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Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

R. c. Harrison

2017 QCCA 263

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-10-006197-162 et 500-10-006226-169

(500-01-030728-098 SEQ.ACC.008)

 

DATE :

21 février 2017

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

GUY GAGNON, J.C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PATRICK HEALY, J.C.A.

 

 

SA MAJESTÉ LA REINE

REQUÉRANTE - Poursuivante

c.

 

KARL-EMMANUEL HARRISON

INTIMÉ

et

LOUIS-PIERRE LAFORTUNE

MIS EN CAUSE - Accusé

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           La requérante demande que l’intimé soit déclaré inhabile à représenter le mis en cause au stade de l’appel.

[2]           Pour les motifs du juge Gagnon, auxquels souscrivent les juges Marcotte et Healy, LA COUR :

[3]           Accueille la requête;

[4]           Déclare Me Karl-Emmanuel Harrison inhabile à représenter en appel le mis en cause;

[5]           Suspend les délais d’appel durant 60 jours à compter de l’arrêt de la Cour pour permettre au mis en cause de se constituer un nouveau procureur.

 

 

 

 

 

GUY GAGNON, J.C.A.

 

 

 

 

 

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

 

 

 

 

 

PATRICK HEALY, J.C.A.

 

Me Geneviève Gravel et Me Paul J. Mercier

Procureurs aux poursuites criminelles et pénales

Pour la requérante

 

Me Karl-Emmanuel Harrison

Personnellement

 

Date d’audience :

23 janvier 2017



 

 

MOTIFS DU JUGE GAGNON

 

 

[6]           Le Ministère public s’est pourvu de plein droit contre deux verdicts dirigés d’acquittement rendus en faveur du mis en cause Louis-Pierre Lafortune[1]. Ce dernier, représenté en appel par l’intimé maître Karl-Emmanuel Harrison (« Me Harrison »), s’est également pourvu dans le même dossier contre un verdict prononcé par un jury qui l’a déclaré coupable d’avoir comploté en vue de recycler des produits de la criminalité.

[7]           Une juge de la Cour a déféré à cette formation une requête du Ministère public demandant que Me Harrison soit déclaré inhabile à représenter le mis en cause[2]. Cette requête allègue l’existence d’un conflit d’intérêts persistant chez Me Harrison susceptible de compromettre au stade de l’appel les intérêts supérieurs de son client et, par le fait même, de porter atteinte à l’intégrité du système de justice.

[8]           Cette demande de déclaration d’inhabilité se distingue des cas habituels d’inhabilité allégués en ce qu’elle est soulevée pour la première fois en appel alors que Me Harrison n’était pas l’avocat qui représentait le mis en cause en première instance.

[9]           Un bref retour sur les faits s’impose en vue de mieux comprendre l’origine du conflit d’intérêts allégué dans la présente affaire.

Les faits

[10]        Le mis en cause et d’autres coaccusés, dont les dénommés Lafond et Turenne, sont visés par une enquête criminelle appelée « projet Diligence ». Cette enquête s’est conclue par des accusations criminelles reprochant aux coaccusés de s’être livrés à du recyclage de produits de la criminalité, et ce, en association avec une organisation criminelle.

[11]        En avril 2012 et en décembre 2013, Me Harrison comparaît pour les coaccusés Lafond et Turenne, alors que le mis en cause choisit d’être représenté par Me Jonathan Boivin.

[12]        La preuve à charge communiquée aux coaccusés le 19 octobre 2012 leur annonce le témoignage de monsieur Paul Sauvé (« M. Sauvé ») qui, en sa qualité de plaignant, avait dénoncé aux forces de l’ordre la prise de contrôle de son entreprise (« L.M. Sauvé ») par le crime organisé. L’information dévoilée par le Ministère public identifie aussi trois autres témoins à charge. Il s’agit de madame Marlène Tremblay (« Tremblay »), de monsieur Christian Bourassa (« Bourassa ») et de monsieur Jocelyn Couture (« Couture »), tous des employés de L.M. Sauvé à l’époque où le mis en cause avait commencé à fréquenter cette entreprise.

[13]        Selon le cahier de procès produit au dossier de la Cour, les déclarations de M. Sauvé faites aux policiers font également voir que monsieur Normand Marvin Ouimet s’intéressait de près aux activités de L.M. Sauvé. Aux dires des policiers, ce personnage serait un membre en règle des Hells Angels.

[14]        Avant que ne commence le procès des coaccusés, M. Sauvé choisit soudainement de tempérer sa collaboration avec les policiers. Il se déclare insatisfait de leur attitude à son égard et remet en cause la manière dont ils mènent l’enquête.

[15]        Dans une démarche inusitée, il choisit, le 28 mai 2014, de déposer une demande en justice contre la Sûreté du Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales et ses représentants dans laquelle il leur réclame 5 millions de dollars. Aux fins de cette réclamation, M. Sauvé était alors représenté par Me Jean-François Brière.

