du partage des REÉR, monsieur doit à madame une somme de 8 378,99 $.

[53]    Il devra donc transférer cette somme à madame par roulement au REÉR de celle-ci.

[54]    Concernant le fonds de pension détenu par monsieur, il sera ordonné le transfert à madame de 50% des droits accumulés (200 292,32 $ au 12 avril 2013), soit un montant de 100 146,16 $ plus les intérêts courus à compter de cette date.

[…]

[32]        Le juge Lachance prononce ensuite le partage du patrimoine familial selon les modalités suivantes :

[72]    PREND ACTE qu’advenant la vente de la maison familiale, il y aura partage égal du produit net de la vente;

[73]    PREND ACTE que les meubles et véhicules faisant partie du patrimoine familial ont été partagés également à la satisfaction des parties et en conséquence DÉCLARE chaque partie propriétaire des meubles et véhicules automobiles en leur possession;

[74]    ORDONNE au défendeur [l’appelant] de signer les documents nécessaires pour effectuer le transfert par roulement au régime d’épargne-retraite (REÉR) de la demanderesse [la mise en cause] de la somme de 8 378,99 $ en provenance de l’un de ses régimes d’épargne-retraite (REÉR);

[75]    ORDONNE  que 50% de la valeur des droits accumulés par le défendeur R... T... (200 292,32 $ au 12 avril 2013) au titre du régime de retraite [Compagnie A] soit transféré à la demanderesse C... D... plus l’intérêt couru depuis le 12 avril 2013 au taux prescrit en vertu de la loi sur les régimes complémentaires de retraite;

[76]    ORDONNE à chaque partie d’assumer 50% de la dette commune établie à 62 277 $ soit 31 138,50 $ chacune plus les intérêts;

[77]    ORDONNE le partage, suivant la Loi, des gains inscrits, durant le mariage, soit du 12 août 1995 au 12 avril 2013, au nom de chaque partie en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec;

[…]

[79]    DÉCLARE le jugement exécutoire, nonobstant appel et sans caution;

[33]        Le 8 août 2014, l’appelant fait cession de ses biens. S’appuyant sur l’arrêt de la Cour suprême du Canada prononcé dans l’affaire Schreyer c. Schreyer[12], il demande au syndic intimé d’expédier un avis de surseoir au partage du patrimoine familial ordonné par le jugement du 9 juillet 2014. Le 5 mars 2015, le syndic avise le procureur de l’appelant qu’il n’expédiera pas cet avis, tout en précisant que la faillite produit par elle-même l’effet suspensif des recours des réclamations prouvables.

[34]        Le 11 mars 2015, l’appelant soumet à la Cour supérieure, division des faillites, une requête par laquelle il souhaite obtenir une ordonnance à l’encontre du syndic l’enjoignant d’expédier un avis de surseoir au partage du patrimoine familial. L’appelant cherche aussi une déclaration judiciaire selon laquelle les créances pouvant tirer leur source de la demande de partage du patrimoine familial et des paragraphes 73, 74, 75, 76 et 77 du jugement de divorce du 9 juillet 2014, reproduits ci-dessus, sont des réclamations prouvables dans sa faillite.

[35]        Il faut noter que la mise en cause a aussi fait cession de ses biens approximativement en même temps que l’appelant et que la propriété de la résidence familiale appartenait en parts égales aux ex-conjoints; cette résidence a été remise au syndic par les deux faillis afin de permettre aux créanciers hypothécaires de réaliser leurs garanties[13]. Le partage de la résidence familiale n’est donc pas en cause et ne fait pas l’objet du recours de l’appelant.

[36]        Le procureur de l’appelant a aussi informé la Cour lors de l’audition que, dans l’attente du règlement judiciaire du présent litige, le dossier de faillite était toujours ouvert auprès du syndic intimé.

LE JUGEMENT ENTREPRIS

[37]        Le juge de première instance rejette les moyens de l’appelant puisqu’il est d’avis que le régime du patrimoine familial du Québec est un régime de partage de biens qui accorde un droit de propriété sur l’actif du patrimoine familial aux deux conjoints, ce qui, selon le juge, permet de distinguer cette affaire de celle traitée par la Cour suprême du Canada dans Schreyer c. Schreyer.

[38]        Le juge de première instance conclut donc que le jugement de divorce du 9 juillet 2014 a eu pour effet de conférer à la mise en cause un droit de propriété dans les actifs partagés du patrimoine familial, y compris à l’égard des régimes de retraite. La mise en cause n’a donc pas de réclamation prouvable à faire valoir dans la faillite de l’appelant. La mise en œuvre du partage décrété par le jugement de divorce ne serait donc pas entravée par la faillite de l’appelant.

LES QUESTIONS EN LITIGE

[39]        L’appelant soulève une seule question qu’il formule comme suit dans son mémoire d’appel : la créance tirant sa source d’une demande de partage du patrimoine familial découlant du jugement de divorce constitue-t-elle une réclamation prouvable au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité[14] (« LFI »)?

[40]        Cette question en soulève plusieurs autres. Il est important de cerner la nature du litige, lequel s’inscrit dans l’interaction entre la LFI et les législations provinciales portant sur le partage des actifs lors de la dissolution d’un mariage. Il y a donc lieu d’étudier la LFI et d’identifier les problèmes que soulève cette loi par rapport au partage du patrimoine familial à la lumière de la décision de la Cour suprême du Canada dans Schreyer c. Schreyer.

[41]        Il y a aussi lieu d’examiner les dispositions du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») portant sur le régime du patrimoine familial afin de déterminer s’il s’agit d’un régime compensatoire, d’un régime de partage des biens ou d’un régime hybride. Finalement, il faut déterminer s’il y a lieu de distinguer entre les diverses composantes du patrimoine familial, notamment (a) les meubles et véhicules; (b) les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec; (c) les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime complémentaire de retraite régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite[15]; et (d) les droits accumulés durant le mariage au titre d’un REÉR.

ANALYSE

            La Loi sur la faillite et l’insolvabilité

[42]        La législation sur la faillite au Canada a pour objectif d’établir une procédure de partage équitable des biens du failli parmi ses créanciers et de donner aux individus insolvables la possibilité d’un nouveau départ.

[43]        Certaines des dispositions pertinentes de la LFI sont reproduites en annexe de ces motifs.

[44]        Lorsqu’une ordonnance de faillite est rendue, ou qu’une cession est produite auprès d’un séquestre officiel, le failli cesse d’être habile à céder ou autrement aliéner ses biens qui doivent, sous réserve des autres dispositions de la loi et des droits des créanciers garantis, immédiatement passer et être dévolus au syndic[16].

[45]        Cependant, certains biens sont exclus de cette saisine. Les biens d’un failli que la LFI exclut du patrimoine attribué aux créanciers sont notamment décrits à l’art. 67 de cette loi et comprennent, entre autres, les biens qui, selon le droit applicable dans la province dans laquelle ils sont situés et où réside le failli, ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution ou de saisie contre celui-ci[17]. Au Québec, ces biens insaisissables comprennent les cotisations qui sont ou doivent être versées à un régime complémentaire de retraite auquel cotise un employeur pour le compte de ses employés ou dans un autre régime de retraite établi ou régi par la loi, de même que le capital accumulé pour le service d’une rente ou dans un instrument d’épargne-retraite s’il y a eu aliénation du capital ou si celui-ci est sous la maîtrise d’un tiers et obéit aux autres prescriptions de la loi[18].

[46]        De plus, la LFI exclut nommément du patrimoine attribué aux créanciers du failli les biens détenus dans un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu[19], ou dans tout régime prescrit, à l’exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la faillite[20].

[47]        Sous réserve des droits des créanciers garantis[21] de réaliser leurs garanties, à compter de la faillite les créanciers du failli n’ont aucun recours contre lui ou contre ses biens et ils ne peuvent intenter ou continuer aucune action, mesure d’exécution ou autre procédure en vue du recouvrement de réclamations prouvables en matière de faillite[22]. De façon exceptionnelle, le tribunal peut permettre la levée de cette interdiction s’il est convaincu que cela permet d’éviter un préjudice sérieux ou qu’il serait, pour d’autres motifs, équitable de rendre une telle décision[23].

[48]        Lorsqu’une ordonnance de faillite est rendue ou une cession est faite sous la LFI, celle-ci a priorité sur toutes saisies, saisies-arrêts, jugements, hypothèques légales résultant d’un jugement, procédures d’exécution ou autres procédures contre les biens d’un failli, sauf ceux qui ont été complètement réglés par paiement au créancier ou à son représentant, et sauf les droits d’un créancier garanti[24].

[49]        Toutes créances et tous engagements, présents ou futurs, auxquels le failli est assujetti à la date à laquelle il devient failli, ou auxquels il peut devenir assujetti avant sa libération, en raison d’une obligation contractée antérieurement à cette date, sont réputés des réclamations prouvables dans les procédures entamées en vertu de la LFI[25], y compris une dette ou une obligation pour pension alimentaire ou aliments découlant d’une ordonnance judiciaire ou d’une entente conclue avant l’ouverture de la faillite et à un moment où l’époux, l’ex-époux ou ancien conjoint de fait ou l’enfant ne vivait pas avec le failli[26].

[50]        Sous réserve des droits des créanciers garantis, les montants réalisés provenant des biens d’un failli sont distribués d’après un ordre de priorité établi par la loi[27], y compris une priorité à l’égard des réclamations pour les dettes ou obligations pour pension alimentaire ou aliments pour le total des sommes payables périodiquement qui se sont accumulées au cours de l’année qui précède la date de la faillite et de toute somme forfaitaire payable[28].

[51]        L’ordonnance de libération du failli libère ce dernier de toutes réclamations prouvables en matière de faillite[29]. Cependant, certaines dettes sont exclues de cette libération, notamment les dettes ou obligations pour pension alimentaire, ou celles aux termes d’une décision d’un tribunal en matière de filiation ou d’aliments ou aux termes d’une entente alimentaire au profit d’un époux, d’un ex-époux ou ancien conjoint de fait ou d’un enfant vivant séparé du failli[30].

[52]        L’interaction entre les droits des conjoints lors de la dissolution d’un mariage et la libération d’un failli sous la LFI est épineuse. Depuis les modifications de 1997, le par. 121(4) de la LFI prévoit expressément que les dettes et obligations alimentaires sont des réclamations prouvables et les al. 178(1) b) et c) disposent que celles-ci survivent à l’ordonnance de libération. La loi accorde aussi une certaine priorité pour une pension alimentaire qui s’accumule dans l’année avant la faillite[31].

[53]        Par contre, aucune disposition de la LFI ne traite directement des réclamations au titre de l’égalisation ou de la division de l’actif des conjoints qui sont prévues par les lois provinciales dans les cas d’une dissolution d’un mariage. Dans son rapport publié en novembre 2003 intitulé Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : Examen de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a bien cerné le problème[32] :

[…]

Une troisième question dont il faut tenir compte en matière de droit familial et d’insolvabilité est la mesure dans laquelle une faillite peut servir à limiter la séparation d’une pension et autres biens exemptés comme un REÉR de compagnies d’assurance.

M. Klotz a expliqué au Comité qu’il n’y a aucune raison stratégique pour que les faillites, dans le cadre desquelles les régimes de pension et les REÉR de compagnies d’assurance ne sont pas liquidés au profit des créanciers, contreviennent aux principes de la division des biens matrimoniaux. Si tel était le cas, cela reviendrait à libérer le failli au détriment de son conjoint.

De l’avis de M. Klotz, il faut modifier la LFI de manière que la faillite ne suspende ni ne libère les demandes d’égalisation ou de division des biens exemptés aux termes de la législation provinciale applicable.

