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Décision

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COUR D'APPEL

Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) c. Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'Industrie de la construction

2013 QCCA 1801

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

 

No:

500-09-023933-138

 

(500-17-079187-137)

 

 

PROCÈS-VERBAL

 

 

DATE:

Le 18 octobre 2013

 

 

L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

 

PARTIES REQUÉRANTES

AVOCATS

FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.)

MICHEL ARSENAULT

GUY GIONET

 

Me Jean-Claude Hébert

ME JEAN-CLAUDE HÉBERT

Me Marie-Christine Levasseur

BCF S.E.N.C.R.L.

 

 

PARTIES INTIMÉES

AVOCATS

LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR L'OCTROI ET LA GESTION DES CONTRATS PUBLICS DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION (COMMISSION)

MADAME FRANCE CHARBONNEAU, COMMISSAIRE ET PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION

RENAUD LACHANCE, COMMISSAIRE DE LA COMMISSION

Me Simon Tremblay

COMMISSION D'ENQUÊTE DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Me Erika Porter

COMMISSION D'ENQUÊTE CHARBONNEAU

 

PARTIES MISES EN CAUSE

AVOCATS

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

 

 

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Me Michel Déom

Me Alexandre Duval

DIRECTION GÉNÉRALE DES AFF. JUR. ET LÉGIS.

 

 

REQUÊTE DE BENE ESSE POUR PERMISSION D'APPELER
D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 11 OCTOBRE 2013
PAR L'HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE DE LA COUR SUPÉRIEURE
DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL

(Art. 26, 29, 46, 494, 508.2 et 511 C.p.c.)

 

Greffière: Asma Berrak

Salle: RC.14

 

 

AUDITION

 

 

9 h 30 : Début de l'audition. Identification des procureurs.

9 h 43 : Argumentation de Me Hébert.

9 h 49 : Argumentation de Me Tremblay.

9 h 51 : Suite de l'argumentation de Me Hébert.

10 h 00 : Intervention de Me Tremblay.

10 h 00 : Suite de l'argumentation de Me Hébert.

10 h 18 : Suspension de la séance.

10 h 28 : Reprise de la séance.

10 h 29 : Suite de l'argumentation de Me Tremblay.

10 h 50 : Argumentation de Me Déom.

10 h 59 : Suspension de la séance.

11 h 32 : Reprise de la séance.

11 h 31 : Réplique de Me Hébert.

11 h 42 : Suspension de la séance.

16 h 36 : Reprise de la séance.

16 h 36 : Jugement-voir page 3.

16 h 41 : Fin de l'audition.

 

Asma Berrak

 

Greffière

 

 

 

 

JUGEMENT

 

 

 

[1]          Les requérants demandent au soussigné permission d'en appeler du jugement rendu le 11 octobre 2013 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Geneviève Marcotte), qui rejette leur demande d'ordonnance de sursis. Ils demandent aussi au soussigné d'ordonner un sursis jusqu'au jugement sur l'appel.

[2]          Une mise en contexte, bien que sommaire, s'impose à présent. Les requérants cherchaient, devant la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, à empêcher l'utilisation d'enregistrements obtenus par écoute électronique dans le cadre de l'enquête policière « Diligence ». Essuyant un échec, ils déposent alors à la Cour supérieure une requête en révision judiciaire de la décision des commissaires. C'est dans cette instance en Cour supérieure, à une étape préalable à l'instruction, qu'ils demandent une ordonnance de sursis à l'utilisation des enregistrements. La demande de sursis a été rejetée par la juge Marcotte, d'où la présente requête pour permission d'appeler.

[3]          Les requérants plaident que le jugement rendu le 11 octobre 2013 est à la fois interlocutoire et final en ce qu'il fait partie de l'instance, mais a des répercussions factuelles irrémédiables. Cet argument est intenable.

[4]          Soit le jugement est interlocutoire, soit il ne l'est pas. L'article 29 al. 3 C.p.c. définit l'interlocutoire comme suit : « Est interlocutoire le jugement rendu en cours d'instance avant le jugement final ». Le juge Bernier formulait pour la Cour, dans Droit de la famille — 278, une définition encore utile aujourd'hui du caractère interlocutoire d'un jugement :

En d'autres termes, outre le jugement vraiment interlocutoire, pour les fins de l'application des articles 29 et 511 C.P. (c'est-à-dire sujet à l'obtention de la permission), est aussi considéré comme interlocutoire le jugement mettant fin à un incident dans une instance dont le tribunal demeure saisi. Est donc réputé interlocutoire tout jugement prononcé dans un dossier après la formation d'une instance principale et avant le jugement qui en dessaisit la Cour, qu'il dispose ou non d'un incident qui décide d'une façon finale d'une question accessoire à l'instance principale, d'un procès dans un procès, d'un jugement définitif, provisoire ou préparatoire, qu'il affecte ou non le fond de l'instance principale.[1]

[5]          Le jugement entrepris est un jugement interlocutoire rendu dans le cours de l'instance 500-17-079187-137 et n'a pas dessaisi la Cour supérieure.