[16]        La procédure de M. Sauvé relate une série d’événements qui ont pour tronc commun le projet Diligence. Elle consiste en un long réquisitoire qui se résume à évoquer l’opposition de M. Sauvé aux enquêtes criminelles et à soutenir l’innocence de certains coaccusés. On peut aussi y lire des comptes rendus sur l’évolution de l’état d’esprit et de la santé de M. Sauvé au gré des circonstances alléguées en vue d’expliquer son changement d’allégeance.

[17]        Cette procédure contient également des blâmes dirigés contre les parties défenderesses, dont notamment un reproche fait aux enquêteurs pour ne pas avoir retenu les explications de M. Sauvé au moment où il soutenait l’innocence de certains des coaccusés visés par l’enquête. Ce dernier tient aussi les autorités policières responsables pour ne pas avoir mis fin au projet Diligence comme il le souhaitait, alors que cette enquête, à ses dires, aurait causé la perte de son entreprise. Il ajoute qu’on lui a fait de fausses déclarations en vue d’obtenir sa collaboration pour le procès criminel à venir.

[18]        De plus, la demande en justice de M. Sauvé contient l’annonce suivante :

193.     Étant donné que le demandeur se refuse de croire à la culpabilité par association du simple fait de travailler dans une entreprise de manière légitime, il a l’intention de témoigner pour la défense;

[19]        Les choses se corsent au moment où, le 8 septembre 2014, Me Harrison prend l’initiative discutable de rencontrer les témoins à charge Tremblay, Bourassa et Couture.

[20]        Ces rencontres se sont soldées par la signature de déclarations prises sous serment de chacun de ces témoins dans lesquelles ils confirment, selon le cas, leurs déclarations antérieures faites aux policiers, les nuancent ou les contredisent tout simplement. Certains de ces témoins sont venus dire, lors du procès du mis en cause, que Me Harrison avait participé activement à la rédaction de leur déclaration sous serment dont certaines des réponses étaient inspirées par l’avocat lui-même. La preuve fait aussi voir que Me Harrison s’était chargé d’annuler une rencontre prévue entre ces témoins et les policiers enquêteurs alors qu’il n’était pas l’avocat de ces personnes.

[21]        Au regard de ces circonstances plutôt singulières, le 18 novembre 2014, la juge de la Cour supérieure Johanne St-Gelais déclarait inhabile Me Harrison à représenter les coaccusés Lafond et Turenne. Elle écrit[3] :

[87]      Les règles de prudence doivent être observées par un avocat qui rencontre un témoin appelé par la poursuite. En l’espèce, ces règles de prudence n’ont pas été suivies.

[88]      À l’aube d’un procès de cette envergure et de cette complexité, le Tribunal peut difficilement concevoir que Me Harrison ait pu se placer dans une telle situation.

[89]      Le Tribunal fait une lecture fort différente de celle de Me Harrison de l’article rédigé par les juges Vauclair et Vanchestein dans la Collection de droit 2013-2014. Les juges rappellent le contexte délicat de rencontrer un témoin appelé par la poursuite. Même s’il n’est pas interdit de le faire, des règles de prudence suggèrent qu’un tiers indépendant soit présent, et qu’une déclaration assermentée soit faite. La déclaration assermentée seulement ne permet pas d’établir le contenu de l’entrevue du témoin. L’enregistrement de la rencontre par contre permet d’éviter toute question quant au déroulement de l’entrevue.

[90]      En l’espèce, il n’y a aucun tiers indépendant présent et pas d’enregistrement des rencontres.

[91]      Le Tribunal est d’avis qu’il existe un risque réel et important qu’un conflit d’intérêts surgisse en cours de procès.

[92]      Rien ne permet au Tribunal de conclure que la demande de déclaration d’inhabilité soit un moyen détourné ou dilatoire utilisé par la poursuite pour empêcher Me Harrison de représenter les accusés. Dans les circonstances, cette demande est pleinement justifiée.

[93]      Le Tribunal souligne également que Me Harrison a déclaré dans sa requête en irrecevabilité, avoir rencontré plusieurs témoins annoncés dans le procès en présence de témoins ou d’avocats. Le Tribunal en a appris peu sur le sujet lors des présentes requêtes. Cependant, le Tribunal retient qu’il peut surgir d’autres débats en cours d’instance de même nature. Puisque le Tribunal doit examiner la question du potentiel conflit d’intérêts de manière prospective, il s’agit d’un élément qui sans être déterminant ne peut être ignoré.

[94]      Rappelons que le droit à l’avocat de son choix n’est pas absolu suivant la jurisprudence.

[95]      L’intérêt supérieur de la justice dans les circonstances commande d’accueillir la demande en déclaration d’inhabilité.

[Référence omise]

[22]        En dépit de ce jugement, le 16 décembre 2014, Me Harrison annonce au juge Collier de la Cour supérieure, alors saisi d’une procédure incidente à la demande en justice de M. Sauvé, qu’il agira désormais pour le compte de ce nouveau client, et ce, de concert avec son confrère Me Brière. Le 3 décembre 2015, une substitution de procureur déposée par Me Harrison fait voir qu’il sera, à l’avenir, le seul avocat au dossier[4].