[…]

Le Comité accepte les recommandations et le raisonnement de M. Klotz. Nous craignons qu’une loi — et l’interaction entre les diverses lois — ait des conséquences imprévues qui nuisent à des innocents. Les questions soulevées par M. Klotz exigent une résolution rapide. Nous devons veiller à ce que les effets dévastateurs d’un divorce soient réduits au minimum dans la mesure du possible — sur le plan financier, notamment — pour toutes les parties intéressées, mais surtout pour les innocents. L’éventualité que l’État reçoive des sommes qui devraient servir en priorité au paiement de pensions alimentaires pour enfants ou d’aliments inquiète aussi le Comité. En clair, les changements que propose M. Klotz appuient les principes fondamentaux d’équité et de responsabilité. […]

[54]        Le Comité sénatorial a donc formulé la recommandation suivante dans son rapport[33] :

Que la faillite ne suspende ni n’éteigne de réclamation au titre de l’égalisation ou de la division de l’actif exempté en vertu des lois provinciales ou territoriales pertinentes;

[55]        Certaines recommandations du Comité sénatorial ont été incorporées à la LFI, notamment l’exclusion des biens détenus dans un REÉR du patrimoine attribué aux créanciers du failli[34]. Pourtant, comme le signale le juge LeBel dans Schreyer c. Schreyer, la plupart des recommandations concernant l’effet d’une faillite sur le partage des biens à la suite de la dissolution d’un mariage n’ont pas été suivies et en « attendant que le législateur modifie la loi, les conjoints créanciers doivent être conscients non seulement des pièges que comporte la LFI, mais aussi de l’importance des voies de droit qu’elle offre en pareilles situations[35]».

[56]        L’effet de la LFI sur les droits des conjoints en cas de dissolution du mariage a d’ailleurs fait l’objet d’une analyse attentive de la Cour suprême du Canada dans Schreyer c. Schreyer, qu’il convient maintenant de résumer.

L’affaire Schreyer c. Schreyer

[57]        C’est une affaire qui provient du Manitoba. Les parties s’y étaient mariées en 1980, se sont séparées en 1999 et ont demandé le divorce en 2000. L’époux a continué de vivre sur la ferme familiale dont il était le seul propriétaire inscrit. Cette ferme était insaisissable selon le droit provincial en vigueur au Manitoba. En décembre 2000, les parties ont convenu d’une reddition de comptes de leurs actifs. Avant que cette évaluation puisse être complétée, l’époux a fait cession de ses biens en décembre 2001. La ferme fut exclue des actifs de la faillite vu l’insaisissabilité de cette dernière[36]. L’époux fut libéré de sa faillite en novembre 2002.

[58]        Après la libération de l’époux, le tribunal compétent du Manitoba en matière de famille a conclu que l’épouse avait droit à un paiement de compensation de 41 063,48 $ fondée largement sur la valeur de la ferme. La Cour d’appel du Manitoba a cependant statué que cette réclamation au titre de la compensation était une réclamation prouvable en matière de faillite et qu’elle avait été éteinte par l’ordonnance de libération de l’époux. Il en résultait que l’époux conservait la propriété de la ferme tout en étant libéré, par l’effet de la faillite, du paiement de compensation en faveur de l’épouse. La Cour suprême du Canada a unanimement rejeté l’appel porté à l’encontre de ce jugement.

[59]        Le juge LeBel énonce l’importance de bien qualifier la nature juridique de la réclamation, tant sous le régime provincial de partage des actifs que sous la LFI[37] :

[13] En l’espèce, la qualification juridique d’une réclamation au titre de la compensation après la rupture d’un mariage, selon le droit de la famille manitobain, revêt une importance capitale.  Un conjoint, telle Mme Schreyer, obtient-il un intérêt propriétal dans l’actif familial ou une créance pécuniaire à l’issue du processus de compensation? Comme nous le verrons, le Manitoba, qui a opté pour la compensation, n’a pas modifié ce choix pour joindre les rangs des provinces qui ont instauré un régime de partage des biens.  Par conséquent, un conjoint a droit à une ordonnance fixant le montant qui lui est payable par l’autre conjoint en application du régime de compensation et peut demander une somme d’argent en paiement de ce montant ou le transfert d’éléments d’actif à titre de paiement.

[14] Toutes les provinces canadiennes ont essayé de résoudre d’une façon ou d’une autre les injustices ou difficultés attribuables au partage de l’actif familial par suite de la rupture d’un mariage ou d’une union de fait - qui est assujettie aux mêmes règles. De façon générale, les législatures provinciales ont choisi entre deux solutions : la compensation, ou égalisation des biens, et le partage des biens (R. A. Klotz, Bankruptcy, Insolvency and Family Law (2e éd. (feuilles mobiles)), p. 4-29 à 4-30).

[15] Un régime de compensation demande l’évaluation de l’actif familial et une reddition de comptes. La valeur de l’actif est ensuite partagée entre les conjoints, habituellement à parts égales, sous réserve des pouvoirs limités des tribunaux de la famille d’ordonner un partage inégal. L’évaluation et le partage créent une relation débiteur-créancier, en ce sens que le conjoint créancier obtient une créance pécuniaire sur le conjoint débiteur, mais l’actif lui-même n’est pas partagé. Chaque conjoint demeure propriétaire de ses propres biens avant et après la rupture du mariage. Aucun des conjoints n’acquiert un intérêt propriétal ou bénéficiaire dans l’actif de l’autre. Des éléments d’actif ne sont cédés qu’au stade de la réparation, comme mode d’acquittement ou d’exécution du jugement, conformément à la convention conclue entre les parties ou à l’ordonnance rendue par le tribunal de la famille dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire (T.A. Gutkin, « Family Law and Bankruptcy » (1999), 16 Nat’l Insolv. Rev. 26, p. 31-32; Balyk c. Balyk (1994), 113 D.L.R. (4th) 719 (C. Ont. (Div. gén.)), p. 723-725; Burson c. Burson (1990), 4 C.B.R. (3d) 1 (C. Ont. (Div. Gén.)), par. 24-25). Pour leur part, les régimes de partage des biens accordent un intérêt propriétal ou bénéficiaire dans les éléments d’actif eux-mêmes, et pas seulement dans leur valeur (Balyk, p. 723-724).

[16] Le Manitoba a adopté un régime de compensation.  Ce régime repose sur le principe du partage égal de la valeur de l’actif familial à l’issue d’un processus d’évaluation et de reddition de comptes (art. 13 et 14 de la LBF [Loi sur les biens familiaux du Manitoba]). La reddition de comptes sert à établir la valeur qui sera partagée entre les conjoints et tout montant dû doit être payé au conjoint créancier.  Le conjoint débiteur conserve les biens dont il est propriétaire, mais il doit verser une somme d’argent, la compensation, si la valeur de son actif est supérieure à celle de l’actif de l’autre conjoint (art. 15 de la LBF).  Le tribunal a toujours le pouvoir discrétionnaire de modifier le partage égal de la valeur des éléments d’actif s’il « conclut qu’une compensation serait manifestement injuste ou moralement inadmissible » (par. 14(1) de la LBF). Aucune disposition de la LBF n’a pour effet d’investir un conjoint de quelque titre relatif aux biens de l’autre conjoint (par. 6(1) de la LBF) au cours du processus d’évaluation et de reddition de comptes.  À la fin du processus, un conjoint a une dette pécuniaire envers l’autre.  

[17] Aucun intérêt propriétal n’est transmis avant le stade du paiement de la compensation, l’exécution pouvant alors prendre la forme de la transmission d’un tel intérêt, de façon que la compensation soit effectivement payée.  L’article 17 de la LBF prévoit que la dette établie au moyen de la reddition de comptes doit être réglée par le paiement d’une somme d’argent ou la cession d’éléments d’actif ou par une combinaison des deux. Le mode de paiement peut être déterminé par convention des parties ou par une ordonnance du tribunal, comme le prévoit l’art. 17 :

17.  La dette due par un conjoint ou un conjoint de fait à l’autre, en vertu d’une reddition de comptes effectuée en application de l’article 15, peut être réglée d’une des manières qui suivent, selon ce que les conjoints ou les conjoints de fait conviennent ou, en l’absence de convention, selon l’ordonnance du tribunal saisi d’une demande d’un des conjoints ou d’un des conjoints de fait présentée en vertu de la présente loi et qui tient compte des effets de toute ordonnance provisoire rendue en vertu de l’article 18.1 :

a)         par le paiement de la dette en un versement global ou par versements échelonnés;

b)         par la cession d’un ou de plusieurs éléments d’actif au lieu du paiement de la dette;

c)         par toute combinaison des modes de paiement visés aux alinéas a) et b).

[18] Selon la LBF, la réclamation au titre de la compensation constitue une dette d’un conjoint envers l’autre.  La Cour d’appel n’a donc pas eu tort de considérer la réclamation de l’appelante comme une créance. La qualification de la réclamation au titre de la compensation joue un rôle particulièrement important en l’occurrence — dans le contexte de l’application de la LFI — pour ce qui est de déterminer si la créance de l’appelante a survécu à la libération de faillite de son mari.

[Soulignement ajouté]

[60]        Ainsi qualifiée juridiquement, la réclamation de l’épouse était donc une réclamation prouvable dans la faillite de l'époux. Ce dernier fut donc libéré de cette réclamation lors du prononcé de l’ordonnance de libération par l’effet du par. 178(2) de la LFI. Le juge LeBel cite à cet égard les motifs du juge Blair de la Cour d’appel de l’Ontario dans Thibodeau c. Thibodeau[38] (c’est le juge LeBel qui souligne) :

[TRADUCTION]  Les conjoints qui se séparent n’ont pas droit au partage des biens.  Ils ont plutôt droit (en règle générale) à la moitié de la valeur des biens accumulés au cours du mariage.  Le législateur a choisi un paiement de compensation comme solution par défaut.  Sur le plan de la faillite, les créanciers non garantis sont traités à égalité et les avoirs du failli sont répartis également entre eux, sous réserve du régime établi par l’art. 136 de la LFI [Loi la faillite et l’insolvabilité].  Le législateur n’a accordé aucune priorité ni aucun statut garanti à une réclamation au titre de la compensation.  Bien qu’il ait récemment décidé de modifier la LFI pour accorder priorité à certaines dettes ou obligations découlant d’une réclamation alimentaire, il n’a édicté aucune disposition à l’égard des réclamations au titre de la compensation relative aux biens familiaux.

[61]        Le juge LeBel reconnaît le caractère inéquitable de ce résultat, mais se dit lié par les termes de la loi[39] :

[25] Je ne doute pas qu’un résultat comme celui obtenu en l’espèce semble inéquitable, puisque la réclamation au titre de la compensation de l’appelante était principalement fondée sur la valeur d’un élément d’actif — la ferme — exclu de la faillite, auquel les autres créanciers n’avaient donc pas accès.  Aucun des principes qui sous-tendent la LFI n’exige que l’appelante se retrouve, après la rupture du mariage, privée de tout élément d’actif substantiel. Le législateur pourrait modifier la LFI  en ce qui a trait à l’effet de la libération d’un failli sur les réclamations au titre de la compensation et sur les éléments d’actif exclus. En l’absence d’une telle modification, l’issue de l’affaire s’avère toutefois inéluctable. Pour y échapper, Mme Schreyer aurait dû obtenir du tribunal de faillite une ordonnance levant la suspension des procédures survenue en application de l’art. 69.3 de la LFI, afin de pouvoir demander une réparation de nature propriétale en vertu de l’art. 17 de la LBF [Loi sur les biens familiaux du Manitoba]. Or, comme nous le verrons plus loin, les circonstances ont fait que Mme Schreyer n’a pas emprunté cette voie.

[Soulignement ajouté]

[62]        Après que la décision de la Cour suprême du Canada fut rendue dans Schreyer c. Schreyer, les tribunaux du Manitoba sont néanmoins intervenus sous le par. 187(5) de la LFI afin de rescinder la libération du syndic et de l’époux Schreyer et ils ont aussi émis une ordonnance sous l’art. 69.4 de cette loi  permettant à l’épouse Schreyer de poursuivre ses recours[40]. Comme le signalait le juge Clearwater dans cette affaire[41] :

The unfairness (in this case to the wife) of the result as concluded by the Supreme Court of Canada is clear to all. The courts cannot change or override the existing legislation (in family law or in bankruptcy). However, I am satisfied it is equitable to grant the orders as made by the Registrar so as to permit the wife to have her outstanding claims (and any claims that may be allowed by way of amendment) heard and determined.

[Soulignement ajouté]

 

Le régime québécois relatif au patrimoine familial et à son partage

[63]        Le mariage emporte constitution d’un patrimoine familial formé de certains biens des époux sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens[42]. Il est constitué par le seul effet du mariage et vise certaines catégories de biens clairement identifiées. Il s’agit d’un régime obligatoire, d’ordre public, visant à favoriser en partie l’égalité économique des époux.

