Dagenais c. Lavergne

2012 QCRDL 3876

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 111208 008 G

 

 

Date :

06 février 2012

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

Sylvie Dagenais

 

Charles Perreault

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Alex Lavergne

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 900 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 270 $ en arrérages de loyer.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 2 270 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 décembre 2011 sur la somme de 1 320 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 68 $.

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

26 janvier 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.