[23]        Depuis, Me Harrison a appelé du verdict de culpabilité prononcé contre le mis en cause et a aussi comparu pour ce dernier dans le cadre de l’appel formé par le Ministère public.

[24]        Cette dernière partie avance que la crédibilité des témoins à charge entendus en première instance occupera une place importante dans son argumentaire en appel. Elle ajoute que le mandat de Me Harrison en appel est marqué par un conflit d’intérêts manifeste et que, de toute façon, il ne conviendrait pas d’attendre que ce conflit prenne une forme encore plus concrète avant de se pencher sur cette question. Bref, le Ministère public invite la Cour à prendre une approche prospective, comme cela fut le cas lorsque la juge St-Gelais a déclaré Me Harrison inhabile à représenter les coaccusés Lafond et Turenne.

[25]        Me Harrison soutient pour sa part que sa situation ne le place pas en conflit avec les intérêts du mis en cause et qu’il respecte en tout point son code de déontologie[5]. Il plaide que ses arguments en appel n’exigeront pas de discuter de la crédibilité de son client, M. Sauvé, ni de celle des témoins à charge auprès desquels il est intervenu directement avant le procès. Il ajoute qu’il n’a jamais été assigné pour témoigner en première instance, de sorte que le conflit d’intérêts invoqué est inexistant. Finalement, il avance que les allégations du Ministère public surviennent prématurément et qu’il serait plutôt indiqué d’attendre la production de son mémoire en appel avant de décider du bien-fondé de la demande en déclaration d’inhabilité.

[26]        Cela dit, le dossier permet déjà d’identifier un des moyens d’appel du mis en cause qui entend plaider le verdict déraisonnable. Comme la jurisprudence l’enseigne, ce moyen exige d’une cour d’appel de revoir attentivement les faits acceptés en preuve pour décider de la nature des inférences qui peuvent s’en dégager[6] ou encore en vue de vérifier si le verdict s’appuie sur une interprétation plausible de la preuve[7].

[27]        En résumé, les circonstances entourant le mandat de Me Harrison en appel obligent à se pencher sur cette notion fondamentale qu’est le devoir de loyauté de l’avocat envers son client ainsi que sur l’importance pour les tribunaux de maintenir la confiance du public dans ses institutions judiciaires[8].

Les principes applicables

[28]        Il ne saurait faire de doute que le devoir de l’avocat d’éviter tout conflit d’intérêts dans l’exécution de son mandat est tout aussi incontournable au stade de l’appel qu’évident en première instance.

[29]        Il s’en trouvera certains pour soutenir que cette question se pose différemment en appel puisqu’à ce stade la preuve est cristallisée et les enjeux définitivement circonscrits. Les risques de conflit d’intérêts dans ces conditions seraient pratiquement éliminés et la possibilité d’un préjudice pour la partie représentée quasi inexistante. Bref, dans ces conditions, l’intégrité du processus judiciaire ne risquerait pas d’être mise à mal par un quelconque élément extérieur venu interférer avec les fins de la justice.

[30]        Je rejette cette approche qui, à mon avis, tient du laxisme en matière d’éthique. En fait, je ne connais aucune raison, et les parties ne nous en ont soulevé aucune, qui permettrait d’appliquer différemment au stade de l’appel les principes en matière de conflit d’intérêts. La partie représentée, que ce soit en appel ou en première instance, doit demeurer convaincue que l’intérêt personnel de son avocat n’interférera pas avec son devoir de représentation exclusive, ni n’affectera son zèle à obtenir gain de cause en appel, et ce, dans le respect des principes éthiques gouvernant la profession.

[31]        À ce devoir de loyauté se superpose l’obligation faite aux tribunaux et aux membres du Barreau de protéger l’intégrité du système de justice. Il va de soi que cette obligation se présente avec la même intensité, peu importe l’instance.

[32]        J’ajouterai que l’appel confère à l’avocat un rôle particulier qui exige une honnêteté intellectuelle sans faille. À ce stade, la préoccupation relative à la mise en place d’une stratégie légitime entourant la présentation de la preuve en première instance n’est plus en cause. En appel, le rôle de l’avocat consiste plutôt à commenter objectivement la preuve, à discuter de sa légalité et de la règle de droit applicable. Une cour d’appel doit donc s’attendre de cet officier de justice que l’intérêt de son client soit sa seule préoccupation et qu’aucune allégation mettant en doute son éthique ne vienne teinter son indépendance ainsi que la pertinence de son argumentaire et de ses observations.

[33]        Il convient maintenant de jeter un bref regard à deux composantes de la règle interdisant les conflits d’intérêts. Il s’agit du devoir de loyauté de l’avocat, ce devoir étant lui-même intrinsèquement lié à la seconde composante, soit l’obligation faite aux tribunaux et aux officiers de justice de protéger l’intégrité du système de justice.

Le devoir de loyauté de l’avocat

[34]        Le devoir de loyauté et le devoir imposé à l’avocat d’éviter tout conflit d’intérêts sont en quelque sorte les deux côtés d’une même médaille. Ils sont enchâssés dans la plupart des codes de déontologie des avocats canadiens. Ils visent à garantir aux parties représentées l’entière fidélité de celui qui est appelé à défendre leurs droits et le maintien des plus hauts standards éthiques associé à l’exécution du contrat de services professionnels.

