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Décision

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 CONSEIL DE DISCIPLINE

COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

N°:

24-16-00901

 

DATE :

      17 mars 2017        

______________________________________________________________________

                                           

LE CONSEIL :

Me LYNE LAVERGNE

Présidente

Dr JUDE CARRIER,  md

Membre

Dr GILBERT MATTE, md

Membre

______________________________________________________________________

 

Dr LOUIS PRÉVOST, en sa qualité de syndic adjoint au Collège des médecins du Québec

Plaignant

c.

 

Dr JOEL DES ROSIERS, (82531)

Intimé

______________________________________________________________________

 

DÉCISION SUR CULPABILITÉ ET SANCTION

______________________________________________________________________

 

CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 142 DU CODE DES PROFESSIONS, LE CONSEIL DE DISCIPLINE PRONONCE UNE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION, DE NON-DIFFUSION ET DE NON-DIVULGATION DES NOMS DES PATIENTS  DONT IL EST QUESTION DANS LA PLAINTE ET QUI SONT MENTIONNÉS DANS LA PREUVE, DANS LES DOCUMENTS DÉPOSÉS EN PREUVE ET DE TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT DE LES IDENTIFIER, AINSI QUE DES PIÈCES SP-4 ET SI-2.

 

 


 

INTRODUCTION

[1]         Dr Louis Prévost (le plaignant) reproche au Dr Joël Des Rosiers (l’intimé) de s’être placé en situation de conflit d’intérêts et d’être intervenu dans les affaires personnelles de son patient ne relevant pas du domaine de la santé.

[2]         Le plaignant requiert du Conseil une ordonnance de non-publication, non-divulgation et de non-diffusion de tout document ou renseignement permettant d’identifier les patients mentionnées dans la plainte et dans la preuve, ainsi qu’à l’égard de la pièce SP-4.

[3]         Le Conseil fait droit à cette requête fondée sur l’article 142 du Code des Professions pour la protection de la vie privée des patients et pour assurer le secret professionnel.

[4]         Le Conseil fait également droit à la requête fondée sur l’article 142 du Code des Professions pour la protection de la vie privée du médecin relativement à la pièce SI-1.

LA PLAINTE

[5]         La plainte disciplinaire, déposée par le plaignant en sa qualité de syndic adjoint du Collège des Médecins du Québec (le Collège) le 29 janvier 2016, comporte trois chefs d’infraction ainsi libellés :

« Que je suis raisonnablement informé, ai raison de croire et crois véritablement que le docteur Joël Des Rosiers, un professionnel membre du Collège des médecins du Québec, exerçant sa profession à la Clinique externe de psychiatrie de Charlemagne située au 203-100, rue Grenier, à Charlemagne, province de Québec, J5Z 4C8, a commis des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession médicale :

 

Concernant monsieur (…), né le (…), résidant au (…), pour lequel il était le psychiatre traitant depuis 2004 et assurait un suivi de façon régulière :

 

1.   À Charlemagne, le ou vers le 3 février 2011, a obtenu auprès de ce patient un prêt de 100,000$ qu’il a garanti par une hypothèque sur sa résidence alors située au (…), contrairement à l’article 63 du Code de déontologie des médecins (RRQ c M-9, r 17) ou a commis un acte dérogatoire à la discipline, à l’honneur ou à la dignité de sa profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (LRQ c C-26);

 

2.   À Charlemagne, le ou vers le 12 juillet 2012, a fait l’acquisition d’un bien immeuble appartenant à ce patient (un terrain) pour une somme de 100,000$, contrairement aux articles 25 et 63 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) ou a commis un acte dérogatoire à la discipline, à l’honneur ou à la dignité de sa profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (LRQ c C-26);

 

3.   À Charlemagne, le ou vers le 19 mars 2014, a fait l’acquisition d’un bien immeuble appartenant à ce patient (une résidence secondaire) pour une somme de 300,000$ dont une somme de 100,000$ financée personnellement par ce patient, contrairement aux articles 25 et 63 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) ou a commis un acte dérogatoire à la discipline, à l’honneur ou à la dignité de sa profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (LRQ c C-26);

 

Se rendant ainsi passible des sanctions prévues à l’article 156 du Code des professions (LRQ c C-26). »

 

[Reproduction intégrale sauf pour l’anonymisation]

 

 

[6]         D’emblée, l’intimé plaide coupable à la plainte telle que libellée.

