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Décision

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E.L. c. G.L.

2017 QCCS 1762

JM1895

 
 COUR SUPÉRIEURE

(Chambre civile)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

SAINT-HYACINTHE

 

N° :

750-17-002963-167

 

 

 

DATE :

3 mai 2017

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

LISE MATTEAU, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

E... L...

 

Demandeur

 

c.

 

G... L...

 

Défendeur

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

(sur l’irrecevabilité de la Demande introductive d’instance

opposée par le défendeur)

______________________________________________________________________

 

LE LITIGE

[1]           S’autorisant du deuxième alinéa de l’article 168 du Code de procédure civile (C.p.c.), le défendeur oppose l’irrecevabilité de la Demande introductive d’instance (la Demande) que le demandeur a intentée le 12 octobre 2016 au motif que telle demande est prescrite.

LE CONTEXTE

[2]           Aux termes de la Demande qu’il a instituée, le demandeur, âgé aujourd’hui de 41 ans, réclame à son père un montant de 230 000,00 $ à titre de dommages compensatoires ainsi qu’une somme de 50 000,00 $ à titre de dommages punitifs pour avoir omis de le protéger des abus sexuels que son oncle et ses cousins ont commis à son endroit au cours de son enfance.

[3]           La Demande allègue notamment ce qui suit :

« (…)

3.         Au cours des dernières années, le Demandeur a pris conscience qu’il a été victime d’abus entre autres sexuels lorsqu’il était enfant par certains membres de sa famille.

4.         Son père, le Défendeur, ne l’a jamais protégé ou aidé à comprendre et à surpasser ces abus.

5.         Cette prise de conscience s’est faite à cause de la résurgence de divers souvenirs.

6.         Dès lors, le Demandeur a pu comprendre pourquoi sa vie avait toujours été difficile.

7.         En effet, dès son jeune âge, le Demandeur vit plusieurs difficultés : problématiques d’hygiène, d’eczéma et difficulté à gérer ses émotions.

8.         À 19 ans, le Demandeur fait une première tentative de suicide.

9.         Il vit entre autres des dépressions, des problèmes relationnels, de la difficulté à gérer ses émotions, il s’isole et a des troubles du sommeil.

10.      Au début de sa vingtaine, le Demandeur tombe dans l’enfer de la drogue et de la prostitution.

11.      Le Demandeur tente de se soigner en suivant un programme de substitution à la méthadone et en suivant diverses thérapies.

12.      Il diminue graduellement les doses de méthadone.

13.      Toutefois, avec cette diminution, ses problèmes psychiatriques ressurgissent et il retombe dans la drogue et la prostitution.

14.      Pendant les années qui suivent, le Demandeur vit énormément de détresse psychologique, et d’anxiété.

15.      En août 2010, pensant que la méthadone le rend malade, le Demandeur arrête celle-ci afin d’effectuer un sevrage complet.

16.      Dans les mois suivant le sevrage, des souvenirs lui reviennent à la mémoire et il prend conscience qu’il a été agressé dans son enfance par M… B… un cousin.

17.      Le ou vers le 6 septembre 2011, le Demandeur entreprend une thérapie à ce sujet avec Mme Boisclair, sexologue et psychothérapeute.

18.      Le ou vers le 13 octobre 2011, le Demandeur envoie une demande d’indemnisation à l’IVAC concernant les abus sexuels commis par M… B…, le tout tel qu’il appert de la pièce P-l.

19.      Le ou vers le 30 novembre 2011, Mme Boisclair envoie un rapport d’évaluation à l’IVAC dans lequel elle indique avoir diagnostiqué un ESPT, le tout tel qu’il appert de la pièce P-2.

20.      Le ou vers le 24 décembre 2012, le Demandeur a d’autres souvenirs concernant des abus commis par J… B…, son oncle.

21.      Le ou vers le 11 juin 2013, le Demandeur a de nouveaux souvenirs concernant des abus commis par P... B..., un autre cousin.

