Décision

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6655 Mackle GP inc. c. Ipoku Kuluta

2025 QCTAL 14617

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

848049 31 20250130 G

No demande :

4609349

 

 

Date :

28 avril 2025

Devant la juge administrative :

Erika Aliova

 

6655 MACKLE GP INC.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Marina Ipoku Kuluta

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (3 240 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er mars 2023 se terminant au 28 février 2025 au loyer mensuel de 1 620 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que la locataire doit 2 360 $, soit le loyer des mois de janvier (solde de 740 $) et février 2025.
  4.          La locataire admet devoir cette somme.
  5.          La locataire ayant quitté le loyer, les demandes de résiliation de bail et d’exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;

  1.          CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 360 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 janvier 2025 sur la somme de 740 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 116,25 $;
  2.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Erika Aliova

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

la locataire

Date de l’audience : 

24 mars 2025

 

 

 


 

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