[35]        Il convient aussi de mentionner que le devoir de loyauté ne se limite pas qu’à l’interdiction faite à l’avocat de ne pas divulguer des renseignements confidentiels[9]. Ce devoir voit plus grand et s’inspire du devoir de fiduciaire auquel est tenu l’avocat et vise notamment à favoriser la représentation efficace du client devant les tribunaux. Cet objectif ne sera atteint que si cette partie est assurée du dévouement entier et sans partage de son avocat[10].

[36]        Cela dit, l’évaluation d’une situation de conflit d’intérêts prenant la forme d’un manquement au devoir de loyauté ne tient pas uniquement à l’opinion de l’avocat sur le respect de son code de déontologie et de ses devoirs éthiques entourant l’exécution de son contrat de services professionnels. En fait, le client et le public en général ne sont pas liés par la conception qu’entretient l’avocat de ses devoirs éthiques.

[37]        Tout d’abord, l’atteinte au devoir de loyauté n’a pas à se manifester concrètement pour constituer une entrave à la représentation efficace. La seule présence d’un risque sérieux de nuire de façon appréciable à la représentation du client suffit[11]. Ici, nous sommes dans le domaine de l’apparence et non de la certitude de l’existence d’un conflit, tout comme il doit s’agir d’une simple possibilité et non d’une probabilité de préjudice pour la partie elle-même[12].

[38]        Cette approche objective se justifie notamment en raison de la nécessité de maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice et de l’intérêt qu’ont les professionnels du droit à promouvoir collectivement cette confiance.

[39]        Ensuite, le devoir de loyauté ne peut être analysé selon la seule détermination du client à maintenir sa confiance envers l’avocat de son choix, et ce, en dépit d’une difficulté apparente portant sur cette question[13]. Le consentement non éclairé du client qui n’a pas une formation en droit, qui n’est pas au fait des principes éthiques et des règles déontologiques applicables à la profession, ni familier avec « le savoir-faire propre aux avocats »[14] doit être l’objet d’une évaluation prudente avant qu’une cour de justice accepte de maintenir l’avocat au dossier.

[40]        Cette considération doit se traduire par l’exigence faite à l’avocat de renseigner son client sur l’existence d’un conflit d’intérêts et, de préférence, obtenir une opinion juridique indépendante pour permettre à cette partie de prendre une décision éclairée. Cette démarche préventive vise notamment à se prémunir contre les revirements de situations dans les cas où une partie serait tentée d’invoquer un conflit d’intérêts au soutien d’une procédure subséquente[15].

[41]        Cette prudence est loin d’être excessive lorsqu’on considère que le conflit réel ou apparent peut être invoqué en appel comme motif de révision d’un jugement. S’ajoute à ce qui précède cette autre préoccupation selon laquelle les problèmes éthiques susceptibles d’affecter le débat judiciaire ont de tout temps constitué une source d’embarras pour l’image de la justice.

[42]        Dans ces circonstances, il arrive que le conflit d’intérêts puisse constituer une exception au droit d’une partie à retenir les services de l’avocat de son choix. Cette exception s’explique et se justifie en raison du devoir fait à l’avocat de toujours maintenir une conduite empreinte de loyauté envers son client, et ce, pour toute la durée du contrat de services professionnels et même au-delà.

[43]        La partie et la Cour doivent être assurées que l’avocat ne partage pas sa loyauté avec une autre cause de sorte « à mettre en sourdine » certains moyens ou arguments en vue de servir des intérêts étrangers à l’affaire[16]. En ce domaine et quitte à le redire, l’apparence est tout aussi déterminante que la réalité. Aussi, la règle interdisant les conflits d’intérêts exige que l’avocat ne soit pas aveuglé par la défense de ses propres intérêts ou ceux d’un tiers, au détriment de ceux de son client.

L’intégrité du système de justice

[44]        Appelée à discuter de l’intégrité du système de justice en matière éthique, la Cour suprême s’exprimait ainsi dans l’arrêt Neil[17] :

Si une partie à un litige n’est pas assurée de la loyauté sans partage de son avocat, ni cette partie ni le public ne croiront que le système juridique, qui leur paraît peut-être hostile et affreusement complexe, peut s’avérer un moyen sûr et fiable de résoudre leurs conflits et différends : R. c. McClure, [2001] 1 R.C.S. 445, 2001 CSC 14, par. 2; Smith c. Jones, [1999] 1 R.C.S. 455 […].

