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Décision

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Association des pompiers professionnels de Québec inc. c. Québec (Ville de)

2013 QCCA 2084

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-09-007616-110

(200-17-013240-106)

(200-17-014059-109)

 

DATE :

5 décembre 2013

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

FRANCE THIBAULT, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A.

CLÉMENT GASCON, J.C.A.

 

 

L'ASSOCIATION DES POMPIERS PROFESSIONNELS DE QUÉBEC INC. ET AUTRES[1]

APPELANTS - Mis en cause

c.

 

VILLE DE QUÉBEC

INTIMÉE - Demanderesse

et

COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL et SYLVAIN ALLARD, en qualité de juge administratif de la Commission des relations du travail

MIS EN CAUSE - Défendeurs

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           Les appelants, l'Association des pompiers professionnels de Québec et ses membres (ci-après APPQ), se pourvoient contre un jugement rendu le 23 novembre 2011 par la Cour supérieure du district de Québec (honorable Michel Caron). Celui-ci a accueilli la requête en révision judiciaire présentée par l’intimée, la Ville de Québec (ci-après Ville), et annulé la décision rendue le 21 juin 2010 par la mise en cause, la Commission des relations du travail (ci-après la CRT), qui ordonnait à la Ville de transmettre aux avocats des appelants une opinion juridique qu’elle avait obtenue, le 29 décembre 2009, dans le cadre d'un projet de restructuration de son Service de protection contre l’incendie.

[2]           La question centrale que pose le pourvoi consiste à décider si la CRT a manqué à l'obligation que lui fait l'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne[2] d'assurer le respect du secret professionnel en ordonnant la communication d'une opinion juridique :

9. Chacun a droit au respect du secret professionnel.

 

Divulgation de renseignements confidentiels.

 

 

Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu'ils n'y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi.

 

Devoir du tribunal.

 

Le tribunal doit, d'office, assurer le respect du secret professionnel.

9. Everyone has the right to professional secrecy.

 

Disclosure of confidential information.

 

 

Any person required by law to secrecy and no priest or other minister of religion may, even in judicial proceedings, disclose confidential information revealed to him by reason of his position or profession, unless there are authorized by the person who confided such information or by an express provision of law.

 

 

Duty of the court.

 

The court shall, ex officio, ensure observance of professional secrecy.

1- Le contexte

[3]           Le 14 avril 2010, le Comité exécutif de la Ville adopte une résolution visant une restructuration de son Service de protection contre l'incendie. Il s'agissait d'une réforme envisagée depuis plusieurs années. L'un des effets du projet est notamment de convertir soixante-seize (76) postes syndiqués de lieutenant et de capitaine pompier en poste de cadres.

[4]           Le 22 avril 2010, l'APPQ dépose auprès de la CRT une « Plainte pour ingérence dans les activités d'une association de salariés, intimidation, menaces et demande d'ordonnance provisoire » en vertu des articles 12, 13, 14, 114, 118 et 119 du Code du travail[3].

[5]           Les 28 avril et 6 mai 2010, l'APPQ dépose également quatre (4) griefs pour contester la décision de la Ville de restructurer son Service de protection contre l’incendie. Elle fait valoir que le projet n’est pas conforme aux dispositions de la convention collective.

[6]           Le 30 avril 2010, la CRT prononce une ordonnance provisoire enjoignant la Ville de suspendre provisoirement l'abolition des soixante-seize (76) postes syndiqués de lieutenant et de capitaine pompier et de replacer ces derniers dans leur fonction :

ACCUEILLE en partie la demande pour l'émission d'une ordonnance provisoire;

ORDONNE à la Ville de Québec, ses officiers, représentants ou mandataires, de suspendre provisoirement jusqu'au 17 mai 2010, l'abolition des soixante-seize (76) postes syndiqués, de lieutenant et capitaine;

ORDONNE à la Ville de Québec, ses officiers, représentants ou mandataires, de replacer provisoirement jusqu'au 17 mai 2010 les requérants dans leurs postes de lieutenant ou de capitaine syndiqués avec  toutes les conditions de travail qui prévalent dans la convention collective entre la Ville de Québec et l'Association des pompiers professionnels de Québec inc. (sic);

[7]           Durant les mois de mai et juin 2010, la CRT procède à l’audition de la plainte pour ingérence syndicale. Le mis en cause, Sylvain Allard, agit alors à titre de commissaire.

