Décision

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Corporation Headway ltée c. Cadieux

2011 QCRDL 17656

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 110404 003 G

 

 

Date :

05 mai 2011

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

Corporation Headway Ltée

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nathalie Cadieux

 

Denis Garneau

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 1 668 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 834 $.

[3]      CONSIDÉRANT que les locataires doivent la somme de 2 082 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mai 2011 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[5]      CONSIDÉRANT la preuve de solidarité au bail;

[6]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la somme de 2 082 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er mai 2011, plus 78 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;

[10]   REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

3 mai 2011

 


 

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