[7]         Après s’être assuré du consentement libre et éclairé de l’intimé, le Conseil, séance tenante et unanimement, le déclare coupable des chefs de la plainte tels que décrits au dispositif de la présente décision.

RECOMMANDATIONS CONJOINTES

[8]         Les parties ont négocié puis annoncé au Conseil des recommandations conjointes quant à la sanction, pour suggérer une radiation de 6 semaines sur chacun des chefs de la plainte.

[9]         Par contre, suite à la présentation de la preuve sur sanction au cours de laquelle l’intimé a longuement témoigné, le plaignant avise le Conseil de son intention de se retirer des recommandations conjointes.

[10]      Le Conseil a fait droit à la demande du plaignant de retrait des recommandations conjointes.

[11]      Dans les circonstances, le Conseil demande également à l’intimé s’il maintient son plaidoyer de culpabilité, ce que confirme l’intimé.

QUESTION EN LITIGE

[12]      La question à laquelle le Conseil doit répondre est la suivante :

Quelle est la sanction juste et appropriée à imposer à l’intimé à l’égard des trois chefs d’infraction sur lesquels l’intimé a plaidé coupable?

[13]      Le plaignant demande la sanction suivante :

·        Des périodes de radiation temporaire de quatre mois sur chacun des chefs, à être purgées de façon concurrente;

·        la publication d’un avis de radiation dans un journal circulant dans la localité où l’intimé a son domicile professionnel;

·        la condamnation aux entiers déboursés.

[14]      L’intimé suggère plutôt l’imposition de périodes de radiation temporaire de quatre semaines pour chacun des chefs, à être purgées de façon concurrente.

 

LE CONTEXTE

[15]      L’intimé est détenteur d’un permis d’exercice depuis 1982 et inscrit au Tableau du Collège.

[16]      Depuis 2004, l’intimé offre un suivi thérapeutique en psychiatrie à Monsieur (…) (le patient).

[17]      Le patient est un homme d’affaires. Il est actionnaire d’une entreprise fondée par son père et y travaille.

[18]      Au début de 2011, l’intimé a des problèmes financiers en raison d’un divorce et demande à son patient s’il connait quelqu’un qui peut lui prêter de l’argent pour quelques mois.

[19]      Le patient lui offre de lui prêter une somme de 100 000$.

[20]      L’intimé accepte et un prêt d’argent de 100 000$ est signé par acte notarié le 3 février 2011, garanti par hypothèque sur la résidence principale de l’intimé. (chef 1)

[21]      Le prêt doit être remboursé dans les 24 mois, mais l’intimé rembourse par anticipation six mois plus tard.

[22]      Le prêt est quittancé le 23 août 2011.

[23]      En 2012, le patient prépare son divorce et désire se départir de certains biens immobiliers.

[24]      Le 29 juin 2012, l’intimé accepte d’acheter un terrain vacant appartenant au patient, dont le prix de vente est entièrement financé par le patient vendeur.

[25]      Le 12 juillet 2012, l’intimé et le patient signent l’acte de vente notarié pour le transfert du terrain vacant pour une somme de 100 000$ avec solde du prix de vente pour le même montant, garanti à nouveau par hypothèque sur la résidence principale de l’intimé. (chef 2)

[26]      Le 19 mars 2014, l’intimé acquiert du patient un luxueux chalet dans une petite municipalité de la région de (…). (chef 3)

[27]      L’acte de vente prévoit un prix de 300 000$ ainsi qu’un solde du prix de vente de 100 000$ dont le paiement est garanti par hypothèque sur l’immeuble ainsi vendu.

[28]      Le 26 novembre 2014, l’épouse du patient dépose une demande d’enquête à l’égard de l’intimé. Elle lui reproche d’avoir emprunté de l’argent à son mari et de l’influencer. Elle se plaint que l’intimé ait permis au patient de soustraire du patrimoine familial les immeubles qu’il a achetés  de ce dernier.

[29]      Le plaignant décide alors de faire enquête.

[30]      Le 28 octobre 2015, l’intimé obtient quittance du patient pour le paiement de la totalité du solde de prix de vente tant sur le terrain vacant que sur le chalet.

[31]      Le 29 janvier 2016, le plaignant dépose la plainte devant le Conseil.

ANALYSE

Quelle est la sanction juste et appropriée à imposer à l’intimé à l’égard des  trois chefs d’infraction?

