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Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

Brind'Amour c. R.

2014 QCCA 33

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-10-004373-096, 500-10-004575-104, 500-10-004618-102,

500-10-004619-100, 500-10-004658-108, 500-10-004698-104,

500-10-004834-113, 500-10-004835-110, 500-10-004836-118,

500-10-004837-116, 500-10-004838-114, 500-10-004839-112

(500-73-002684-062), (500-73-002685-069), (500-73-002686-067)

(500-73-002687-065), (500-73-002873-079), (500-73-002691-067)

 

DATE :

 LE 15 JANVIER 2014

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

 

No :  500-10-004373-096

       (500-73-002691-067 SEQ. ACC. 005)

 

FRÉDÉRIK BRIND’AMOUR

APPELANT - Accusé

c.

 

SA MAJESTÉ LA REINE

INTIMÉE - Poursuivante

 

et

 

No :  500-10-004575-104

       (500-73-002684-062 SEQ. ACC. 002)

 

SA MAJESTÉ LA REINE

APPELANTE - Intimée - Poursuivante

c.

 

CHRISTOPHER TUNE

INTIMÉ - Requérant - Accusé

 

et

 

No :  500-10-004618-102

       (500-73-002686-067 SEQ. ACC. 002)

 

SA MAJESTÉ LA REINE

APPELANTE - Intimée - Poursuivante

c.

 

STEEVE MORIN

INTIMÉ - Requérant - Accusé

 

et

 

No :  500-10-004619-100

       (500-73-002684-062 SEQ. ACC. 001), (500-73-002685-069 SEQ. ACC. 005),

       (500-73-002686-067 SEQ. ACC. 005)

 

SA MAJESTÉ LA REINE

APPELANTE - Intimée - Poursuivante

c.

 

DANIEL RIVARD

INTIMÉ - Requérant - Accusé

 

et

 

No :  500-10-004658-108

       (500-73-002873-079)

 

SA MAJESTÉ LA REINE

APPELANTE - Intimée - Poursuivante

c.

 

CHRISTOPHER TUNE

INTIMÉ - Requérant - Accusé

 

et

 

No :  500-10-004698-104

       (500-73-002686-067 SEQ.ACC. 004)

 

 

SA MAJESTÉ LA REINE

APPELANTE - Intimée - Poursuivante

c.

 

DUSTIN RISKE

INTIMÉ - Requérant - Accusé

 

et

 

No :  500-10-004834-113

       (500-73-002691-067 SEQ.ACC. 011)

 

SA MAJESTÉ LA REINE

APPELANTE - Intimée - Poursuivante

c.

 

FRANÇOIS MATHIEU

INTIMÉ - Requérant - Accusé

 

et

 

No :  500-10-004835-110

       (500-73-002687-065 SEQ.ACC. 003)

 

SA MAJESTÉ LA REINE

APPELANTE - Intimée - Poursuivante

c.

 

DOMINIC ROBIN

INTIMÉ - Requérant - Accusé

 

et

 

No :  500-10-004836-118

       (500-73-002687-065 SEQ.ACC. 001)

 

SA MAJESTÉ LA REINE

APPELANTE - Intimée - Poursuivante

c.

 

 

CLAUDE CÔTÉ

INTIMÉ - Requérant - Accusé

 

et 

 

No :  500-10-004837-116

       (500-73-002685-069 SEQ.ACC. 002)

 

SA MAJESTÉ LA REINE

APPELANTE - Intimée - Poursuivante

c.

 

MARC-ANDRÉ BRIND’AMOUR

INTIMÉ - Requérant - Accusé

 

et

 

No :  500-10-004838-114

       (500-73-002685-069 SEQ.ACC. 003)

 

SA MAJESTÉ LA REINE

APPELANTE - Intimée - Poursuivante

c.

 

SIMON-PIERRE DUBÉ-MICHAUD

INTIMÉ - Requérant - Accusé

et

 

No :  500-10-004839-112

       (500-73-002687-065 SEQ.ACC. 002)

 

SA MAJESTÉ LA REINE

APPELANTE - Intimée - Poursuivante

c.

 

STÉPHANE D’AMOUR

INTIMÉ - Requérant - Accusé

 

 

ARRÊT

 

[1]           Dans le dossier 500-10-004373-096 (dossier de première instance 500-73-002691-067 SEQ. ACC. 005), l’appelant Frédérik Brind’Amour se pourvoit contre un jugement rendu le 25 mars 2009 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal (l’honorable Claude Parent), qui le reconnaît coupable de complot d’importation de cocaïne.

[2]           Dans les dossiers 500-10-004575-104 et 500-10-004658-108, l’appelante se pourvoit contre deux jugements rendus respectivement les 25 janvier et 20 avril 2010 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal (l’honorable Hélène Morin), qui arrêtent les procédures instituées contre l’intimé Christopher Tune.

[3]           Enfin, dans les autres dossiers, l’appelante se pourvoit contre divers jugements rendus les 23 février, 21 mai et 17 décembre 2010, par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal (l’honorable Jean-Pierre Boyer), qui arrêtent les procédures instituées contre les autres intimés.

[4]           Pour les motifs du juge Doyon, auxquels souscrivent les juges Kasirer et St-Pierre, la Cour :

[5]           ACCUEILLE l’appel de Frédérik Brind’Amour;

[6]           ORDONNE l’arrêt des procédures instituées contre lui dans le dossier de première instance 500-73-002691-067 SEQ. ACC. 005;

[7]           REJETTE les autres appels.

 

 

 

 

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

 

 

 

 

 

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

 

 

 

 

 

MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

 

Me Richard F. Prihoda

Avocats Montreal lawyers

Pour Frédérik Brind’Amour

 

Me Annie Piché

Service des poursuites pénales du Canada

Pour Sa Majesté la Reine

 

Me Julio Peris

Peris & Sutton

Pour Christopher Tune

 

Me Luc Carbonneau

Me Luc Carbonneau Avocat

(Me Clemente Monterosso pour Me Luc Carbonneau en après-midi)

Clemente Monterosso Avocat

Pour Daniel Rivard

 

Me Guiseppe Battista

Shadley Battista

Pour Dustin Riske

 

Me Clemente Monterosso pour Me Stéphanie Carrier (absente)

Clemente Monterosso Avocat

Pour François Mathieu

 

Me Gaétan Bourassa,

Centre communautaire juridique de Montréal, pour Me Vincent Montminy (absent)

Cavaliere et Associés

Pour Dominic Robin

 

Me Mélissa Gagnon

Mélissa Gagnon, avocate

Pour Claude Côté

 

Me Richard F. Prihoda

Avocats Montreal lawyers

Pour Marc-André Brind’Amour

 

Me Gaétan Bourassa

Centre communautaire juridique de Montréal

Pour Simon-Pierre Dubé-Michaud

 

Me Clemente Monterosso

Clemente Monterosso Avocat

Pour Stéphane D’Amour

 

Date d’audience :

12 novembre 2013



 

 

MOTIFS DU JUGE DOYON

 

 

[8]           Aux yeux de la Gendarmerie Royale du Canada, la fin justifiait les moyens. La fin, c’était l’arrestation de personnes qui pouvaient être impliquées dans des activités criminelles reliées au trafic de drogues. Les moyens consistaient entre autres à mentir durant plusieurs mois au Service correctionnel du Canada et à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Les juges de première instance ont conclu à un abus nécessitant l’arrêt des procédures au motif que la continuation du procès minerait l’intégrité du système de justice et que l’arrêt était la seule mesure pouvant mettre fin à ce préjudice. Je partage entièrement leur conclusion.

LE CONTEXTE

[9]           Douze jugements sont en cause dans le présent appel.

[10]        Les 25 janvier et 20 avril 2010, la juge Hélène Morin rend une ordonnance d’arrêt des procédures dans les deux dossiers de Christopher Tune en raison de l’abus de procédure causé par l’inconduite des policiers. Les 23 février, 21 mai et 17 décembre 2010, le juge Jean-Pierre Boyer rend la même ordonnance à l’égard des autres intimés, pour des motifs similaires. La poursuite a interjeté appel de tous ces jugements.

[11]        Enfin, le 25 mars 2009, le juge Claude Parent reconnaît coupable Frédérik Brind’Amour, qui est le seul du groupe à ne pas avoir présenté de requête en arrêt des procédures. Il a lui aussi interjeté appel et la poursuite, faisant preuve d’un franc jeu qui l’honore, concède que, si son appel des ordonnances d’arrêt des procédures est rejeté, le pourvoi de Frédérik Brind’Amour devrait être accueilli afin qu’il puisse bénéficier de la même ordonnance.

[12]        Pour les motifs qui suivent, je suis d’avis que les appels de la poursuite doivent être rejetés.

[13]       Les jugements de première instance tirent leur origine de faits qui sont généralement admis. Il en va autrement de l’interprétation à donner à certains d’entre eux.