[64]        Le patrimoine familial est constitué des biens suivants dont l’un ou l’autre des époux est propriétaire : les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage, les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille[43]. Entrent également dans ce patrimoine les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite et les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents[44]. Sont toutefois exclus du patrimoine familial, si la dissolution du mariage résulte du décès, les gains visés en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ainsi que les droits accumulés au titre d’un régime de retraite régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès[45].

[65]        Les régimes de retraite visés par l’application des règles sur le patrimoine familial sont les suivants[46] :

— le régime régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite[47] ou par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite[48] ou celui qui serait régi par l’une de ces lois si celle-ci s’appliquait au lieu où l’époux travaille,

 

— le régime de retraite régi par une loi semblable émanant d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec,

 

— le régime établi par une loi émanant du Parlement du Québec ou d’une autre autorité législative,

 

— un régime d’épargne-retraite,

 

— tout autre instrument d’épargne-retraite, dont un contrat constitutif de rente, dans lequel ont été transférées des sommes provenant de l’un ou l’autre de ces régimes.

 

[66]        En cas de séparation de corps, de dissolution ou de nullité du mariage, la valeur du patrimoine familial des époux, déduction faite des dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation des biens qui le constituent, est divisée à parts égales, entre les époux ou entre l’époux survivant et les héritiers, selon le cas[49].

[67]        La valeur nette du patrimoine familial est établie selon l’évaluation de la valeur marchande des biens qui constituent le patrimoine et des dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation des biens qui le constituent à la date du décès de l’époux ou à la date d’introduction de l’instance en vertu de laquelle il est statué sur la séparation de corps, le divorce ou la nullité du mariage, selon le cas, ou si le tribunal l’ordonne, à la date où les époux ont cessé de faire vie commune[50].

[68]        Une fois cette valeur nette établie, on en déduit la valeur nette, au moment du mariage, du bien que l’un des époux possédait et qui fait partie du patrimoine familial, de même que de l’apport fait par l’un des époux pendant le mariage pour l’acquisition ou l’amélioration d’un bien de ce patrimoine lorsque cet apport a été fait à même les biens échus par succession ou donation, ou leur remploi[51].

[69]        L’exécution du partage du patrimoine familial a lieu en numéraire ou par dation en paiement; dans ce dernier cas, les époux peuvent convenir de transférer la propriété d’autres biens que ceux du patrimoine familial[52].

[70]        Le tribunal peut, lors du partage, attribuer certains biens à l’un des époux, ordonner que l’époux débiteur exécute son obligation par versements échelonnés sur une période maximale de 10 ans, ordonner qu’une sûreté soit conférée pour garantir l’exécution des obligations de l’époux débiteur, ordonner dans certaines circonstances qu’un paiement compensatoire soit fait afin de pallier l’aliénation d’un bien du patrimoine familial, et même déroger au principe d’un partage égal lorsqu’il en résulterait une injustice[53].

[71]        Dans le cas des gains inscrits en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou des droits accumulés au titre d’un régime de retraite régi ou établi par une loi, les art. 425 et 426 C.c.Q. prévoient des dispositions particulières régissant le partage de ces droits :

425. Le partage des gains inscrits au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou de programmes équivalents est exécuté par l’organisme chargé d’administrer le régime ou le programme, conformément à cette loi ou à la loi applicable à ce programme, sauf si cette dernière ne prévoit aucune règle de partage.

 

426. Le partage des droits accumulés par l’un des époux au titre d’un régime de retraite régi ou établi par une loi est effectué conformément, s’il en existe, aux règles d’évaluation et de dévolution édictées par cette loi ou, s’il n’en existe pas, conformément à celles déterminées par le tribunal saisi de la demande.

 

Toutefois, le partage de ces droits ne peut en aucun cas avoir pour effet de priver le titulaire original de ces droits de plus de la moitié de la valeur totale des droits qu’il a accumulés avant ou pendant le mariage, ni de conférer au bénéficiaire du droit au partage plus de droits qu’en possède, en vertu de son régime, le titulaire original de ces droits.

 

Entre les époux ou pour leur bénéfice, et nonobstant toute disposition contraire, ces droits, ainsi que ceux accumulés au titre d’un autre régime de retraite, sont cessibles et saisissables pour le partage du patrimoine familial.

 

425. The partition of the earnings registered in the name of each spouse pursuant to the Act respecting the Québec Pension Plan (chapter R-9) or to a similar plan is effected by the body responsible for administering the plan, in accordance with that Act or the Act applicable to that plan, unless the latter Act provides no rules for partition.

 

 

426. The partition of the accrued benefits of one of the spouses under a pension plan governed or established by an Act is effected according to the rules of valuation and devolution contained in that Act or, where there are no such rules, according to the rules determined by the court seized of the application.

 

In no case, however, may the partition of such benefits deprive the original holder of such benefits of over one-half of the total value of the benefits accrued to him before or during the marriage, or confer more benefits on the beneficiary of the right to partition than the original holder of these benefits has under his plan.

 

 

Between the spouses or for their benefit, and notwithstanding any provision to the contrary, such benefits and benefits accrued under any other pension plan are transferable and seizable for partition of the family patrimony.

[72]        Le régime québécois relatif au patrimoine familial est un régime de compensation similaire en certains aspects au régime manitobain dont il était question dans Schreyer c. Schreyer[54]. En effet, le droit sur le patrimoine familial est un droit de créance général et personnel, et non un droit de propriété, tel que le juge Baudouin l’a déjà énoncé très clairement[55] :

Avec la plus grande déférence pour l’opinion contraire, je suis d’avis que le droit des conjoints sur le patrimoine familial n’est pas un droit réel, emportant un droit de propriété, mais constitue au contraire un droit de créance général et personnel […]

Le droit au patrimoine familial me paraît donc être un droit de créance constitué par le mariage, qui s’ouvre au moment du décès (donc à terme) ou de l’institution de l’action en nullité, séparation de corps et divorce (donc sous condition), qui est liquidé par le jugement du Tribunal et exécuté soit par le paiement d’une somme d’argent, soit par le transfert et la remise de certains biens. Je ne vois rien dans les textes du code qui me permettrait de conclure que le législateur ait entendu créer, par le seul fait du mariage, un droit de propriété indivis sur les biens faisant partie du patrimoine familial.

[73]        Cette approche a été constamment reprise par la Cour[56]. Il en résulte que si le mariage emporte constitution d’un patrimoine familial, le partage ne s’ouvre qu’au moment du décès de l’un des époux ou lors de l’institution de l’instance en vertu de laquelle il est statué sur la séparation de corps, le divorce ou la nullité du mariage, selon le cas. Cette créance est exécutée soit en numéraire, soit par dation en paiement[57]. Cela a d’importantes incidences en cas de faillite de l’un des époux.

L’effet de la faillite d’un époux sur le patrimoine familial et son partage

[74]        Lorsque la faillite de l’époux qui est propriétaire de biens faisant partie du patrimoine familial survient avant l’institution d’une instance en séparation de corps, en divorce ou en nullité de mariage, le conjoint du failli n’est titulaire d’aucune réclamation prouvable en matière de faillite puisque sa créance sur le partage du patrimoine familial n’est pas encore ouverte[58]. Inversement, la libération de l’époux failli ne libère pas ce dernier à l’égard du partage du patrimoine familial lors de son décès subséquent ou de procédures matrimoniales subséquentes, puisqu’il ne s’agit pas alors d’une réclamation prouvable en matière de faillite. Lors de procédures subséquentes en séparation de corps, en divorce ou en nullité de mariage, le partage du patrimoine familial pourra s’effectuer à l’égard de l’ensemble des biens qui constituent alors le patrimoine familial, y compris à l’égard des régimes de retraite qui ont échappé aux créanciers de la faillite par l’effet des al. 67(1) b) et b.3) de la LFI[59].

[75]        Par contre, si l’institution de l’instance en vertu de laquelle il est statué sur la séparation de corps, le divorce ou la nullité du mariage survient avant la faillite de l’époux, la créance résultant du partage du patrimoine familial s’ouvre. Trois situations sont alors envisageables.

[76]        Premièrement, si le jugement prononçant le partage du patrimoine familial est rendu et la mise en œuvre du partage a eu lieu avant la faillite (soit au moyen d’un versement en numéraire, d’une dation en paiement ou d’une combinaison des deux), le partage est alors complété et la faillite subséquente de l’un des époux ne peut avoir pour effet de remettre en question cette mise en œuvre, sous réserve des cas de fraude.

[77]        Deuxièmement, si les procédures de séparation de corps, de divorce ou en nullité de mariage ont été intentées, mais qu’aucun jugement statuant sur le partage du patrimoine familial n’est intervenu avant la faillite, les parties se trouvent dans une situation similaire à celle dont était saisie la Cour suprême du Canada dans Schreyer c. Schreyer. Le partage du patrimoine familial pourrait alors constituer une réclamation prouvable en matière de faillite[60]. Dans un tel cas - et sous réserve des dispositions particulières du droit québécois portant sur les régimes de retraite qui sont abordées plus bas dans ces motifs - il appartiendra à l’époux créancier de s’adresser au tribunal sous l’art. 69.4 de la LFI pour lever la suspension des recours judiciaires entrepris afin de procéder au partage du patrimoine familial et d’en assurer l’exécution[61].

[78]        Finalement, si le jugement prononçant le partage du patrimoine familial est rendu avant la faillite du conjoint débiteur, mais que la mise en œuvre du partage n’est pas terminée, il faut alors examiner le dispositif du jugement afin de déterminer les droits respectifs des parties.

[79]        Il arrive en effet qu’un jugement prononçant le partage du patrimoine familial soit constitutif d’un droit de propriété sur certains biens familiaux, tel que le souligne le juge Baudouin dans Droit de la famille - 977[62] (soulignement ajouté) :

Certes, le partage du patrimoine familial peut permettre de conférer un droit de propriété sur certains biens, notamment sur la résidence familiale. Toutefois, ce droit de propriété résulte soit de l’entente des parties, soit d’une attribution judiciaire qui en est faite au moment du partage. L’article 462.7 C.C.Q. [désormais l’article 420; voir aussi l’article 419] le permet, en effet. Il autorise le Tribunal à « attribuer » certains biens à l’un des époux. En posant ce geste, le Tribunal ne reconnaît pas un droit de propriété antérieur qu’il sanctionnerait ainsi rétroactivement : il le crée. Le jugement me semble être constitutif et non déclaratif de ce droit de propriété.

[80]        Si le jugement prononçant le partage est constitutif d’un droit de propriété sur certains actifs, il ne peut alors s’agir d’une réclamation prouvable en matière de faillite.

[81]        Par contre, si le jugement prononce une créance au profit de l’époux débiteur, il pourrait alors s’agir d’une réclamation prouvable en matière de faillite. Dans ce cas - sous réserve des dispositions particulières du droit québécois portant sur les régimes de retraite qui sont abordées plus bas dans ces motifs - il appartiendra là encore à l’époux créancier de s’adresser au tribunal en vertu de l’art. 69.4 de la LFI afin de lever la suspension de l’exécution du jugement prononçant le partage du patrimoine familial.

[82]        C’est dans cette dernière figure que se situe le dossier dont nous sommes saisis puisqu’un jugement prononçant le partage du patrimoine familial fut prononcé avant que l’appelant fasse cession de ses biens. Il s’agit donc de déterminer l’effet de ce jugement prononçant le partage du patrimoine familial.

Le partage des meubles et des véhicules automobiles

[83]        Le jugement de divorce du 9 juillet 2014 prend acte que les meubles et véhicules automobiles faisant partie du patrimoine familial ont été partagés également à la satisfaction des parties et il déclare l’appelant et la mise en cause propriétaires des meubles et véhicules automobiles en leur possession au moment du prononcé du jugement[63]. Ce jugement est manifestement constitutif de propriété à l’égard de ces actifs en la possession de la mise en cause.

[84]        Certains de ces meubles et véhicules étaient probablement déjà la propriété de la mise en cause. Quant aux meubles et véhicules dont la propriété était soit indivise entre les conjoints, soit attribuée à l’appelant, le jugement opère une dation en paiement en faveur de la mise en cause, laquelle a un effet immédiat vu que les biens étaient déjà remis.

[85]        En l’occurrence, lorsque l’appelant a fait cession de ses biens, la mise en cause n’avait aucune créance à faire valoir contre lui à l’égard du partage des meubles et des véhicules faisant partie du patrimoine familial. Il n’y a donc aucune réclamation prouvable en matière de faillite à l’égard de ces meubles et véhicules.

