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Décision

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Michaudville c. Cégep St-Laurent

2016 QCCQ 15022

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

« Chambre civile »

Nº :

500-32-145407-153

 

 

 

DATE :

22 septembre 2016

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

MAGALI LEWIS

 

 

 

______________________________________________________________________

 

 

ANTOINE MICHAUDVILLE

Demandeur

c.

 

CÉGEP ST-LAURENT

et

ASSOCIATION ÉTUDIANTE DU CÉGEP ST-LAURENT

Défendeurs

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]       Antoine Michaudville (« Michaudville ») réclame 15 000 $ au CÉGEP St-Laurent (« le Cégep ») et à l’Association étudiante du Cégep St-Laurent (« l’Association ») pour les dommages qu’il allègue avoir subis du fait que la session d’hiver 2012 se soit terminée en octobre plutôt qu’en mai 2012. Il reproche au Cégep d’avoir fait défaut de lui dispenser les cours auxquels il était inscrit entre mars et mai 2012, comme il s’y était engagé, et à l’Association de n’avoir pas permis que les cours lui soient dispensés en créant un climat qui n’était pas propice à l’apprentissage.

[2]       Au soutien de sa contestation, le Cégep explique que, du 27 février 2012 jusqu’à l’adoption, le 18 mai 2012, de la Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent[1], communément appelée la Loi 78, laquelle a mis fin à la session d’hiver pour éviter qu’elle ne soit annulée et établit les modalités de sa reprise à la mi-août 2012, il a pris toutes les mesures à sa disposition pour tenter de dispenser les cours à Michaudville, mais a dû cesser de le faire à partir du moment où, à cause de la violence des manifestations étudiantes, il n’était plus en mesure d’assurer la sécurité des personnes présentent à l’intérieur de ses murs.

[3]       L’Association quant à elle invoque qu’elle n’a jamais incité ses membres à la violence et qu’elle exerçait son droit à la liberté d’expression en faisant du piquetage, les étudiants du Cégep ayant majoritairement voté en faveur de la grève.

QUESTIONS EN LITIGE

[4]       Pour décider de cette affaire, le Tribunal répondra aux questions suivantes :

a)        Le Cégep a-t-il contrevenu à son obligation de dispenser des cours à Michaudville?

b)        L’Association a-t-elle commis une faute par laquelle elle a engagé sa responsabilité à l’égard de Michaudville?

c)         Advenant une réponse affirmative à l’une ou l’autre des questions précédentes, Michaudville a-t-il fait la preuve des dommages qu’il réclame?

CONTEXTE

[5]       À l’automne 2010, Michaudville commence sa formation en technique d’assainissement des eaux au Cégep, le seul à dispenser cette formation au Québec[2]. Ce programme permet aux étudiants qui la complètent d’accéder au marché du travail.

[6]       Au printemps 2011, le gouvernement Charest annonce dans son budget une hausse des frais de scolarité annuels des universités, hausse qui est confirmée dans le budget 2012-2013 présenté le 20 mars 2012.

[7]       Appuyés par divers groupes, dont la Fédération étudiante collégiale (FECQ), dès l’automne 2011, les étudiants des universités et des collèges du Québec entament des moyens de pression pour s’opposer aux hausses annoncées.

[8]       Les manifestations étudiantes, relativement discrètes en 2011, s’intensifient dès la rentrée de l’hiver 2012, plusieurs associations étudiantes universitaires et dans les Cégeps votant une grève illimitée.

[9]       L’Association joint le mouvement de grève le 17 février 2012, 67 % des 2 500 étudiants qui assistent à son assemblée générale ayant voté en faveur[3].

[10]    Après le vote de grève, l’Association forme un blocus devant l’établissement. Le Cégep et l’Association conviennent alors de suspendre les cours de la formation régulière et un Comité de négociation est formé afin de définir les modalités relatives à la tenue des stages et l’accès aux locaux.

[11]    Le 21 février 2012, l’Association accepte que le Cégep dispense les cours de stage du programme de Soins infirmiers. Le 22 février 2012, elle informe le Collège de son intention d’établir un rapport de force et de dresser un piquet de masse dès le lendemain matin.

[12]    Le 23 février 2012, le piquet de grève tenue par l’Association empêche le personnel et les étudiants d’accéder au Cégep, lequel, devant la situation, propose la reprise des pourparlers à la condition que le personnel et les étudiants de la Formation continue aient accès à l’établissement. Devant le refus de l’Association, les cours sont suspendus pour la journée et le lendemain dans le but de maintenir l’ordre.

[13]    Le 24 février 2012, quelques centaines d’étudiants bloquent l’entrée du Cégep. Le service de police antiémeute est sur place et tente d’ouvrir les piquets de grève pour permettre aux membres de l’administration d’entrer dans l’établissement.

[14]    N’y parvenant pas, les policiers avisent le Cégep qu’ils devront avoir recours à la force pour réussir. Le Cégep choisit alors de demander aux policiers de ne pas intervenir, conscient que certains protestataires pourraient être blessés si l’escouade antiémeute intervenait, avec comme conséquences d’envenimer le conflit et de mettre fin à la volonté de discussion de l’Association. Les policiers quittent les lieux. Les cours sont suspendus. Lorsque la tension baisse, les négociations entre le Cégep et l’Association reprennent. Une entente intervient en vertu de laquelle les cours préalables aux stages sont maintenus et le blocus levé.

[15]    Le 27 février 2012, 85 % des 1 200 étudiants présents à l’assemblée générale de l’Association réitèrent le vote de grève.

