Décision

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Décision

Racine c. Desjardins

2019 QCRDL 28268

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Rouyn-Noranda

 

No dossier :

466937 12 20190618 G

No demande :

2786736

 

 

Date :

03 septembre 2019

Régisseure :

Manon Talbot, juge administrative

 

Donald Racine

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sonny Desjardins

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par bail du 1er octobre 2018 au 31 mai 2020 au loyer mensuel de 550 $.

[3]      Il a été établi que le locataire doit 2 150 $, soit le loyer des mois de mai (500 $), juin, juillet et août 2019.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.

[5]      Quant au deuxième motif de résiliation, le locateur a invoqué les retards fréquents du locataire à payer son loyer.  Il mentionne que le loyer a été payé en retard à tous les mois depuis novembre 2018. Seul le premier mois de loyer fut payé le 1er jour du mois.

[6]      Le locateur a mentionné les nombreuses démarches qu'il a dû faire auprès du locataire pour percevoir son loyer et les difficultés à joindre le locataire qui n’a pas le téléphone et ne répond pas à la porte.

[7]      Les retards du locataire lui ont de plus imposé des frais financiers supplémentaires en raison des charges de l’immeuble.

[8]      Le locateur ayant démontré le préjudice sérieux occasionné par les fréquents retards du locataire à payer son loyer, il est en droit d'obtenir la résiliation du bail.

[9]      L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[11]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 8e jour de sa date;

[12]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 150 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 juin 2019 sur la somme de 1 450 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Manon Talbot

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 août 2019

 

 

 


 

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