Les gains inscrits en application du régime de rentes du Québec

[86]        Le jugement de divorce ordonne le partage, suivant la loi, des gains inscrits durant le mariage au nom de l’appelant et de la mise en cause en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec[64]. Pour les motifs qui suivent, ce partage ne constitue pas une réclamation prouvable en matière de faillite.

[87]        La Loi sur le régime de rentes du Québec établit un régime public et obligatoire de sécurité sociale pour les travailleurs du Québec comprenant principalement une rente de retraite, une rente d’invalidité, une prestation de décès, une rente de conjoint survivant et une rente d’orphelin et d’enfant de cotisant invalide[65].

[88]        Ce régime est financé à même les cotisations perçues par le ministre du Revenu du Québec auprès de la plupart des travailleurs et des employeurs[66]. Les cotisations perçues sont de nature fiscale[67]. Le ministre du Revenu remet ces cotisations à Retraite Québec[68], laquelle s’est récemment substituée à la Régie des rentes du Québec[69]. Cette dernière dépose ces cotisations auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec[70], qui les gère en recherchant le rendement optimal dans le respect de la politique de placement applicable tout en contribuant au développement économique du Québec[71].

[89]        Les prestations versées sous le régime de rentes ne se calculent donc pas en fonction des cotisations perçues, mais principalement - sauf exception, telle la prestation de décès[72] ou encore la rente d’orphelin et d’enfant de cotisant invalide[73] - en fonction des « gains admissibles » des cotisants établis par la loi[74]. Ainsi, le montant mensuel initial de la rente de retraite d’un cotisant est établi en fonction de la moyenne mensuelle de ses gains admissibles[75], et ce montant est alors sujet à des ajustements et suppléments selon les paramètres prévus par la loi.

[90]        Ce sont ces gains inscrits durant le mariage au nom de chaque époux qui entrent dans le patrimoine familial[76]. Sauf le cas exceptionnel où le tribunal décide qu’il n’y aura aucun partage de ces gains[77] - et tel que le prévoit le C.c.Q.[78] - le partage est exécuté par Retraite Québec conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec. Les dispositions suivantes de cette loi sont pertinentes à cet égard :

102.1 Les gains admissibles non ajustés de deux ex-conjoints, rectifiés, le cas échéant, dans la proportion indiquée à l’article 180, sont partagés entre eux, en cas de séparation de corps, de divorce ou de nullité du mariage ou en cas de dissolution autrement que par décès ou de nullité de l’union civile, dans la mesure et de la manière prévues par la présente sous-section

 

 

[…]

 

102.3 Le partage prévu à l’article 102.1 consiste à répartir en parts égales, entre les ex-conjoints, la somme de leurs gains admissibles non ajustés pour chacun des mois compris dans la période qui s’étend du début de l’année de leur mariage ou de leur union civile jusqu’à la fin de l’année qui a précédé, dans le cas d’un mariage, la date de l’introduction de l’instance en divorce, en nullité de mariage ou en séparation de corps ou, dans le cas d’une union civile, la date de l’introduction de l’instance en dissolution ou en nullité de l’union civile ou la date à laquelle la déclaration commune de dissolution de l’union civile est reçue devant notaire. […]

 

Toutefois, la période du partage peut se terminer à la fin de l’année qui a précédé la date où les conjoints ont cessé de faire vie commune si le tribunal, dans le jugement ouvrant droit au partage ou dans un jugement ultérieur, ou la transaction notariée mentionne que la valeur du patrimoine familial doit être établie à la date où les conjoints ont cessé de faire vie commune ou que la fin de la période de partage des gains doit être établie en fonction de cette date.

 

 

 

 

102.5 La demande de partage est présumée faite le jour où le jugement de divorce, d’annulation du mariage ou de séparation de corps ou le jugement de dissolution ou d’annulation de l’union civile ou encore la déclaration commune notariée de dissolution de l’union ainsi que les renseignements prescrits sont reçus à un bureau de Retraite Québec.

 

[…]

 

Toutefois, aucune demande n’est présumée faite avant la prise d’effet d’un tel jugement ou d’une telle déclaration.

 

102.10 Un partage exécuté conformément aux articles 102.1 à 102.9 est réputé avoir été exécuté le premier jour du mois qui suit celui de la réception de la demande de partage.

102.1 The unadjusted pensionable earnings of two former spouses, rectified, where necessary, in the proportion indicated in section 180, shall be partitioned between them, in case of separation from bed and board, divorce or nullity of marriage, or in the case of the dissolution otherwise than by death or the annulment of a civil union, to the extent and in the manner provided by this subdivision.

 

(…)

 

102.3 The partition provided for in section 102.1 consists in the division into equal portions between the former spouses of the sum of their unadjusted pensionable earnings for each month comprised in the period extending from the beginning of the year of their marriage or civil union to the end of the year preceding, in the case of a marriage, the date proceedings for divorce, annulment of marriage or separation from bed and board are instituted or, in the case of a civil union, the date proceedings for the dissolution or annulment of the civil union are instituted or the date a joint declaration dissolving the civil union is executed before a notary. (…)

 

 

However, the period of partition may terminate at the end of the year preceding the year which includes the date on which the spouses ceased to live together if the court, in the judgment giving rise to partition or in a subsequent judgment, or the notarized transaction indicates, either that the value of the family patrimony must be established as it stood on the date on which the spouses ceased to live together or that the end of the period of partition of earnings must be established in relation to that date.

 

102.5 An application for partition is presumed to be made on the day that the judgment of divorce, annulment of marriage or separation from bed and board or the judgment of dissolution or annulment of the civil union or notarized joint declaration dissolving the civil union and the prescribed information are received at an office of Retraite Québec.

 

 

(…)

 

Notwithstanding the foregoing, no application is presumed to be made before the taking effect of such a judgment or declaration.

 

102.10 Partition effected in conformity with sections 102.1 to 102.9 is deemed to have been effected on the first day of the month following that in which the application for partition was received.

 

[91]        En ordonnant le partage des gains inscrits, le jugement de divorce du 9 juillet 2014 déclenche le mécanisme de partage prévu par la Loi sur le régime de rentes du Québec. Il ne s’agit donc pas ici d’une créance d’un époux envers l’autre, mais de l’exercice d’un droit statutaire d’ordre public qui découle du partage du patrimoine prononcé par le jugement.  C’est  Retraite Québec qui est responsable de la mise en œuvre de ce droit, laquelle est obligée de par la loi d’exécuter le partage des gains inscrits[79]. Cette obligation incombe à Retraite Québec tant sous le C.c.Q. que sous la Loi sur le régime de rentes du Québec; elle doit être mise en œuvre par cette dernière selon les exigences et conditions prévues à cette loi, comme le prévoit d’ailleurs expressément l’art. 425 C.c.Q.

[92]        En conclusion, la mise en cause n’a aucune réclamation prouvable en matière de faillite à l’égard de l’appelant résultant du partage des gains inscrits sous la Loi sur le régime de rentes du Québec prononcé par le jugement du 9 juillet 2014 et la LFI n’a aucun effet sur ce partage.

Le partage des droits accumulés sous le régime de retraite de l’employeur

[93]        Le jugement du 9 juillet 2014 ordonne aussi que 50 % de la valeur des droits accumulés par l’appelant au titre du régime de retraite de [Compagnie A] (200 292,32 $ au 12 avril 2013) soit transféré à la mise en cause plus l’intérêt couru depuis le 12 avril 2013 au taux prescrit par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite[80]. Ici aussi, je suis d’avis qu’il ne s’agit pas d’une réclamation prouvable en matière de faillite puisque l’effet du jugement du 9 juillet 2014 est de déclencher le mécanisme statutaire de partage des droits accumulés par l’appelant sous le régime de retraite de [Compagnie A] que le comité de retraite de ce régime doit respecter. Je m’explique.

[94]        Quoique les parties n’aient pas produit les documents constitutifs du régime de retraite de [Compagnie A], ils conviennent que la Loi sur les régimes complémentaires de retraite s’applique à celui-ci. Cette loi dispose qu’un régime de retraite est un contrat en vertu duquel le participant bénéficie d’une prestation de retraite dans des conditions et à compter d’un âge donnés, dont le financement est assuré par des cotisations à la charge soit de l’employeur seul, soit de l’employeur et du participant[81].

[95]        À moins qu’il ne soit garanti, tout régime de retraite doit avoir une caisse de retraite où sont notamment versés les cotisations ainsi que les revenus qui en résultent. Cette caisse constitue un patrimoine fiduciaire affecté principalement au versement des remboursements et prestations auxquels ont droit les participants et bénéficiaires[82]. Ce patrimoine fiduciaire constitue un patrimoine d’affectation autonome et distinct de celui des participants et bénéficiaires[83].

[96]        Le régime de retraite est administré par un comité de retraite[84], lequel agit à titre de fiduciaire[85].

[97]        Les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite font partie du patrimoine familial[86].  Le partage de ces droits est effectué conformément aux règles d’évaluation et de dévolution édictées par cette loi[87], lesquelles sont énoncées au chapitre VIII de celle-ci et dans le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite[88] (« Règlement »).

[98]        À ces égards, les articles 107 à 109 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite prévoient qu’il appartient au comité de retraite d’effectuer ce partage; sauf exception, les droits ainsi attribués au conjoint ne peuvent servir qu’à la constitution d’une rente viagère (soulignement ajouté) :

107. En cas de séparation de corps, de divorce, de nullité du mariage ou en cas de dissolution autrement que par décès ou de nullité de l’union civile, les droits accumulés par le participant au titre d’un régime sont, sur demande faite par écrit au comité de retraite, partagés avec son conjoint dans la mesure prévue au Code civil ou par le jugement du tribunal ou une déclaration commune notariée de dissolution d’une union civile.

 

[…]

 

109. Sauf dans les cas prévus par règlement, les droits attribués au conjoint à la suite du partage des droits du participant ou pour le paiement d’une prestation compensatoire ne peuvent servir qu’à la constitution d’une rente viagère et ce, qu’ils aient été ou non transférés dans un régime de retraite visé à l’art. 98.

 

[…]

 

107. In the event of separation from bed and board, divorce or marriage annulment or the dissolution otherwise than by death or the annulment of a civil union, the benefits accumulated by a member under a plan shall, upon application in writing to the pension committee, be partitioned between the member and his spouse to the extent provided in the Civil Code or by a court judgment or a notarized joint declaration dissolving a civil union.

 

(…)

 

109. Except as provided by regulation, the benefits awarded to the spouse following partition of the benefits of the member or as payment for a compensatory allowance can only be used for the purchase of a life pension, whether or not the benefits have been transferred to a pension plan contemplated in section 98.