[16]    Une autre entente est signée le 28 février 2012 par laquelle l’Association et le Cégep conviennent de suspendre les cours réguliers, à l’exception des cours qui sont des préalables à un stage dont la liste est dressée dans une annexe jointe à l’entente. L’Association s’engage alors à donner les consignes nécessaires pour la bonne tenue des lignes de piquetage et il est convenu entre les parties qu’elle sera tenue responsable par le Collège des débordements[4].

[17]    Cette entente est renouvelée jusqu’au 4 mai 2012.

[18]    Figurent parmi les cours que le Cégep peut continuer à donner, la partie projet de deux cours du programme de formation auquel Michaudville est inscrit.

[19]    Comme Michaudville doit terminer sa formation en mai 2012, au début de l’année, il soumet sa candidature à la Régie Intermunicipale de l’Eau de la Vallée du Richelieu, au sein de laquelle deux postes sont disponibles. Le 4 avril 2012, Michaudville est convoqué en entrevue pour un emploi à la Régie Intermunicipale de l’Eau de la Vallée du Richelieu[5]. Le même jour, il met le Cégep en demeure de reprendre l’offre de formation pour le programme d’Assainissement de l’eau dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception de sa lettre[6].

[20]    Le Cégep n’ayant pas repris les cours, le 17 avril 2012, Michaudville présente une demande d’injonction dans le cadre de laquelle les défendeurs sont, le Cégep, l’Association et le Syndicat des professeurs du CÉGEP. Voici ce qu’il écrit dans sa demande en injonction signée le 12 avril 2012 :

15. Le 12 avril 2012, les membres de l’Asso[ciation] ont voté en faveur de la reconduction de la grève générale illimitée jusqu’à ce que le Ministère de l’Éducation, du Loisir et des Sports réinstaure les frais de scolarité au montant exigible en 2007 (…);

16.  Du ou vers le 17 février 2012 au ou vers le 27 février 2012, des membres de l’Asso[ciation] ont tenu des lignes de piquetages qui ont pour effet de bloquer complètement l’accès aux salles de cours du Cegep;

17.  En effet, les lignes de piquetages tenues par l’Asso[ciation] empêchent l’accès, la sortie et la circulation aux pavillons, immeubles, stationnements et salles de classe du Cegep;

18.  De plus, les participants aux lignes de piquetage tenues par l’Asso[ciation] intimident et menacent toute personne voulant entrer ou sortir des pavillons, immeubles, stationnements et salles de classes du Cegep;

19.  Ces mesures de coercition prises par l’Asso[ciation] causent un préjudice sérieux et irréparable pour les étudiants, incluant le demandeur;

20.  Le Cegep doit organiser, durant la période débutant le 1er juillet d’une année se terminant le 30 juin de l’année suivante, au moins deux sessions comportant chacune un minium de 82 jours consacrés aux cours et aux évaluations (…)

21.  Depuis le début de la session jusqu’au 17 février 2012, les étudiants n’ont reçu que 20 jours de formation collégiale, (…)

22.  Par conséquent, afin que leur session soit conforme avec la règlementation, il leur manque 62 jours consacrés aux cours et aux évaluations;

23.  Or, en date du 12 avril 2012, il ne reste que 66 jours de classe possible d’ici le 30 juin 2012, incluant les samedis;

24.  À partir du 18 avril 2012, il ne restera que 62 jours de classe possibles entre cette date et le 30 juin 0212, incluant les samedis;

25.  Il ne sera pas possible pour le Cegep de prolonger la session après le 30 juin 2012 tout en demeurant conforme à la réglementation;

(…)[7]

[21]    Voici comment le juge Mongeon s’exprime sur les événements dans le jugement qu’il rend sur la demande d’injonction interlocutoire de Michaudville :

[16 ]     (…) il faut noter que la grève a débuté le 17 février 2011 (sic) et, semble-t-il, rapidement dégénéré en un affrontement qui, s’il n’avait pas été temporairement réglé, aurait pu causer plus de conflits et de dommages.

(…)

[19 ]     C’est grâce à cette entente, renouvelée à plusieurs reprises et toujours en vigueur, que le statu quo existe et que l’ordre social semble prédominer au CEGEP Saint-Laurent.

(…)

[50 ]     Cependant, l’expérience passée et, plus spécifiquement les faits qui se sont déroulés entre le 17 et le 28 février 2012 font en sorte que dans la mesure où une ordonnance d’injonction provisoire est rendue en faveur du Requérant, l’ordre et la paix sociale qui existent actuellement grâce à l’entente intervenue entre l’Association et le CEGEP doivent continuer de persister.[8]

(Nos soulignements)

[22]    Le Tribunal conclut de la preuve administrée, comme le juge Mongeon l’a fait en avril 2012, que c’est en négociant avec l’Association la suspension des cours réguliers, sauf pour ceux donnant accès à un stage, et la continuation des autres activités du Cégep, que celui-ci a contrôlé le conflit et évité les éclats de violence.

[23]    Sur les actions de l’Association, voici ce qu’écrit le juge Mongeon :

[20 ]    De son côté, l’Association prétend exister sous l’empire d’une loi qui lui donne la légitimité d’agir. Il s’agit de la Loi sur l’accréditation [et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants] précitée (LAFAED).

(…)

[26 ]     Nulle part, cependant, ne retrouvons-nous dans cette loi le droit de l’Association de faire la grève et de paralyser l’établissement d’enseignement auprès duquel elle est accréditée.