[45]        Le passage suivant tiré de l’arrêt de notre Cour dans Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Association des médecins hématologistes-oncologistes résume bien le rôle de l’avocat devant les tribunaux lorsque analysé sous l’angle de la protection de l’intégrité du système de justice[18] :

L'avocat doit collaborer à l'administration de la justice et il doit remplir son mandat dans un corps de règles de conduite que codifient maintenant les règlements de son ordre professionnel. Même s'il agit comme représentant d'une partie, il doit remplir ce rôle de façon à ce que l'ensemble des parties puisse bénéficier d'un procès impartial au sens de l'article 23 de la Charte québécoise des droits et libertés (L.R.Q. c. C-12). Le rôle de l'avocat est délicat dans le processus judiciaire. Il doit agir avec efficacité dans sa fonction de représentation. Celle-ci doit être honnête, loyale et compétente vis-à-vis la partie qu'il représente. Elle doit être aussi loyale tant vis-à-vis l'autre partie qu'envers le tribunal pour préserver la qualité et l'intégrité du procès civil ou criminel. L'exécution intégrale de ce rôle impose une certaine distanciation de la fonction de l'avocat à l'égard de son client et de la cause qu'il défend.  Elle suppose le respect d'une valeur d'indépendance dans sa relation avec son client et le tribunal. Son autonomie professionnelle risque d'être compromise s'il agit à la fois comme procureur et témoin. À la limite, il sera appelé à défendre la propre crédibilité de son témoignage s'il contredisait celui d'un autre témoin.

[Je souligne.]

[46]        Même si le devoir de loyauté s’attache principalement à la relation avocat-client, il n’en demeure pas moins que cette question concerne tout autant l’intégrité du système de justice dont la protection constitue une fin autonome en soi. Le conflit d’intérêts réel ou apparent demeure une question d’ordre public qui dépasse le cadre restreint de la relation avocat-client et qui nécessite de s’intéresser à l’image de la justice dans une perspective plus globale.

[47]        La préservation de l’intégrité du système de justice sous-tend l’idée que les cours de justice doivent demeurer vigilantes à l’égard du respect des règles déontologiques et des principes éthiques notamment en matière de conflit d’intérêts : « Il [le devoir de loyauté] subsiste parce qu’il est essentiel à l’intégrité de l’administration de la justice et il est primordial de préserver la confiance du public dans cette intégrité […] »[19].

[48]        Lorsque l’intervention d’une cour de justice est réclamée en raison de l’apparence d’un conflit d’intérêts allégué, c’est l’intégrité du système de justice qui est alors en cause. Dans ces circonstances, il appartient aux tribunaux, gardiens des valeurs fondamentales et garants de l’équité procédurale, d’intervenir en vue de ne pas cautionner un manquement à ce devoir[20].

Analyse

[49]        À mon avis, les circonstances de l’espèce telles qu’elles se présentent en appel n’autorisent pas Me Harrison à continuer à représenter le mis en cause. J’estime qu’il existe ici une situation conflictuelle, du moins en apparence, qui oppose les intérêts du mis en cause avec ceux de M. Sauvé, l’autre client de Me Harrison.

[50]        Je suis également d’avis que les agissements discutables de Me Harrison en première instance, déjà sanctionnés par une déclaration d’inhabilité prononcée par la Cour supérieure[21], constituent une atteinte à l’intégrité du système de justice qui perdure encore en appel.

[51]        Une dernière remarque avant de commencer l’analyse proprement dite. Le dossier de la requête tel que constitué en appel ne contient aucune déclaration du mis en cause indiquant qu’il est au fait du débat entourant le mandat confié à Me Harrison. Aussi, rien ne fait voir que le mis en cause a été rencontré par un tiers indépendant ou un autre avocat pour l’informer de la nature du contentieux qui oppose Me Harrison au Ministère public. Finalement, le dossier ne révèle pas si le mis en cause a autorisé (et dans quelle mesure) Me Harrison à partager de l’information confidentielle avec son autre client, M. Sauvé.

i)             Le devoir de loyauté

Le recours civil de M. Sauvé

[52]        Dans l’arrêt Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. McKercher LLP  (« McKercher »)[22], la Cour suprême s’est penchée sur la question du devoir de loyauté. Elle tire de l’arrêt Neil une « ligne de démarcation très nette » interdisant à un avocat ou un cabinet de représenter simultanément des clients aux intérêts juridiques opposés sans avoir obtenu leur consentement au préalable, que les dossiers aient ou non un lien entre eux[23] :

[28]      La règle s’applique expressément aux dossiers ayant un lien entre eux et à ceux qui n’en ont pas.  On peut soutenir qu’il n’est pas justifié d’interdire totalement la représentation simultanée de parties adverses dans des dossiers n’ayant aucun lien entre eux en l’absence d’une véritable possibilité de conflit entre les devoirs que l’avocat a concrètement envers chacun des clients.  Cette règle présente toutefois plusieurs avantages.  Elle est claire.  Elle reconnaît qu’il est difficile — et souvent impossible — pour l’avocat ou le cabinet d’avocats de cloisonner nettement les intérêts fondamentalement opposés de différents clients.  Enfin, cette règle s’accorde avec le fait que la relation avocat-client repose sur la confiance. Le fait est que [traduction] « la foi du client dans la loyauté de l’avocat envers ses intérêts sera sérieusement ébranlée dès lors que l’avocat doit faire preuve de loyauté envers un autre client aux intérêts sensiblement opposés » : Restatement of the Law, Third : The Law Governing Lawyers (2000), vol. 2, § 128(2), p. 339.