 

(…)

 

Le Règlement établit par ailleurs des règles très précises pour l’établissement des droits des participants et de leur valeur avant et après leur partage, ainsi qu’à l’acquittement des droits attribués au conjoint. Ces règles portent notamment sur le transfert des sommes auxquelles a droit le conjoint et aux intérêts à verser sur ces sommes[89]. Le Règlement prévoit que c’est le comité de retraite qui procède au partage des droits du participant au régime de retraite en suivant certaines formalités. C’est aussi le comité de retraite qui doit prendre les mesures appropriées à l’égard de la somme qui revient alors de droit  au conjoint (soulignement ajouté) :

46. La demande de partage ou de cession des droits du participant doit être accompagnée d’une copie des documents suivants:

 

1°  si elle fait suite à un jugement prononçant la séparation de corps, le divorce, la nullité du mariage ou la dissolution ou la nullité de l’union civile ou ordonnant le paiement d’une prestation compensatoire:

 

a)    ce jugement et tout autre jugement relatif au partage ou à la cession des droits du participant;

 

b)    le certificat de non appel;

 

 

c)  le cas échéant, l’entente intervenue entre les conjoints relativement au partage ou à la cession des droits du participant;

 

[…]

 

50. Dans les 60 jours suivant soit la réception d’une demande conjointe concernant le partage ou l’exécution de la cession soit l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 47 et sauf, dans ce dernier cas, s’il a été avisé de la renonciation du conjoint ou d’une opposition judiciaire au partage ou à la cession, le comité de retraite doit prendre à l’égard de la somme qui revient au conjoint, augmentée des intérêts, l’une des mesures suivantes:

 

 

1°  transférer cette somme dans un autre régime de retraite auquel le conjoint adhère ou dans un régime visé au paragraphe 2.1 [le compte immobilisé d’un régime volontaire d’épargne-retraite régi par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite], 2.2 [le compte immobilisé d’un régime volontaire d’épargne-retraite équivalent émanant d’une autre autorité législative si le participant y adhère dans le cadre de son emploi], 3.1 [un fonds de revenu viager établi en vertu d’un contrat avec un établissement financier satisfaisant aux exigences de la Loi sur les impôts pour être un fonds enregistré de revenu de retraite], 4 [un compte de retraite immobilisé suivant une convention écrite avec un établissement financier habilité à cette fin qui satisfait aux exigences de la Loi sur les impôts pour être un régime enregistré d’épargne-retraite] ou 5 [un contrat de rente en vertu duquel un assureur garantit une rente viagère et qui répond à certaines exigences] de l’article 28;

 

2°  pourvu que le régime le permette:

a)  dans le cas où le conjoint a déjà des droits au titre du régime, transférer cette somme à son compte;

b)  dans le cas contraire, accorder au conjoint, qui prend alors la qualité de participant, des droits au titre du régime;

 

3°  verser cette somme au conjoint ou la transférer dans un régime visé au paragraphe 3 de l’article 28 [un régime enregistré d’épargne-retraite ou le compte non-immobilisé d’un régime volontaire d’épargne-retraite régi par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite] dans les cas suivants:

 

a)  les droits partagés ou cédés correspondent à un remboursement auquel le participant aurait eu droit à la date de l’évaluation, étant entendu que, sous réserve du sous-paragraphe b, la somme qui revient au conjoint ne peut lui être versée dans une proportion supérieure à celle dans laquelle les droits du participant pouvaient être remboursés à celui-ci;

 

b)  à la date de la demande, cette somme est inférieure à 20% du maximum des gains admissibles établi conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) pour l’année au cours de laquelle est présentée la demande relative au partage ou à la cession;

 

c)    le conjoint a cessé de résider au Canada depuis au moins 2 ans.

 

Dans le cas où le conjoint omet d’indiquer au comité de retraite le mode d’acquittement qu’il choisit parmi ceux mentionnés au premier alinéa:

 

1°  les intérêts visés à l’article 48 cessent de courir à l’expiration du délai dans lequel le comité doit agir selon cet alinéa et ne recommencent à courir, le cas échéant, qu’à compter de la date où le conjoint fait connaître son choix;

 

 

2°  le comité de retraite peut, à son initiative et dès l’expiration de ce délai, transférer pour le compte du conjoint la somme à acquitter dans un des régimes visés au paragraphe 1, 2 ou 3 du premier alinéa, selon le cas.

 

46. The application for partition or transfer of the member’s benefits must be submitted with a copy of the following documents:

 

(1)  if it follows a judgment pronouncing separation from bed and board, divorce, nullity of marriage or dissolution or nullity of civil union or ordering payment of a compensatory allowance,

 

(a)      that judgment and any other judgment related to the partition or transfer of the member’s benefits;

 

(b)  the certificate of non-appeal;

 

 

(c)  where applicable, the agreement entered into by the spouses on the partition or transfer of the member’s benefits;

 

(…)

 

50. The pension committee shall, within 60 days following either receipt of a joint application concerning partition or execution of a transfer, or the expiry of the period provided for in the second paragraph of section 47 and, except in the latter case, unless it has been notified of the spouse’s waiver or of a judicial opposition to the partition or transfer of the member’s benefits take, with respect to the sum allocated to the spouse, increased by the interest, one of the following measures:

 

(1)  transfer the sum to another pension plan of which the spouse is a member or to a plan referred to in paragraph 2.1 [locked-in account of a retirement savings plan governed by the Voluntary Retirement Savings Plan Act], 2.2 [the locked-in account of an equivalent voluntary retirement savings plan emanating from another legislative authority provided the member joins as part of his employment], 3.1 [a life income fund established under a contract entered into with a financial institution which fulfils the requirements of the Taxation Act to be a registered retirement income fund], 4 [a locked-in retirement account under an agreement in writing with a financial institution authorized for that purpose which fulfils the requirements of the Taxation Act to be a registered retirement income fund] or 5 [an annuity contract under which an insurer guarantees a life pension and which meets certain criteria] of section 28;

 

2)  provided that the plan so allows,

(a)  where the spouse already has benefits under the plan, transfer the sum to the account of the spouse;

(b)  where the spouse does not have benefits under the plan, grant to the spouse, who then becomes a member, benefits under the plan;

 

 

(3)  pay the sum to the spouse or transfer it to a plan referred to in paragraphs 3 of section 28 [a registered retirement savings plan or the not locked-in account of a voluntary retirement savings plan governed by the Voluntary Retirement Savings Plans Act], in the following cases:

 

(a)  the partitioned or transferred benefits correspond to a refund to which the member would have been entitled at the valuation date, it being understood that subject to subparagraph b, the amount granted to the spouse may not be paid to the spouse in a proportion greater than the proportion in which the member’s benefits could have been refunded to the member;

 

(b)  on the date of the application, that amount in question is less than 20% of the maximum pensionable earnings determined under the Act respecting the Québec Pension Plan (chapter R-9) for the year in which the transfer of partition is applied for;

 

 

(c)  the spouse has ceased to live in Canada since at least 2 years.

 

Where the spouse fails to indicate to the pension committee the payment method selected from those mentioned in the first paragraph,

 

(1)  the interest referred to in section 48 ceases to accrue on the expiry of the period during which the committee must act according to that paragraph and begins to accrue again, if applicable, only at the date on which the spouse indicates his or her selection;

 

(2)  the pension committee may, on its own initiative and as soon as the period expires, transfer on behalf of the spouse the sum to be paid into one of the plans referred to in subparagraph 1, 2 or 3 of the first paragraph, as the case may be.

 

[99]        Le jugement qui ordonne le partage d’un régime complémentaire de retraite dans le cadre du partage du patrimoine familial a donc pour effet de déclencher le droit statutaire du conjoint au partage. Ce droit s’exerce dorénavant non pas contre le conjoint participant au régime de retraite, mais plutôt à l’égard du comité de retraite chargé de l’administration du régime, lequel doit alors procéder au partage en suivant les prescriptions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et de son Règlement. Dès le jugement, les droits de l’époux dans le régime complémentaire de retraite ne proviennent plus des règles de partage du patrimoine familial sous le C.c.Q., mais du régime statutaire et réglementaire en cause.

[100]     En conséquence, il ne s’agit pas d’une réclamation prouvable dans la faillite de l’appelant, mais plutôt d’un droit statutaire que la mise en cause exerce dorénavant à l’égard du comité de retraite du régime de retraite de [Compagnie A].

[101]     Un résultat similaire a été entériné par la Cour dans T.D. c. R.N.[90]. Dans cette affaire, il fallait décider si le partage des droits dans le régime de retraite prévu par la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics[91] (« Loi sur le RREGOP »), ordonné par un jugement du 21 novembre 1994, était prescrit le 8 avril 2005 lorsque l’ex-conjoint a demandé pour la première fois à l’administrateur du régime l’acquittement des sommes qui lui étaient attribuables en vertu du partage. Le juge Giroux a conclu pour la Cour que « dans les cas de partage des droits accumulés dans un régime de retraite établi ou régi par une loi, le législateur a choisi de façon impérative [à l’art. 426 C.c.Q.] de s’en rapporter à cette loi pour ce qui concerne la transmission de ces droits au conjoint en faveur de qui le partage a été convenu ou ordonné par jugement »[92].

[102]     La Loi sur le RREGOP et son règlement d’application contiennent des dispositions similaires à celles de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite en ce qui concerne le partage des droits entre conjoints. Dans T.D. c. R.N., le juge Giroux en a conclu ce qui suit (notes de bas de page non reproduites, soulignement ajouté)[93] :

[54]    Comme le fait valoir avec raison l'appelante, ce régime législatif et réglementaire de transmission des droits accumulés au conjoint en faveur de qui le partage est convenu ou ordonné, met uniquement en présence ce conjoint et la CARRA qui administre le régime de pension. Le cotisant, en l'espèce l'intimé, est informé par la CARRA des sommes attribuées au conjoint ainsi que du montant de la réduction de ses droits qui découle de cette attribution. C'est toutefois la CARRA seule qui « procède, sur demande faite aux conditions et selon les modalités prévues au règlement, à l'acquittement des sommes attribuées au conjoint ».

[67]    En conséquence, à compter de la prise d'effet d'un tel jugement [prononçant le partage des droits accumulés au titre du régime de retraite], il ne subsiste plus de rapport de débiteur à créancier entre le cotisant et le conjoint en faveur de qui le partage des droits est prononcé. Le conjoint, en l'espèce l'appelante, devient titulaire des droits que lui accordent alors les dispositions législatives ou réglementaires applicables au régime de retraite visé et il est soumis aux exigences et conditions prévues à ces dispositions et à celles de l'article 426 C.c.Q.

[68]    En l'espèce, la Loi sur le RREGOP ne prévoyant pas de délai pour formuler une demande d'exécution du partage, la demande d'acquittement des sommes formulée à la CARRA par l'appelante ne pouvait être considérée comme étant prescrite.

[103]     L’appelant dans notre dossier soutient néanmoins que le raisonnement de la Cour dans l’affaire T.D. c. R.N. ne peut plus être retenu à la lumière des enseignements de la Cour suprême du Canada dans Schreyer c. Schreyer voulant que la réclamation en compensation d’un conjoint par suite de la rupture d’un mariage soit une réclamation prouvable en matière de faillite[94]. Il n’en est rien.

[104]     Il est vrai que la Cour dans T.D. c. R.N. conclut que le jugement prononçant le partage des droits dans le RREGOP est constitutif de propriété[95], une conclusion qui pourrait être remise en cause à la lumière de Schreyer c. Schreyer. Par contre, la conclusion voulant qu’il ne subsiste pas de rapport de débiteur à créancier entre le conjoint participant au RREGOP et le conjoint en faveur de qui le partage des droits est prononcé par un tribunal vaut tout autant, puisque les droits qui résultent d’un tel jugement s’exercent non pas contre le conjoint participant au RREGOP, mais plutôt à l’égard du comité de retraite chargé de l’administration de ce régime. Ainsi, que le jugement prononçant le partage soit ou non constitutif de propriété, dans l’un ou l’autre cas il ne s’agit pas d’une créance prouvable dans la faillite subséquente du conjoint participant au RREGOP. Comme nous l’avons constaté plus haut, il en est de même dans le cadre d’un régime de retraite régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Le partage des droits accumulés sous les REÉR

[105]     La Loi de l’impôt sur le revenu[96] et la Loi sur les impôts[97] reconnaissent que certains véhicules de placement en vue de la retraite permettent de différer l’impôt qui serait autrement payable sur les contributions qui y sont faites et les rendements qu’ils génèrent. Ces véhicules de placement sont désignés dans la loi comme REÉR.

[106]     Malgré la popularité des REÉR, le législateur québécois s’est peu intéressé au caractère juridique de ceux-ci en droit civil. Il existe d’ailleurs une multiplicité de types ou véhicules de REÉR qui sont offerts par diverses institutions, notamment des compagnies d’assurance-vie, des compagnies de fiducie, des banques, des caisses populaires, des compagnies de prêt et des courtiers en valeurs mobilières[98].

[107]     Si ces divers véhicules de placement sont reconnus sous les lois fiscales et si leurs caractéristiques fondamentales sont décrites dans ces lois, ils sont néanmoins, pour la plupart, régis par les règles des contrats applicables au véhicule juridique utilisé[99]. Sous réserve de certains véhicules juridiques particuliers, dans la plupart des cas le régime d’épargne-retraite n’est pas considéré par la jurisprudence du Québec comme un bien, mais plutôt comme une convention de laquelle découlent des droits et obligations, c’est-à-dire une relation créancier-débiteur régie par les clauses du contrat applicable au REÉR en question[100]. Il peut donc s’agir d’un véritable contrat de rente, d’un simple dépôt auprès d’une institution financière aux fins de placements en vue de la retraite, ou d’une autre forme d’épargne liée à la retraite.

