Lebel c. Grüninger | 2025 QCTAL 7294 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Trois-Rivières | ||||||
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No dossier : | 807356 15 20240710 G | No demande : | 4393551 | |||
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Date : | 26 février 2025 | |||||
Devant la juge administrative : | Brigitte Morin | |||||
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Martin Lebel |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Bruno Grüninger |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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- Le locateur a déposé au Tribunal administratif du logement, une demande de recouvrement de loyer.
- À l’audience, les parties se sont entendues pour régler leur litige et mettre fin au dossier qui les opposent devant le Tribunal administratif du logement. Cette entente équivaut à une transaction et quittance selon l’article
2633 du Code civil du Québec. - L’original de cette entente est déposé au dossier du Tribunal et reproduit ci-après tel que formulé par les parties :
« Le locataire s’engage à payer la somme de 756,75 $ représentant le loyer dû et les frais de la demande.
Cette somme est versée ce jour par virement bancaire. »
- Les parties demandent au Tribunal d’entériner cette entente et de la rendre exécutoire.
- Le Tribunal s’est assuré que les parties ont compris les conséquences de cette entente et qu’ils ont librement et volontairement accepté de la signer.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties;
- ORDONNE aux parties de respecter les termes et conclusions de cette entente ;
- DÉCLARE cette entente exécutoire immédiatement.
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Brigitte Morin | ||
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Présence(s) : | le locateur le locataire | ||
Date de l’audience : | 18 février 2025 | ||
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