[8]           Durant les audiences, madame Chantale Giguère, directrice du Service des ressources humaines et directrice générale adjointe à la sécurité publique de la Ville, et monsieur Alain Marcoux, directeur général de la Ville, témoignent. Lors de leur témoignage, ces derniers évoquent l'existence d'une opinion juridique préparée pour la Ville, concernant le projet de restructuration du Service de protection contre l'incendie.

[9]           Le 17 mai 2010, l'APPQ demande la production de cette opinion juridique. La Ville s'y oppose, invoquant notamment son droit au respect du secret professionnel.

[10]        Le 3 juin 2010, la Ville fournit à l'APPQ, sous réserve d'une objection de sa part, la portion de l'opinion juridique qui concerne 1- le mandat donné aux avocats de la Ville, 2- les faits et les documents sur lesquels l'opinion est fondée et 3- la conclusion de l'opinion. L'ensemble du raisonnement juridique est cependant caviardé.

[11]        Insatisfaite, l’APPQ demande à la CRT d'ordonner à la Ville de produire le contenu intégral de l'opinion juridique en cause. Le 17 juin 2010, les parties se présentent devant la CRT et débattent de la question de la production de l'opinion juridique. À cette occasion, la Ville remet une copie complète de l’opinion au commissaire mis en cause pour qu'il en vérifie la teneur.

[12]        Le 21 juin 2010, dans un jugement rendu oralement, la CRT rejette l'objection de la Ville et ordonne la production de l'opinion juridique dans les cinq (5) jours. C’est dans ce contexte que, le 25 juin 2010, la Ville dépose une requête en révision judiciaire et en sursis d'exécution de la décision rendue par la CRT.

2-Le jugement de première instance

[13]        Le juge de première instance décide que la norme de contrôle judiciaire applicable est celle de la décision correcte, après avoir cité les passages pertinents de l'arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick[4] relatif au test permettant de déterminer la norme de contrôle applicable. Il prend aussi appui sur un jugement rendu par la juge Carole Julien dans Commission des valeurs mobilières du Québec c. Lavoie[5].

[14]        Le juge examine les témoignages rendus par les témoins de la Ville. Il conclut que celle-ci n’a pas renoncé à son droit au secret professionnel. Elle ne s'est pas fondée sur l'opinion juridique pour justifier son comportement, eu égard à l’allégation de comportement antisyndical dénoncé par l’APPQ dans sa plainte déposée devant la CRT, et ce, contrairement à ce qu'avait fait la municipalité dans l'arrêt St-Alban (Municipalité de) c. Récupération Portneuf Inc.[6].

[15]        Après lecture de l'opinion juridique, le juge de première instance conclut que les passages caviardés ne font pas référence aux éléments visés dans la plainte pour ingérence  syndicale déposée par l'APPQ en vertu du Code du travail, mais qu’ils concernent exclusivement la conformité de la restructuration avec les dispositions de la convention collective.

[16]        Le juge de première instance exprime l'avis selon lequel la référence par un témoin à une opinion juridique et à sa conclusion ne constitue pas une renonciation au secret professionnel. La seule obligation qui pouvait être imposée à la Ville dans de telles circonstances était de prouver l’existence de cette opinion et sa conclusion, ce qui a été fait par la production caviardée de celle-ci.

3- L’analyse

[17]        Le juge de première instance n’a pas commis d'erreur en décidant que la norme de contrôle applicable à la décision de la CRT est celle de la décision correcte.

[18]        Il faut se garder de conclure que la norme de la décision correcte doit être retenue à chaque fois qu’une valeur consacrée par la Charte est en jeu devant une instance administrative. Comme la Cour suprême l’enseigne dans Doré c. Barreau du Québec[7], l’analyse d'une telle question doit être contextuelle. Il s’ensuit que les tribunaux judiciaires doivent, de façon générale, accorder une grande déférence aux décisions d’instances administratives lorsque celles-ci appliquent les droits fondamentaux à un ensemble particulier de faits dans le contexte de leur loi habilitante. La détermination de la norme de contrôle applicable demeure contextuelle et elle varie en fonction des faits de l’espèce, de l’expertise particulière du décideur administratif et du droit fondamental en litige.