[14]       Le 31 décembre 2004, John Golden, policier de la Gendarmerie Royale du Canada (« GRC »), entreprend des discussions avec un dénommé Pierre Tremblay afin que celui-ci devienne agent civil d’infiltration ou agent-source. Les deux hommes se connaissent depuis un certain temps.

[15]       Voici comment les responsables de la GRC définissent le concept d’agent civil d’infiltration :

L'agent civil d'infiltration est une personne, criminalisée ou non qui, moyennant certains avantages, est prête à agir comme agent d'infiltration afin d'obtenir et de transmettre de l'information à la police, ou pour permettre de recueillir des preuves relatives à la commission de certains crimes.

[16]       Pierre Tremblay est en libération conditionnelle depuis mai 2003. Il purge une peine de 18 ans d'emprisonnement notamment pour importation de stupéfiants. John Golden sait qu'il a recommencé à faire le trafic de drogues. C'est d'ailleurs ce qui l'amène à communiquer avec lui, pour qu’il infiltre une organisation criminelle et l’aide à appréhender d’autres trafiquants. Afin de l’inciter à accepter son offre, M. Golden lui mentionne qu’il sait très bien qu’il continue à commettre des crimes, ce qui est évidemment incompatible avec ses conditions de libération conditionnelle.

[17]       À la suite de la rencontre du 31 décembre 2004, la GRC entame des démarches auprès du Service correctionnel du Canada (« SCC ») pour que les conditions de Pierre Tremblay soient modifiées par la Commission nationale des libérations conditionnelles (« CNLC »), dans le but qu’il puisse apporter son aide à la GRC.

[18]       Il faut souligner que le manuel des opérations de la GRC prévoit que ses agents ne peuvent donner à une « source » en libération conditionnelle ou en probation des directives qui constitueraient une infraction à la loi ou une incitation à enfreindre des conditions de libération conditionnelle. Je reviendrai sur cet aspect du dossier.

[19]        Le 27 juillet, une lettre est acheminée au sous-commissaire adjoint aux opérations correctionnelles par l'officier responsable des enquêtes criminelles de la GRC, le surintendant Antoine Couture. La lettre fait état de l'encadrement auquel serait astreint Pierre Tremblay à titre d’agent civil d’infiltration et se termine ainsi :

Vous pouvez donc être assurée qu'un individu en libération conditionnelle qui participerait à une opération d'infiltration à titre d'agent civil, recevrait une attention de tous les instants et serait astreint à toute une série de règles visant à encadrer ses activités et la cueillette d'information. De plus, le contrat qu'il signerait avec la GRC l’informerait clairement de ses obligations ainsi que des conséquences qui suivraient inconditionnellement tout accroc aux conditions qui lui ont été imposées.

Nous espérons que ces informations sauront vous guider dans votre prise de décision et que vous consentirez à modifier les conditions de l'individu en libération conditionnelle dont il est question, afin de lui permettre [de] pouvoir collaborer avec les policiers.

[20]        À la fin du mois de juillet 2005, Pierre Tremblay est retiré de son milieu par la GRC (faisant croire à l’organisation criminelle qu’il est en vacances) vu son implication, toujours importante, dans le trafic de drogues et l'imminence d'une décision de la CNLC. C’est Marc-André Brind’Amour qui gérera ses affaires en attendant son retour.

[21]        Le 8 août 2005, un plan opérationnel des collaborateurs de la justice est acheminé à la CNLC « comme complément à la demande de modification de la condition spéciale ». La GRC s'engage à faire le suivi avec le SCC et à lui signaler « tout changement dans le statut du délinquant et tous les risques pour » lui ou le public.

[22]        Le 12 août 2005, les conditions de libération conditionnelle de Pierre Tremblay sont modifiées par la CNLC afin de lui permettre, entre autres, de côtoyer des individus criminalisés.

[23]       Il est admis par l'appelante que tout au long des rencontres et des échanges entre la GRC, le SCC et la CNCL, entre janvier et août 2005, la GRC les a tenus dans l'ignorance des bris de conditions et des activités criminelles de Pierre Tremblay. Il est donc établi que la CNLC, lors de la prise de décision, n’avait pas l'information nécessaire pour prendre une décision éclairée, en raison de la conduite de la GRC.

[24]       Le 2 septembre 2005, une lettre d'entente est signée entre la GRC et Pierre Tremblay. Selon la GRC et l’appelante, c'est uniquement à ce moment que Pierre Tremblay devient agent civil d’infiltration, et ce, en échange d’une rémunération.

[25]       La preuve ne démontre aucun geste dérogatoire de la part de la GRC après cette date.

[26]       L’entente avec Pierre Tremblay a suscité sa participation à trois enquêtes, qualifiées de « projets ». Voici comment la juge Morin les décrit :

[54] Les projets Cubain et Charte portent sur des faits survenus antérieurement à la rencontre initiale du 31 décembre 2004, alors que l’enquête Cabernet, dont Christopher Tune deviendra l’une des cibles, concerne des faits postérieurs. En fait, Pierre Tremblay ne rencontrera le requérant [Tune] pour la première fois que le 31 mars 2006.

Le projet Cubain

[55] Le projet Cubain concernait l’importation et la saisie des 52 kilos de cocaïne le 4 décembre 2004 à Belledune au Nouveau-Brunswick, cargaison cachée sous la coque d’un bateau que Pierre Tremblay devait récupérer en recrutant des plongeurs. Les policiers l’ont devancé. Pierre Tremblay recevra l’assurance de ne pas être poursuivi pour cette importation en échange de ses témoignages contre les participants à cette importation, dont Gilbert Kelly et Sarto Berthiaume.

[56] Le 31 décembre 2004 et dans les jours qui ont suivi, Pierre Tremblay avait informé John Golden des possibilités qu’il avait d’initier lui-même des importations avec ces personnes.

Le projet CHARTE

[57] Le projet Charte portait sur deux meurtres survenus dans les années 90.

[…]

 [62] La  participation de Tremblay comme agent civil d’infiltration  a permis d’obtenir des aveux de la part de criminels impliqués dans les deux meurtres commis dans la région de Québec. Il faut préciser qu’Yvon Lessard est décédé. Le Tribunal a demandé si, tel qu’il appert aux directives du Directeur des poursuites publiques du Québec, on avait soumis Pierre Tremblay à un test polygraphique au sujet de ces meurtres. Ce n’est pas le cas.

Le projet Cabernet

[63] Selon le témoignage de John Golden, pour ce projet, qui en était un de Montréal, Pierre Tremblay devait élaborer des plans pour y associer conjointement Gilbert Kelly et Daniel Rivard. C’est d’ailleurs Daniel Rivard  qui a présenté le requérant Christopher Tune à Pierre Tremblay. 

[64] De mars à septembre 2006, alors qu’il est officiellement agent-source depuis le 2 septembre 2005, Tremblay rencontrera le requérant une dizaine de fois et communiquera avec lui une centaine de fois par courriel afin d’importer des centaines de kilos de cocaïne du Venezuela. Cette importation n’a jamais vu le jour, mais le complot est indéniable, comme le reconnaît le requérant[1].

[27]        Ces enquêtes, et d’autres, entraîneront leur lot de mises en accusation impliquant les intimés[2], à qui l’appelante a reproché diverses infractions reliées au commerce de la drogue.

[28]        Voici en quelles circonstances les ordonnances d’arrêt de procédures ont été rendues :

1)    Certaines ont été prononcées avant le jugement sur la culpabilité : il s’agit de Christopher Tune et Steeve Morin;

2)    Les autres l’ont été après un plaidoyer de culpabilité : c’est le cas de Daniel Rivard, Dustin Riske, François Mathieu, Dominic Robin, Claude Côté, Marc-André Brind’Amour, Simon-Pierre Dubé-Michaud et Stéphane D’Amour.

[29]        Par ailleurs, si tous les intimés admettent que la preuve était suffisante pour fonder un verdict de culpabilité, l’appelante concède que, sans la participation de Pierre Tremblay, elle n’aurait porté aucune accusation contre eux.

LES JUGEMENTS DE PREMIÈRE INSTANCE

La juge Morin

[30]        Dans le dossier de M. Tune, la juge Morin reconnaît d’emblée que la lutte aux drogues et à la criminalité organisée est un enjeu de société, mais elle rappelle aussi l'importance pour les agents de l'État d'agir dans le respect des règles.

[31]        Elle rejette l'argument voulant que le recours à un détenu en libération conditionnelle fût une première au Canada, ce qui expliquerait les difficultés rencontrées par la GRC au moment d’élaborer les modalités de son intervention. Elle considère « inconcevable que les différents collaborateurs de la justice, comme on les a nommés, incluant la poursuite, n'aient pas tous été appelés à se pencher sur les questions que soulevait cette situation particulière, avant même d'approcher Pierre Tremblay ». Elle rejette tout autant l’argument selon lequel Pierre Tremblay n’a été qu’un informateur jusqu’à la signature de l’entente en septembre 2005, de sorte que, avant cette date, la GRC n’avait pas à informer les autorités de ses activités criminelles et de ses bris de conditions.