22.       Le ou vers le 2 juillet 2013, le Demandeur envoie une demande d’indemnisation à l’IVAC concernant les abus sexuels commis par P... B..., le tout tel qu’il appert de la pièce P-3.

23.      Le ou vers le 27 août 2014, Mme Boisclair envoie un compte-rendu d’évolution thérapeutique du Demandeur à l’IVAC le tout tel qu’il appert de la pièce P-4.

24.      Les abus mentionnés précédemment se seraient produits lorsque le Demandeur était enfant.

25.      Ces abus ont causé chez le Demandeur des dommages psychologiques importants, notamment, mais non exclusivement, des séquelles reliées à un choc post-traumatique et un trouble dissociatif.

26.      Tout au long de sa vie, le Demandeur a entre autres vécu des périodes de dépression, de dépendance aux drogues, a éprouvé des envies suicidaires et des sentiments de honte, d’abandon, d’angoisse et de culpabilité, a vécu des difficultés relationnelles, des difficultés avec l’intimité, des problèmes d’insomnie, a perdu confiance en lui et s’est isolé socialement.

27.      Ces conséquences découlent directement des abus subis dans l’enfance et de l’omission et/ou négligence et/ou faute manifeste du père de l’en protéger, notamment en ce que :

a.     Tout enfant a droit à la protection et à la sécurité.

b.    Le Défendeur, titulaire de l’autorité parentale lors des abus, devait protéger et assurer la sécurité de son enfant.

c.     Le Défendeur savait ou aurait dû savoir que son fils, le Demandeur, subissait des abus de la part des B....

d.     Le Défendeur a ainsi omis de prendre les mesures nécessaires afin de protéger son fils.

e.     Par les manquements et fautes du Défendeur, le Demandeur a subi des agressions sexuelles et divers abus par d’autres membres de sa famille.

f.      Par les manquements et fautes du Défendeur, le Demandeur doit vivre avec un traumatisme extrêmement grave résultant des abus et omissions.

g.     De plus, le Défendeur n’a jamais appuyé le Demandeur dans ses démarches pour comprendre ce qu’il avait vécu.

h.     Le Défendeur a choisi d’ignorer la situation dans laquelle se trouvait son fils, le Demandeur, ce qui a empêché celui-ci de s’en sortir plus rapidement.

i.      L’attitude du Défendeur a grandement affecté le Demandeur, ce dernier a vécu un traumatisme pour une deuxième fois, soit le rejet de ses parents et leur indifférence quant à ce qu’il a subi.

28.      Le Demandeur n’a réellement pris connaissance des préjudices subis et de leur cause probable que récemment, suivant sa thérapie avec Mme Boisclair.

29.      Au surplus, bien que les abus se soient déroulés il y a plusieurs années, le Demandeur s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir en raison de son état psychologique qui l’empêchait d’établir un lien de causalité entre les actes commis par M..., J... et P... B... et les omissions de G... L..., et les préjudices subis.

30.      Le Défendeur a aussi porté atteinte aux droits fondamentaux à la sécurité et à l’intégrité du Demandeur.

31.      Le Défendeur savait ou aurait dû savoir que son fils subissait les abus mentionnés précédemment.

32.      Ces agissements sont d’autant plus inexcusables de la part du Défendeur compte tenu de son obligation légale de protéger son fils.

33.      Le Demandeur est donc en droit de réclamer l’attribution de dommages punitifs pour la ou les fautes illicites et intentionnelles commises par le Défendeur.

34.      Dans ce contexte, le Demandeur réclame une somme de 150 000$, représentant les dommages moraux qu’il a subis, une somme de 30 000 $ pour les thérapies futures et une somme de 50 000 $ en perte de capacité de gain.

35.      Le Demandeur réclame également une somme de 50 000 $ en ce qui a trait aux dommages punitifs. (…) »

            (Le Tribunal met l’emphase)

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Ø  Le défendeur

[4]           Pour l’essentiel, le défendeur fait valoir qu’aux termes de l’article 2925 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le recours institué par le demandeur est prescrit, ceci d’autant plus que ce dernier n’allègue aucun élément factuel démontrant les raisons pour lesquelles il n’a pas institué tel recours avant le 12 octobre 2016.