[19]        Par exemple, en matière de liberté d’expression, la norme de la décision raisonnable s’applique, comme l’a décidé la Cour suprême dans l’arrêt Doré précité. Les instances administratives connaissent généralement mieux que les tribunaux judiciaires le milieu du travail dans lequel s’est exercée la liberté d’expression d’une personne. Quand il est question de liberté d’expression, tout est question de contexte.

[20]        Il en va autrement en matière de secret professionnel de l’avocat. Peu importe le contexte, en pareille matière, les conditions d’application et de renonciation à un tel droit fondamental demeurent les mêmes. Les organismes administratifs aux prises avec une question de renonciation au secret professionnel doivent statuer correctement sur ce point. L'importance de la question du respect du secret professionnel pour le système juridique est fondamentale et doit être tranchée de manière uniforme et cohérente, étant donné ses répercussions sur l'administration de la justice dans son ensemble :

[60]      Rappelons que dans le cas d’une question de droit générale « à la fois, d’une importance capitale pour le système juridique dans son ensemble et étrangère au domaine d’expertise de l’arbitre » (Toronto (Ville) c. S.C.F.P., par. 62, le juge LeBel), la cour de révision doit également continuer de substituer à la décision rendue celle qu’elle estime constituer la bonne.  Pareille question doit être tranchée de manière uniforme et cohérente étant donné ses répercussions sur l’administration de la justice dans son ensemble.  C’est ce que la Cour a conclu dans l’affaire Toronto (Ville) c. S.C.F.P., où étaient en cause des règles de common law complexes ainsi qu’une jurisprudence contradictoire concernant les doctrines de la chose jugée et de l’abus de procédure, des questions qui jouent un rôle central dans l’administration de la justice (par. 15, la juge Arbour).[8]

[Notre soulignement]

[21]        Selon le juge de première instance, la décision de la CRT est erronée. Voici le texte de cette décision, qui tient en quelques lignes :

« Madame Giguère s'appuie donc sur les recomman… recommandations de l'opinion ju… de l'opinion juridique pour justifier la légalité de la démarche de la Ville.

Elle cherche à influer une opinion favorable de la Commission quant à sa bonne foi, que la démarche est dénuée d'antisyndicalisme et que la Ville a agi en employeur raisonnable.

Et ce serait inéquitable de laisser la Ville sous-tendre que la légalité de ses actes a été préalablement confirmée par ses procureurs sans permettre aux plaignants d'en vérifier le contenu et la portée de l'opinion juridique.

La Commission considère que, à ce stade-ci, l'opinion juridique dont la conclusion a été introduite en preuve dans les… dans l'interrogatoire principal de madame Giguère s'avère pertinente, précisant que la valeur probante de cet élément sera évaluée par la Commission avec l'ensemble des éléments de fait prouvés dans le cadre de son délibéré.

Donc, en application des principes énoncés dans l'arrêt de la Cour d'appel dans Municipalité de Saint-Alban contre Récupération Portneuf inc., mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (1999), R.J.Q. 2268, la Commission considère que la Ville, par sa directrice, madame Giguère, a renoncé au privilège du secret professionnel et que l'opinion juridique doit être produite dans son intégralité.»

[22]        La CRT a conclu à la renonciation par la Ville à son droit au respect du secret professionnel en adoptant une démarche erronée en droit. Avant d'apprécier le caractère équitable et la pertinence du dépôt en preuve de l'opinion juridique, la CRT devait d'abord s'assurer d'une renonciation claire au privilège du secret professionnel par son bénéficiaire. Comme le rappelle la Cour dans Pothier c. Raymond[9], la renonciation doit être claire et non équivoque. En outre, quand elle est implicite, on ne doit lui donner que la portée nécessaire :

À ce titre, ce n'est pas sans précaution que les tribunaux peuvent conclure à une renonciation, laquelle doit être claire et non équivoque (St-Alban (Municipalité de) c. Récupération Portneuf inc., [1999] R.J.Q. 2268, p. 2271). Lorsqu'il est question de renonciation implicite, par ailleurs, on ne doit lui donner ni plus ni moins que la portée nécessaire, ce qui exige une certaine prudence interprétative. [10]

[23]        L'analyse de l’existence et de la portée de la renonciation au droit au respect du secret professionnel est absente des motifs de la décision de la CRT.