[32]        À son avis, les circonstances dans lesquelles la GRC a eu recours à Pierre Tremblay sont de nature à choquer la collectivité au motif, notamment, qu’elle a sciemment trompé le SCC et la CNLC alors que M. Tremblay n’était pas qu’un simple informateur ou indicateur de police. Elle s’explique de la façon suivante :

[145] Le témoignage de Pierre Tremblay, l’agent visé, a mis en évidence qu’il s’est vu investi d’une mission à compter du 31 décembre 2004. D’ailleurs, ne l’a - t-on pas mis au courant, dès le début, des grandes orientations de la GRC en matière de lutte anti-drogue? Pour un simple indicateur, c’était beaucoup d’information de première main.

[146] Les préoccupations de M. Golden au sujet des restrictions budgétaires, exposées dans au moins deux documents, expliquent en partie pourquoi Pierre Tremblay est devenu l’enquêteur à la place des enquêteurs avec la protection de M. Golden dans les trois projets d’enquête.

[147] Dans son argumentation, Me Dudemaine écrit que les policiers, parce qu’ils faisaient  affaire avec des criminels rusés et expérimentés, ont dû fermer les yeux après coup, sur les nombreux crimes d’importation et de trafic révélés par Tremblay lui-même.

[148] Cette mission qu’avait Pierre Tremblay nécessitait qu’il trafique. Comment aurait-il pu, autrement, avoir ses entrées auprès de certaines cibles sur lesquelles on enquêtait? Mais en même temps, s’il était le criminel de calibre supérieur, comme le qualifiait M. Golden, qu’avait-il à trafiquer à la semaine longue avec des cibles de niveau inférieur, si ce n’est que pour de l’argent, dont la GRC n’a jamais vu la couleur?

[149] Le Tribunal est d’avis que c’est en toute connaissance de cause que les policiers ont permis à Pierre Tremblay d’acheter et de vendre de la cocaïne, sans aucun contrôle de la police, pendant plusieurs mois précédant le 2 septembre 2005, faisant ainsi fi de toutes les règles édictées à l’article 25.1 du Code Criminel.

[150] Il était plus simple ou plus économique de le cataloguer comme simple indicateur, alors qu’il était un agent sur le terrain,  fonction exigeant de la GRC qu’elle se conforme à la loi  pour permettre l’application  du principe suivant :

Il est d’intérêt public de veiller à ce que les fonctionnaires publics puissent s’acquitter efficacement de leurs fonctions de contrôle d’application des lois conformément au principe de la primauté du droit et, à cette fin, de prévoir expressément dans la loi une justification pour la commission par ces fonctionnaires et les personnes qui agissent sous leur direction d’actes ou d’omissions qui constituent par ailleurs des infractions.

[151] La preuve au soutien de la requête permet de conclure que Pierre Tremblay n’était pas qu’un simple indicateur ayant commis des crimes étrangers à l’enquête en cours, mais qu’il était plutôt un agent sur le terrain trafiquant avec les cibles sur lesquelles on enquêtait et alors qu’il était en libération conditionnelle.

[152] M. Golden a protégé Pierre Tremblay et même s’il était vrai qu’il lui ait dit que s’il se faisait prendre, on ne pourrait rien pour lui, dans les faits, il était improbable, justement parce qu’il trafiquait avec les cibles des projets Cubain et Cabernet, qu’il se fasse prendre.

[153] M. Golden a soutenu que selon lui, le SCC  relevant  du même ministère que celui de la GRC,  il ne voyait rien de répréhensible à lui cacher les bris de conditions et les crimes commis par Tremblay.

[154] À la lecture des lois, règlements et directives qui régissent le SCC et la CNLC, dont le critère prépondérant est la protection de la société, force est de constater que la décision de la CNLC de lever les conditions qui constituaient un obstacle à la mise en service de Pierre Tremblay n’a pu être prise selon les critères que la Commission avait l’obligation de respecter. 

[155] Ce constat est d’autant plus choquant que c’est en invoquant  le non-respect par Pierre Tremblay de ses conditions de libération conditionnelle que John Golden l’a acculé au pied du mur  pour lui faire comprendre qu’il n’avait pas le choix de collaborer avec lui. Se parant ainsi de l’autorité ultime de la Commission, que  la GRC a ensuite délibérément bernée pour arriver à ses fins.

[156] Dans de telles circonstances, comment ne pas conclure à un abus et à une faille irrémédiables dans la confiance que la collectivité est en droit  d’avoir dans les diverses agences de l’État chargées d’assurer le respect de la loi et sa sécurité?

[33]        Après avoir ainsi conclu à l’abus de procédure, il restait à identifier le remède approprié. La juge se dit d'avis que l’arrêt des procédures s’impose, les tribunaux devant se dissocier d'une telle conduite, alors que les deux critères requis pour qu'il y ait arrêt des procédures sont satisfaits :

[164] Puisque l’issue du procès ne pourrait être que la condamnation du requérant, ne pas arrêter les procédures équivaudrait à permettre que se perpétue une atteinte qui, faute d’intervention, continuera à perturber les parties et la société dans son ensemble à l’avenir.  De plus, l’abus risque de se reproduire.

[165] Toujours dans l’arrêt Grant, parlant de l’article 24(2), la juge en chef McLaughlin dit ceci:

Cette disposition concerne plutôt l’appréciation de l’effet à long terme de l‘utilisation d’éléments de preuve sur la considération globale dont jouit le système de justice et suppose un examen de nature objective, qui vise à déterminer si une personne raisonnable, au fait de l’ensemble des circonstances pertinentes et des valeurs sous-jacentes de la Charte, conclurait que l’utilisation d’éléments de preuve donnés serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

[166] Le Tribunal estime qu’une personne raisonnable au fait de l’ensemble des circonstances conclurait, malgré la gravité du crime commis, soit un complot pour importer des stupéfiants, que l’utilisation des éléments de preuve donnés serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

[34]        Soulignons que l’appelante a concédé, durant l’audience devant cette Cour, que la conduite de la GRC était répréhensible et pouvait constituer une conduite abusive de la nature d’un abus de procédure. Par contre, elle estime que l’arrêt des procédures était une mesure extrême, injustifiée dans les circonstances.

Le juge Boyer - jugement du 23 février 2010

[35]        Dans ce jugement, impliquant MM. Rivard et Morin, le juge Boyer reconnaît que les policiers doivent faire preuve d'originalité en élaborant leurs méthodes d'enquêtes, et ce, plus particulièrement en matière de trafic de drogues. Cette latitude comporte néanmoins des limites. Ainsi, la conduite des policiers « ne doit pas choquer la conscience de la collectivité ni porter préjudice à l'administration régulière de la justice au point qu'elle justifie une intervention des Tribunaux ».

[36]        Il s'en remet en grande partie à l'analyse de la preuve faite par la juge Morin, tout en insistant sur certains éléments de preuve plus spécifiques.

[37]        Il dit être surpris qu'aucune discussion n'ait eu lieu entre les différents intervenants avant que John Golden approche Pierre Tremblay alors que, selon la GRC, il s’agissait d’une première et que l’on ne savait pas trop comment procéder. Les conditions dans lesquelles l'opération policière a été menée sont à coup sûr de nature à choquer la collectivité. Il souligne que GRC a dissimulé des faits importants aux agents du SCC afin d'obtenir la modification des conditions de libération conditionnelle de Pierre Tremblay par la CNLC, ajoutant que « les policiers se sont investis du rôle de la commission ».

[38]        Enfin, il conclut que l’abus qu’il retient satisfait aux critères nécessaires à une ordonnance d’arrêt des procédures.

Le juge Boyer - les autres jugements

[39]        Dans d’autres jugements rendus les 21 mai et 17 décembre 2010, le juge Boyer rappelle que la preuve a été obtenue grâce à la participation de Pierre Tremblay, dont la collaboration a été acquise dans les circonstances décrites dans le jugement du 23 février, et que, n'eût été de cette collaboration, aucune accusation n'aurait été portée. Par conséquent, la situation étant identique à celle qui a donné lieu à un arrêt des procédures le 23 février, il ne voit aucune raison d’agir autrement et prononce aussi l'arrêt des procédures dans les dossiers R. c. Dustin Riske (21 mai), R. c. François Mathieu, R. c. Dominic Robin, R. c. Claude Côté, R. c. Marc-André Brind'Amour, R. c. Simon-Pierre Dubé-Michaud et R. c. Stéphane D'Amour (17 décembre).