[5]           Le défendeur plaide par ailleurs que l’article 2926.1 C.c.Q. ne trouve pas application dans la présente affaire puisque non seulement il n’est pas l’auteur des abus sexuels qui ont été commis à l’endroit du demandeur, mais les actes et/ou omissions qui lui sont reprochés ne peuvent constituer une infraction criminelle.

Ø  Le demandeur

[6]           Pour l’essentiel, le demandeur fait valoir qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 168 C.p.c., non seulement les faits allégués dans la Demande doivent être tenus pour avérés, mais le tribunal saisi d’une opposition à l’irrecevabilité de la Demande doit se garder de décider de leur bien-fondé.

[7]           Le demandeur plaide par ailleurs qu’en raison des importantes difficultés qu’il a éprouvées au cours des années et dont font état tant les faits allégués à la Demande que les Pièces P-2 et P-4 invoquées à son soutien, il a été dans l’impossibilité d’agir plus tôt.

[8]           Le demandeur soutient en outre que les gestes et/ou omissions qui sont allégués à l’encontre du défendeur peuvent constituer une infraction criminelle aux termes de l’article 215(1)a) et de l’article 215(2)a)ii) du Code criminel (C.cr.), d’où l’application du délai de prescription prévu à l’article 2926.1 C.c.Q.

L’ANALYSE

A-     LE DEUXIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 168 C.P.C.

[9]           Lorsqu’il est saisi d’un moyen d’irrecevabilité dénoncé aux termes du deuxième alinéa  de l’article 168 C.p.c., le Tribunal doit tenir pour avérés les faits allégués dans la Demande, ce qui comprend les pièces invoquées à son soutien.

[10]        Le Tribunal ne peut donc se référer, comme l’invite ici le défendeur à le faire, à un interrogatoire préalable qui a été tenu puisqu’il ne peut décider du bien-fondé des faits allégués dans la Demande dont le rejet est sollicité.

[11]        Le Tribunal doit en effet se garder de statuer sur la force probante d’une preuve éventuelle.

[12]        Dès lors, seuls les faits allégués à la Demande ainsi que les Pièces P-1 à P-4 qui sont invoquées à son soutien seront tenues en compte pour les fins de la présente analyse.


 

B-     L’ARTICLE 2926.1 C.C.Q.

Ø  Les dispositions législatives pertinentes

[13]        L’article 2926.1 C.c.Q. stipule ce qui suit :

2926.1   L’action en réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle se prescrit par 10 ans à compter du jour où la victime a connaissance que son préjudice est attribuable à cet acte. Ce délai est toutefois de 30 ans si le préjudice résulte d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance, ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint.

En cas de décès de la victime ou de l’auteur de l’acte, le délai applicable, s’il n’est pas déjà écoulé, est ramené à trois ans et il court à compter du décès.

(Le Tribunal met l’emphase)

[14]        Il convient en outre de reproduire les articles 2904 et 2905 C.c.Q., lesquels doivent être lus de concert avec l’article 2926.1 C.c.Q. :

2904.     La prescription ne court pas contre les personnes qui sont dans l’impossibilité d’agir soit par elles-mêmes, soit en se faisant représenter par d’autres.

2905.     La prescription ne court pas contre l’enfant à naître.

Elle ne court pas, non plus, contre le mineur ou le majeur sous curatelle ou sous tutelle à l’égard des recours qu’ils peuvent avoir contre leur représentant ou contre la personne qui est responsable de leur garde, ou à l’égard des recours qu’ils peuvent avoir contre quiconque pour la réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle.

(Le Tribunal met l’emphase)

[15]        Par ailleurs, les articles 214, 215 et 218 C.cr. stipulent notamment ce qui suit :

214    Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie[1].

         abandonner ou exposer S’entend notamment :

a) de l’omission volontaire, par une personne légalement tenue de le faire, de prendre soin d’un enfant;

b) du fait de traiter un enfant d’une façon pouvant l’exposer à des dangers contre lesquels il n’est pas protégé.