[24]        Or, la lecture des extraits pertinents des témoignages des témoins Giguère et Marcoux fournis à la Cour permettent de voir que la référence à une opinion juridique avait une portée restreinte, se limitant à deux éléments bien précis, soit son existence et sa conclusion.

[25]        La première mention de l’existence d’une opinion juridique a été faite par Mme Giguère, le 14 mai 2010. Alors qu’elle expliquait qu’elle avait eu une rencontre avec les élus de la Ville concernant la possibilité de restructurer le Service de protection contre l'incendie, ceux-ci auraient posé des questions sur la possibilité de réaliser un tel projet :

On m'a demandé, bien sûr… euh… au niveau de l'effet sur les lieutenants et capitaines: «Vous êtes sûrs que vous pouvez faire ça?

 

Parce que, bon, on comprend que vous ajoutez des responsabilités de gestion, alors… euh… ça veut dire que vous coupez soixante-seize (76) postes de lieutenant et capitaine.

 

Ça fait que, êtes-vous certains que vous pouvez faire ça?

Alors, j'ai mentionné que j'avais demandé une opinion juridique sur le sujet et que, selon l'opinion juridique, oui, on pouvait faire ça.

[26]        Quelques jours plus tard, Mme Giguère est interrogée de nouveau par son avocat sur les démarches effectuées par la Ville entre décembre 2009 et mars 2010. Elle déclare :

Alors, donc, décembre, monsieur Poitras a travaillé, là, sur le modèle de structure, il est arrivé avec une solution possible.

De mon côté, là, j'y ai fait quelques changements et ajouts, là, du cô… davantage sur la … le volet formation, comme je le mentionnais tout à l'heure.

Par la suite, bon, il y a eu tout le travail qui s'est fait au niveau des rôles, responsabilités et tâches, l'élaboration des profils de compétences.

J'ai aussi demandé une opinion juridique, en décembre, à savoir si c'était possible de procéder à la réorganisation proposée, là, jusqu'au niveau de lieutenants et capitaines, pour faire en sorte qu'on abolisse ces postes là et qu'on crée des postes de gestion, des postes cadres, comme chef de caserne. Ça fait que c'est… c'est ce qui a été fait.

[27]        Puis, un peu plus tard, alors qu’elle est appelée à témoigner sur une pièce, elle ajoute :

Bon, alors… euh… bon, on avait quand même un modèle de structure proposé par… euh… révisé par le directeur, là, monsieur Poitras, on avait une opinion juridique qui nous disait qu'on pouvait faire les changements qu'on… qu'on croyait importants de faire, je suis allée voir monsieur Marcoux, dans un temps, monsieur Côté dans un autre temps.

[28]        Enfin, le 17 juin 2010,  M. Marcoux, témoignant sur les efforts déployés par la Ville, déclare :

Il y a eu en début décembre aussi parce qu'on se rencontrait à chaque semaine, il y a eu un nouveau point qui a été fait, mais qui nous indiquait que ca (sic) allait dans le même sens, qu'elle avait demandé des avis juridiques, un ou des avis, en tout cas un avis juridique sur différents éléments qui pourraient être recommandés et qu'elle attendait, elle continuait sa réflexion sur l'ensemble du projet de rapport de M. Malenfant et des autres constatations qu'elle faisait par elle-même puisqu'elle s'occupait beaucoup du dossier.

[29]        La Ville reconnaît que la référence par les témoins Giguère et Marcoux à l'existence d'une opinion juridique et à sa conclusion constituent, à l’égard de ces seuls éléments, une renonciation partielle au secret professionnel. C’est dans ce contexte que, le 3 juin 2010, la Ville a transmis à la CRT certains extraits de l’opinion juridique pour confirmer son existence, exposer les faits sur lesquels elle est fondée ainsi que sa conclusion. En concluant à la divulgation complète de l'opinion juridique, la CRT dénaturait la portée de la renonciation de la Ville et manquait à son obligation quasi constitutionnelle d’assurer le respect du secret professionnel de l’avocat.