LE POINT DE VUE DES PARTIES

L’appelante

[40]        Elle reproche d’abord à la juge Morin d’avoir mal interprété la preuve et tiré des inférences déraisonnables, notamment en ce qui a trait au statut de Pierre Tremblay, qui, contrairement à ce que dit la juge, ne pouvait être qualifié d'agent source, mais uniquement d’informateur, avant la conclusion de l’entente du mois de septembre 2005.  En effet, avant cette date, il n’agissait pas sous le contrôle ou la direction des policiers. Par conséquent, contrairement à ce qu’affirme la juge, la GRC ne pouvait aviser le SCC ou la CNLC des activités criminelles de M. Tremblay ou de ses bris de conditions sans enfreindre le privilège de l’informateur et sans mettre sa vie et sa sécurité en péril. Cela aurait faussé son analyse de la preuve et eu un impact déterminant sur sa conclusion selon laquelle l’abus était grave au point de choquer la conscience du public.

[41]        La juge aurait aussi omis de tenir compte de l’ensemble de la preuve pour limiter son examen à certains faits, altérant ainsi la réalité, en particulier lorsqu’elle affirme que M. Tremblay a commis des crimes et des bris de condition « avec la bénédiction et l’encouragement des policiers ».

[42]        Elle évoque aussi l’erreur que les deux juges auraient commise en estimant qu’il s’agissait d’un cas d’abus de procédure de la catégorie résiduelle et en analysant la question du caractère prospectif de l’abus de procédure, ce qui les aurait amenés à arrêter indûment les procédures. Ils auraient commis une erreur de droit en retenant un critère inconnu, soit que l’issue du procès ne pourrait être que la condamnation de l’accusé, de sorte que de « ne pas arrêter les procédures équivaudrait à permettre que se perpétue une atteinte qui, faute d’intervention, continuera à perturber les parties et la société dans son ensemble à l’avenir ». Ils auraient erré en fondant leur décision sur un tel facteur, puisque, au contraire, l'abus, résultat d’une inconduite qui est terminée, n'est pas susceptible de se poursuivre ni de se reproduire.

[43]        Elle plaide également que, dans le cas de Dustin Riske, Dominic Robin, Claude Côté et Stéphane D’Amour, comme M. Tremblay n’avait pas à témoigner, l’abus était moins grave et n’avait pas d’effet direct sur les droits de ces intimés, même si la preuve était constituée essentiellement de l’écoute électronique autorisée en se fondant sur la version de M. Tremblay.

[44]        Enfin, le juge Boyer n’aurait pas respecté la règle audi alteram partem en refusant à la poursuite le droit de présenter certains éléments de preuve pertinents à l’occasion du jugement du 17 décembre 2010.

Les intimés

[45]        Ils estiment que les conclusions factuelles des deux juges ne peuvent être remises en question parce que l’appelante ne démontre aucune erreur manifeste et déterminante. Sa prétention en ce qui a trait au statut de Pierre Tremblay serait contredite par la preuve. Ils soulignent que, durant la période du 31 décembre 2004 au 2 septembre 2005, plusieurs policiers de la GRC ont agi comme contrôleurs de Pierre Tremblay, de sorte que la GRC exerçait clairement un contrôle sur lui.

[46]        De même, la preuve étaye la conclusion voulant que la GRC a permis à Pierre Tremblay de ne pas respecter ses conditions de libération conditionnelle et l’a même encouragé à ce faire, plus particulièrement, 1) en le laissant continuer son fort lucratif trafic de cocaïne, et ce, en toute connaissance de cause, et 2), en laissant Marc-André Brind’Amour prendre la relève en juillet 2005 pour que M. Tremblay n’essuie pas de pertes pécuniaires pendant son retrait du marché.

[47]        L’inconduite de la GRC dans ses rapports avec le SCC et la CNLC constituerait une entrave à la justice, puisqu’elle aurait détourné à ses fins le processus administratif de la CNLC et l’aurait entravé dans son enquête. Elle savait que, dans l’hypothèse où la CNLC était avisée de la perpétration de crimes par Pierre Tremblay, il perdrait probablement le bénéfice de la libération conditionnelle, ce qui aurait privé la GRC d’un agent civil d’infiltration, d’où leur décision de mentir. Selon les intimés, l’inconduite était grave et délibérée, de sorte que les deux juges étaient pleinement justifiés de conclure qu’il s’agissait de l’un des cas les plus manifestes justifiant l’arrêt des procédures.

[48]        Ils ajoutent que l’argument sur la situation particulière de MM. Riske, Robin, Côté et D’Amour n’a pas été soulevé en première instance, de sorte que la Cour ne devrait pas en tenir compte.

[49]        Enfin, en ce qui a trait à la règle audi alteram partem, l’appelante ne ferait pas voir en quoi la preuve qu’elle voulait présenter aurait pu avoir quelque impact sur le jugement.

L’ANALYSE

1) La norme d’intervention et le droit applicable à l’arrêt des procédures

 

[50]        En cette matière comme dans bien d’autres, la jurisprudence le reconnaît : la déférence s'impose. Cette décision d’ordonner l’arrêt des procédures relève du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance et elle ne peut être modifiée à la légère. Il faudra, pour intervenir, que le juge se soit fondé sur des considérations erronées en droit ou encore que sa décision soit tellement erronée qu’elle crée une injustice : R. c. Bellusci, 2012 CSC 44, [2012] 2 R.C.S. 509, paragr. 17.

[51]        Évidemment, cela ne relève pas une cour d’appel de son obligation d’analyser l’ensemble de circonstances et elle pourra, ou devra, infirmer l’ordonnance d’arrêt des procédures notamment, lorsque celle-ci est fondée sur une détermination factuelle manifestement erronée et déterminante, c’est-à-dire qui a un effet décisif sur la décision. 

[52]        Comme le souligne le juge Fish dans Bellusci :

19     Par conséquent, l'issue du pourvoi tient à la question de savoir si le juge du procès s'est fondé sur des considérations erronées en droit, a commis une erreur de fait susceptible de contrôle ou a rendu une décision « erronée au point de créer une injustice ».

[53]        Les tribunaux reconnaissent l’existence de deux grandes catégories d’abus de procédure. Ceux qui contreviennent à l’équité du procès et ceux, plus rares, qui portent atteinte à l’intégrité du système de justice. Dans la première catégorie, c’est surtout le droit de l’accusé à un procès équitable qui est en cause, alors que dans la seconde (on parle alors de la « catégorie résiduelle »), il est plutôt question d’une conduite si inéquitable ou vexatoire qu’elle contrevient aux règles fondamentales de justice et mine ainsi l’intégrité du système judiciaire : R. c. O’Connor, [1995] 4 R.C.S. 411, paragr. 73. Si, dans la première catégorie, le préjudice personnel subi par l’accusé, notamment sa gravité et son ampleur, est le critère premier pour déterminer si l’arrêt des procédures doit être prononcé, dans la seconde, même si le préjudice personnel éprouvé par l’accusé demeure pertinent, ce n’est pas la considération principale. La juge Charron le rappelle dans R. c. Nixon, 2011 CSC 34, [2011] 2 R.C.S. 566 :

41 Dans la catégorie résiduelle de cas, l'atteinte aux droits de l'accusé est pertinente, mais non déterminante. Bien entendu, dans la plupart des cas, l'accusé n'établira le bien-fondé de son allégation d'abus de procédure que s'il parvient à démontrer que la conduite du poursuivant lui a causé un certain préjudice. Cependant, en ce qui concerne cette catégorie de cas, il est préférable de concevoir le préjudice subi comme un acte tendant à miner les attentes de la société sur le plan de l'équité en matière d'administration de la justice. Les propos suivants de la juge L'Heureux-Dubé dans R. c. Conway, [1989] 1 R.C.S. 1659, expriment bien le caractère essentiel de l'équilibre à atteindre en matière d'abus de procédure en ce qui concerne la catégorie résiduelle de cas :

     Suivant la doctrine de l'abus de procédure, le traitement injuste ou oppressif d'un accusé prive le ministère public du droit de continuer les poursuites relatives à l'accusation. Les poursuites sont suspendues, non à la suite d'une décision sur le fond (voir Jewitt, précité, à la p. 148), mais parce qu'elles sont à ce point viciées que leur permettre de suivre leur cours compromettrait l'intégrité du tribunal. Cette doctrine est l'une des garanties destinées à assurer "que la répression du crime par la condamnation du coupable se fait d'une façon qui reflète nos valeurs fondamentales en tant que société" (Rothman c. La Reine, [1981] 1 R .C.S. 640, à la p. 689, le juge Lamer). C'est là reconnaître que les tribunaux doivent avoir le respect et le soutien de la collectivité pour que l'administration de la justice criminelle puisse adéquatement remplir sa fonction. Par conséquent, lorsque l'atteinte au franc-jeu et à la décence est disproportionnée à l'intérêt de la société [de veiller à ce] que les infractions criminelles soient efficacement poursuivies, l'administration de la justice est mieux servie par l'arrêt des procédures.

[Souligné dans l’arrêt.]