(…)

[29 ]     Nulle part, ne retrouve-t-on des dispositions aux termes desquelles les associations étudiantes n’ont le droit de déclencher une grève générale illimitée et que cette grève soit opposable à tous les étudiants. Cela est d’autant plus vrai que les associations étudiantes, une fois lancées dans un tel processus, n’ont aucun moyen réel d’en sortir hormis la pression sociale et politique amenant un changement législatif de la part du gouvernement. Par contre, aucune disposition ne les empêchent d’agir comme ils le font. [9]

[24]    C’est dans ce contexte que le juge Mongeon accorde à Michaudville l’injonction recherchée pour valoir jusqu’au 30 avril 2012, enjoignant le Cégep à prendre les mesures appropriées pour permettre que tous les cours auxquels il est inscrit lui soient dispensés. Il ordonne également au Cégep, à l’Association et à toute personne informée de l’ordonnance, de respecter les termes de l’entente intervenue le 28 février 2012 entre le Cégep et l’Association[10].

[25]    Lors de la présentation de la demande de Michaudville, le Cégep collabore. Il est tout à fait disposé à donner les cours, mais a peur de la réaction des étudiants « grévistes ». Il demande et obtient deux jours pour s’organiser afin de pouvoir donner les cours en toute sécurité.

[26]    Après le jugement du 18 avril 2012, tous les cours auxquels Michaudville est inscrit sont ajoutés à la liste des exceptions prévues à l’annexe de l’entente du 28 février 2012. Le Cégep est en mesure de dispenser sans perturbation les cours auxquels il est inscrit à partir du 23 avril 2012.

[27]    Le 24 avril 2012, les manifestations n’empêchent pas le déroulement des cours. Bien qu’une quarantaine d’étudiants manifestent et font du vacarme, ils se dispersent lorsque les responsables de la sécurité leur rappellent l’obligation de l’Association de respecter l’entente intervenue avec le Cégep. Les cours se donnent normalement dans les jours qui suivent.

[28]    Bien que Michaudville obtienne le renouvellement de l’injonction provisoire le 30 avril 2012, les choses ne se passent pas aussi facilement qu’après l’obtention de la première injonction parce que, le 26 avril 2012, trois autres étudiants du Cégep lui emboitent le pas et obtiennent une injonction afin de forcer le Cégep à leur dispenser les cours auxquels ils sont inscrits[11]. D’autres étudiants ont fait de même dans d’autres établissements.

[29]    L’Association n’accepte pas l’affront que lui font ses membres dissidents et la réaction ne se fait pas attendre. Le 30 avril 2012, une centaine de manifestants rentrent dans les classes où se donnent les cours prévus à l’entente, incluant les cours qui y ont été ajoutés en exécution des injonctions obtenues. L’ambiance est telle que certains étudiants demandent à être escortés par le personnel à leur salle de classe. Le Cégep écrit dans son compte rendu des événements : la tension est vive, le bruit infernal. Des manifestants commettent des actes de vandalisme dans l’établissement. Le Cégep constate que, parmi les manifestants, certains viennent d’autres établissements. Quelques-uns sont cagoulés.

[30]    Lorsque Michaudville était le seul étudiant pour lequel le Cégep avait été ordonné de dispenser les cours, il pouvait facilement assurer la sécurité et contrôler les manifestants. Ce n’est plus le cas à partir du moment où trois autres étudiants, inscrits dans deux programmes différents, obtiennent des injonctions pour que le Cégep leur dispense des cours, parce que des cours sont alors dispensés dans tous les pavillons.

[31]    En réponse à une demande qui lui est formulée à cet effet, l’Association informe le Cégep qu’elle n’a pas à prendre de moyens pour la tenue des cours prévues à l’entente ou ceux autorisés pas les injonctions provisoires. Devant le risque de dérapage de la violence, le directeur des études lève les cours pour la journée. Malgré cela, Michaudville peut quand même suivre ses cours.

[32]    La journée du 1er mai 2012 se déroule dans le même climat. Devant le vacarme que font les manifestants dans les classes, les professeurs annulent les cours. Les étudiants qui tentent d’assister aux cours se font intimider. Certains doivent être escortés pour circuler en sécurité dans l’établissement.

[33]    L’ambiance n’est aucunement propice à l’enseignement. Le Cégep demande à l’Association d’intervenir pour que les mesures d’intimidation cessent. En vain.

[34]    Le scénario se répète les 2 et 3 mai 2012 : tous les cours sont perturbés et finalement annulés, sauf pour un cours qui a pu être donné le 2 mai 2012 parce qu’il n’apparaissait pas par erreur sur la liste de l’Association et qu’aucun manifestant n’a tenté de le perturber. Deux étudiants demandent l’intervention de la police.

[35]    Le 4 mai 2012, la tension est palpable dans le Cégep; les étudiants sont perturbés par l’ambiance. Tout le monde est sous le choc lorsqu’on rapporte dans les médias que lors d’une manifestation organisée à l’occasion d’une réunion du parti libéral un étudiant perd un œil.

[36]    Le 7 mai 2012, Michaudville se présente à nouveau devant la Cour supérieure parce que, malgré le renouvellement de l’injonction le 30 avril 2012, la reprise des cours n’est pas possible en raison des perturbations organisées par les membres de l’Association. Dans les ordonnances qu’il rend, François Rolland, alors juge en chef de la Cour supérieure, écrit ce qui suit :

[6]        INTERDIT à la défenderesse, l’Association des étudiants du Cégep Saint-Laurent, ses dirigeants, officiers, ainsi que tous ses membres et toute personne informée du présent jugement de poser les gestes suivants :

i)       D’empêcher l’accès, la sortie, la libre circulation par quelque moyen,  que ce soit (…)

ii)      D’intimider ou de menacer tout étudiant, professeur, chargé de cours, cadre ou employé (…) voulant entrer ou sortir des pavillons et établissements du Cégep;

iii)     De manifester de quelque manière que ce soit, à l’intérieur et à l’extérieur de tout établissement du Cégep ou dans toute salle de classe, de manière à empêcher que les cours y soient dispensés ou à perturber le bon déroulement des cours.