[Italique conforme à l’original]

[53]        Me Harrison est l’avocat de M. Sauvé impliqué dans une poursuite de 5 millions de dollars contre les autorités policières et administratives concernées par le projet Diligence. Il s’avère aussi que M. Sauvé est un témoin à charge qui a témoigné contre le mis en cause dans son procès criminel. Je rappelle également que cette partie, maintenant représentée en appel par Me Harrison, a été trouvée coupable de complot pour recycler des produits de la criminalité à la suite de son implication dans l’entreprise L.M. Sauvé.

[54]        Me Harrison ne voit aucun conflit apparent dans la situation ci-devant décrite. Il avance qu’il n’entend pas discuter en appel de la crédibilité de M. Sauvé et que, somme toute, ses deux clients (M. Sauvé et le mis en cause) n’ont pas d’intérêts opposés.

[55]        Cette prétention plutôt simpliste pèche sous deux rapports. Tout d’abord, elle ignore la position du Ministère public qui entend soutenir la valeur probante de sa preuve et la crédibilité de ses témoins (donc de celle de M. Sauvé), non seulement pour contester le moyen d’appel du mis en cause portant sur le verdict déraisonnable, mais aussi pour soutenir le bien-fondé de son propre appel.

[56]        Ensuite, l’argument ne prend pas suffisamment en compte la situation objective de Me Harrison qui pourrait amener un public avisé à croire que la crédibilité de M. Sauvé pourrait être ménagée en appel en vue de s’assurer de la fidélité de ce client, et ce, au détriment des intérêts du mis en cause.

[57]        Un fait demeure. Le témoignage de M. Sauvé dans l’instance criminelle a participé à convaincre le jury de la culpabilité du mis en cause. Cette réalité obligera Me Harrison à apporter des distinctions et à proposer des nuances en appel sur le rôle de ce témoin en première instance. Le mis en cause n’aura donc pas le choix des armes, à moins de renoncer à contester certains des moyens d’appel invoqués par le Ministère public.

[58]        Je rappelle que le pourvoi initié par le Ministère public comporte le risque omniprésent pour le mis en cause d’une peine d’emprisonnement importante. Cette possibilité fait bien ressortir la nécessité pour l’avocat de s’assurer que son indépendance demeure inattaquable en tout temps. Malheureusement, la situation de Me Harrison ne satisfait pas à cette norme.

[59]        Pour tout dire, si Me Harrison renonçait à contester en appel la valeur de la preuve présentée au jury, le mis en cause serait alors en droit de s’interroger sur la loyauté de son avocat et la Cour de se questionner sur la justesse et l’efficacité de ses observations.

[60]        Considéré sous cet angle, le public avisé pourrait se demander si la stratégie de Me Harrison en appel ne vise pas un intérêt oblique, soit celui d’établir les fondements du recours civil de M. Sauvé.

[61]        La situation inverse peut également être envisagée. On pourrait légitimement se demander dans quelle mesure la crédibilité de M. Sauvé (notamment sur son état de santé), telle qu’exposée dans son recours civil, ne visait pas à servir les intérêts du mis en cause dans le cadre de ses procédures criminelles. Si tel était le cas, ce serait les fins de la justice qui seraient ainsi détournées.

[62]        Chose certaine, le témoin Sauvé a intérêt, en raison de la préservation de son honneur et de son intégrité, à ce que sa version soit crue, peu importe l’instance. En appel, il est en droit d’espérer que son avocat n’attaquera pas sa crédibilité, alors que le mis en cause ne peut renoncer à ce que ce facteur soit passé sous silence. Par ailleurs, M. Sauvé peut aussi espérer que l’approche privilégiée par le mis en cause en appel ne vienne pas hanter son recours civil.

[63]        On le voit bien, Me Harrison demeure au centre de toutes ces hypothèses conflictuelles, peu importe son opinion sur la question.

[64]        Finalement, le risque que la question du secret professionnel se soulève en appel me semble bien présent. Le mis en cause doit être assuré que jamais les informations qu’il a partagées avec son avocat n’ont été divulguées à un tiers sans son consentement éclairé, sachant que cette information pourrait servir à des fins obliques en vue de soutenir la cause de ce tiers.

[65]        M. Sauvé doit lui aussi être assuré que le secret professionnel partagé avec son avocat ne profite pas, sans son consentement éclairé, à d’autres intérêts.

[66]        Je n’affirme pas que Me Harrison a, dans les faits, commis un manquement à l’égard de tous les cas de figure que je viens de mentionner. Je soutiens plutôt que sa situation prête à interprétation et qu’elle soulève un conflit de loyauté implicite à l’égard duquel aucune tolérance n’est permise en dépit de la meilleure volonté et la bonne foi de l’avocat.

ii)           L’intégrité du système de justice

La rencontre avec les témoins du Ministère public

[67]        J’adhère sans réserve aux motifs du jugement de la Cour supérieure qui a prononcé l’inhabilité de Me Harrison à agir dans les procès criminels de Lafond et Turenne[24]. Les causes d’inhabilité retenues contre Me Harrison valent tout autant en appel. Il convient à nouveau de citer certains passages pertinents du jugement de la juge St-Gelais :

·         Les témoins Bourassa et Couture

[66]      Quant aux témoins Bourassa et Couture, la situation est différente.

