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Décision

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9185-6617 Québec inc. c. Cour du Québec

2017 QCCS 1648

COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

 

 

N° :

500-17-093886-169

 

 

 

DATE :

Le 26 avril 2017

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

JULIEN LANCTÔT, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

9185-6617 QUÉBEC INC.

Demanderesse

c.

COUR DU QUÉBEC

et

VILLE DE LONGUEUIL

Défenderesses

et

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

            Mis en cause

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

[1]           9185-6617 Québec inc. (« 9185 ») se pourvoit en contrôle judiciaire d’un jugement rendu par la Cour du Québec, le 15 avril 2016, par le juge Vincenzo Piazza[1] (le « jugement Piazza »).

[2]           Dans son jugement, le juge confirme une décision du Tribunal administratif du Québec - Section des affaires immobilières - (le « TAQ ») du 6 novembre 2014[2] (la « décision du TAQ »), laquelle accueillait une requête en irrecevabilité de la Ville de Longueuil sur une demande en modification de son rôle d’évaluation foncière triennal 2010-2012 de l’immeuble de 9185 déposée par cette dernière en vertu de l’article 131.2 de la Loi sur la fiscalité municipale[3] (la « LFM »).

[3]           Sur cette requête en irrecevabilité, le TAQ décide que la découverte de pyrite affectant l’immeuble de 9185 ne constitue pas un « évènement » selon les articles 131.2 et 174(6) de la LFM lui permettant de modifier l’évaluation de cet immeuble sur le rôle d’évaluation foncière.

[4]           Ces articles 174(6) et 131.2 de la LFM se lisent comme suit :

174.      L’évaluateur modifie le rôle d’évaluation foncière pour:

[…]

6°  refléter la diminution de valeur d’une unité d’évaluation à la suite de l’incendie, de la destruction, de la démolition ou de la disparition de tout ou partie d’un immeuble faisant partie de l’unité;

[…]

131.2    Une demande de révision peut être déposée en tout temps au cours de l’exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle en vertu de l’article 174 ou 174.2 ou au cours de l’exercice suivant, si l’évaluateur n’effectue pas cette modification.

[5]           Insatisfaite de la décision du TAQ, 9185 a demandé d’en appeler devant la Cour du Québec en vertu de l’article 159 de la Loi sur la justice administrative[4].

[6]           Par jugement rendu le 12 mai 2015[5], le juge Gilles Lareau accueille cette demande (le « jugement Lareau ») et déclare que son jugement tient lieu d’inscription en appel sur les deux questions suivantes :

1.    Est-ce que la découverte d’un vice caché grave, affectant substantiellement à la baisse la valeur d’un immeuble, peut constituer un évènement justifiant l’émission d’un certificat au sens de l’article 174(6) de la LFM ?

2.    Est-ce que, en l’espèce, le mis en cause a commis une erreur déraisonnable en évaluant la preuve et le droit applicable et en décidant tel qu’il l’a fait, créant une injustice pour 9185 justifiant l’intervention de la Cour du Québec ?

[7]           Ce sont les réponses à ces questions par le juge Piazza contre lesquelles le présent pourvoi judiciaire est logé.

1-            PRÉTENTIONS DES PARTIES

a)    Prétentions de 9185

[8]           9185 identifie quatre reproches au jugement Piazza justifiant selon elle l’intervention du Tribunal :

1.    Le jugement Piazza ne répond pas à la première question dont il est saisi, à savoir si la découverte d’un vice grave peut constituer la survenance d’un « évènement »au sens de l’article 131.2 de la LFM, de sorte que le juge Piazza n’applique pas correctement les critères de la décision raisonnable auxquels il était tenu;

2.    En confirmant la décision du TAQ voulant que l’article 174(6) de la LFM représente une énumération exhaustive d’évènements au sens de l’article 131.2 de la LFM, le jugement Piazza contredit la tendance jurisprudentielle du TAQ sur l’application de cet article;

3.    Le jugement Piazza est illogique et absurde, en plus d’aller à l’encontre de l’esprit de la LFM et de l’intention du législateur; et

4.    Le juge Piazza a commis une erreur manifeste de droit dans l’interprétation de l’article 174.3 de la LFM.

b)   Prétentions de la Ville

[9]           Chacun des reproches formulés par 9185 contre le jugement Piazza est contesté par la Ville.

