Corporation Headway ltée c. Cadieux |
2011 QCRDL 17656 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Québec |
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No : |
18 110404 003 G |
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Date : |
05 mai 2011 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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Corporation Headway Ltée |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Nathalie Cadieux
Denis Garneau |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des
locataires, recouvrement du loyer au montant de 1 668 $, ainsi que
ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 834 $.
[3] CONSIDÉRANT que les locataires doivent la somme de 2 082 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mai 2011 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT la preuve de solidarité au bail;
[6] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la
somme de 2 082 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[9] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;
[10] REJETTE quant au surplus.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
3 mai 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.