[67]      En août 2014, suite à l’appel du policier pour le rencontrer en vue de son témoignage au procès, Monsieur Bourassa manifeste son désir de rencontrer un avocat pour en connaître davantage sur ses droits et obligations. Dans ce contexte, il rencontre Me Goulet. À cette rencontre, il constate la présence de Me Harrison.

[68]      Me Goulet ne peut d’aucune manière être considéré comme un tiers indépendant qui peut témoigner du contexte et de la teneur des discussions qui n’ont mené ni à la déclaration manuscrite ni à l’déclaration sous serment.

[69]      Une correspondance jointe à la requête en irrecevabilité déposée par Me Harrison démontre que Me Goulet a fait parvenir à la poursuite à titre de procureur de Madame Therrien et Monsieur Lafortune, une demande afin que la preuve les concernant soit réévaluée.

·         L’affidavit de Monsieur Bourassa

[70]      Dans son affidavit de septembre 2014, Monsieur Bourassa modifie de manière importante ou contredit carrément certains aspects de sa déclaration antérieure faite aux policiers en 2007.

[71]      La transmission des affidavits aux parties ne règle pas la question du potentiel conflit d’intérêts qui peut surgir en cours de procès. Ce potentiel de conflit d’intérêts réside, notamment dans la possibilité que Me Harrison et Me Théberge-Ménard soient assignés comme témoins par la poursuite, si celle-ci désire contre-interroger son témoin avec cet affidavit, et se trouve obligée d’établir les circonstances de la confection de l’affidavit par un témoin autre que Monsieur Bourassa.

[72]      Le Tribunal à ce stade doit considérer qu’il n’y a aucun témoin indépendant qui peut témoigner sur les circonstances entourant l’affidavit de Monsieur Bourassa.

[73]      Voici quelques éléments qui méritent d’être soulignés quant à l’affidavit du tiers témoin Bourassa.

[74]      D’abord, quant au climat qui entoure la prise de sa déclaration en 2007, Monsieur Bourassa indique au Tribunal qu’il était à l’aise avec les policiers et qu’ils ont été corrects avec lui. Dans son affidavit, il déclare maintenant que les policiers ont fait preuve d’insistance ou l’ont amené à faire des affirmations inexactes relativement au rôle et la participation de Normand Ouimet au sein de la Cie L.M. Sauvé.

[75]      Il déclare dans son affidavit s’être toujours senti respecté par Normand Ouimet alors que dans sa déclaration aux policiers en 2007, il décrit Ouimet comme un dictateur « tu fais ce qu’il te dit ou sinon tu débarasse [sic] ». Il déclare que les circonstances du congédiement de Monsieur Couture par Ouimet ont été telles qu’il en a eu pour quelques heures à s’en remettre.

[76]      Il mentionne dans sa déclaration que Normand Ouimet a pris le contrôle de la compagnie. Dans son affidavit, il prétend que Paul Sauvé demeure le véritable patron.

[77]      Dans les circonstances, il est tout à fait possible que la poursuite demande l’application de l’article 9 (1) ou (2) de la Loi sur la preuve au Canada pour établir le contexte de la déclaration. Si tel est le cas, le contenu et le déroulement des rencontres avec le tiers témoin s’avéreront pertinents.

[78]      De plus, il est à prévoir que les procureurs de la défense vont tenter de miner la crédibilité du tiers témoin en utilisant son affidavit, alors que l’avocat qui a obtenu cette déclaration assermentée représente toujours deux des accusés. Me Harrison a avisé le Tribunal qu’il pourrait contre-interroger les tiers témoins pour ne pas laisser au jury l’impression qu’il ne conteste pas la thèse de la poursuite. Force est de constater que la distance qui doit être conservée entre l’avocat et les tiers témoins est compromise.

[79]      Quant au tiers témoin Couture, il apporte des modifications à son affidavit, lors de son témoignage à la Cour. Il ajoute qu’il aurait été préférable, avant de rencontrer les avocats des accusés, de communiquer avec un avocat.

[80]      Le Tribunal doit à ce stade considérer de manière prospective la possibilité réelle qu’un conflit d’intérêts surgisse en cours de procès. C’est là que réside toute la difficulté.

[Références omises]

[68]        Le Ministère public sera possiblement appelé à discuter au stade de l’appel de l’intervention de Me Harrison auprès de trois témoins de la poursuite. Cette éventualité me semble incontournable, ne serait-ce que pour soutenir la crédibilité du témoin Bourassa dont la version a été crue par le jury, en dépit de sa déclaration sous serment, préparée par Me Harrison, venue contredire son autre déclaration faite aux policiers.

[69]        Quant au témoin Couture qui est venu déclarer en première instance que certaines allégations de sa déclaration sous serment, rédigée à l’initiative de Me Harrison, « [n’étaient] pas tout à fait conforme à ce qu’il a dit »[25], là encore, une mise en contexte s’imposera.