[108]     En l’occurrence, les parties n’ont pas produit les contrats constitutifs de leurs REÉR. Cela limite considérablement l’analyse qu’on peut en faire. Notamment, il est impossible de déterminer si les REÉR en cause sont saisissables ou non en vertu du droit provincial ou si les dispositions contractuelles qui les régissent prévoient des dispositions particulières portant sur un partage dans le cadre du patrimoine familial[101].  Il faut néanmoins procéder à l’analyse requise en fonction de la preuve dont la Cour dispose.

[109]     La Loi de l’impôt sur le revenu définit un REÉR comme un régime d’épargne-retraite accepté par le ministre fédéral aux fins d’enregistrement pour l’application de la loi[102]. Le régime d’épargne-retraite doit être soit un contrat entre un particulier et une personne autorisée à exploiter un commerce de rentes aux termes duquel, contre le paiement, un revenu de retraite est prévu pour le particulier à compter de l’échéance, soit un arrangement entre un particulier et certaines institutions financières en vertu duquel des montants sont versés aux fins d’être utilisés, placés ou autrement employés en vue d’assurer un revenu de retraite[103].

[110]     Les conditions d’enregistrement de ces régimes d’épargne-retraite sont également énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu[104]. Ces conditions statutaires n’imposent pas d’uniformité entre les divers véhicules de REÉR, mais établissent simplement des modalités minimales qui doivent être respectées par l’ensemble des véhicules.

[111]     À cet égard, et contrairement aux dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite étudiées ci-haut, aucun régime statutaire complet et autonome ne régit les mécanismes de cession de droits dans un REÉR en cas du partage du patrimoine familial. Tout au plus, le par. 146(16) de la Loi de l’impôt sur le revenu permet la révision ou la modification d’un REÉR afin de permettre à l’émetteur de transférer libre d’impôts des biens accumulés dans ce régime - communément désigné un « roulement fiscal » - à un REER d’un époux ou ex-époux, dans la mesure où ce transfert est effectué en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement visant à partager des biens entre les époux en règlement des droits découlant du mariage :

(16) Malgré les autres dispositions du présent article, un régime enregistré d’épargne-retraite peut, à un moment donné, être révisé ou modifié de façon à prévoir le versement ou le transfert, avant son échéance, de biens accumulés dans ce régime, par l’émetteur pour le compte du rentier :

 

 

[…]

 

 

b) soit à un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont l’époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait du rentier est rentier, si le rentier et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait vivent séparément et si le versement ou le transfert est effectué en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, visant à partager des biens entre le rentier et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou union de fait ou de son échec.

 

 

Dans le cas où un tel versement ou transfert est effectué pour le compte du rentier avant l’échéance du régime, les règles suivantes s’appliquent :

 

c) le montant du versement ou du transfert ne peut, en raison seulement du versement ou du transfert, être inclus dans le calcul du revenu du rentier ou de son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait;

 

d) aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (5), (5.1) ou (8.2) ou des articles 8 ou 60 au titre du versement ou du transfert dans le calcul du revenu d’un contribuable quelconque;

 

e) en cas de versement ou de transfert à un régime enregistré d’épargne-retraite, le montant du versement ou du transfert est réputé, pour l’application du paragraphe (8.2), ne pas être une prime versée à ce régime par le contribuable.

 

(16) Notwithstanding any other provision in this section, a registered retirement savings plan may at any time be revised or amended to provide for the payment or transfer before the maturity of the plan, on behalf of the annuitant under the plan (in this subsection referred to as the “transferor”), of any property thereunder by the issuer thereof

 

 

 

(b) to a registered retirement savings plan or registered retirement income fund under which the spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of the transferor is the annuitant, where the transferor and the transferor’s spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner are living separate and apart and the payment or transfer is made under a decree, order or judgment of a competent tribunal, or under a written separation agreement, relating to a division of property between the transferor and the transferor’s spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner in settlement of rights arising out of, or on the breakdown of, their marriage or common-law partnership,

 

and, where there has been such a payment or transfer of such property on behalf of the transferor before the maturity of the plan,

 

(c) the amount of the payment or transfer shall not, solely because of the payment or transfer, be included in computing the income of the transferor or the transferor’s spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner,

 

(d) no deduction may be made under subsection 146(5), 146(5.1) or 146(8.2) or section 8 or 60 in respect of the payment or transfer in computing the income of any taxpayer, and

 

(e) where the payment or transfer was made to a registered retirement savings plan, for the purposes of subsection 146(8.2), the amount of the payment or transfer shall be deemed not to be a premium paid to that plan by the taxpayer.

 

[112]     Cette disposition législative ne prévoit aucune règle d’évaluation et de dévolution des droits des époux dans un REÉR. Il n’y a d’ailleurs aucune disposition législative qui oblige l’émetteur du REÉR à procéder à un tel partage selon des règles statutaires ou réglementaires précises et obligatoires. Seul le tribunal a compétence pour ce faire.

[113]     La jurisprudence a développé la règle que le partage des droits au titre du REÉR doit normalement s’effectuer de façon distincte des autres actifs non grevés d’une dette différée d’impôt[105]. Ce partage s’effectue habituellement par l’égalisation des droits accumulés dans les REÉR respectifs des conjoints au moyen du roulement fiscal permis par le par. 146(16) précité de la Loi de l’impôt sur le revenu, et ce, afin d’éviter la compensation des créances imposables et non imposables.

[114]     C’est ce que le juge Lachance a fait dans ce cas-ci dans le jugement de divorce du 9 juillet 2014. Le résultat des calculs portant sur le partage des REÉR fait en sorte que « [l’appelant] doit à [la mise en cause] une somme de 8 378,99 $ »[106]. Le juge ordonne donc le transfert de cette somme par un roulement de l’un ou de l’autre de ses REÉR, aux choix de l’appelant, au REÉR de la mise en cause[107]. Il s’agit là d’une créance de l’appelant envers la mise en cause, laquelle est assujettie à la modalité particulière qu’elle doit être acquittée au moyen du roulement fiscal prévu au par. 146(16) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

[115]     Je note que le jugement de divorce accorde à l’appelant le choix du REÉR duquel le transfert s’effectue. Ce choix est tout à fait incompatible avec l’idée voulant que le jugement de divorce énonce un droit de propriété dans les REÉR de l’appelant dont la mise en cause serait le titulaire. De plus, un tiers ne peut acquérir un droit de propriété dans le REÉR d’un autre individu puisque la Loi de l’impôt sur le revenu exige qu’un tel régime enregistré soit maintenu au nom de son titulaire; cela exclut toute possibilité d’un droit de propriété dans un REER au bénéfice d’un tiers qui n’est pas le contribuable titulaire du régime. 

[116]     En conséquence, il s’agit bien ici d’une créance qui constitue une réclamation prouvable dans la faillite de l’appelant, le par. 121(1) de la LFI ratissant très large[108] :

 (1) Toutes créances et tous engagements, présents ou futurs, auxquels le failli est assujetti à la date à laquelle il devient failli, ou auxquels il peut devenir assujetti avant sa libération, en raison d’une obligation contractée antérieurement à cette date, sont réputés des réclamations prouvables dans des procédures entamées en vertu de la présente loi.

 (1) All debts and liabilities, present or future, to which the bankrupt is subject on the day on which the bankrupt becomes bankrupt or to which the bankrupt may become subject before the bankrupt’s discharge by reason of any obligation incurred before the day on which the bankrupt becomes bankrupt shall be deemed to be claims provable in proceedings under this Act.

[117]     Il faut noter que même les dettes ou obligations alimentaires sont des réclamations prouvables en faillite, le par. 121(4) de la LFI le précisant expressément. À plus forte raison, c’est aussi le cas d’une dette ou obligation du failli qui fait suite au partage des biens lors de la dissolution du mariage, comme le signalait d’ailleurs le juge LeBel dans l’affaire Schreyer c. Schreyer.

[118]     Il est vrai que dans le cas d’une dette ou obligation alimentaire, les par. 69.41(1) et (2) prévoient que la suspension des recours et des mesures d’exécution sous la LFI ne vaut qu’à l’égard des biens du failli qui sont dévolus au syndic, ce qui permet au créancier alimentaire de poursuivre l’exécution d’une telle dette ou obligation sur les biens exclus de la saisine du syndic sous le par. 67(1) de la LFI. Par contre, le législateur fédéral n’a pas étendu cette exception aux dettes ou obligations découlant du partage des biens à la suite de la dissolution d’un mariage, et ce malgré plusieurs recommandations qui ont été faites en ce sens, dont celles d’un comité du Sénat et discutées plus haut dans ces motifs. Il en découle une intention législative claire au contraire.

[119]     En conséquence, l’exécution de l’ordonnance du jugement de divorce du 9 juillet 2014 portant sur le roulement du REÉR est donc suspendue par l’effet du par. 69.3(1) de la LFI, lequel dispose que les créanciers « ne peuvent intenter ou continuer aucune action, mesure d’exécution ou autre procédure en vue du recouvrement de réclamations prouvables en matière de faillite ».

[120]     Cependant, la mise en cause n’est pas sans recours. Elle peut se prévaloir de l’art. 69.4 de la LFI pour demander au tribunal de déclarer que la suspension des recours soit levée afin de lui permettre de poursuivre l’exécution de l’ordonnance portant sur le roulement du REÉR. Tel que le signale Robert A. Klotz[109] : « Where the spouse seeks to commence or continue a claim under matrimonial property legislation, the proper course is to request an order from the bankruptcy court lifting the stay of proceedings ». Puisque le REÉR de l’appelant demeure à l’écart de la portée des créanciers de la faillite, le tribunal pourrait donc, en principe, prononcer une telle ordonnance[110].

[121]     Ainsi, il appartient au juge de faillite de lever la suspension des recours pour permettre à la mise en cause de poursuivre l’exécution du jugement de divorce du 9 juillet 2014 portant sur le partage des droits du REÉR de l’appelant. Il est d’ailleurs logique qu’il en soit ainsi. En effet, la suspension des recours permet au juge de valider l’exécution du roulement du REÉR de l’appelant tout en tenant compte des intérêts des autres créanciers de la faillite. 

[122]     Il faut en effet constater que l’al. 67(1)b.3) de la LFI inclut dans le patrimoine dévolu au syndic les « cotisations au régime [enregistré d’épargne-retraite …] au cours des douze mois précédant la date de la faillite ». Il appartient au juge siégeant sous l’art. 69.4 de la LFI de s’assurer, notamment, que les biens d’un failli versés dans un REÉR sur lesquels un partage du patrimoine familial s’effectue ne comprennent pas des telles contributions ou d’autres biens qui auraient été versés au REÉR du failli en fraude des droits de ses créanciers.

[123]     L’approche préconisée par la LFI est en effet celle du « guichet unique », comme le rappelait la juge Deschamps dans Century Services Inc. c. Canada (Procureur général)[111] :

Si les instances en matière d’insolvabilité peuvent être régies par des régimes législatifs différents, elles n’en présentent pas moins certains points communs, dont le plus frappant réside dans le modèle de la procédure unique.  Le professeur Wood a décrit ainsi la nature et l’objectif de ce modèle dans Bankruptcy and Insolvency Law :

[traduction]  Elles prévoient toutes une procédure collective qui remplace la procédure civile habituelle dont peuvent se prévaloir les créanciers pour faire valoir leurs droits.  Les recours des créanciers sont collectivisés afin d’éviter l’anarchie qui régnerait si ceux-ci pouvaient exercer leurs recours individuellement.  En l’absence d’un processus collectif, chaque créancier sait que faute d’agir de façon rapide et déterminée pour saisir les biens du débiteur, il sera devancé par les autres créanciers.  [p. 2-3]

Le modèle de la procédure unique vise à faire échec à l’inefficacité et au chaos qui résulteraient de l’insolvabilité si chaque créancier engageait sa propre procédure dans le but de recouvrer sa créance.  La réunion — en une seule instance relevant d’un même tribunal — de toutes les actions possibles contre le débiteur a pour effet de faciliter la négociation avec les créanciers en les mettant tous sur le même pied.  Cela évite le risque de voir un créancier plus combatif obtenir le paiement de ses créances sur l’actif limité du débiteur pendant que les autres créanciers tentent d’arriver à une transaction.  La LACC et la LFI autorisent toutes deux pour cette raison le tribunal à ordonner la suspension de toutes les actions intentées contre le débiteur pendant qu’on cherche à conclure une transaction.