[32]      La finalité du droit disciplinaire n’est pas en soi de punir le professionnel fautif, mais plutôt de trouver une sanction juste afin d’assurer la protection du public, en ayant un effet de dissuasion sur le professionnel et d’exemplarité à l’égard des autres membres de la profession qui pourraient être tentés d’agir de la sorte, tout en permettant au professionnel visé le droit d’exercer sa profession[1].

[33]      La sanction doit être individualisée et se fonder autant sur la nature, la gravité et les conséquences de l’infraction que sur la personne du professionnel sanctionné[2].

[34]      Ainsi, afin d’en arriver à une sanction appropriée, le Conseil doit regarder les facteurs objectifs et subjectifs applicables, tels qu’énoncés dans de nombreuses décisions ainsi que par les auteurs.[3]

[35]      Les facteurs objectifs traitent des éléments en lien avec l’infraction, notamment sa nature, sa gravité, ses conséquences, sa durée et s’il s’agit d’un acte isolé.

[36]      Quant aux facteurs subjectifs, ils traitent des éléments propres à la personnalité du professionnel, notamment l’âge et l’expérience de l’intimé, le repentir, la volonté de s’amender, les conséquences déjà subies, le plaidoyer de culpabilité, le dossier disciplinaire.

[37]      C’est à la lumière de ces principes que le Conseil déterminera la sanction juste et appropriée dans les circonstances du présent dossier.

 

 

La preuve

[38]      L’intimé rencontre le patient pour la première fois il y a environ 20 ans à l’occasion d’une fête en plein air chez un médecin.

[39]      Quelques mois plus tard, le patient l’aide à faire envoyer en Haïti (…).

[40]      En 2003, l’intimé soigne le père du patient, puis soigne les autres membres de la famille aux prises avec un différend au sujet de l’entreprise familiale.

[41]      En 2004, il débute une relation professionnelle et thérapeutique avec le  patient.

[42]      Le patient est devenu au cours des années un ami personnel de l’intimé.

[43]      L’intimé qualifie le patient comme étant « quelqu’un à qui il a confiance et sur qui il peut compter ».

[44]      D’ailleurs, il s’implique souvent dans la vie personnelle de ses patients, allant à des baptêmes et mariages.

[45]      En 2010, l’intimé vit un divorce difficile qui l’épuise financièrement.

[46]      Il se tourne vers le patient, car il cherche un prêteur et comme le patient est un homme d’affaires, il lui demande si ce dernier connait quelqu’un qui peut lui prêter de l’argent.

[47]      Le patient lui revient plus tard pour lui dire qu’il est lui-même prêt à lui prêter l’argent.

[48]      L’intimé accepte puisqu’il considère le patient comme un ami.

[49]      Le prêt de 100 000$ du patient permet à l’intimé de payer certaines dettes reliées à son divorce.

[50]      L’intimé estime que puisque toutes les transactions sont faites devant notaire, tout est légal.

[51]      Il demande même au notaire s’il y voit un problème éthique.

[52]      L’intimé assure toujours le suivi thérapeutique du patient.

[53]      En plus de pratiquer comme psychiatre, il occupe une charge de cours à l’Université de Montréal et y enseigne un cours sur les limites des frontières.

[54]      Il est retourné voir son propre psychanalyste pour les différents problèmes personnels qu’il a vécu.

[55]      Il croit que les immeubles achetés du patient ne font pas partie du patrimoine familial et que l’épouse de ce dernier n’en veut pas.

[56]      Il se voit donc comme une victime collatérale du divorce du patient.

Les facteurs objectifs

[57]      L’article 63 du Code de déontologie des médecins prévoit :

« Le médecin doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle et éviter toute situation où il serait en conflit d’intérêts, notamment lorsque les intérêts en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux de son patient ou que son intégrité et sa loyauté envers celui-ci pourraient être affectées. »

[58]      Le Conseil retient les facteurs suivants au niveau de la gravité objective des infractions:

·        Les infractions reprochées constituent des manquements graves et en lien avec la profession puisqu’un médecin se doit de toujours sauvegarder son indépendance professionnelle et préférer les intérêts de son patient aux siens;

·        le patient est vulnérable, étant une personne ayant des troubles d’ordre psychologique et étant médicamenté;

·        l’intimé s’est placé en conflit d’intérêts en acceptant un prêt d’argent du patient, puis en acceptant d’acquérir des biens immobiliers de ce dernier avec solde de prix de vente;

·        Il ne s’agit pas d’un acte isolé puisque l’intimé a accepté des prêts de son patient à trois reprises et sur plusieurs années.