[10]        Selon elle, le juge Piazza a correctement déterminé et appliqué la norme de contrôle à laquelle il était assujetti dans l’appréciation de la décision du TAQ sur les deux questions identifiées par le jugement Lareau.

2-         LA NORME DE CONTRÔLE

[11]        Les avocats des parties représentent et s’entendent tant sur la norme de contrôle devant guider le juge Piazza à l’égard de la décision du TAQ - soit la norme de la raisonnabilité de la décision - que sur celle applicable par cette Cour à l’égard du jugement Piazza, à savoir la norme de la décision correcte.

[12]        Bien que le Tribunal ne soit pas lié par cette entente[6], celle-ci réflète l’état de la jurisprudence récente comme en témoigne l’extrait suivant de l’arrêt de la Cour d’appel Larochelle c. Joly[7] dans lequel on peut lire :

[2] La Cour est d’avis que la Cour supérieure a erronément fait preuve de grande déférence à l’égard du jugement de la Cour du Québec, appliquant de ce fait la mauvaise norme de contrôle. Dans Agraira c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)[8], la Cour suprême décrit ainsi le rôle du tribunal saisi de la demande de révision judiciaire :

[47]       La question que nous devons examiner peut donc être résumée comme suit : le juge de première instance a-t-il choisi la norme de contrôle appropriée et l’a-t-il appliquée correctement?

[3] En conséquence, la Cour supérieure aurait dû analyser le jugement de la Cour du Québec en appliquant la norme de la décision correcte, ce qu’elle n’a pas fait. Le dispositif retenu sur la requête en révision judiciaire est tributaire du mauvais choix de la norme applicable.

(Soulignement ajouté)

[13]        La Cour d’appel a d’ailleurs réitéré le même principe dans ses arrêts récents Procureure générale du Québec c. Ville de Montréal[9] et Commings c. Québec (Ville de)[10].

●●

[14]        Appliquant ce principe en l’espèce, il convient d’abord de noter que la décision du TAQ émane d’une section spécialisée - en l’occurrence la Section des affaires immobilières - dans laquelle il a exercé une fonction se trouvant au cœur de sa compétence et de son champ d’expertise, à savoir l’interprétation de dispositions de la LFM sur une question mixte de faits et droit dans le domaine de l’évaluation foncière.

[15]        En conséquence, selon les arrêts récents de la Cour d’appel, la norme de contrôle applicable par la Cour du Québec est celle de la décision raisonnable. Il ne s’agit pas alors pour celle-ci de déterminer si la décision du TAQ est mal fondée en droit, mais plutôt de déterminer cette décision constitue une issue raisonnable, auquel cas la décision ne peut être mal fondée en droit.

[16]        Quant à la norme d’intervention de la Cour supérieure dans le présent dossier, elle consiste à vérifier si la Cour du Québec a, à la fois, correctement déterminé et appliqué la norme de contrôle à laquelle elle était assujettie.

3-         ANALYSE ET DISCUSSION

a)  Premier reproche : Le jugement Piazza ne répond pas à la première question identifiée par le jugement Lareau, à savoir si la découverte d’un vice caché grave, diminuant substantiellement la valeur d’un immeuble, peut constituer la survenance d’un « évènement » justifiant une modification au rôle en vertu de 174(6) de la LFM.