[6]          Par conséquent, les requérants doivent obtenir une permission d'appeler d'un juge de la Cour d'appel, conformément aux articles 29 et 511 C.p.c.

[7]          Ils doivent, d'une part, démontrer au juge unique que le jugement interlocutoire est visé par l'un des trois paragraphes prévus à l'article 29 al. 1 C.p.c. De l'avis des requérants, c'est le paragraphe 2 qui trouverait ici application. Voici l'article dont il est question  :

29. Est également sujet à appel, conformément à l'article 511, le jugement interlocutoire de la Cour supérieure ou celui de la Cour du Québec mais, s'il s'agit de sa compétence dans les matières relatives à la jeunesse, uniquement en matière d'adoption:

  1. lorsqu'il décide en partie du litige;

  2. lorsqu'il ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier; ou

  3. lorsqu'il a pour effet de retarder inutilement l'instruction du procès.

Toutefois, l'interlocutoire rendu au cours de l'instruction n'est pas sujet à appel immédiat et ne peut être mis en question que sur appel du jugement final, à moins qu'il ne rejette une objection à la preuve fondée sur l'article 308 de ce code ou sur l'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) ou à moins qu'il ne maintienne une objection à la preuve.

Est interlocutoire le jugement rendu en cours d'instance avant le jugement final.

29. An appeal also lies, in accordance with article 511, from an interlocutory judgment of the Superior Court or the Court of Québec but, as regards youth matters, only in a matter of adoption:


 (1) when it in part decides the issues;

 (2) when it orders the doing of anything which cannot be remedied by the final judgment; or

 (3) when it unnecessarily delays the trial of the suit.


However, an interlocutory judgment rendered during the trial cannot be appealed immediately and it cannot be put in question except on appeal from the final judgment, unless it disallows an objection to evidence based upon article 308 of this Code or on section 9 of the Charter of human rights and freedoms (chapter C-12), or unless it allows an objection to evidence.

Any judgment is interlocutory which is rendered during the suit before the final judgment.

            [Soulignage ajouté.]

[8]          Je ne peux souscrire à cette prétention.


[9]          Il est de jurisprudence que « ce qu'envisage ce paragraphe [29 al. 1(2) C.p.c.] est le jugement qui a un caractère irrémédiable sur l'instance judiciaire seulement »[2]. En l'espèce, l'instance judiciaire est la demande en révision judiciaire qui recherche principalement à faire déclarer inopérantes, invalides ou inapplicables certaines dispositions législatives ainsi qu'une demande de production de documents; les autres conclusions sont le corollaire des déclarations recherchées.

[10]       Force est de constater que la demande d'ordonnance de sursis formulée par les requérants n'empêchera pas la Cour supérieure de se prononcer sur les questions constitutionnelles, ni sur la décision des commissaires. Les motifs de mon collègue le juge Doyon, siégeant comme juge unique, sont à-propos : « Il va de soi que le refus d'octroyer le sursis n'empêchera pas le jugement final de se prononcer sur la question constitutionnelle »[3].

[11]       Quant aux paragraphes 1 et 3 de l'article 29 al. 1 C.p.c., ils ne trouvent pas non plus application dans la présente affaire.

[12]       Vu ces conclusions, il n’est pas nécessaire de se pencher sur le critère de l'intérêt de la justice selon l'article 511 C.p.c. Il en va de même pour la demande de sursis en appel formulée par les requérants, en supposant d'ailleurs qu'une telle demande était valablement du ressort du juge unique.

[13]       POUR CES MOTIFS, la requête pour permission d'appeler est rejetée, sans frais.

 

 

 

 

 

ALLAN R. HILTON, J.C.A.

 

 

 



[1]  J.E. 86-456 (C.A.).

[2]     Elitis Pharma inc. c. RX Job inc., J.E. 2012-1585 (C.A.), 2012 QCCA 1348, paragr. 16, les juges Rochon et Kasirer pour le banc majoritaire; Demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême rejetée le 14 février 2013, 35012.

[3]     Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) c. Québec (Gouvernement du), J.E. 2012-1479, 2012 QCCA 1311, paragr. 20.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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