[54]        Dans Canada c. Tobiass, [1997] 3 R.C.S. 391, paragr. 96, la Cour suprême écrit que certaines situations sont tellement graves, que le simple fait de continuer les procédures serait outrageant :

[…] De l'aveu général, s'il était suffisamment grave, un abus commis dans le passé pourrait ébranler la confiance du public dans l'administration de la justice au point où le simple fait de poursuivre l'instance constituerait un nouvel abus persistant justifiant la suspension des procédures. […]

[55]        Dans le présent dossier, il va de soi qu’il s’agit d’une situation qui relève de la catégorie résiduelle.

[56]        Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse d’un abus de la première ou de la deuxième catégorie, l’arrêt des procédures n’est  approprié que si deux critères sont satisfaits : 1) le préjudice causé par l’abus sera révélé, perpétué ou aggravé par le déroulement du procès ou par son issue; 2) aucune autre réparation ne peut raisonnablement faire disparaître ce préjudice.

[57]        Toujours dans Tobiass, la Cour suprême rappelle l’importance du premier critère, qui indique que la réparation qu’est l’arrêt des procédures a un caractère prospectif et non rétrospectif :

91 Le premier critère est d'une importance capitale. Il reflète le caractère prospectif de cette réparation. La suspension des procédures ne corrige pas le préjudice causé, elle vise à empêcher que ne se perpétue une atteinte qui, faute d'intervention, continuera à perturber les parties et la société dans son ensemble à l'avenir. Voir l'arrêt O'Connor, au par. 82. Pour cette raison, il faut satisfaire au premier critère même s'il s'agit d'un cas visé par la catégorie résiduelle. Voir l'arrêt O'Connor, au par. 75. Le simple fait que l'État se soit mal conduit à l'égard d'un individu par le passé ne suffit pas à justifier la suspension des procédures. Pour que la suspension des procédures soit appropriée dans un cas visé par la catégorie résiduelle, il doit ressortir que la conduite répréhensible de l'État risque de continuer à l'avenir ou que la poursuite des procédures choquera le sens de la justice de la société. Ordinairement, la dernière condition ne sera pas remplie à moins que la première ne le soit aussi — la société ne s'offusquera pas de la poursuite des procédures à moins qu'une forme de conduite répréhensible soit susceptible de persister. Il peut y avoir des cas exceptionnels où la conduite reprochée est si grave que le simple fait de poursuivre le procès serait choquant. Mais de tels cas devraient être relativement très rares.

[58]        En d’autres mots, même pour la catégorie résiduelle, ordinairement, la poursuite des procédures pourra choquer le sens de la justice seulement si la conduite répréhensible ou l’abus est susceptible de se perpétuer. Par contre, il peut se produire des cas, « relativement très rares » et « exceptionnels », qui ne laissent place à aucune alternative : la simple poursuite du procès serait tellement choquante, en raison de la gravité de l’inconduite, qu’il faut arrêter les procédures.

[59]        Par ailleurs, en toutes circonstances, l’ordonnance d’arrêt des procédures constitue une forme de réparation draconienne et il faut la réserver aux cas les plus graves ou les plus manifestes, alors qu’aucune autre mesure ne pourrait corriger le préjudice : R. c. Regan, 2002 CSC 12, [2002] 1 R.C.S. 297, paragr. 53.

[60]        Enfin, s’il reste un degré d’incertitude quant à la possibilité de faire disparaître le préjudice, on peut alors appliquer un troisième critère, celui d’un examen comparatif entre les intérêts que servirait l’arrêt des procédures et l’intérêt que représente pour la société un jugement définitif au fond.

2) Le statut de Pierre Tremblay

[61]        On le sait : pour l’appelante, Pierre Tremblay n’était qu’un indicateur ou un informateur, jusqu’à la conclusion de l’entente le 2 septembre 2005, alors que les juges de première instance ont plutôt estimé que, bien avant, et même dès le 31 décembre 2004 selon la juge Morin, il était un « agent sur le terrain », c’est-à-dire un agent civil d’infiltration.

[62]        La distinction a de l’importance, puisque, souligne la juge Morin, selon la documentation de la GRC, le policier qui agit comme agent couvreur ou agent contrôleur de l’agent civil d’infiltration doit faire en sorte que ce dernier ne commette pas d’actes criminels et ne rencontre pas les personnes visées par l’enquête en dehors du cadre de l’opération. Bref, si Pierre Tremblay est un informateur qui œuvre dans le milieu criminel, on peut comprendre que la GRC ne veuille pas divulguer ses activités criminelles pour ne pas mettre sa vie en danger ni mettre fin à sa collaboration, d’autant qu’il jouit du privilège de l’informateur. Par contre, s’il est agent civil d’infiltration, il est mandaté par la GRC et est sous son contrôle; il doit limiter sa participation à ce qui est nécessaire aux fins de l’enquête, généralement à la suite de scénarios établis par les policiers. On voit bien la conséquence : la GRC ne pourrait sciemment laisser un agent civil d’infiltration commettre des crimes, comme le trafic de drogues, à ses propres fins et en dehors de l’enquête policière, comme elle l’a fait en l’espèce.

[63]        L’appelante ne remet pas en cause le critère juridique appliqué par la juge, plus particulièrement la définition d’un agent civil d’infiltration (« state agent »), telle que circonscrite par la Cour d’appel d’Ontario dans  R. v. N.Y., 2012 ONCA 745, ainsi que la distinction qu’elle fait avec la situation de l’informateur (« confidential informant ») :

[122] A confidential informant is a voluntary source of information to police or security authorities and is often paid for that information, but does not act at the direction of the state to go to certain places or to do certain things. A state agent does act at the direction of the police or security authorities and, too, is often paid. The state agent knows that if charges are laid, his or her identity may be disclosed to the defence and that he or she may be required to testify. A major distinction is that a confidential informant is entitled to confidentiality (subject to innocence at stake considerations) and may not be compelled to testify — protections that are vital to the individuals who provide such information, as they often put their lives on the line to provide information that may be vital to state security. A state agent is not afforded such a shield.

[64]        La Cour d’appel de l’Ontario avait retenu une définition analogue dans R. v. G.B. (2000), 146 C.C.C. (3d) 465, paragr. 10 :

In general terms, the distinction between an informer and an agent is that an informer merely furnishes information to the police and an agent acts on the direction of the police and goes « into the field » to participate in the illegal transaction in some way. The identity of an informer is protected by a strong privilege and, accordingly, is not disclosable, subject to the innocence at stake exception. The identity of an agent is disclosable.

[65]        En ce qui a trait au rôle de la GRC et au statut de Pierre Tremblay, la juge Morin croit le témoignage de celui-ci et rejette celui du policier Golden. Rien ne permet de remettre en question cette conclusion factuelle.

[66]        Ainsi, elle retient que M. Tremblay a décidé de collaborer parce qu’il « se voyait  croupir en prison jusqu’à l’âge de 78 ans » après que l’agent Golden l’eût informé, le 31 décembre 2004, qu’il savait qu’il contrevenait aux conditions de sa libération conditionnelle. Selon M. Tremblay, qui vendait de la drogue « à la semaine longue » depuis sa libération conditionnelle en mai 2003, ce qui intéressait la GRC, c’était « de trouver autour de lui des gens qui avaient des contacts pour faire entrer de la cocaïne ». On voulait savoir s’il était en mesure d’aider la police à démanteler des réseaux d’importation. De plus, la juge est d’avis que la GRC était bien au fait des activités criminelles de M. Tremblay, et ce, depuis au moins avril 2004, vu l’implication de ce dernier dans un trafic de cocaïne visé par une enquête de la GRC. Ainsi, il a été sous filature et vu par des agents de surveillance en avril, mai et juin 2005 en compagnie de personnes criminalisées. Il avait lui-même informé les policiers de l’imminence de ces rencontres.

[67]        La juge souligne que, « du 31 décembre 2004 au 28 février 2005, pas moins de quatre contrôleurs s’occuperont de Pierre Tremblay et dès le 15 mars, les deux contrôleurs divisionnaires des sources, agents civils et témoins repentis le rencontreront tour à tour ». De plus, le 13 juin 2005, M. Golden demande à M. Tremblay de reporter une rencontre qu’il devait avoir avec un criminel ciblé par l’enquête « de façon à pouvoir mettre en place une équipe de filature ». À une autre occasion, toujours avant le 2 septembre 2005, M. Tremblay a rencontré le même criminel à la demande de M. Golden. Ce dernier lui a également donné la consigne de ne pas divulguer à son agente de libération conditionnelle ses rencontres avec les policiers, et encore moins avec des criminels, alors que ses conditions de libération conditionnelle lui interdisent d’entrer en contact avec des personnes criminalisées. Enfin, dès février 2005, M. Tremblay avait enfreint à trois reprises une autre de ses conditions, soit celle de ne pas se trouver à plus de 60 kms de son domicile, en rencontrant des membres de la GRC à Québec, à leur demande, ce qui, selon un rapport écrit par M. Golden le 18 février 2005, permettait à la GRC d’épargner des frais de transport.