[30]        Appelé à expliquer les raisons pour lesquelles il recherche le dépôt de l'intégralité de l'opinion juridique dans le cadre de la plainte pour ingérence syndicale déposée par l'APPQ, l'avocat de cette dernière a déclaré devant la Cour qu'il visait à constituer un « dossier complet ». Il s'agit d'une demi-vérité, qui cherche à masquer l'enjeu réel rattaché à la communication de l'opinion juridique, alors que la Cour supérieure l'a rassuré quant à l'absence de pertinence de l'opinion. La lecture de celle-ci, qui a été déposée à la Cour sous scellés, montre qu'elle est directement liée aux griefs déposés par l'APPQ. Munie de cette « arme secrète », l'APPQ jouirait de la connaissance de l'avis juridique des conseillers juridiques de la Ville, un atout certain, mais déloyal dans le cadre du litige rattaché aux griefs.

[31]        Dans St-Alban, (Municipalité de) c. Récupération Portneuf inc. précité, la Cour a mis la communauté juridique en garde contre toute conclusion hâtive et facile de renonciation implicite au secret professionnel, en rappelant que cela creuserait une brèche sérieuse dans la protection du secret professionnel :

Je crois l'avoir suffisamment souligné, on ne doit pas conclure facilement à une renonciation implicite au secret professionnel. On le sait, non seulement les municipalités, mais aussi les organismes publics, les sociétés commerciales et un grand nombre de citoyens consultent un conseiller juridique avant d'agir et règlent souvent leur conduite en conformité avec les avis reçus. Si, à chaque fois que leur conduite est remise en cause, la partie adverse peut consulter l'avis juridique obtenu au préalable, on aura alors créé une brèche fort importante dans la protection du secret professionnel.[11]

[Notre soulignement]

[32]        Dans cette affaire, les appelantes avaient refusé de délivrer un certificat de conformité pour un projet d'implantation d'un système de gestion de déchets. L'intimée avait alors obtenu de la Cour supérieure une ordonnance par voie de mandamus. Ce jugement a été confirmé par la Cour. Prétendant que le certificat avait été délivré tardivement, l'intimée a poursuivi en dommages-intérêts la Ville et sa secrétaire-trésorière. En défense, la Ville a allégué qu'elle avait, à l'époque, des motifs pour ne pas accorder le certificat de conformité, à la suite d'une recommandation de ses conseillers juridiques. L'intimée, soutenant que la Ville avait renoncé au secret professionnel, a demandé la production de l'opinion juridique. Le juge de première instance a permis le dépôt de l'opinion juridique.

[33]        La Cour a rejeté l'appel, estimant que les appelantes avaient renoncé implicitement au secret professionnel en prenant l'initiative d'invoquer l'opinion juridique à l'appui de leur défense de bonne foi et en affirmant avoir agi de bonne foi, conformément à la recommandation de leurs avocats :

Sans perdre de vue la protection accordée par la charte, j'estime néanmoins que Saint-Alban a franchi la ligne de démarcation qui m'oblige à conclure à une renonciation implicite. Il faut rappeler que c'est la municipalité qui a pris l'initiative d'invoquer l'avis juridique à l'appui de sa bonne foi. Bien plus, Saint-Alban affirme avoir agi conformément à la recommandation de ses conseillers juridiques. À ce sujet, les appelantes, fort habilement, manient l'équivoque : tout en refusant de dévoiler le contenu de cet avis juridique, elles affirment néanmoins que l'opinion de leurs avocats est conforme aux motifs exposés à la contestation du mandamus. N'est-ce pas une façon indirecte de révéler le contenu de cet avis juridique? Les appelantes refusent toutefois à la partie adverse le droit de vérifier cette affirmation.[12]

[34]        En l'espèce, la Ville n'a pas soumis une défense de bonne foi et elle n'a pas prétendu avoir agi sur la recommandation de ses conseillers juridiques de sorte qu'on ne peut conclure qu'elle a renoncé implicitement au secret professionnel.

[35]        Les témoins de la Ville ont relaté le déroulement du processus suivi pour concrétiser le projet de restructuration du Service de protection contre l'incendie, lequel comprenait une consultation juridique favorable. Or, la légalité des agissements d'un employeur, eu égard à une convention collective, n'emporte pas une exonération face à une plainte d'ingérence syndicale en vertu du Code du travail, tout comme la situation inverse, soit l'illégalité de tels agissements, ne permet pas de faire le constat d'ingérence syndicale. En l'espèce, il faut conclure que la Ville n'a pas renoncé au secret professionnel.