[17]        Spécifiquement, 9185 reproche au juge Piazza :

-       de ne pas avoir procédé à l’analyse de l’intention du législateur sur les dispositions de la LFM en litige;

-       de ne pas avoir tenu compte et discuté de la tendance jurisprudentielle du TAQ sur ces dispositions; et

-       de ne confirmer que la décision du TAQ sans véritablement procéder à l’étude de sa raisonnabilité.

[18]        Pour répondre à ce premier reproche, il convient d’abord de reproduire les extraits suivants de la décision du TAQ expliquant pourquoi la découverte d’un vice caché comme la pyrite en l’espèce ne peut constituer la survenance d’un « évènement » justifiant une modification du rôle d’évaluation en vertu des articles 131.2 et 174(6) de la LFM :

[…]

[13]             Selon la partie intimée, la demande de la partie requérante est irrecevable, car ni la connaissance ou la confirmation de la présence de pyrite, ni la détérioration du bâtiment en découlant (et non sa destruction) ne constituent des événements prévus et énumérés à un des paragraphes de l’article 174 LFM. Elle soumet donc que l’évaluateur municipal était justifié de ne pas émettre le certificat de modification de la valeur déposée au rôle triennal 2010-2011-2012. 

[14]             La question à laquelle le TAQ doit répondre pour dénouer le présent litige est donc de déterminer si les faits décrits dans la présente décision constituent ou non un évènement au sens qu’il faut donner à ce mot à l’article 174(6) LFM.

[15]             Il y a d’abord lieu de rappeler que les motifs de tenue à jour énumérés à l’article 174 LFM sont des exceptions au principe de l’immutabilité (sic) du rôle et doivent être interprétés restrictivement. Le principe, c’est l’évaluation foncière triennale, l’exception c’est la mise à jour et non l’inverse.

[16]             Ce principe de l’immutabilité (sic) repose sur le fait que les rôles sont périodiques et en vigueur pour une période donnée (en principe triennaux). Cela a pour but de procurer une stabilité et une prévisibilité du fardeau fiscal, non seulement pour les finances municipales, mais aussi pour les contribuables.

[…]

[18]             Les évènements couverts par la tenue à jour sont énumérés à l’article 174 LFM. Il s’agit d’une liste exhaustive que seul le législateur a le pouvoir de modifier.

[19]             Une opération de tenue à jour par l’évaluateur municipal comporte deux étapes qui doivent s’effectuer dans cet ordre :

1)          le constat d’un évènement;

2)          la modification de la valeur au rôle.

[20]             Il ne s’agit pas pour l’évaluateur de constater une réduction de valeur puis de la rattacher à un évènement : c’est plutôt le contraire. Suivant l’interprétation restrictive qu’il faut donner à l’article 174 LFM, s'il n’y a pas d’évènement, il n’y a pas de modification de valeur rétroactive au rôle d’évaluation triennal précédent malgré le fait qu’il pourrait y avoir diminution ou augmentation de valeur d’une unité d’évaluation pour d’autres motifs que ceux mentionnés à l’article 174 LFM.

[21]             Les évènements énumérés à l’article 174(6) LFM sur lesquels s’appuie la partie requérante et qui auraient dû, selon elle, justifier l’évaluateur municipal de diminuer la valeur au rôle de son unité d’évaluation sont l’incendie, la destruction, la démolition et la disparition de tout ou d’une partie de l’unité d’évaluation.

[22]             Cette liste d’évènements est limitative et c’est la survenance de l’un de ceux-ci qui est visée et non celle de leur connaissance.

[…]

[24]             De l’avis du TAQ, il ne peut s’agir que d’une destruction physique de tout ou d’une partie d’un immeuble et non d’une destruction de sa valeur. Tel que le plaide le procureur de la partie intimée, il est assez remarquable de constater que le législateur n’utilise pas des termes correspondant à des concepts bien connus : « détérioration » ou « dégradation ». C’est l’aboutissement de la détérioration physique qui constitue un évènement et non sa progression. Il est d’ailleurs opportun de noter qu’aucun des travaux majeurs recommandés par le rapport Fondasol n’ont été effectués depuis la remise de celui-ci à la partie requérante et que le bâtiment est toujours en place et exploité par cette dernière, ce qui est en porte-à-faux avec la définition d’un bâtiment détruit.