[68]        Par ailleurs, comme on l’a vu précédemment, à la fin de juillet 2005, les démarches en vue de modifier les conditions de libération conditionnelle de M. Tremblay sont sur le point d’aboutir. On est toutefois incapable de l’empêcher de se livrer à son commerce de drogues, ce qui pourrait mettre en péril le projet. La GRC, plus particulièrement Antoine Couture, surintendant principal, décide donc, le 29 juillet, de le retirer de la circulation et on lui remet 5 000 $ pour couvrir ses dépenses. La GRC accepte toutefois qu’il transfère temporairement son commerce illégal à Marc-André Brind’Amour pendant les quelques semaines où il serait absent. En conséquence, M. Tremblay demande à ses clients de s’adresser à M. Brind’Amour d’ici son retour. Il faut souligner que M. Tremblay avait une dette de drogue de 26 000 $, que la GRC s’était engagée à rembourser. Grâce à cette entente avec M. Brind’Amour, les profits serviraient à éponger cette dette, permettant ainsi à la GRC d’économiser la somme ou une partie de celle-ci.

[69]        Enfin, toujours à la fin juillet, M. Golden lui intime l’ordre de trouver un prétexte pour annuler une livraison de cocaïne à Québec. Il lui permettra toutefois de s’y rendre, toujours en contravention de ses conditions de libération conditionnelle, pour y recouvrer une somme d’argent qui lui est due, somme que M. Golden reconnaît être un produit de la criminalité.

[70]        Devant un tel constat, on ne peut aucunement remettre en question la détermination factuelle selon laquelle Pierre Tremblay était un agent civil d’infiltration bien avant la signature de l’entente le 2 septembre 2005. Peut-être ne l’a-t-il pas été dès le 31 décembre 2004, mais cela n’a pas d’importance. En effet, au-delà des mots, ce qui importe c’est que, durant une bonne partie de l’année 2005, la GRC exerçait un contrôle sur les activités de M. Tremblay, tout en sachant qu’il commettait des actes criminels et des bris de conditions en dehors de l’enquête et tout en le laissant néanmoins agir de la sorte.  J’ajoute toutefois, comme nous le verrons maintenant, que ce qui importe encore davantage, c’est qu’elle a détourné à son profit, de manière inacceptable, le processus de libération conditionnelle.

3) L’inconduite de la GRC

[71]        Résumés à leur plus simple expression, voici ce que disent les jugements de première instance en ce qui a trait à l’inconduite de la GRC : il y a eu abus de procédure au motif que la GRC a permis à Pierre Tremblay de commettre des infractions criminelles pendant qu'il était en libération conditionnelle, alors qu’elle exerçait un contrôle sur lui et aurait dû l’en empêcher ou le dénoncer, dans le but qu’il devienne agent civil d’infiltration, le tout en trompant délibérément la CNLC. Il me semble manifeste que, sans tromperie envers la CNLC, l’arrêt des procédures n’aurait pas été prononcé.

[72]        Or, la preuve le démontre : pour arriver à leurs fins, des membres de la GRC, jusqu’à de hauts niveaux, ont menti à la CNLC, un organisme quasi-judiciaire, que ce soit par tromperie ou dissimulation, pour qu’elle modifie sa décision. 

[73]        Pour atteindre son but, la GRC devait convaincre la CNLC, par l’intermédiaire du SCC, de modifier les conditions de Pierre Tremblay pour lui permettre notamment de côtoyer des criminels. Pour ce faire, elle a caché l'existence de ses activités criminelles ainsi que les nombreux bris dont elle avait été témoin. Elle l’a aussi laissé continuer son commerce de drogues, ce qui lui rapportait d’importantes sommes d’argent.

[74]        Elle a également menti directement au SCC. Ainsi, dès le 12 janvier 2005, l’agent de libération conditionnelle demande à M. Golden si M. Tremblay contrevient à ses conditions de libération. M. Golden lui répond par la négative, même s’il sait qu’il côtoie des criminels, alors que cela lui est défendu, et que M. Tremblay lui a confié, le 31 décembre, qu’il était impliqué dans un complot d’importation de cocaïne devant avoir lieu en avril 2005. En témoignant, M. Golden dit même que, selon les confidences de M. Tremblay, il était « très impliqué » dans ce complot. C’est muni de ces informations que M. Golden communique avec l’agent de libération conditionnelle pour lui demander si les conditions peuvent être modifiées. M. Golden explique avoir menti parce que ses supérieurs devaient communiquer plus tard avec les autorités du SCC et que, de toute façon, il devait protéger son informateur. Pourtant, si M. Tremblay était alors un informateur, dont l’identité devait être protégée, pourquoi la dévoiler à l’agent de libération conditionnelle? Déjà, on voit que le statut de M. Tremblay est ambigu. Ce qui ne l’est pas toutefois, c’est que la GRC a menti à l’agent de libération conditionnelle.

[75]        Qui plus est, le lendemain de sa rencontre avec l’agent, M. Golden apprend de la bouche de M. Tremblay qu’il a participé à deux autres complots en octobre et décembre 2004. Difficile de ne pas conclure que la GRC savait que Pierre Tremblay se livrait à des activités criminelles et, comme la juge Morin, que « c’est en toute connaissance de cause que les policiers ont permis à Pierre Tremblay d’acheter et de vendre de la cocaïne, sans aucun contrôle de la police, pendant plusieurs mois précédant le 2 septembre 2005, faisant ainsi fi de toutes les règles édictées à l’article 25.1 du Code Criminel ».

[76]        L’appelante plaide que la GRC a toujours exigé de Pierre Tremblay qu’il ne commette pas d’actes criminels pendant cette période et qu’elle lui a même dit qu’il ne bénéficierait d’aucune immunité s’il était arrêté. D’une part, la GRC a assurément constaté que M. Tremblay ne respectait pas cette directive. D’autre part, vu les rapports entre la GRC et M. Tremblay, il allait de soi qu’il ne serait pas arrêté et il ne pouvait en douter.

[77]        La preuve permet de conclure, comme la fait la juge Morin, que la GRC savait que M. Tremblay faisait le trafic de drogues ou, à tout le moins, s’est volontairement fermé les yeux sur cette possibilité. Outre les faits décrits plus haut, je souligne que M. Golden a admis qu’il le soupçonnait, mais préférait ne pas lui poser de questions, puisqu’il n’était qu’un informateur. Pourtant, le fournisseur en cocaïne de M. Tremblay était Daniel Rivard, l’une des personnes ciblées par le projet Cabernet et visées par la filature. De plus, M. Golden admet qu’entre mai 2003 et mai 2005, Pierre Tremblay a fait le trafic de quelque 150 à 200 kilogrammes de cocaïne, activités qui se continuaient en mai. Enfin, M. Golden a de nouveau reçu des aveux de M. Tremblay en juin et juillet 2005 sur sa participation à des trafics de cocaïne. Même si, selon M. Golden, ces aveux ont été obtenus sous promesse de ne pas les utiliser contre lui, il n’en reste pas moins que la GRC ne pouvait laisser croire à la CNLC que sa réhabilitation était presque chose faite. C’est pourtant ce qu’elle a fait, aussi incroyable que cela puisse paraître.

[78]        Voyons comment la CNLC résume la situation dans sa décision du 12 août 2005, à la suite des diverses interventions de la GRC :

Au cours de votre période de semi-liberté, vous avez mis en place plusieurs facteurs de stabilité et le 2 mai 2003, à la suite d'une recommandation favorable du Service correctionnel du Canada, la Commission vous octroyait une libération conditionnelle totale à laquelle était assortie une condition spéciale interdisant les contacts avec des personnes criminalisées, à l'exception de MM. Nadeau et St-Ours.

Depuis cette date, il appert que vous avez cheminé adéquatement en communauté et que vous avez maintenu votre stabilité. Vous travaillez à votre compte dans le domaine de l'informatique et vous poursuivez une relation affective positive. Vous avez toujours maintenu une bonne collaboration avec vos surveillants et votre prestation est positive. On ne vous connaît aucun manquement et vous semblez déterminé à mener votre mandat à terme. Graduellement, le rythme des rencontres de surveillance fut réduit à une fois par mois, compte tenu de votre stabilité et de votre conformisme.

La Commission est saisie d'une demande pour retirer la condition spéciale énoncée précédemment afin de vous permettre de collaborer avec les autorités policières en tant qu'agent d'infiltration. Le Service correctionnel du Canada, par l'entremise de votre agente de libération conditionnelle et de ses supérieurs, appuie cette demande, laquelle a fait l'objet d'une analyse minutieuse qui a conduit à l'élaboration d'un plan d'encadrement structuré mettant à contribution autant les autorités policières que correctionnelles.

Afin de statuer sur cette recommandation, la Commission a procédé à une analyse détaillée de votre dossier et au terme de cette analyse, elle en vient à la conclusion d'endosser la recommandation du Service correctionnel et de la Gendarmerie Royale du Canada.

[Je souligne.]

