Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Fiducie Claudette Beaudoin c. Roy

2023 QCTAL 2810

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Roberval

 

No dossier :

641959 04 20220714 G

No demande :

3607325

 

 

Date :

31 janvier 2023

Devant la juge administrative :

France Tremblay

 

Fiducie Claudette Beaudoin

 

Fiducie Jacques Beaudoin

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Jean-Guy Roy

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Les locateurs ont produit une demande d’expulsion de la partie défenderesse et des autres occupants du logement, l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et la condamnation au paiement des frais de justice.

[2]         À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« Considérant la demande 3607325.

Considérant les contestations intervenues.

Considérant les échanges entre les avocats.

Les parties s’entendent à ce que le locataire ait un délai de quatre (4) mois ferme, commençant le 19 octobre 2022 et se terminant le 28 février 2023, afin de se relocaliser et ainsi mettre fin au bail de location intervenu entre les parties.

Entre-temps, à l’intérieur de ce délai, le locataire s’engage à respecter toute et chacune des obligations intervenues entre les parties.

Considérant la présente instance, les parties demandent à ce qu’un jugement intervienne, lequel confirme la présente entente, mettant fin de façon définitive et irréversible au bail intervenu entre eux.

Le locataire consent à faire visiter l’immeuble loué, avec un préavis de 48 heures.

Nous demandons à ce que le tribunal entérine et rende jugement sur la présente entente. »


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]         ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

France Tremblay

 

Présence(s) :

le mandataire des locateurs

Me Gabriel Beaudet, avocat du locataire

Date de l’audience : 

26 janvier 2023

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.