[70]        Or, ce qui paraît à première vue avoir été une forme d’ingérence de la part de Me Harrison dans la relation existant entre le Ministère public et ses témoins nécessitera à coup sûr des explications en appel qui porteront sur la nature même de son intervention auprès de ces personnes et de son impact sur l’administration de la preuve. En pareilles circonstances, un avocat dégagé de toute émotivité et jouissant de l’indépendance nécessaire sera en bien meilleure posture pour expliquer que, de toute façon, la preuve du Ministère public n’autorisait pas un jury, ayant reçu des directives adéquates en droit, à conclure hors de tout doute raisonnable à la culpabilité du mis en cause.

[71]        Cette conclusion me semble d’autant plus inéluctable que les intérêts convergents de la justice et du mis en cause nécessitent que les débats en appel ne soient pas inutilement accaparés par des allégations d’inconduite, par ailleurs déclarées fondées par une autre instance judiciaire. Il ne convient pas davantage que l’avocat ainsi attaqué consacre une partie de son énergie à défendre son comportement au détriment des intérêts de son client.

[72]        Par ailleurs et pour les raisons déjà exprimées, il est à craindre que les mandats confiés par le mis en cause et par M. Sauvé à Me Harrison aient pour effet de limiter son autonomie professionnelle et donc sa capacité à représenter efficacement son client en appel.

[73]        En définitive, le maintien de l’intégrité du système de justice ne peut souffrir de comportements qui suscitent la méfiance, alors que l’ordre public est directement interpellé lorsqu’une question de conflit d’intérêts se soulève. En ce domaine, la prudence est la meilleure garantie en vue de préserver la confiance du public.

[74]        Tolérer un conflit d’intérêts apparent sous certains aspects et concret sur d’autres, comme c’est le cas en l’espèce, reviendrait à porter atteinte à l’équité procédurale et à porter ombrage à la fiabilité des décisions rendues par les tribunaux. Les circonstances dénoncées par le Ministère public qui impliquent directement Me Harrison dans la preuve présentée au jury le disqualifient d’agir en appel pour le mis en cause.

CONCLUSION

[75]        Je suis d’avis que la demande du Ministère public de déclarer Me Harrison inhabile à représenter le mis en cause en appel[26] doit être accueillie. Je propose donc de suspendre les appels durant 60 jours à compter de la date de l’arrêt de la Cour en vue de permettre à cette partie de se constituer un nouveau procureur.

 

 

 

 

GUY GAGNON, J.C.A.

 



[1]     Il s’agissait d’accusations portées en vertu des articles 467.12 et 462.31(2)a) C.cr.

[2]     R. c. Harrison, C.A. Montréal, nos 500-10-006197-162 et 500-10-006226-169, 14 décembre 2016, j. Bich.

[3]     R. c. Harrison, 2014 QCCS 5573.

[4]     Il semble toutefois que cette substitution de procureur soit contestée par les défendeurs et que la question n’a pas encore été tranchée par la Cour supérieure.

[5]     Code de déontologie des avocats, RLRQ, c. B-1, r. 3.1.

[6]     R. c. Lohrer, 2004 CSC 80.

[7]     R. c. Beaudry, 2007 CSC 5.

[8]     Succession MacDonald c. Martin, [1990] 3 R.C.S. 1235, p. 1243-1265.

[9]     R. c. Neil, 2002 CSC 70, paragr. 17-18.

[10]    Id., paragr. 19.

[11]    Id., paragr. 31 et Code de déontologie des avocats, supra, note 5, art. 71.

[12]    Castor Holding Ltd. c. Coopers & Lybrand, [1995] R.J.Q. 1665; Raymond Doray, « Le devoir de confidentialité et le conflit d’intérêts », dans École du Barreau, Collection de droit 2016-2017, vol. 1 « Éthique, déontologie et pratique professionnelle », Cowansville, Yvon Blais, 2016, 45, p. 50.

[13]    Succession MacDonald c. Martin, supra, note 8, p. 1243 et R. c. Neil, supra, note 9, paragr. 12-14.

[14]    R. c. McCallen, (1999) 43 O.R. (3d) 56 (C.A.), p. 67.

[15]    R. c. Neil, supra, note 9, paragr. 29.

[16]    Id., paragr. 19.

[17]    Id., paragr. 12.

[18]    Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Association des médecins hématologistes-oncologistes, [1988] R.J.Q. 2067 (C.A.), p. 2073.

[19]    R. c. Neil, supra, note 9, paragr. 12.

[20]    Thomson c. Smith Mechanical Inc., [1985] C.S. 782.

[21]    R. c. Harrison, supra, note 3.

[22]    Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. McKercher LLP, 2013 CSC 39.

[23]    Id., paragr. 28, voir également paragr. 27-37.

[24]    R. c. Harrison, supra, note 3.

[25]    Id., paragr. 46.

[26]    Il s’agit des dossiers d’appel portant les nos 500-10-006197-162 et 500-10-006226-169.

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