[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (4 140 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.

[2]         Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard, mais à l’audience, aucune preuve n’est présentée quant à ce motif.

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2022 au 28 février 2023 au loyer mensuel de 760 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit 5 660 $, soit un solde de juin et les mois de juillet 2022 à janvier 2023 (7 x 760 $), plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]     CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 5 660 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 novembre 2022 sur la somme de 4 140 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais de 107 $[2];

[11]     REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

[1] RLRQ, chapitre T-15.01.

[2] Conformément au Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 6.