[79]        Pour reprendre une expression populaire, le texte de la décision « donne froid dans le dos ». Le SCC et la CNLC ont été tout simplement bernés et la preuve établit de façon éclatante que la CNLC n’aurait jamais rendu cette décision si elle avait été au fait de la situation véritable de M. Tremblay.

[80]        Comment ne pas partager l’avis de la juge Morin lorsqu’elle écrit : « on ne peut s’empêcher de penser que Pierre Tremblay devait bien rire » en lisant la décision.

[81]        L’État, par l’entremise de la GRC, a bafoué la loi et a menti sans vergogne aux autorités correctionnelles et à la CNLC, un organisme administratif à la fonction quasi-judiciaire, dont la responsabilité consiste à rendre une décision éclairée, fondée sur une enquête approfondie. La GRC lui a nui dans l’exercice de cette importante fonction et le tout s’est transformé en une parodie d’enquête qui a conduit à une décision qui décrit une réalité qui n’existe pas.

[82]        Évidemment, même en cas de conduite policière illégale, illicite ou autrement inacceptable, quel que soit le qualificatif, il n’y a pas nécessairement abus pouvant justifier un arrêt des procédures. Chaque cas est tributaire de ses circonstances et il faut procéder au cas par cas : R. c. Campbell, [1999] 1 R.C.S. 565. C’est ce qu’ont fait les juges de première instance.

[83]        L’appelante n’insiste pas sur les mensonges et les réticences de la GRC au cours de ses discussions avec le SCC et la CNLC, si ce n’est pour rechercher l’absolution des tribunaux devant une situation qu’elle dit exceptionnelle, nouvelle et singulière et, au pis aller, une période de grâce pour permettre à la police de modifier et raffiner ses méthodes. Elle voudrait que la Cour reconnaisse le rôle délicat joué par les policiers qui ne savaient pas comment traiter un tel dossier impliquant une personne en libération conditionnelle, ce qui serait une première au Canada. À mon avis pourtant, ce dossier n’implique rien d’exceptionnellement compliqué : un organisme voué au respect de la loi a menti à plusieurs reprises, directement ou par son silence, à un organisme quasi-judiciaire indépendant en vue d’arriver à ses fins. Il n’y a rien en cela qui puisse constituer une situation devant entraîner la compréhension de la Cour. Mentir à un tribunal administratif n’est pas et n’a jamais été acceptable. Cela n’est pas nouveau.

[84]        Voilà donc un cas où il était tout à fait raisonnable de conclure qu’il y avait un abus tel que seul l’arrêt des procédures pouvait mettre fin au préjudice. Voyons pourquoi.

4) L’arrêt des procédures

[85]        Les jugements de première instance foisonnent de faits mis en preuve et l’appelante ne fait voir aucune erreur manifeste et dominante. Les deux juges ont estimé que, sans arrêt des procédures, le préjudice causé aux intimés serait révélé, perpétué ou aggravé par la continuation du procès et qu’aucune autre réparation ne pouvait raisonnablement faire disparaître ce préjudice.

[86]        Après avoir souligné devoir « conclure à un abus et à une faille irrémédiables dans la confiance que la collectivité est en droit d’avoir dans les diverses agences de l’État chargées d’assurer le respect de la loi et sa sécurité », la juge Morin ajoute :

Quelle est la réparation convenable et juste eu égard aux circonstances? Un arrêt des procédures ne doit être ordonné que dans les cas les plus manifestes, après avoir conclu que de continuer les procédures aurait pour effet d’aggraver davantage les effets néfastes portant atteinte à l’intégrité du système de justice et lorsque aucune réparation ne peut raisonnablement faire disparaître le préjudice causé.

[87]        Le juge Boyer fait appel aux mêmes règles de droit :

[62] La suspension des procédures ne sera accordée à titre de réparation pour abus de procédure que dans les cas les plus manifestes; l'arrêt des procédures s'avère approprié uniquement lorsque deux critères sont remplis :

a) le préjudice causé par l'abus en question sera révélé, perpétué ou aggravé par le déroulement du procès ou par son issue;

b) aucune autre réparation ne peut raisonnablement faire disparaître ce préjudice.

Le premier critère est d'une importance capitale. Il reflète le caractère prospectif plutôt que rétroactif de la suspension des procédures.

[88]        Il n’y a ici aucune erreur de droit.

[89]        Pour la juge Morin, les deux critères sont satisfaits, il faut « se dissocier d’une telle conduite de la part des policiers » et, devant la gravité de l’abus, aucune autre mesure ne peut être raisonnablement envisagée pour remédier à l’abus. En ce qui a trait au premier critère, elle écrit :

[164] Puisque l’issue du procès ne pourrait être que la condamnation du requérant, ne pas arrêter les procédures équivaudrait à permettre que se perpétue une atteinte qui, faute d’intervention, continuera à perturber les parties et la société dans son ensemble à l’avenir.  De plus, l’abus risque de se reproduire.

[90]        Le juge Boyer adopte une démarche similaire. Il estime que « la preuve a révélé l'existence d'un abus persistant qui ne peut être corrigé que par une suspension des procédures ». Sur le premier critère, il précise ceci, en reprenant les propos de la juge Morin :

[86] […] comme les requérants reconnaissent que la preuve de la poursuite serait suffisamment incriminante pour justifier des déclarations de culpabilité, « ne pas arrêter les procédures équivaudrait à permettre que se perpétue une atteinte qui, faute d'intervention, continuera à perturber les parties et la société dans son ensemble à l'avenir et de plus, l'abus risque de se reproduire ».

[91]        Avec égards, je crois qu’ils insistent ainsi sur une question périphérique, beaucoup trop centrée sur les intérêts personnels de l’accusé (une déclaration de culpabilité), et n’abordent pas adéquatement le premier critère, ce qui constitue une erreur de droit. En effet, lorsque la catégorie résiduelle est en cause, même si l’impact de l’abus sur les intérêts personnels de l’accusé demeure pertinent, ce n’est pas la question centrale. Il est préférable, comme le précise la juge Charron dans Nixon, « de concevoir le préjudice subi comme un acte tendant à miner les attentes de la société sur le plan de l'équité en matière d'administration de la justice » ou encore, comme cela est dit dans Tobiass, de se demander si un abus commis dans le passé peut « ébranler la confiance du public dans l'administration de la justice au point où le simple fait de poursuivre l'instance constituerait un nouvel abus persistant justifiant la suspension des procédures ».  On peut aussi considérer que, sans intervention de la cour, l’atteinte continuera à perturber les parties et la société dans son ensemble. En somme, ce n’est pas tant le résultat du procès qui importe, que les effets de l’abus sur l’intégrité du système de justice qui seraient susceptibles de se perpétuer si le procès se continuait. Par contre, cette erreur ne change rien au résultat.

[92]        Dans le présent dossier, le constat factuel retenu par les deux juges est déterminant : les membres de la GRC, jusqu’aux plus hauts niveaux, ont détourné le processus d’enquête de la CNLC et obtenu une décision favorable à M. Tremblay en bernant le SCC et la CNLC sur une période de plus de six mois. L’objectif louable de traquer les criminels ne donne pas tous les droits.

[93]        Nous sommes ici en présence de l’une de ces situations exceptionnelles où l'extrême gravité de l'inconduite choque le sens de la justice et justifie à elle seule l'arrêt des procédures. La continuation du procès contreviendrait aux règles fondamentales de justice au point de miner l'intégrité du système de justice et les tribunaux ne peuvent accepter de demeurer associés à un tel processus.

[94]        Je suis d’avis que l’arrêt des procédures se justifie ici sous deux volets.

[95]        D’une part, comme l’exige la jurisprudence, les effets de l’abus sur l’intégrité du système de justice se perpétueraient si le procès devait continuer. À cet égard, l’appelante écrit, au paragr. 59 de son exposé, que « la conduite reprochée à l’État ne peut ni se poursuivre ni se reproduire ». Ce n’est pas le test. C’est le préjudice causé par l’abus qui doit se perpétuer, et pas nécessairement l’inconduite. S’il fallait retenir l’argument de l’appelante, il n’y aurait pas d’arrêt des procédures pour la catégorie résiduelle, puisque l’inconduite est généralement terminée au moment de la requête en arrêt et on ne peut davantage dire qu’elle serait révélée par le procès, puisque c’est déjà fait.

[96]        Ce sont plutôt les effets de l’abus qui importent. Or, comme ces effets consistent, ici, à miner l’intégrité du système de justice, ils se perpétueront si l’arrêt des procédures n’est pas prononcé. Il ne s’agit pas de punir la police ou de la dissuader d’agir de la sorte à l’avenir. Il s’agit de constater que, sans intervention, le préjudice causé à l’administration de la justice subsisterait si le procès devait continuer. En réalité, la continuation du procès constituerait un nouvel abus et, par conséquent, permettrait au préjudice de se perpétuer (Tobiass, paragr. 96).