[59]      Les devoirs d’indépendance professionnelle et de désintéressement se situent au cœur même de la profession de médecin.

[60]      Il est à noter que ce n’est pas parce que les prêts et contrats sont notariés qu’il ne s’agit pas d’un cas où le patient n’est aucunement vulnérable.

[61]      Les actes sont notariés, tels que le prévoit la loi, puisque les prêts sont garantis par hypothèque sur un immeuble.

[62]      Par ailleurs, il ne revient pas au notaire instrumentant de déterminer si l’intimé est en situation de conflit d’intérêts à l’égard de son patient. L’intimé a la responsabilité de s’assurer qu’il ne se place pas dans une telle situation.

Les facteurs subjectifs 

[63]      Le Conseil retient que l’intimé a soigné toute la famille du patient, incluant le père avec qui le patient a eu un différend concernant l’actionnariat et la direction de l’entreprise familiale.

[64]      Malgré que l’intimé perçoive le patient comme un ami en premier lieu, il continue d’assurer son suivi thérapeutique.

[65]      Les limites de la relation médecin-patient semblent ainsi mal définies.

[66]      Par ailleurs, l’intimé se perçoit comme une victime collatérale du divorce du patient et donc de la demande d’enquête de l’épouse de ce dernier.

[67]      Il est psychiatre depuis plus de 30 ans et devrait connaître ses obligations déontologiques relatives au conflit d’intérêts.

[68]      Enfin, il enseigne un cours de médecine psychiatrique sur les frontières des limites.

[69]      Le Conseil voit dans tous ces faits des facteurs aggravants puisque l’intimé ne semble pas avoir pris la pleine mesure des reproches à son égard.

[70]      En fait, l’intimé ne semble pas comprendre que le conflit d’intérêts n’est pas que ponctuel pour n’exister qu’au moment de la constitution des prêts, mais qu’il se poursuit tant que les prêts ne sont pas remboursés.

[71]      En revanche, on retrouve les facteurs subjectifs atténuants suivants :

·        l’intimé a plaidé coupable;

·        il reconnait sa faute;

·        il exprime certains remords bien qu’il ne semble pas voir la nécessité de cesser d’assurer le suivi thérapeutique du patient pendant qu’il est débiteur du patient;

·        il n’a pas d’antécédents disciplinaires.

[72]      L’intimé a collaboré à l’enquête du plaignant mais n’a pas parlé de certains faits dont il a entretenu le Conseil pendant son témoignage quant à sa pratique médicale.

[73]      Le Conseil retient de tous ces facteurs que le  risque de récidive est présent et modéré

[74]      Le public est en droit de s’attendre à ce qu’un médecin conserve en tout temps son indépendance et ne se place pas en conflit d’intérêts potentiel avec ses patients.

[75]      Ce devoir d’indépendance est à la base de la confiance qu’un patient éprouve à l’égard de son médecin.[4]

[76]      Les parties s’entendent que les infractions pour lesquelles l’intimé a plaidé coupable, méritent des périodes de radiation temporaire.

[77]      Le plaignant demande des périodes de radiation temporaire de 4 mois alors que l’intimé estime que des périodes de 4 semaines sont plus appropriées.

[78]      Dans la cause Chen[5], le Tribunal des professions confirme la décision du Conseil de discipline imposant une période de radiation temporaire de trois mois ainsi qu’une amende de 10 000$ à l’intimé. Dans cette cause, l’intimé est ophtalmologiste et vend à des pharmaciens des residus du contenu de fioles d’un médicament pour le traitement de la dégénérescence maculaire.

[79]      Dans cette cause, le Conseil, comme le Tribunal, a vu dans le témoignage de l’intimé sur ses remords un manque d’introspection et un risque élevé de récidive. 

[80]      Dans les circonstances et afin d’envoyer un message clair, en plus d’assurer la protection du public, le Tribunal, à l’instar du Conseil, conclut qu’une période de radiation temporaire plutôt qu’une amende seule est appropriée et nécessaire.  

[81]      Dans Duquette[6], le Conseil impose à l’intimé une période de radiation temporaire de deux mois pour être intervenu dans les affaires personnelles de sa patiente, ne relevant pas de sa compétence professionnelle, soit le cofinancement d’un complexe hôtelier.