(…)[12]

[37]    Le 12 mai 2012, pour éviter que la session ne soit complètement perdue, le gouvernement sanctionne la Loi 78, en vertu de laquelle il suspend la session d’hiver 2012 jusqu’à la mi-août 2012 et prévoit que, dans les Cégeps, les sessions d’hiver se termineront au plus tard le 30 septembre 2012.

[38]    Michaudville et plusieurs autres étudiants du Cégep s’adressent alors à la Cour supérieure afin d’obtenir une ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire dans le but de forcer la reprise des cours suspendus depuis l’entrée en vigueur de la Loi 78, le 18 mai 2012, demande qui est rejetée[13] étant donné les articles 2, 32 et 33 de la Loi 78. Ces articles se lisent comme suit :

2. La session d’hiver de l’année 2012 et, dans les universités, celle de l’été de l’année 2012 sont suspendues dans les établissements au regard des cours ayant été interrompus au cours d’une telle session et l’étant toujours le 18 mai 2012.

(…)

32. Les demandes en justice introduites avant le 18 mai 2012 en vue d’ordonner que soient dispensés aux étudiants d’un établissement les services d’enseignement auxquels ils ont droit, notamment les demandes en injonction, ne peuvent être continuées à compter de cette date. En outre, tout jugement ou toute ordonnance rendus à cette fin sur le fondement de telles demandes cesse d’avoir effet à cette date. Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher que des demandes de condamnation pour outrage au tribunal soient introduites ou continuées après le 18 mai 2012 en rapport avec des contraventions à un jugement ou à une ordonnance rendue avant cette date.

33. Un établissement, l’association d’étudiants d’un tel établissement et les associations représentant les salariés de l’établissement peuvent conclure une entente, à l’égard des étudiants qui, par suite d’un jugement ou d’une ordonnance, notamment d’une injonction, ont bénéficié avant le 18 mai 2012 de services d’enseignement auxquels ils avaient droit et en bénéficient toujours à cette date, pour que ces étudiants puissent continuer de bénéficier de ces services

(Soulignement ajouté)

[39]    Comme l’article 33 de la Loi 78 le lui permet, le Cégep tente de négocier avec l’Association la reprise des cours en faveur des étudiants qui avaient obtenu des injonctions avant l’adoption de la loi. Le 21 mai 2012, les membres de l’Association rejettent à la majorité cette demande[14], ne pouvant ignorer, étant donné les explications de Michaudville dans ses procédures, que ce refus l’empêchera d’obtenir son diplôme avant l’automne 2012 et retardera d’autant le moment où il pourra commencer à travailler, voire mettra peut être en péril l’emploi qu’il a décroché.

[40]    Le 22 mai 2012, le Cégep publie le communiqué suivant :

Nous vous informons que l’Association étudiante a refusé de signer une entente avec le Collège au sujet de la poursuite des cours liés aux différentes injonctions. Par conséquent, conformément à l’article 32 et à l’article 33 de la Loi 78, le Collège se voit dans l’obligation de suspendre tous les cours liés à ces injonctions. (…)[15]

[41]    Compte tenu du climat de tension extrême qui règne entre la fin du mois de février 2012 et l’adoption de la Loi 78, le Cégep déclare avoir dépensé 90 338,79 $ en frais d’agence de sécurité en plus de son budget régulier, pour assurer la sécurité des personnes présentes à l’extérieur comme à l’intérieur de ses murs. Les factures qu’il produit au soutien de cette affirmation totalisent toutefois 75 987,51 $[16].

[42]    Michaudville reproche au Cégep de ne pas avoir respecté son obligation contractuelle de lui fournir les cours auxquels il était inscrit, de ne pas avoir pris les moyens nécessaires pour dispenser les cours, et de ne pas avoir pris une injonction contre l’Association.

[43]    À l’Association, Michaudville reproche d’avoir unilatéralement déclaré une grève étudiante ou boycott des classes, et d’avoir perturbé sans droit la tenue des cours.

[44]    Voici ce qu’explique Michaudville quant aux dommages qu’il a subis et pour lesquels il réclame d’être indemnisé.

[45]    Le 27 avril 2012, la Régie Intermunicipale de l’Eau de la Vallée du Richelieu confirme à Michaudville qu’il peut commencer à travailler le 26 juin 2012[17]. Comme toutefois il n’obtient son diplôme que le 29 septembre 2012, il ne peut travailler qu’à titre d’étudiant jusqu’à l’obtention de son diplôme.

[46]    Il est payé au taux horaire de 16,60 $ comme étudiant, plutôt que 25,54 $ s’il avait travaillé comme opérateur[18].

[47]    Prétextant qu’il aurait pu commencer à travailler à temps plein comme opérateur dès le 28 mai 2012, Michaudville réclame le paiement de la différence de salaire entre ce qui lui a été versé alors qu’il travaillait à titre d’étudiant et ce qu’il aurait gagné s’il avait travaillé comme opérateur entre le 28 mai 2012 et le 29 septembre 2012, tenant compte du fait qu’entre le 19 août et le 29 septembre 2012 il a dû réduire ses heures de travail pour pouvoir terminer ses cours et obtenir son diplôme. Après cette date, il a pu occuper un poste d’opérateur à temps plein.

[48]    Reprochant aux défendeurs d’avoir vigoureusement contesté ses demandes en injonction, Michaudville leur réclame également le remboursement des honoraires professionnels qu’il a payés pour être représenté devant la Cour supérieure dans le cadre de ses diverses demandes d’injonction.