[36]        Pour paraphraser le juge LeBel dans l'affaire St-Alban précitée, la Ville conservait le droit d'obtenir des avis francs et complets de ses conseillers juridiques sans craindre qu'ils puissent être jetés sur la place publique.

[37]        Bref, contrairement à l'affaire Saint-Alban, la Ville n'a pas franchi la ligne de démarcation qui justifierait la brèche importante que revendique l'APPQ dans la protection du secret professionnel de son adversaire.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[38]        REJETTE l'appel, avec dépens.

 

 

 

 

 

FRANCE THIBAULT, J.C.A.

 

 

 

 

 

GUY GAGNON, J.C.A.

 

 

 

 

 

CLÉMENT GASCON, J.C.A.

 

Me Gilles Grenier

Philion, Leblanc, Beaudry, avocats

Pour les appelants

 

Me Sylvain Lepage et Me Annick Gauthier Bernier

Cain, Lamarre, Casgrain, Wells

Pour l'intimée

 

 

 

 

 

Date d’audience :

12 novembre 2013

 


ANNEXE 1

 

 

SÉBASTIEN ALLARD, LUC BEAULÉ, CHRISTIAN BERGERON, NORMAND BÉRUBÉ, MARCO BLOUIN, PHILIPPE BOLDUC, PIERRE CAYOUETTE, ALAIN CHABOT, GILLES CHEVALIER, PIERRE COMEAU, SYLVAIN-L. COULOMBE, MARIO COUTURE, JEAN-FRANÇOIS DAIGLE, FRANÇOIS DESCHAMPS, JOCELYN DESROCHERS, MARTIN DINETTE, ALAIN DION, STYVE DOUCET, ANDRÉ-M. DROLET, MARTIN DUBORD, ROGER DUCHESNE, HAROLD DUMAS, MARCO DUMAS, SÉBASTIEN FISET, STÉPHANE FONTAINE, JEAN FRADET, MARTIN GALLANT, SYLVAIN GARNEAU, DANY GAULIN, SÉBASTIEN GAUVIN, ALAIN-B. GINGRAS, GILLES GIRARD, MARIO GIRARD, FRANÇOIS GOSSELIN, ALAIN GRENIER, ANDRÉ JOBIN, ANDRÉ LAMOUREUX, CLAUDE LANGLOIS, ÉRIC LAPOINTE, PIERRE-A. LECLERC, PASCAL LEFRANÇOIS, YVON LEMAY, ÉRIC LEVESQUE, MICHEL-B. LEVESQUE, JEAN-FRANÇOIS L'HÉRAULT, ALAIN-A. LORTIE, ÉRIC MASSICOTTE, JEAN MASSE, PIERRE-J. MERCIER, YVES MICHAUD, MARTIN MOISAN, YVES MOREAU, MARTIN-A. MORENCY, STÉPHANE MUNOVILLER, CHRISTIAN-C. PAQUET, GHISLAIN PAQUET, PIERRE PELOTEAU, MICHEL PICARD, ROBERT PILOTE, CLAUDE-D. POIRIER, MARTIN-B. POULIOT, STEEVE PRÉVOST, FRANÇOIS ROBERT, CHRISTIAN SAILLANT, ÉRIC SAVARD, MARTIN SIMARD, STÉPHAN SIMARD, YVES THIBEAULT, SIMON TREMBLAY, FERNAND TREMBLAY, MARIO TRUDEL, MICHEL-G. VÉZINA, STEPHEN WATT, STEVE VERRET, ÉRIC GOSSELIN et CHRISTIAN LABBÉ



[1]     Voir annexe 1.

[2]     L.R.Q., c. C-12.

[3]     L.R.Q., c. C-27.

[4]    [2008] 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9.

[5]        J.E. 2003-831 (C.S.).

[6]    [1999] R.J.Q. 2268 (C.A.).

[7]     [2012] 1 R.C.S. 395, 2012 CSC 12.

[8]     Dunsmuir c. Nouveau - Brunswick, supra, note 4, paragr. 60.

[9]     Pothier c. Raymond, 2008 QCCA 1931.

[10]    Ibid., paragr. 2.

[11]    St-Alban (Municipalité de) c. Récupération Portneuf inc., supra, note 6, p. 2280.

[12]    Ibid.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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