Clément c. Massie

2018 QCRDL 29308

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

409649 22 20180723 G

No demande :

2550083

 

 

Date :

04 septembre 2018

Régisseure :

Anne-Marie Forget, juge administrative

 

Jean-Pierre Clément

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Michelle Elise Massie

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 280 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Dûment signifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.

[3]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 1 280 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve non contredite démontre que la locataire a quitté le logement durant le mois d'août 2018 et qu’elle doit 2 560 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de juillet et août 2018.

[5]      Considérant ce qui précède, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[6]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE en partie la demande;

[8]      CONSTATE la résiliation du bail;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur 2 560 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 juillet 2018 sur 1 280 $, et sur le solde à compter du 1er août 2018, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne-Marie Forget

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

23 août 2018

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.