[49]    Au soutien de sa réclamation en dommages pour troubles et inconvénients, Michaudville écrit ce qui suit :

En sus de ce qui précède, j’ai subi une perte de jouissance en lien avec ma formation académique, de nombreuses difficultés quant à mes multiples déplacements au cégep pour recevoir mes cours, alors que ceux-ci étaient annulés sans préavis, du retard dans mon cheminement professionnel en tant que technicien en assainissement de l’eau, des difficultés financières, notamment devoir trouver des sources de financement alternatives aux prestations d’Aide financières aux études durant la reprise des cours, en sus de la crainte, du stress et des inconvénients reliés aux insultes et aux menaces que j’ai subis lorsque j’ai exercé mes droits par la voie d’une ordonnance d’injonction provisoire. (…)[19]

[50]    Voici comment il justifie sa demande pour des dommages punitifs :

En sus de ce qui précède, j’ai subi plusieurs atteintes à mes droits protégés par la Charte québécoise de droits et libertés, en ce qui a trait à mon droit à la liberté d’expression, à la sûreté et à l’intégrité de ma personne, puisque j’ai été victime d’insultes, de menaces et d’harcèlement de la part de manifestants qui avaient réussi à pénétrer à l’intérieur de l’enceinte du Cégep, lorsque je suivais mes cours sous le joug de son injonction provisoire, et ce, puisque, d’une part le Cégep avait failli à son obligation de maintenir les lieux sécuritaires et, d’autre part, plusieurs officiers et représentants de l’Asso[ciation] encourageait un tel comportement, tout en y prenant part activement, et ce, afin de contourner l’esprit de l’injonction provisoire et me priver de l’accès à mes cours.[20]

[51]    Au total ce sont des dommages de 24 476,38 $ que Michaudville soutient avoir subis, montant qu’il réduit à 15 000 $ pour pouvoir bénéficier des règles relatives au recouvrement des petites créances. Sa réclamation se résume comme suit :

Perte de salaire pour la semaine du 28 mai 2012

919,44 $

Perte de salaire entre le 5 juin et le 6 octobre 2012

4 604,94 $

Perte de salaire entre le 19 août et le 29 septembre 2012

4 054,48 $

Honoraires professionnels RE recours en injonction

3 142,52 $

Remboursement des frais de scolarité

230 $

Troubles et inconvénients

6 500 $

Dommages punitifs

5 000 $

Frais d’envoi d’une mise en demeure au Cégep

25 $

[52]    Le Cégep plaide la force majeure. Étant donné le contexte social explosif de l’automne 2012, il soutient qu’il n’avait d’autre choix que de tenter de négocier avec l’Association pour maintenir l’ordre et la sécurité dans son établissement.

[53]    C’est volontairement qu’il a choisi de ne pas avoir recours au service de police pour contrôler les manifestants, interventions qui n’auraient pu qu’être le théâtre de violence et de blessures, comme cela a été le cas lors de manifestations qui se sont déroulées ailleurs durant la même période.

[54]    Enfin, le Cégep explique qu’il n’a pas pensé avoir recours à une injonction contre l’Association pour tenter de forcer la reprise des cours, étant convaincu que le conflit se terminerait à temps pour que la session d’hiver se termine le 30 juin 2012.

[55]    L’Association quant à elle plaide le droit à la liberté d’expression. Elle explique que Michaudville n’a que lui-même à blâmer s’il n’a pu terminer sa session d’hiver 2012 à temps. Il aurait dû s’adresser à l’Association, avant ou pendant les assemblées générales au cours desquelles les étudiants se sont prononcés sur la grève, pour demander que les cours de son programme soient exclus des cours qui ne seraient pas donnés, comme l’ont fait des étudiants inscrits dans des programmes pour lesquels l’accès à un stage ou un emploi était tributaire du fait de finir leur session à temps.

[56]    Pour l’Association, en s’adressant à la Cour supérieure pour obtenir des injonctions pour forcer la main à l’Association, Michaudville s’est placé au dessus des autres. C’est pourquoi, après l’adoption de la Loi 78, l’Association a refusé de négocier avec le Cégep une exemption pour les cours de son programme. Elle estime qu’elle était en droit d’agir comme elle l’a fait.

ANALYSE

[57]    Celui qui veut faire valoir un droit doit, comme celui qui conteste une réclamation, prouver les faits qui sous-tendent ses prétentions par le biais d’une preuve qui rend l'existence des faits à l’origine de sa réclamation plus probable que leur inexistence[21].

[58]    Pour rendre probable le fait litigieux, la preuve doit être claire et convaincante pour satisfaire au critère de la prépondérance des probabilités[22].

[59]    Si la preuve n’est pas suffisamment convaincante ou si elle est contradictoire et que le juge est dans l’impossibilité de déterminer où se situe la vérité, celui sur qui reposait l’obligation de convaincre le tribunal du bien-fondé de ses prétentions perdra, en tout ou en partie[23].

a)        Le Cégep a-t-il contrevenu à son obligation de dispenser des cours à Michaudville?

[60]    Il ressort de la preuve que le mouvement de grève a eu raison de la capacité du Cégep à poursuivre ses activités d’enseignement régulier en toute sécurité.

[61]    Devant l’ampleur du mouvement, et confiant que le boycott des cours se terminerait dans un délai qui lui permettrait de réaménager l’horaire pour que les étudiants terminent leur session d’hiver 2012 au plus tard le 30 juin, le Cégep a mis la priorité sur les mesures pour éviter les débordements de violence.

[62]    Étant donné le contexte, le Tribunal estime que le Cégep avait non seulement raison, mais l’obligation d’agir ainsi, étant donné les risques très sérieux de vandalisme et d’agression sur les personnes se trouvant sur le terrain de son établissement.

