Décision

COUR D'APPEL

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

PAR LE JUGE

[1]          La requérante demande la permission d’interjeter appel d’une ordonnance de sauvegarde rendue le 19 septembre 2014 et me demande de sursoir à l’exécution de certaines conclusions. La demande vise également certaines conclusions de gestion.

[2]          La décision qui est en cause, une ordonnance de sauvegarde portant notamment sur la garde de deux enfants et les droits d’accès des parties, est une ordonnance qui est au coeur de l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la Cour supérieure, de sorte qu’il est rare, sinon exceptionnel, d’autoriser le pourvoi.

[3]          En l’espèce,  j’estime qu’il s’agit de l’un de ces cas exceptionnels, à tout le moins en ce qui a trait à l’ordonnance forçant la fille des parties, âgée de 17 ans et 2 mois, à quitter le Canada pour se rendre en Italie afin d’y poursuivre sa scolarité, et ce, au plus tard le 26 septembre 2014.

[4]          Il faut noter que la décision de s’inscrire à ce collège en Italie a été prise par la jeune fille et ses parents avant les évènements récents d’août 2014 qui ont mené à la séparation du couple. Néanmoins, la jeune fille s’est rendue en Italie pour y suivre ses cours durant la semaine du 23 août 2014, mais a décidé de revenir au Québec en vue de s’inscrire au Collège A.  Elle déclare être incapable de poursuivre ses études si loin de sa mère et de son jeune frère.

[5]          La juge de première instance a estimé que cette décision de la jeune fille est incompatible avec son meilleur intérêt.

[6]          Avec beaucoup d’égards, il n’y a aucune preuve que l’ordonnance prononcée soit dans son meilleur intérêt. Vu son âge et son désir manifesté à plusieurs reprises, cet exercice est voué à l’échec. On ne peut espérer qu’elle se consacre à ses études alors que ses parents s’entre-déchirent à des milliers de kilomètres de là en présence de son jeune frère.

[7]          Il est vrai que la décision prise par la jeune fille pourrait avoir des conséquences néfastes sur ses études.  Mais, selon la preuve, notamment, le long affidavit qu’elle a souscrit, la forcer à étudier en Italie aurait des conséquences encore plus néfastes.

[8]          Par ailleurs, il faut souligner que, en rendant cette ordonnance, et contrairement à ce qu’elle recherchait, la juge de première instance n’a pas préservé le statu quo.

[9]          En effet, l’idée de poursuivre ses études en Italie a été prise par la jeune fille à une époque où la cellule familiale existait toujours.

[10]       Depuis la mi-août ce n’est plus le cas, et sa tentative infructueuse de se rendre en Italie au cours de la semaine du 23 août 2014 ne peut servir à définir ce qu’est ici le statu quo. En fait, le statu quo consiste plutôt à laisser la jeune fille poursuivre ses études ici. À mon avis, ces circonstances justifient la permission recherchée. J’estime aussi qu’il y a en l’espèce, démonstration d’une faiblesse apparente, d’une question sérieuse et d’un préjudice irréparable alors que la prépondérance des inconvénients favorise le sursis.

[11]       Par contre, la requérante ne me convainc pas qu’il en soit ainsi des autres volets de l’ordonnance.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[12]       ABRÈGE le délai de signification;

[13]       ACCUEILLE en partie la requête pour permission d’appeler en ce qui a trait aux conclusions 77, 78, 79 et 80 du jugement;

[14]       REJETTE la requête en ce qui concerne les autres conclusions;

[15]       ORDONNE la suspension provisoire des quatre conclusions précitées;

[16]       Le tout, sans frais.