PPA Construction inc. c. Blanchet |
2021 QCTAL 24318 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
581731 26 20210728 G |
No demande : |
3308971 |
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Date : |
21 septembre 2021 |
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Devant le juge administratif : |
Marc Landry |
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PPA Construction Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Robert Blanchet |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (650 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] La demande a été signifiée par huissier le 9 août 2021.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 650 $, soit les arriérés de loyers impayés au jour de l'audience, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer. La résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 650 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur Me Stéphanie Nadeau, avocate du locateur |
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Date de l’audience : |
8 septembre 2021 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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