Fiducie Claudette Beaudoin c. Roy | 2023 QCTAL 2810 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Roberval | ||||||
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No dossier : | 641959 04 20220714 G | No demande : | 3607325 | |||
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Date : | 31 janvier 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | France Tremblay | |||||
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Fiducie Claudette Beaudoin
Fiducie Jacques Beaudoin |
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Locateurs - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jean-Guy Roy |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs ont produit une demande d’expulsion de la partie défenderesse et des autres occupants du logement, l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et la condamnation au paiement des frais de justice.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« Considérant la demande 3607325.
Considérant les contestations intervenues.
Considérant les échanges entre les avocats.
Les parties s’entendent à ce que le locataire ait un délai de quatre (4) mois ferme, commençant le 19 octobre 2022 et se terminant le 28 février 2023, afin de se relocaliser et ainsi mettre fin au bail de location intervenu entre les parties.
Entre-temps, à l’intérieur de ce délai, le locataire s’engage à respecter toute et chacune des obligations intervenues entre les parties.
Considérant la présente instance, les parties demandent à ce qu’un jugement intervienne, lequel confirme la présente entente, mettant fin de façon définitive et irréversible au bail intervenu entre eux.
Le locataire consent à faire visiter l’immeuble loué, avec un préavis de 48 heures.
Nous demandons à ce que le tribunal entérine et rende jugement sur la présente entente. »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
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France Tremblay | ||
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Présence(s) : | le mandataire des locateurs Me Gabriel Beaudet, avocat du locataire | ||
Date de l’audience : | 26 janvier 2023 | ||
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AVIS :
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