[97]        D’autre part, l’inconduite est d’une telle gravité et la situation tellement exceptionnelle que l’on se trouve dans la situation décrite dans Tobiass où le simple fait de poursuivre le procès serait choquant au point où les tribunaux ne peuvent qu’arrêter les procédures. Il faut rappeler que ce n’est pas uniquement la conduite personnelle de M. Golden qui est en cause, ce qui pourrait peut-être amener une qualification différente. C’est la GRC elle-même qui, par la participation d’acteurs de haut niveau, a bafoué le système, d’où une inconduite encore plus choquante qui ébranle la confiance du public tant envers cette agence de l’État que, par ricochet, envers le système de justice. La conduite est outrageante et sans elle, il n’y aurait eu aucune poursuite. Voilà pourquoi il faut réagir en arrêtant les procédures, sans quoi l’intégrité du système de justice sera ébranlée.

[98]        Toute la preuve de la poursuite repose sur la participation de Pierre Tremblay, que ce soit à titre de témoin ou à titre d’agent civil d’infiltration ayant fourni l’information nécessaire à l’obtention d’une autorisation d’écoute électronique. Il est admis que, sans M. Tremblay, il n’y aurait eu aucune accusation. Dans ces circonstances, pour reprendre les mots de la juge L’Heureux-Dubé dans R. c. Conway, [1989] 1 R.C.S. 1659, 1667, « l'atteinte au franc-jeu et à la décence est disproportionnée à l'intérêt de la société d'assurer que les infractions criminelles soient efficacement poursuivies », de sorte que la justice sera mieux servie par une ordonnance d'arrêt des procédures.

[99]        Toujours dans son exposé écrit, l’appelante soutient aussi que :

Dans l’éventualité où un tribunal hésite à conclure que la poursuite de l’affaire devant les tribunaux pourrait perpétuer un abus suffisamment grave qu’il pourrait ébranler la confiance du public dans l’administration de la justice, le tribunal doit alors tenir compte de l’intérêt général du public à ce que l’affaire soit jugée au fond et le cas échéant, ne pas ordonner l’arrêt des procédures.

[100]     Comme il est souligné dans Tobiass :

Si nous avions conclu que, eu égard aux autres facteurs, il n’était pas sûr que l’abus soit suffisant pour justifier une suspension des procédures, nous aurions décidé que l’intérêt qu’a la société à voir ces affaires aboutir l’emporte sur la suspension des procédures. […]

[101]     Or, il n’y a en l’espèce aucun doute et il n’est donc pas nécessaire de passer à cette troisième étape de l’analyse.

[102]     Par ailleurs, toute la preuve de la poursuite repose sur de graves abus et on ne peut donc exclure, à titre de mesure réparatrice, un élément de preuve en particulier, comme le témoignage de Pierre Tremblay. C’est toute l’enquête policière qui est viciée, de sorte que, même dans le cas de MM. Dustin Riske, Dominic Robin, Claude Côté et Stéphane D'Amour, où M. Tremblay n’est pas témoin, l’arrêt des procédures est la seule solution.

[103]     Quant aux alternatives proposées par l’appelante, comme la réprimande ou d’autres mesures disciplinaires ou encore la seule dénonciation de l’inconduite, elles ne répondent pas adéquatement aux objectifs décrits précédemment. L’arrêt des procédures est la seule mesure appropriée au caractère plus que choquant de l’inconduite et le processus disciplinaire ou la dénonciation ne peuvent suffire pour protéger adéquatement l’intégrité du système de justice. Conclure autrement signifierait que l’on peut, au Canada, prendre la justice entre ses mains pour la seule raison que la poursuite des criminels est un objectif louable. Ce ne peut être le cas et agir autrement ici ne permettrait pas de répondre adéquatement à une situation hors du commun où la protection des droits protégés par l’article 7 de la Charte est en péril.

[104]     Bref, l’appelante ne me convainc pas que l’intervention de la Cour serait justifiée. En revanche, je tiens à souligner que, contrairement à ce que laisse entendre la juge Morin au paragr. 162 de son jugement, il n’y a aucune preuve que l’avocat de la poursuite a eu une conduite blâmable. D’ailleurs, les intimés ne l’ont pas plaidé. Ce paragraphe peut cependant s’interpréter aussi comme signifiant que la poursuite, au sens large, englobant les policiers, a fait preuve d’une inconduite dont il faut se dissocier, auquel cas elle aurait tout à fait raison.

La règle audi alteram partem

 

[105]     Cet argument n’est avancé que dans les appels visant François Mathieu, Dominic Robin, Claude Côté, Marc-André Bind’Amour, Simon-Pierre Dubé-Michaud et Stéphane D’Amour.

[106]     Il est vrai que le juge Boyer a laissé entendre que l’appelante ne pouvait bonifier sa preuve au stade de la requête en arrêt des procédures. Par contre, il est inexact, comme le plaide l’appelante, qu’il ne s’est aucunement fondé sur la règle de la pertinence pour écarter la preuve supplémentaire qu’elle voulait faire. Ainsi, lors des échanges, il dit à l’avocat de la poursuite :

Je ne vous empêcherai pas de faire une preuve, mais si elle n’est pas pertinente, si c’est une nouvelle preuve, là, je vais vous empêcher de la faire.

Que ça soit dénoncé au juge autorisateur, ça change quoi? Maître Dudemaine ne m’a jamais parlé des autorisations, puis que le Juge qui avait autorisé savait que Tremblay trafiquait pendant qu’il était en négociation avec la GRC. Ça ne change rien au débat […].

[107]     Dans son jugement, il ajoute :

Je ne vois pas en quoi il est pertinent que je prenne connaissance des autorisations d’écoutes électroniques.

Le Ministère public prétend que le juge autorisateur a été mis au courant du fait que monsieur Tremblay commettait des infractions, puis il les a quand même émis les autorisations et c’est suite à ces autorisations-là, que les écoutes de certains des accusés nous amènent à eux.

Alors, que je les aie ou que je ne les aie pas, là, je sais qu’il y a eu de l’écoute électronique et ça ne changera rien à ma décision, d’un côté comme de l’autre.

[108]     En réalité, comme le dit le juge, la preuve que l’appelante a été empêchée de faire n’aurait rien changé à la gravité de l’inconduite ou à la décision.

[109]     Essentiellement, la poursuite voulait démontrer que 1) l’on avait dénoncé au juge autorisateur de l’écoute électronique que Pierre Tremblay commettait encore des trafics de drogues, 2) le complot impliquant M. Mathieu avait débuté avant l’implication de M. Tremblay, 3) que ce dernier n’avait eu aucun contact, n’avait pas « interagi avec les individus en question », et 4) que M. Tremblay n’aurait peut-être pas été réincarcéré pour toute la période restante si la CNLC avait été tenue informée des ses activités. Or, ces éléments de preuve sont bien secondaires et n’auraient pu avoir quelque impact sur le résultat.

[110]     En effet, dénoncer au juge autorisateur que Pierre Tremblay commettait des crimes n’aurait pas permis au juge de saisir le plus important, c’est-à-dire que la GRC le savait et a volontairement menti à ce sujet au SCC et à la CNLC pour les raisons que l’on sait.

[111]     Que le complot impliquant M. Mathieu ait déjà été commis au moment de l’entrée en scène de M. Tremblay ne diminue en rien le fait que, sans M. Tremblay, il n’y aurait eu ni écoute électronique, ni preuve contre M. Mathieu. Il en est de même de l’absence de contact avec les autres accusés.

[112]     Enfin, que l’argument des intimés sur les conséquences d’une divulgation complète des activités de M. Tremblay à la CNLC, soit le retour en détention pour une très longue période, ne soit pas fondé sur une certitude ne change rien non plus en ce qui a trait aux mensonges de la GRC et à sa décision de prendre les choses en main, sans informer la CNLC. Voilà ce qui est grave et cette gravité ne serait pas amoindrie si l’on savait que M. Tremblay n’aurait peut-être été réincarcéré que pour quelques mois, comme voulait le démontrer l’appelante.

[113]     En conclusion, la preuve que voulait présenter l’appelante ne changeait rien à la gravité de l’inconduite et ne pouvait mener à un résultat différent, de sorte que, s’il y a eu erreur de la part du juge, elle est sans importance et n’est aucunement susceptible d’entraîner l’intervention de la Cour.

 

CONCLUSION

[114]     Pour ces motifs, je propose de rejeter les appels de la poursuite et d’accueillir celui de Frédérik Brind’Amour pour prononcer à son égard un arrêt des procédures.

 

 

 

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

 



[1]     R. c. Tune, 2010 QCCQ 944.

[2]     Dans la mesure où les pourvois portent exclusivement sur l'ordonnance d’arrêt des procédures et que la poursuite reconnaît que cette ordonnance doit s'appliquer à l’appelant Frédérik Brind’Amour dans l'éventualité du rejet de ses appels, j'emploierai les termes « l'appelante », pour identifier la poursuite, et « les intimés », pour identifier les accusés.

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