[63]    La « grève étudiante » du printemps 2012 n’était pas la première grève de l’histoire du Cégep et, comme il l’a expliqué, il peut gérer les changements d’horaires rendus nécessaires par une grève de façon à terminer une session dans le délai fixé par règlement. En 2007, par exemple, le Cégep a pu terminer la session au 30 juin malgré un boycott des cours qui a duré six semaines.

[64]    La « grève étudiante » du printemps 2012 n’était pas la première grève à survenir, mais le mouvement a été difficile à contenir : des bombes ont été lancées dans des stations de métro; la circulation routière a été sévèrement perturbée à plus d’une reprise dans divers endroits de la région métropolitaine. Les mesures de répression utilisées n’avaient pas d’effet sur la détermination des protagonistes, et il a fallu l’adoption de la Loi 78 et du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre public, et sur l’utilisation du domaine public[24], pour que le calme revienne.

[65]    Michaudville a lui-même dénoncé, tant dans ses procédures en injonction que sa réclamation, le climat de peur qui régnait dans le Cégep.

[66]    Contrairement à ce qu’il soutient, le Cégep ne s’est pas opposé aux demandes d’injonction qu’il a présentées. Après l’adoption de la Loi 78, le Cégep a même tenté, en vain, de négocier avec l’Association pour que les cours qu’il devait suivre pour obtenir son diplôme fassent l’objet d’une exception au vote de grève.

[67]    Il est ressorti de la preuve que, devant les perturbations qui persistaient malgré les injonctions obtenues par Michaudville et d’autres étudiants du Cégep, le 7 mai 2012 une injonction est émise contre l’Association, lui ordonnant de permette la tenue des cours objets de l’injonction, ordonnance qu’elle ne respecte pas.

[68]    Le Tribunal ne voit pas ce que le Cégep aurait pu faire de plus que ce qu’il a fait. Il n’a commis aucune faute et s’est bien malgré lui qu’il n’a pu dispenser ses cours à Michaudville.

[69]    La réclamation contre le Cégep est donc rejetée.

b)        L’Association a-t-elle commis une faute par laquelle elle a engagé sa responsabilité à l’égard de Michaudville?

[70]    L’Association soutient qu’elle n’a pas incité ses membres à la violence, ni revendiqué leurs actes, de sorte qu’elle ne peut pas être tenue responsable de leurs agissements.

[71]    Cet argument de l’Association est en directe contradiction avec sa prétention qu’elle a le droit de faire la grève et que les étudiants, qui sont tous membres de l’Association, doivent respecter le vote de grève.

[72]    L’Association a négocié avec le Cégep au nom de ses membres et c’est en leur nom qu’elle a refusé que les cours réguliers soient dispensés. C’est aussi à titre de représentante des étudiants qu’elle a négocié des piquets de grève symboliques, reconnaissant qu’elle était l’instigatrice des piquets de masse qui constituaient un blocus complet.

[73]    La preuve a révélé que lorsque des étudiants du Cégep obtiennent des injonctions pour que les cours auxquels ils sont inscrits leur soient donnés, c’est l’Association qui identifie les classes devant et dans lesquelles il faut manifester.

[74]    Les procès-verbaux des assemblées de l’Association font état qu’elle encourage ses membres à participer à des manifestations, tant sur le terrain du Cégep qu’à l’extérieur, qu’elle est en faveur du port du masque pour préserver l’identité des manifestants et incite ses membres à le porter[25].

[75]    L’Association ne donne aucune raison pour justifier son refus de permettre au Cégep, après le 18 mai 2012, de dispenser les cours à Michaudville, autre que de dire qu’il n’a pas présenté lui-même sa demande à l’Association ou à l’occasion de ses assemblées.

[76]    Compte tenu de l’intimidation dont il a été victime avant cette date, le Tribunal considère qu’il n’avait pas à prendre le risque de s’exposer à plus d’intimidation, technique utilisée par les membres de l’Association tout au long du conflit.

[77]    Quoi qu’il en soit, le motif invoqué par l’Association n’est pas valide. D’une part parce que le Cégep a essayé de négocier une exemption du boycott pour Michaudville et, d’autre part, parce que l’Association était au courant depuis la mi-avril 2012 que s’il ne terminait pas ses cours en mai 2012, l’opportunité qui lui était offerte de travailler dans son domaine à compter du mois de juin 2012 était mise en péril. C’est donc en connaissance du dommage qu’elle cause à Michaudville qu’elle refuse la demande du Cégep.

[78]    Le refus de l’Association constituait une représailles contre Michaudville pour avoir exercé son droit à la dissidence en s’adressant aux tribunaux, et forcer l’Association à permettre au Cégep de lui dispenser ses cours.

[79]    Pour l’Association, les injonctions brimaient son droit à la liberté d’expression et son droit de faire la grève.

[80]    Sur le sujet du « droit de grève » de l’Association, le Tribunal fait sien les propos du juge Jean-Guy Dubois dans Desrochers-Ruhdorfer c. Cégep de St-Jean-sur-Richelieu[26],

[62]  La première remarque qu'on doit faire comme beaucoup de mes collègues ont indiqué, on ne peut pas à proprement parler d'une "grève".

[63]  En effet dans des jugements, notre collègue Monsieur le juge Jean Lemelin dans le dossier Déry c. Duchesne, C.S. Alma 160-17-000015-129 (30 mars 2012 et Morasse c. Université Laval, C.S. Québec 200-17-016231-128 (12 avril 2012) a clairement indiqué que le mouvement de boycottage engagé par divers étudiants au Québec ne peut pas être considéré comme une "grève".