(…)

215     (1) Toute personne est légalement tenue :

a)  en qualité de père ou mère, (…), de fournir les choses nécessaires à l’existence d’un enfant de moins de seize ans;

(…)

(2) Commet une infraction quiconque, ayant une obligation légale au sens du paragraphe (1), omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de remplir cette obligation, si :

a)  à l’égard d’une obligation imposée par l’alinéa (1)a) ou b) :

      (…)

(ii) ou bien l’omission de remplir l’obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou expose, ou est de nature à exposer, à un péril permanent la santé de cette personne;

(…)

218    Quiconque illicitement abandonne ou expose un enfant de moins de dix ans, de manière que la vie de cet enfant soit effectivement mise en danger ou exposée à l’être, ou que sa santé soit effectivement compromise de façon permanente ou exposée à l’être est coupable :

         (…)

(Le Tribunal met l’emphase)

Ø  L’historique législatif

[16]        L’article 2926.1 C.c.Q. a été édicté par l’article 7 de la Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Loi visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la prescription (la Loi)[2], laquelle est entrée en vigueur le 23 mai 2013.

[17]        La Loi a en outre modifié l’article 2905 C.c.Q. reproduit plus avant[3].

[18]        Les débats parlementaires afférents à l’adoption de l’article 2926.1 C.c.Q. dont fait état le Journal des débats de la Commission permanente des institutions[4], ont notamment porté sur le recours d’une personne qui, une fois devenue adulte, se rend compte qu’elle a été victime d’abus sexuels au cours de son enfance.

[19]        On y constate que le législateur souhaitait protéger le recours de cette personne contre son agresseur pendant une période de trente (30) ans suivant la date de sa majorité.

[20]        Monsieur Bertrand St-Arnaud, alors ministre de la Justice du Québec, explique ainsi la logique soutenant une telle volonté :

« (…) en ajoutant le fait que la prescription ne court pas contre le mineur, ça ferait en sorte que, donc, la prescription commence à courir à l’âge de 18 ans. Si c’est 30 ans, ça va jusqu’à l’âge de 48 ans sans avoir à faire de preuves supplémentaires et, si une personne réalise le préjudice subi à 55 ans et fait le lien à 55 ans ou à 60 ans en lien avec l’acte criminel commis quand elle était, par exemple, âgée de 12 ou 13 ans, bien, elle pourrait toujours intenter le recours. (…)

(…)

(…) je serais ouvert aux 30 ans. Et je pense que, là, on ferait en sorte que, pour le premier 30 ans qui suit l’âge de la majorité, le recours pourrait être intenté sans autres formalités. Et, si c’était au-dessus de 30 ans, bien là, effectivement, ça commence à être loin dans le temps, et là il y aurait quand même une nécessité d’une certaine preuve. Je pense… personnellement. Parce que je sais qu’il y a des organismes qui demandent l’imprescriptibilité, et là c’est vraiment à l’encontre de notre régime de droit civil qui est basé sur la prescription.

(…)

S’il y a un acte criminel qui a été commis, la prescription ne court pas. Elle commence à courir à partir de l’âge de 18 ans. Elle court, sans qu’on ait à faire une preuve particulière, pour une période de 20 ou peut-être de 30 ans, et après ça elle peut continuer… on peut quand même avoir un recours, mais dans la mesure où on démontre qu’on vient de prendre conscience du préjudice qu’on a subi et qu’on est capable de faire la preuve du lien de causalité. (…) »[5]

(Le Tribunal met l’emphase)

[21]        Dès lors, si les abus sexuels ont été commis au cours de l’enfance et qu’il entreprend, avant d’avoir atteint l’âge de 48 ans, un recours aux fins d’être indemnisé du préjudice corporel qui résulte de ces abus, le demandeur ne pourra se voir opposer la prescription.

