[1]         Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]         La demande a été signifiée par huissier en mains propres le 20 octobre 2022 au logement concerné.

[3]         Les parties sont liées par un bail signé avec l’ancien propriétaire du 15 juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que la locataire doit 1 600 $, soit le loyer des mois de septembre et octobre 2022, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Si le loyer dû, les intérêts et les frais ont été payés avant la date de signature de la présente décision, le bail ne sera pas résilié, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]     CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 octobre 2022, plus les frais de justice de 103 $.

[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.