[64]  Notre collègue mentionnait ceci:

En effet, il ne s'agit pas ici d'une grève légale au sens juridique du terme en droit québécois.  Les lois du Québec consacrent le droit à la grève à certaines personnes et à certaines conditions très strictes.  Le boycottage des étudiants ne peut pas être assimilé à une grève.  Il n'a pas la légalité d'une grève et ne jouit pas de la protection que les tribunaux accordent à une grève légale.

[65]  Dans un jugement rendu dans le district de Rimouski, l'Honorable juge Gilles Blanchet indiquait dans le dossier N100-17-001284-126 (16 avril 2012):

De fait, contrairement au domaine des relations de travail, où un vote de grève lie l'ensemble des travailleurs concernés, il n'existe dans notre droit aucun système en vertu duquel chaque membre d'une association étudiante serait lié par une décision, même majoritaire, prévoyant le boycottage des cours comme moyen de pression.

[66]  Le Tribunal partage ce point de vue comme d'ailleurs notre collègue l'Honorable juge Gaétan Dumas l'indiquait lui aussi en se référant à nos collègues Lemelin et Blanchet dans une décision rendue dans le district de St-François No 450-17-004428-125 (19 avril 2012), Amélie Carrier & Als  demandeurs c. Université de Sherbrooke et Association générale étudiante de la faculté des lettres et sciences humaines de l'Université de Sherbrooke défenderesses.

[81]    Quant aux dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne[27], il faut  s'en référer à l'article 9.1 qui précise la façon dont les libertés et droits fondamentaux doivent être exercés, disposition qui se lit comme suit :

9.1 Les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec.

[82]    Le tribunal rappelle ce que la Cour suprême a écrit au sujet du piquetage, dans S.D.G.M.R., section locale 558 c. Pepsi-Cola Canada Beverages (West) Ltd.[28] :

27  En droit du travail, le piquetage s’entend généralement de l’effort concerté de gens qui portent des affiches dans un endroit public situé dans des lieux d’affaires ou près de ceux-ci.  Le piquetage comporte un élément de présence physique qui, à son tour, inclut une composante expressive.  Il vise généralement deux objectifs : premièrement, communiquer des renseignements au sujet d’un conflit de travail afin d’amener d’autres travailleurs, les clients de l’employeur frappé par le conflit ou le public en général à appuyer la cause des piqueteurs; deuxièmement, exercer des pressions sociales et économiques sur l’employeur et, souvent par voie de conséquence, sur ses fournisseurs et ses clients (voir, par exemple, Great Atlantic & Pacific Co. of Canada, [1994] OLRB Rep. March 303, par. 32-33, la présidente McCormack).

(…)

32  Sans égard à la définition qu’on en donne, le piquetage comporte toujours une action expressive. À ce titre, il fait intervenir l’une des plus importantes valeurs constitutionnelles, à savoir la liberté d’expression consacrée à l’al. 2b) de la Charte.  D’après la jurisprudence de notre Cour, le piquetage primaire et le piquetage secondaire constituent tous deux une forme d’expression même s’ils sont assortis d’actes délictuels : Dolphin Delivery, précité.  De plus, notre Cour a confirmé à maintes reprises l’importance de la liberté d’expression.  Cette liberté est à la base d’une société démocratique (voir R. c. Sharpe, [2001] 1 R.C.S. 45, 2001 CSC 2 (CanLII); R. c. Keegstra, 1990 CanLII 24 (CSC), [1990] 3 R.C.S. 697; R. c. Butler, 1992 CanLII 124 (CSC), [1992] 1 R.C.S. 452).  Les valeurs fondamentales que la liberté d’expression favorise comprennent notamment l’accomplissement de soi, la participation à la prise de décisions sociales et politiques ainsi que l’échange d’idées dans la collectivité.  La liberté de parole protège la dignité humaine et le droit de penser et de réfléchir librement sur sa situation.  Elle permet à une personne non seulement de s’exprimer pour le plaisir de s’exprimer, mais encore de plaider en faveur d’un changement en tentant de persuader autrui dans l’espoir d’améliorer sa vie et peut-être le contexte social, politique et économique général.

(…)

77  Le piquetage qui contrevient au droit criminel ou qui constitue un délit particulier, comme l’intrusion, la nuisance, l’intimidation, la diffamation ou les déclarations inexactes, ne sera pas permis quel que soit l’endroit où il a lieu. »

(Soulignements ajoutés)

[83]    Il découle de ce qui précède, que les manifestants et ceux qui veulent boycotter les cours doivent le faire dans le respect des droits de chacun, qu’ils ne peuvent bafouer[29].

[84]    Comme le juge Daniel Bourgeois dans Dumas c. Association des étudiantes et étudiants en histoire de l'Université Laval[30], et le juge Jean-François Émond dans Morasse c. Université Laval[31], le Tribunal est d’avis que l’Association n’avait pas le pouvoir de déclencher une grève, non plus que celui d’obliger ses membres à respecter un « vote de grève », ni de manifester en utilisant des mesures d’intimidation et en empêchant les étudiants désireux de suivre leurs cours de le faire dans un climat propice.

[85]    Puisque la LAFAED[32] ne contient aucune disposition permettant à une association étudiante de forcer un étudiant à boycotter ses cours contre son gré, Michaudville était dans son droit de vouloir continuer à suivre les siens.

[86]    C’est l’Association qui a refusé au Cégep qu’il dispense ses cours à Michaudville. Emboitant le mouvement de « grève » ou de boycottage, c’est aussi elle qui a appelé ses membres à joindre le mouvement et à manifester. Elle ne pouvait exercer son droit à la liberté d’expression au détriment du droit de Michaudville de recevoir les cours auxquels il était inscrit. En agissant comme elle l’a fait, elle a engagé sa responsabilité et doit assumer les dommages ainsi occasionnés à Michaudville.

c)        Advenant une réponse affirmative à l’une ou l’autre des questions précédentes, Michaudville a-t-il fait la preuve des dommages qu’il réclame?