[22]        À compter de l’âge de 49 ans, le demandeur devra démontrer qu’il a été dans l’impossibilité d’agir et qu’il ne s’est donc pas écoulé plus de trente (30) ans entre le moment où il a été en mesure d’agir et la date à laquelle il a introduit son recours.

Ø  L’application des dispositions transitoires

[23]        La Loi étant entrée en vigueur le 23 mai 2013, soit bien après les événements qui sont au cœur du présent litige, il convient donc dans un premier temps de déterminer si ses dispositions transitoires permettent ici l’application de l’article 2926 C.c.Q.

[24]        À cet égard, les articles 12 et 13 de la Loi stipulent ce qui suit :

12. La suspension de la prescription prévue à l’article 2905 du Code civil du Québec, édictée par l’article 6 de la présente loi, n’est applicable aux situations juridiques en cours qu’à partir de l’entrée en vigueur de cet article 6.

13. Les délais de prescription prévus à l’article 2926.1 du Code civil, édicté par l’article 7 de la présente loi, sont applicables aux situations juridiques en cours en tenant compte du temps déjà écoulé.

Les dispositions de ce même article 2926.1 du Code civil qui concernent le point de départ du délai de prescription sont déclaratoires.

(Le Tribunal met l’emphase)

[25]        Peu de temps après l’entrée en vigueur de la Loi, la Cour d’appel a précisé en ces termes la notion de « situation juridique en cours » :

« (…)

[74]       En l’espèce, la prescription extinctive de trois ans était acquise le 3 août 1999, trois ans après la conversation tenue entre l’appelante et Armand Therrien en 1996. Après le 3 août 1999, il n’y avait plus de situation juridique en cours. Dit autrement, l’entrée en vigueur le 23 mai 2013 des dispositions relatives à la prescription précitées n’a pas d’impact sur les situations où la prescription triennale était déjà acquise le 23 mai 2010. (…) »[6]

(Le Tribunal met l’emphase)

[26]        En l’espèce et tenant pour avérés les faits allégués à la Demande de même que les pièces invoquées à son soutien, le Tribunal est d’avis que la situation juridique des parties était en cours au 23 mai 2013.

[27]        La Cour d’appel nous enseigne en effet que l’impossibilité en fait d’agir dans le contexte de la prescription nécessite que la victime soit « (…) privée, par la crainte, (…) ou autrement, pendant un certain temps, de son libre arbitre et ainsi de sa volonté d’agir en justice. (…) »[7] (Le Tribunal met l’emphase)

[28]        Or, ici, le demandeur allègue que c’est lorsqu’il a débuté sa thérapie avec madame Isabelle Boisclair (Mme Boisclair) le 7 septembre 2011 qu’il a réellement pris connaissance des préjudices qu’il avait subis et de leur cause probable.

[29]        D’ailleurs, dans le cadre d’un Rapport d’évaluation qu’elle adressait à la conseillère en réadaptation de l’IVAC le 30 novembre 2011, Mme Boisclair écrivait ce qui suit :

« (…)

Il s’agit d’un dossier extrêmement complexe en lien avec ces nombreuses séquelles psychologiques. (…)

(…)

Depuis le 7 septembre 2011, il s’est présenté à un total de 13 rencontres individuelles hebdomadaires chacune d’une durée de 1 ou 1.5 heures selon le besoin. Et ce, pour un total de 16 heures de sexothérapie (incluant les 2 heures d’évaluation).

Le travail thérapeutique a servi, essentiellement, à l’aider à faire le lien entre ce qu’il a vécu et ses symptômes actuels. Nous avons aussi surtout travaillé sur ses symptômes dissociatifs, dépressifs ainsi que sur ses habiletés d’auto-contrôle émotionnel. (…) »[8]

(Le Tribunal met l’emphase)

[30]        Comme le précise le juge Brian Riordan de cette Cour dans l’affaire Proulx c. Desbiens, les problèmes psychologiques que le demandeur a décrits dans sa Demande « (…) fournissent une preuve prima facie adéquate qu’il n’était pas en mesure d’agir (…) »[9]. Le juge Riordan ajoute que telles allégations « (…) confirment qu’il a, à toutes fins utiles, bloqué sa mémoire et sa compréhension au sujet des abus qu’il a subis. (…) »[10].

