[1]      Le locateur a produit une demande de fixation de loyer et de modification d’une autre condition du bail conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011, à un loyer mensuel de 535,00 $, comprenant le coût de deux espaces de stationnement.

[3]      Le locateur demande à la Régie de statuer sur la modification suivante :

-       « Le stationnement extérieur (1 place *) sera inclus dans le bail (sans coût additionnel) à l’endroit indiqué par le propriétaire. Veuillez noter que le service d’enlèvement de neige n’est pas inclus. Si la locataire veut employer le stationnement pendant décembre à mars, elle doit payer sa part relative aux coûts pour le déneigement (coût estimatif : 120,00 $) * place non transférable ».

[4]      À l’audience, le locateur se désiste partiellement de sa demande plus particulièrement en ce qui concerne la demande de modification au bail relative au stationnement. Le Tribunal ne se prononcera donc pas sur ce sujet.

[5]      Le locateur a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[6]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer (c. R-8.1, r.2) est de 16,18 $ par mois, s’établissant comme suit :

[7]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[8]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 16,18 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 551,00 $ par mois du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012, comprenant le coût de deux espaces de stationnement.

[10]   Les autres conditions du bail demeurent inchangées à l’exception de celle relative à la modification demandée.

[11]   Le locateur assume les frais de la demande.