[82]      Dans Gagné[7], l’intimé plaide coupable à plusieurs chefs d’infraction, dont un chef d’avoir négligé de sauvegarder son indépendance professionnelle en sollicitant et obtenant de sa patiente des prêts. Les prêts prévoient qu’en cas de décès de la patiente, l’intimé est libéré de ses engagements. Il accepte de plus d’agir comme liquidateur de sa succession et mandataire en cas d’incapacité de cette dernière.

[83]      Le Conseil impose au Dr Gagné une période de radiation temporaire de huit mois.

[84]      Enfin, dans la cause Normand[8], le Tribunal des professions réduit de six à trois mois la période de radiation temporaire imposée par le Conseil à l’intimé pour avoir manqué à son devoir d’indépendance en obtenant trois prêts de sa patiente.

[85]      Le Conseil constate de la jurisprudence soumise que les sanctions relatives au défaut pour un médecin d’avoir sauvegardé son indépendance, en obtenant d’un patient un ou plusieurs prêts, sont constituées de périodes de radiation temporaire de 2 à 8 mois, assorties ou non d’amendes.

[86]      Considérant que le premier critère à évaluer dans l’imposition d’une sanction est la protection du public, suivi de la dissuasion et de l’exemplarité et que le risque est ici modéré, le Conseil imposera dans les circonstances, des périodes de radiation temporaire de dix semaines à l’égard de chacun des chefs d’infraction, à être purgées concurremment et recommandera au Conseil d’administration d’imposer à l’intimé de compléter un cours de perfectionnement sur l’éthique et la déontologie.

DÉCISION

EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL, UNANIMEMENT LE 6 DÉCEMBRE 2016:

A DÉCLARÉ l’intimé coupable des trois chefs d’infraction en vertu de l’article 63 du Code de déontologie des médecins;

Quant au chef 1 :

A ORDONNÉ la suspension conditionnelle quant au renvoi à l’article 59.2 du Code des professions;

Quant aux chefs 2 et 3 :

A ORDONNÉ la suspension conditionnelle quant au renvoi à l’article 25 du Code de déontologie des médecins, ainsi qu’à l’article 59.2 du Code des professions.

ET CE JOUR

IMPOSE à l’intimé des périodes de radiation temporaire de 10 semaines à l’égard de chacun des chefs d’infraction;

ORDONNE que les périodes de radiation temporaire soit purgées concurremment;

RECOMMANDE au Conseil d’administration de l’Ordre d’imposer à l’intimé, à ses frais, un cours de perfectionnement sur l’éthique et la déontologie, à être complété dans l’année de la décision du Conseil d’administration de l’Ordre;

ORDONNE qu’un avis de la présente décision relatif aux périodes de radiation temporaire soit publié dans un journal circulant dans le lieu où l’intimé a son domicile professionnel;

CONDAMNE l’intimé au paiement de tous les déboursés, y compris les coûts de publication de l’avis relatif aux périodes de radiation temporaire.

 

 

__________________________________________

Me LYNE LAVERGNE

Présidente

 

 

_______________________________________

Dr JUDE CARRIER,  md,

Membre

 

 

_______________________________________

Dr GILBERT MATTE, md,  

Membre

 

 

Me Anthony Battah et Me Nancy Lapointe

Battah - Droit Professionnel

Procureurs du plaignant

 

Me Simon Chamberland et Me Louis Fouquet

McCarthy Tétrault, S.E.N.C.R.L, s.r.l.

Procureurs de l’intimé

Date de l’audience : le 6 décembre 2016

Prise en délibéré : le 20 décembre 2016



[1]           Pigeon c. Daigneault, 2003 CanLII, 32934 (QC CA).

[2] Villeneuve, J.-G., Hobday, N, et al., Précis de droit professionnel, Editions Yvon Blais inc., Cowansville, 2007, p. 244.

[3]           Pigeon, précité note 1, BERNARD, Me Pierre, « La sanction en droit disciplinaire : quelques réflexions », dans Développements récents en déontologie, droit professionnel et disciplinaire (2004), Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 2004, 71 à 126.

 

[4] Médecins (Ordre professionnel des) c Duquette, 2011 CanLII 18159 (QC CDCM).

[5] Chen c. Médecins (Ordre professionnel des), 2015 QCTP 84.

[6] Précité note 4.

[7] Médecins (Ordre professionnel des) c Gagné, 2001 CanLII 33465 (QC CDCM),

[8] Normand c Lair, 1994 CanLII 10837 (QC TP).

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