[31]        Dès lors et comme le demandeur n’a été en mesure d’identifier le lien causal entre les abus sexuels dont il a été victime au cours de son enfance et le préjudice corporel qu’il a subi qu’au cours de la thérapie qu’il a entreprise avec Mme Boisclair à compter du 7 septembre 2011, la prescription triennale n’était pas acquise au 23 mai 2013 de sorte que les dispositions transitoires permettent d’appliquer l’article 2926.1 C.c.Q. à la présente affaire.

[32]        Ceci étant, il convient d’analyser les critères dont il est question à l’article 2926.1 C.c.Q. aux fins de vérifier s’ils sont ici réunis, soit pour l’application du délai de 10 ans, soit pour l’application du délai de 30 ans.

[33]        Au cas contraire, le recours du demandeur sera prescrit aux termes de l’article 2925 C.c.Q., lequel prévoit une prescription triennale.

Ø  L’application de l’article 2926.1 C.c.Q.

[34]        Le Tribunal est d’avis que l’article 2926.1 C.c.Q. trouve application dans la présente affaire.

[35]        Non seulement les allégations de la Demande font amplement état du préjudice corporel que le demandeur a subi, mais les gestes et/ou omissions qui sont reprochés au défendeur peuvent constituer une infraction criminelle aux termes de l’article 215(2)a)ii) C.cr.

[36]        Dans l’arrêt R. v. Popen[11], la Cour d’appel de l’Ontario précise en effet que les termes « choses nécessaires à l’existence » utilisés à l’article 215(2)a) C.cr. englobent non seulement les aliments, l’hébergement, les soins et l’assistance médicale nécessaire à la survie de l’enfant, mais également la protection de ce dernier contre une atteinte à son intégrité :

« (…)

18         We are disposed to think that the words "necessaries of life" in section 197 may be wide enough to include not only food, shelter, care, and medical attention necessary to sustain life, but also necessary protection of a child from harm. (…) »

(Le Tribunal met l’emphase)

[37]        Par ailleurs, dans l’affaire R. v. A.S.[12], la Cour supérieure de l’Ontario, alors appelée à décider d’une accusation portée aux termes de l’article 215(2)a)ii) C.cr., a jugé bon d’inférer que des abus sexuels prolongés sur un enfant de 8 ans causeront un traumatisme de longue durée, et ce, sans qu’il soit nécessaire de requérir une expertise à cet effet.

[38]        La Cour ajoute en outre qu’une preuve que la vie de l’enfant était menacée n’est pas requise :

« (…)

39         Section 215(2)(a)(ii) refers to the failure to perform a duty that "causes or is likely to cause the health of that person to be endangered permanently". This court does not require expert testimony to reasonably infer that this protracted course of sexual and emotional abuse of an eight-year-old child by her step-father would cause that child long-term trauma. The added layer of harm in this case is that I.B. knew that her mother was aware of the abuse and did not take steps to protect her. The Crown is not obliged to prove that the conduct was a threat to I.B.'s life. The requirement of permanence does not mean forever. That would be impossible to prove and that cannot be what the Crown is required to prove. (…) »

(Le Tribunal met l’emphase)

[39]        Dans l’arrêt R. c. Naglik[13], la Cour suprême a unanimement statué que l’article 215(2)a)ii) C.cr. établit une norme de faute objective, savoir qu’il « (…) frappe d’une sanction un écart marqué par rapport à la conduite d'un parent raisonnablement prudent dans des circonstances où il était objectivement prévisible que l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence risquerait de mettre en danger la vie de l'enfant ou d'exposer sa santé à un péril permanent. (…) »[14].

[40]        Par ailleurs, le Tribunal est également d’avis que le délai de trente (30) ans est celui qui doit ici être retenu, et ce, même si le défendeur n’est pas l’auteur des agressions sexuelles.