[87]    D’entrée de jeu, le Tribunal écarte la proposition de Michaudville que son droit à la liberté d’expression a été bafoué. Il a pu faire valoir son droit de suivre ses cours, et les a suivis tant que le Cégep a été en mesure de maintenir l’ordre et la sécurité dans son établissement. La portion de sa réclamation pour dommages punitifs est donc rejetée.

[88]    Il n’a pas non plus droit au remboursement des frais de scolarité, puisqu’il a terminé sa session.

[89]    Quant aux honoraires professionnels payés pour faire valoir ses droits devant la Cour supérieure, puisqu’il n’a pas fait la démonstration que les défendeurs ont usé de tactiques abusives pour faire valoir leurs prétentions dans le cadre de ses demandes en injonction, cette portion de sa réclamation est aussi rejetée.

[90]    Suivant les talons de paie qu’il produit au soutien de sa réclamation, Michaudville a commencé à travailler le 5 juin 2012. La preuve ne permet pas de retenir sa prétention qu’il aurait commencé à travailler avant cette date n’eut été des gestes de l’Association. Le Tribunal ne lui accorde donc une indemnité pour perte de salaire qu’à compter de cette date.

[91]    Le montant accordé pour la période entre le 5 juin et le 29 septembre 2012 est calculé au prorata du montant de sa réclamation. Tenant compte qu’il l’a réduite de 24 476,38 $ à 15 000 $, la condamnation pour perte de salaire est établie à 5 305,50 $.

[92]    Michaudville n’a pas fait la preuve des faits qu’il invoque pour justifier le montant de sa réclamation pour stress et inconvénient, à savoir le retard dans son cheminement professionnel en tant que technicien en assainissement de l’eau, ni des difficultés financières qu’il allègue avoir subies à l’automne 2012, alors qu’il écrit dans sa réclamation avoir trouvé des sources de financement alternatives aux prestations d’Aide financière aux études.

[93]    D’ailleurs, puisque le Cégep est le seul à offrir la formation au Québec, tous les finissants de l’hiver 2012 ont vu leur entrée sur le marché du travail retardée, de sorte que ce délai n’a pas pu avoir d’impact sur son avancement professionnel.

[94]    Le Tribunal arbitre à 1 000 $ le montant qu’il lui accorde à titre de dommages pour troubles et inconvénients.

Les frais de justice

[95]    L’article 340 du Code de procédure civile prévoit que la partie qui a gain de cause a droit aux frais de justice, qui correspondent en l’instance aux frais et droits de greffe (art. 339 C.p.c.).

[96]    POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[97]    REJETTE la réclamation contre le Cégep;

[98]    ACCUEILLE partiellement la réclamation contre l’Association étudiante du Cégep St-Laurent;

[99]    CONDAMNE l’Association étudiante du Cégep St-Laurent à payer au demandeur 6 305,50 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 15 janvier 2015, plus 200 $ à titre de frais de justice.

 

 

 

__________________________________

MAGALI LEWIS, J.C.Q.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Date d’audience :

23 juin 2016

 



[1]     L.Q. 2012, chapitre 12.

[2]     P-23.

[3]     P-7.

[4]     DC-4, Entente entre le Cégep et l’Association étudiante signée le 28 février 2012, par. 10.

[5]     P-17.

[6]     P-6.

[7]     DC-1, Requête de [Michaudville] en injonction provisoire, interlocutoire et permanente.

[8]     DC-1, Jugement de l’honorable Robert Mongeon rendu le 18 avril 2012 dans le dossier de la Cour supérieure portant le numéro  500-17-011472-123.

[9]     Id.

[10]    Id.

[11]    DC-1, jugement de l’honorable Louis Lacoursière rendu le 26 avril 2012 dans le dossier de la Cour supérieure portant le numéro 500-17-071600-129.

[12]    DC-1, jugement de l’honorable François Rolland, rendu le 7 mai 2012 dans le dossier de la Cour supérieure portant le numéro 500-17-071472-123.

[13]    DC-1, jugement de l’honorable François Rolland, du 28 mai 2012, rendu dans le dossier 500-17-072112-124.

[14]    D-1, procès-verbal de l’assemblée du 21 mai 2012.

[15]    DC-2, communiqué du 22 mai 2012.

[16]    DC-5.

[17]    P-24.

[18]    Convention collective de travail intervenue entre La Régie Intermunicipale de l’Eau de la Vallée du Richelieu et Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce TUAC - Local 588, 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011. La convention adoptée en février 2013 ayant majoré le revenu des employés de façon rétroactive, Michaudville tient compte des montants de rétroactivité reçus.

[19]    P-2.

[20]    P-2.

[21]    Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, art. 2803 et 2804.

[22]    Jean-Claude ROYER et Sophie LAVALLÉE, La preuve civile, 4e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008; F.H. c. McDougall, 2008 CSC 53, par. 46.

[23]    Jean-Claude ROYER, La preuve civile, 2e éd. Cowansville, éditions Yvon Blais, p. 109, par. 190.

[24]    R.R.V.M., c. P-6.

[25]    D-1, procès-verbal du 11 mai 2012.

[26]    2012 QCCS 1676.

[27]    RLRQ c. 12.

[28]    2002 CSC 8 (CanLII), [2002] 1 R.C.S. 156.

[29]    Id., par. 95 à 97.

[30]    2013 QCCQ 8934.

[31]    2012 QCCS 1859.

[32]    RLRQ, chap. A-3.01.

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