[124]     Je termine en soulignant respectueusement que l’approche préconisé par mon collègue le juge Gagnon soulève plus de questions qu’elle n’en résout.

[125]     Premièrement, comme je le signalais plus haut, l’art. 419 C.c.Q. prévoit que « [l]’exécution du partage du patrimoine familial a lieu en numéraire ou par dation en paiement ». Selon l’article 1799 C.c.Q., la dation en paiement « est le contrat par lequel un débiteur transfère la propriété d’un bien à son créancier qui accepte de la recevoir, à la place et en paiement d’une somme d’argent ou de quelque autre bien qui lui est dû ». L’article 1800 C.c.Q. prévoit que la « dation en paiement est assujettie aux règles du contrat de vente » et qu’elle « n’est parfaite que par la délivrance du bien ». Le concept d’une dation en paiement d’une somme d’argent est en porte-à-faux avec ces articles. La conclusion contraire de mon collègue m’apparaît donc comme une nouveauté dans le droit civil qui me semble incompatible avec le concept de la dation en paiement.  

[126]     Deuxièmement, même si la mise en cause détenait un droit de propriété sur une somme d’argent détenue dans l’un des REÉR de l’appelant (ce qui n’est d’ailleurs pas permis par la Loi de l’impôt sur le revenu) comme le suggère mon collègue, la somme sujette à ce droit de propriété seraient néanmoins en la possession et sous le contrôle de l’appelant au moment de sa faillite puisque comprise dans un REÉR sur lequel il exerce un contrôle effectif. Dans un tel cas, le par. 81(1) LFI obligerait de toute façon la mise en cause à produire au syndic une preuve de sa réclamation. Toute décision prise par le syndic à cet égard serait alors sujette à contestation par l’appelant ou par les autres créanciers devant le tribunal de faillite.  

CONCLUSIONS

[127]     Pour les motifs énoncés, je propose d’accueillir l’appel en partie à la seule fin de déclarer que toute mesure d’exécution ou autre procédure en vue du recouvrement de la créance énoncée au paragraphe 74 du jugement de divorce du 9 juillet 2014 portant sur le REÉR sont suspendues par l’effet de la LFI. Je déclarerais aussi que la mise en cause peut poursuivre ses recours sous l’art. 69.4 ou, selon le cas, le par. 187(5) de la LFI ou toute autre disposition pertinente de cette loi, afin de s’assurer que le tribunal compétent prenne les mesures qui s’imposent afin d’assurer l’exécution du jugement de divorce à l’égard du REÉR de l’appelant.

[128]     J’accorderais les frais de justice en appel à la mise en cause C... D... vu que le résultat de l’appel lui est largement favorable.

 

 

 

 

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

 

 

 

 

 

 

 


ANNEXE AUX MOTIFS DU JUGE MAINVILLE

 

Extraits de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. (1985), c. B-3

 

 

67 (1) Les biens d’un failli, constituant le patrimoine attribué à ses créanciers, ne comprennent pas les biens suivants :

 

[…]

b) les biens qui, selon le droit applicable dans la province dans laquelle ils sont situés et où réside le failli, ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution ou de saisie contre celui-ci;

 

[…]

b.3) sans restreindre la portée générale de l’alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l’exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la date de la faillite,

 

 

[…]

 

 

69.3 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (2) et des articles 69.4 et 69.5, à compter de la faillite du débiteur, ses créanciers n’ont aucun recours contre lui ou contre ses biens et ils ne peuvent intenter ou continuer aucune action, mesure d’exécution ou autre procédure en vue du recouvrement de réclamations prouvables en matière de faillite.

 

(2) Malgré le paragraphe (1), le créancier d’une réclamation mentionnée au paragraphe 121(4) n’a aucun recours et ne peut intenter ou continuer d’actions, exécutions ou autres procédures relativement aux biens du failli dévolus au syndic ou aux montants à verser à l’actif de la faillite au titre de l’article 68.

 

 

 

 

 

 

69.4 Tout créancier touché par l’application des articles 69 à  69.31 ou toute personne touchée par celle de l’article 69.31 peut demander au tribunal de déclarer que ces articles ne lui sont plus applicables. Le tribunal peut, avec les réserves qu’il estime indiquées, donner suite à la demande s’il est convaincu que la continuation d’application des articles en question lui causera vraisemblablement un préjudice sérieux ou encore qu’il serait, pour d’autres motifs, équitable de rendre pareille décision.

 

69.41 (1) Les articles 69 à 69.31 ne s’appliquent pas aux réclamations visées au paragraphe 121(4).

 

[…]

 

 

70 (1) Toute ordonnance de faillite rendue et toute cession faite en conformité avec la présente loi ont priorité sur toutes saisies, saisies-arrêts, certificats ayant l’effet de jugements, jugements, certificats de jugements, hypothèques légales résultant d’un jugement, procédures d’exécution ou autres procédures contre les biens d’un failli, sauf ceux qui ont été complètement réglés par paiement au créancier ou à son représentant, et sauf les droits d’un créancier garanti.

 

[…]

 

71 Lorsqu’une ordonnance de faillite est rendue, ou qu’une cession est produite auprès d’un séquestre officiel, le failli cesse d’être habile à céder ou autrement aliéner ses biens qui doivent, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des droits des créanciers garantis, immédiatement passer et être dévolus au syndic nommé dans l’ordonnance de faillite ou dans la cession, et advenant un changement de syndic, les biens passent de syndic à syndic sans cession ni transfert quelconque.

 

[…]

 

81 (1) Lorsqu’une personne réclame des biens, ou un intérêt dans des biens, en la possession du failli au moment de la faillite, elle doit produire au syndic une preuve de réclamation attestée par affidavit indiquant les motifs à l’appui de la réclamation et des détails suffisants pour permettre l’identification des biens.

 

121 (1) Toutes créances et tous engagements, présents ou futurs, auxquels le failli est assujetti à la date à laquelle il devient failli, ou auxquels il peut devenir assujetti avant sa libération, en raison d’une obligation contractée antérieurement à cette date, sont réputés des réclamations prouvables dans des procédures entamées en vertu de la présente loi.

 

 

[…]

 

(4) Constitue une réclamation prouvable la réclamation pour une dette ou une obligation mentionnée aux alinéas 178(1)b) ou c) découlant d’une ordonnance judiciaire rendue ou d’une entente conclue avant l’ouverture de la faillite et à un moment où l’époux, l’ex-époux ou ancien conjoint de fait ou l’enfant ne vivait pas avec le failli, que l’ordonnance ou l’entente prévoie une somme forfaitaire ou payable périodiquement.

 

[…]

 

136 (1) Sous réserve des droits des créanciers garantis, les montants réalisés provenant des biens d’un failli sont distribués d’après l’ordre de priorité de paiement suivant :

 

[…]

d.1) les réclamations pour les dettes ou obligations mentionnées aux alinéas 178(1)b) ou c), si elles constituent des réclamations prouvables en raison du paragraphe 121(4), pour le total des sommes payables périodiquement qui se sont accumulées au cours de l’année qui précède la date de la faillite et de toute somme forfaitaire payable;

[…]

 

178 (1) Une ordonnance de libération ne libère pas le failli :

[…]

b) de toute dette ou obligation pour pension alimentaire;

c) de toute dette ou obligation aux termes de la décision d’un tribunal en matière de filiation ou d’aliments ou aux termes d’une entente alimentaire au profit d’un époux, d’un ex-époux ou ancien conjoint de fait ou d’un enfant vivant séparé du failli;

 

 

 

[…]

 

 

(2) Une ordonnance de libération libère le failli de toutes autres réclamations prouvables en matière de faillite.

 

[…]

 

 

 

67 (1) The property of a bankrupt divisible among his creditors shall not comprise

 

 

(…)

(b) any property that as against the bankrupt is exempt from execution or seizure under any laws applicable in the province within which the property is situated and within which the bankrupt resides;

 

(…)

 

 (b.3) without restricting the generality of paragraph (b), property in a registered retirement savings plan or a registered retirement income fund, as those expressions are defined in the Income Tax Act, or in any prescribed plan, other than property contributed to any such plan or fund in the 12 months before the date of bankruptcy,

 

 

(…)

 

69.3 (1 ) Subject to subsections (1.1) and (2) and sections 69.4 and 69.5, on the bankruptcy of any debtor, no creditor has any remedy against the debtor or the debtor’s property, or shall commence or continue any action, execution or other proceedings, for the recovery of a claim provable in bankruptcy.

 

        

       (2) Notwithstanding subsection (1), no creditor with a claim referred to in subsection 121(4) has any remedy, or shall commence or continue any action, execution or other proceeding, against

(a) property of a bankrupt that has vested in the trustee; or

(b) amounts that are payable to the estate of the bankrupt under section 68.

 

 

69.4 A creditor who is affected by the operation of sections 69 to 69.31 or any other person affected by the operation of section 69.31 may apply to the court for a declaration that those sections no longer operate in respect of that creditor or person, and the court may make such a declaration, subject to any qualifications that the court considers proper, if it is satisfied

 

 

 

 

 

69.41 (1) Sections 69 to 69.31 do not apply in respect of a claim referred to in subsection 121(4).

 

(…)

 

 

70 (1) Every bankruptcy order and every assignment made under this Act takes precedence over all judicial or other attachments, garnishments, certificates having the effect of judgments, judgments, certificates of judgment, legal hypothecs of judgment creditors, executions or other process against the property of a bankrupt, except those that have been completely executed by payment to the creditor or the creditor’s representative, and except the rights of a secured creditor.

 

(…)

 

71 On a bankruptcy order being made or an assignment being filed with an official receiver, a bankrupt ceases to have any capacity to dispose of or otherwise deal with their property, which shall, subject to this Act and to the rights of secured creditors, immediately pass to and vest in the trustee named in the bankruptcy order or assignment, and in any case of change of trustee the property shall pass from trustee to trustee without any assignment or transfer.

 

 

(…)

 

81 (1) Where a person claims any property, or interest therein, in the possession of a bankrupt at the time of the bankruptcy, he shall file with the trustee a proof of claim verified by affidavit giving the grounds on which the claim is based and sufficient particulars to enable the property to be identified.

 

121 (1) All debts and liabilities, present or future, to which the bankrupt is subject on the day on which the bankrupt becomes bankrupt or to which the bankrupt may become subject before the bankrupt’s discharge by reason of any obligation incurred before the day on which the bankrupt becomes bankrupt shall be deemed to be claims provable in proceedings under this Act.

 

(…)

 

(4) A claim in respect of a debt or liability referred to in paragraph 178(1)(b) or (c) payable under an order or agreement made before the date of the initial bankruptcy event in respect of the bankrupt and at a time when the spouse, former spouse, former common-law partner or child was living apart from the bankrupt, whether the order or agreement provides for periodic amounts or lump sum amounts, is a claim provable under this Act.

 

(…)

 

136 (1) Subject to the rights of secured creditors, the proceeds realized from the property of a bankrupt shall be applied in priority of payment as follows:

 

(…)

 

(d.1) claims in respect of debts or liabilities referred to in paragraph 178(1)(b) or (c), if provable by virtue of subsection 121(4), for periodic amounts accrued in the year before the date of the bankruptcy that are payable, plus any lump sum amount that is payable;

 

 

(…)

 

178 (1) An order of discharge does not release the bankrupt from

 

(…)

 

(b) any debt or liability for alimony or alimentary pension;

 

(c) any debt or liability arising under a judicial decision establishing affiliation or respecting support or maintenance, or under an agreement for maintenance and support of a spouse, former spouse, former common-law partner or child living apart from the bankrupt;

 

(…)

 

(2) Subject to subsection (1), an order of discharge releases the bankrupt from all claims provable in bankruptcy.

 

(…)

 

 

 

 



[1]     L.R.C. 1985, c. B-3.

[2]     Droit de la famille — 141794, 2014 QCCS 3548.

[3]     Bergeron c. Turcotte, 2008 QCCA 1963, paragr. 20.

[4]     T.D. c. R.N., 2008 QCCA 1968, motifs du juge Giroux, paragr. 64-67.

[5]     Michel Tétrault, « De choses et d’autres en droit de la famille - La jurisprudence marquante 2009-2010 : Le patrimoine familial », (2010) 326 Développements récents en droit familial (2010) 63, p. 115.