[41]        Non seulement le demandeur allègue que son préjudice résulte des abus sexuels qu’il a subis au cours de son enfance, mais il fait valoir que l’omission de son père de le protéger à cet égard a été causale.

[42]        Or, l’article 2926.1 C.c.Q. stipule que le délai de prescription est de trente (30) ans si le préjudice résulte d’une agression à caractère sexuel.

[43]        On constate ici que le législateur met l’emphase sur le préjudice subi et non sur l’infraction criminelle.

[44]        Par l’ajout de l’article 2926.1 C.c.Q., le législateur a voulu protéger notamment les victimes qui ont été victimes d’agressions sexuelles au cours de leur enfance et a dès lors reconnu que les souvenirs de ces dernières pouvaient être réprimés et ressurgir après plusieurs années,

[45]        L’intention du législateur serait donc contournée si le délai de trente (30) ans ne pouvait s’appliquer dans la présente affaire.

[46]        S’il est vrai qu’une telle distinction n’est nullement nécessaire dans la majorité des cas où l’auteur des agressions sexuelles est le défendeur, omettre de tenir compte de cette distinction dans le cas où le défendeur n’est pas l’auteur des agressions sexuelles pourrait priver une victime de son recours contre une personne négligente criminellement et qui, à l’instar de l’auteur des agressions sexuelles, est responsable du préjudice qui résulte de telles agressions.

[47]        Il serait donc contraire à la volonté du législateur, dans le contexte d’agressions sexuelles, de soumettre le recours d’une victime envers ses parents négligents à un délai de dix (10) ans alors qu’il lui est accordé un délai de trente (30) ans pour poursuivre l’auteur de ces agressions.

[48]        Comme le Tribunal l’a mentionné ci-devant, le législateur a reconnu que les souvenirs des agressions sexuelles peuvent prendre jusqu’à trente (30) ans à ressurgir à la mémoire de la victime. Il devrait donc en être ainsi pour les souvenirs liés à la négligence d’un parent en lien avec de telles agressions.

[49]        D’ailleurs, les débats parlementaires à cet égard ont tous porté davantage sur la situation de la victime et de son traumatisme plutôt que sur les gestes du défendeur qu’elle poursuit.

Ø  Conclusion

[50]        Comme le délai de prescription commence à courir à compter du 7 septembre 2011, le recours entrepris par le demandeur n’est donc pas prescrit.

[51]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[52]        REJETTE le Moyen d’irrecevabilité pour absence de fondement juridique dénoncé par le défendeur;

[53]        LE TOUT, avec frais de justice.

 

 

__________________________________

LISE MATTEAU, J.C.S.

 

Me Virginie Dufresne-Lemire, avocate

Procureure du demandeur

 

Me Maxime Bernatchez, avocat

SYLVESTRE & ASSOCIÉS

Procureur du défendeur

 

Date d’audience :

Le 9 mars 2017

 



[1]     Partie VIII : Infractions contre la personne et la réputation.

[2]     L.Q. 2013 c.8.

[3]     Id., article 6.

[4]     Québec, Assemblée nationale, Journal des débats, Commissions parlementaires, Commission permanente des institutions, 1ère sess., 40e Légis., 7 mai 2013, Étude détaillée du projet de loi no 22Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (5).

[5]     Id., pages 5, 6 et 7 : interventions de monsieur Bertrand St-Arnaud.

[6]     F.B. c. Therrien (Succession de), 2014 QCCA 854. Voir également K.L. c. G.G., 2015 QCCS 4144, paragraphe [21] du texte intégral.

[7]     Catudal c. Borduas, 2006 QCCA 1090, paragraphe [84] du texte intégral.

[8]     Pièce P-2, p. 2 et 3.

[9]     2014 QCCS 4117, paragraphe [9] du texte intégral.

[10]    Id, paragraphe [14] du texte intégral.

[11]    [1981] O.J. No 921 (C.A.).

[12]    [2016] ONSC 3032.

[13]    [1993] 3 R.C.S. 122.

[14]    Id., p. 143.

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