[6]     Bergeron c. Turcotte, supra, note 3, paragr. 19.

[7]     Droit de la famille — 141794, supra, note 2, paragr. 79.

[8]     Jacques Deslauriers, La faillite et l’insolvabilité au Québec, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2011, no 1141.

[9]     Jean-Pierre Senécal, Droit de la famille québécois, vol. 3, Montréal, LexisNexis Canada, 1991 (feuilles mobiles, mise à jour no 426, janvier 2017), paragr. 97-365.

[10]    Id., paragr. 97-380.

[11]     Loi sur le régime de rentes du Québec, RLRQ, c. R-9.

[12]     Schreyer c. Schreyer, 2011 CSC 35, [2011] 2 R.C.S. 605.

[13]     Ces faits ont été admis à l’audience devant la Cour par les procureurs de l’appelant et de la mise en cause.

[14]     Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3.

[15]     Loi sur les régimes complémentaires de retraite, RLRQ, c. R-15.1.

[16]     LFI, art. 71.

[17]     Ibid., al. 67(1) b).

[18]     Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 (« C.p.c. »), par. 3 et 4 du 2e al. de l’art. 696. Néanmoins, selon la loi provinciale, ces biens peuvent être saisis jusqu’à concurrence de 50 % pour exécuter le partage du patrimoine familial, une créance alimentaire ou une prestation compensatoire : C.p.c., 3e al. de l’art. 696. Voir aussi : C.c.Q., art. 2393 et 2457, la Loi sur les assurances, RLRQ, c. A-32, art. 33.4 et 33.5, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, RLRQ, c. S-29.01, art. 178 et 178.1, et la Loi modifiant la Loi sur les assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, L.Q. 2005, c. 51, art. 7 à 11.  

[19]     Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.).

[20]    LFI, al. 67(1) b.3).

[21]    L’article 2 de la LFI définit le « créancier garanti » comme le titulaire d’une hypothèque, d’un  gage, d’une charge ou d’un privilège sur ou contre les biens du failli, à titre de garantie d’une dette échue ou à échoir. Le créancier garanti comprend celui qui, selon le C.c.Q., est titulaire d’un droit de rétention ou d’une priorité constitutive de droit réel sur les biens ou une partie des biens du failli. Lorsque l’exercice de ses droits est assujetti aux règles prévues pour l’exercice des droits hypothécaires au livre sixième du C.c.Q., le créancier garanti comprend aussi la personne qui vend un bien sous condition ou à tempérament, qui achète un bien avec faculté de rachat et le fiduciaire d’une fiducie constituée afin de garantir l’exécution d’une obligation.

[22]    LFI, par. 69.3(1).

[23]    Ibid., art. 69.4.

[24]    Ibid., par. 70(1).

[25]    Ibid., par. 121(1).

[26]    Ibid., par. 121(4) et 178(1) b) et c).

[27]    Ibid., art. 136.

[28]    Ibid., al. 136(1) d.1).

[29]    Ibid., par. 178(2).

[30]    Ibid., al. 178(1) b) et c).

[31]    Ibid., al. 136(1) d.1).

[32]    Sénat, Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : Examen de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, Ottawa, novembre 2003, p. 93-96.

[33]    Ibid., p. 96.

[34]    Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d’autres lois en conséquences, L.C. 2005, ch. 47, art. 57, modifiant l’art. 67 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité; voir aussi la Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), L.C. 2007, ch. 36, par. 32(1), modifiant les al. 67(1) b) à b.3) de la LFI.

[35]    Schreyer c. Schreyer, supra, note 2, par. 41.

[36]    LFI, al. 67(1)b) et Loi sur les jugements, C.P.L.M., ch. J10, par. 13(1).

[37]    Schreyer c. Schreyer, supra, note 2, par. 13-18.

[38]    Thibodeau c. Thibodeau, 2011 ONCA 110, 104 O.R. (3d) 161, par. 37, tel que cité dans Schreyer c. Schreyer, supra, note 2, par. 20.

[39]    Schreyer c. Schreyer, supra, note 2, par. 25.

[40]    Re Schreyer, 2013 MBQB 179, appel rejeté : Schreyer v. Schreyer, 2014 MBQB 44.

[41]    Schreyer v. Schreyer, supra, note 30, par. 23.

[42]    C.c.Q., art. 414.

[43]    C.c.Q., 1er al. de l’art. 415.

[44]    C.c.Q., 1er et 2e al. de l’art. 415.

[45]    C.c.Q., 3e al. de l’art. 415.

[46]    C.c.Q., 5e al. de l’art. 415.

[47]    Loi sur les régimes complémentaires de retraite, RLRQ, c. R-15.1.

[48]    Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite, RLRQ, c. R-17.0.1.

[49]    C.c.Q., 1er al. de l’art. 416.

[50]    C.c.Q., art. 417.

[51]    C.c.Q., art. 418.

[52]    C.c.Q., art. 419. Notons que la dation en paiement n’est parfaite que par la délivrance du bien : C.c.Q., 2e al. de l’art. 1800.

[53]    C.c.Q., art. 420, 421 et 422.

[54]    Michel Tétrault, « Des choses et d’autres en droit de la famille - La jurisprudence marquante en droit de la famille pour 2012 et 2013 » dans Développements récents en droit familial (2013), vol. 372, Service de la formation continue du Barreau du Québec, Cowansville (Québec), Éditions Yvon Blais, 2013, 177, p. 263-264 : « Cet arrêt [Schreyer c. Schreyer] en provenance du Manitoba, où le législateur a aussi opté pour la création d’un droit de créance au titre des biens partageables au lieu d’un droit réel sur certains biens, permet des analogies certaines avec la situation au Québec. »

[55]    Droit de la famille - 977, [1991] R.J.Q. 904 (C.A.), p. 909. Voir aussi M.T. c. J.-Y.T., 2008 CSC 50, [2008] 2 R.C.S. 781, par. 14 : « Dans le domaine patrimonial, la conclusion du mariage entraîne comme effet immédiat la formation d’un patrimoine familial selon l’art. 414 C.c.Q. et crée un droit de créance qui s’ouvre à la séparation de corps ou à la dissolution du mariage ». Cette citation a aussi été reproduite dans Québec (Procureur général) c. A, 2013 CSC 5, [2013] 1 R.C.S. 61, par. 71.

[56]    Voir Droit de la famille - 2285, [1995] R.J.Q. 2784 (C.A.), p. 2788;  Droit de la famille - 1606, [1999] R.J.Q. 680 (C.A.), p. 682.

[57]    C.c.Q., art. 419.

[58]    Voir, notamment, Christian Labonté, « Le patrimoine familial » (mise à jour : Christiane Lalonde) dans Jean-Pierre Senécal (auteur du texte d’origine en 1985), Droit de la famille québécois, vol. 3, Montréal, LexisNexis Canada Inc., Publications CCH Ltée, Mise à jour n°421 - Août 2016, ¶97-380. 

[59]    Voir, par analogie, l’opinion du juge Nuss dans Droit de la famille - 3085, [1998] R.J.Q. 2352, pp. 2359-2361.

[60]    Price Waterhouse Coopers inc. c. S.C., [2001] R.D.F. 23 (C.A.).

[61]    Schreyer c. Schreyer, supra, note 2, par. 25 et 32-33.

[62]    Droit de la famille - 977, supra, note 43, p. 910.

[63]    Jugement de divorce du 9 juillet 2014, par. 73.

[64]    Jugement de divorce du 9 juillet 2014, par. 77.

[65]    Loi sur le régime de rentes du Québec, art. 105 et 120 à 138.

[66]    Ibid., art. 50, 52 et 53.

[67]    Ibid., art. 63, 73 et 76.

[68]    Ibid., 1er al. de l’art. 34.

[69]    Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances et la Régie des rentes du Québec, L.Q. 2015, c. 20, art. 64. Retraite Québec est devenue, sans reprise d’instance, partie à la présente procédure : voir l’art. 65 de cette loi.

[70]    Loi sur le régime de rentes du Québec, 2e al. de l’art. 34.

[71]    Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec, RLRQ, c. C-2, art. 4.1.

[72]    Loi sur le régime de rentes du Québec, art. 128 in fine.

[73]    Ibid., art. 138.

[74]    Ibid., art. 98, 99 et 116.1

[75]    Ibid., art. 120.

[76]    C.c.Q., 2e al. de l’art. 415.

[77]    C.c.Q., art. 422.

[78]    C.c.Q., art. 425.

[79]    Voir dans ce sens l’opinion majoritaire du juge Giroux dans Droit de la famille - 07935, 2007 QCCA 580.

[80]    Jugement de divorce du 9 juillet 2014, par. 75.

[81]    Loi sur les régimes complémentaires de retraite, 1er al. de l’art. 6.

[82]    Ibid., 2e al. de l’art. 6.

[83]    C.c.Q., art. 1261.

[84]    Loi sur les régimes complémentaires de retraite, art. 147.

[85]    Ibid., art. 150.

[86]    C.c.Q., 1er et 5e al. de l’art. 415.

[87]    C.c.Q., art. 426.

[88]    Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, RLRQ, c. R-15.1, r. 6.

[89]    Ibid., section V, comprenant les articles 32 à 56. Les dispositions pertinentes du Règlement sont prises en vertu du 7e par. du 1er al. de l’art. 244 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

[90]    T.D. c. R.N., 2008 QCCA 1968.

[91]    Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, RLRQ, c.   R-10.

[92]    T.D. c. R.N, supra, note 80, par 51.

[93]    Ibid., par. 54, 67 et 68.

[94]    Schreyer c. Scheyer, supra, note 2, par. 20.

[95]    T.D. c. R.N., supra, note 80, par. 65-66. Cette approche a aussi été entérinée dans un arrêt rendu en même temps que celui dans T.D. c. R.N. dans une affaire impliquant un partage des droits accumulés dans le régime de pension régi par la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-36 : Bergeron c. Turcotte, 2008 QCCA 1963, par. 13, 14 et 19.

[96]    Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 146.

[97]    Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3. L’article 1 de cette loi définit le REÉR en fonction de la législation fiscale fédérale : « «régime enregistré d’épargne-retraite» signifie un régime accepté pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu par le ministre du Revenu du Canada à titre de régime enregistré d’épargne-retraite et dont l’enregistrement est en vigueur; ».

[98]    Poulin c. Serge Morency et Associés, [1999] 3 R.C.S. 351, par. 24.

[99]    Banque de Nouvelle-Écosse c. Thibault, 2004 CSC 29, [2004] 1 R.C.S. 758, par. 53.

[100]    Poulin c. Serge Morency et Associés, supra, note 88, par. 24-25; Cie Trust Royal c. Caisse populaire Laurier, [1989] R.J.Q. 550.

[101]    L’insaisissabilité d’un REÉR dépend du véhicule juridique le constituant puisqu’il n’existe pas en droit québécois une exemption générale de saisie du simple fait que des fonds soient versés dans un REÉR : Banque de Nouvelle-Écosse c. Thibault, supra, note 89; Pierre Roy & Associés inc. c. Bagnoud, 2005 QCCA 492, par. 21.

[102]    Loi de l’impôt sur le revenu, par. 146(1), définition de « régime enregistré d’épargne-retraite ».

[103]    Ibid., par. 146(1), définition de « régime d’épargne-retraite ».

[104]    Ibid., notamment les par. 146 (2) et (3).

[105]    Droit de la famille - 091569, 2009 QCCA 1282, par. 79.

[106]    Jugement de divorce du 9 juillet 2014, par. 52. Soulignement ajouté.

[107]    Ibid., par. 74.

[108]    L.W. Houlden, G.B. Morawietz and Janis Sarra, Bankruptcy and Insolvency in Canada, 4th ed., vol. 2, Toronto, Carswell, 2016 (loose leaf), par. G-36, p. 5-70 à 5-85.

[109]    Robert A. Klotz, Bankruptcy, Insolvency and Family Law, 2nd ed., Scarborough (Ontario), Thomson Carswell, 2001 (loose leaf), p. 10-44 et 10-45.

[110]   Voir à cet égard les propos du juge LeBel dans Schreyer c. Schreyer, supra, note 2, par. 32.

[111]   Century Services Inc. c. Canada (Procureur général), 2010 CSC 60, [2010] 3 R.C.S. 379, par. 22; voir aussi Girard (Syndic de), 2014 QCCA 1922.

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