[25]             La présence de pyrite n’est pas en soi une destruction, mais elle peut éventuellement en être la cause : cela ne peut donc être un évènement. En l’espèce, tel que le mentionne le rapport Fondasol, les dommages sont présents au moment (même avant) où la partie requérante se porte acquéreur de l’unité d’évaluation en 2007, soit bien avant la mise en vigueur du rôle d’évaluation 2010 et, à l’évidence, à une date antérieure à la date de référence du 1er juillet 2008.

[26]             Certes, la présence de pyrite et les dommages qui en découlent constituent en soi un ou des éléments susceptibles de représenter une moins-value au point de vue économique qui peuvent entraîner une baisse progressive de la valeur, tel qu’en fait foi la recommandation de valeur à la baisse de l’évaluateur municipal pour le rôle 2013-2014-2015.

[27]             Toutefois, on ne peut qualifier d’évènement le fait de prendre connaissance de la présence de pyrite en cours de rôle dans un rapport d’expert expliquant la cause de dommages à la propriété qui existaient déjà à un moment antérieur à son acquisition par la partie requérante et qui ont justifié cette dernière de commander ce rapport en vue d’une éventuelle poursuite contre celui qui lui a vendu l’immeuble.

[19]        Procédant à l’analyse de la décision du TAQ, le juge Piazza s’exprime ainsi :

[…]

[13]       Or, au stade de l’appel au fond, un filtre additionnel, d’origine jurisprudentielle, s’ajoute à celui de la permission, qui est pourtant le seul à avoir été prévu par le législateur. En effet, pour que la Cour du Québec puisse répondre à une question devant par ailleurs lui être soumise au sens de l’article 159 LJA, il faudra en outre, généralement, que la réponse d’abord donnée par le TAQ à cette question ait été déraisonnable. Comme la Cour suprême du Canada le répétait encore tout récemment, les questions auxquelles s’applique la norme de la rectitude font partie d’une « catégorie restreinte »; elles restent rares et se limitent le plus souvent à des situations qui mettent en cause la cohérence de l’ordre juridique fondamental du pays[11].

[14]       En outre, « [l]e raisonnement qui sous-tend la décision/le résultat ne peut (…) être remis en question que dans le cadre de l’analyse du caractère raisonnable de celle-ci. »[12] Il est donc impossible pour la Cour du Québec de se prononcer sur le caractère déraisonnable, et encore moins le caractère erroné, d’une partie des motifs, dès lors qu’une autre partie de ceux-ci permet de qualifier la décision comme faisant partie des issues possibles.

[15]       En l’espèce, le postulat du TAQ selon lequel la destruction du paragraphe 174 (6) LFM ne peut pas être la destruction de la valeur d’un immeuble ne constitue pas la ratio decidendi de sa décision : le recours de l’appelante a été rejeté parce qu’aucun événement au sens du paragraphe 174 (6) LFM n’était survenu.

[16]       En effet, même en supposant qu’il était déraisonnable de conclure que les vices graves découlant de la présence de pyrite ne sauraient constituer une destruction au sens du paragraphe 174 (6) LFM, il faudrait également, pour que le Tribunal puisse se prononcer sur la question, qu’il soit déraisonnable de dire que seule la survenance d’une telle destruction - par opposition à sa découverte - peut constituer un événement au sens des articles 131.2 et 174 LFM.

[17]       Or, cette interprétation du terme « événement » fait manifestement partie des issues possibles acceptables. Que le TAQ se soit trompé ou non dans son interprétation de ce que constitue une destruction au sens du paragraphe 174 (6) LFM n’y change rien.

[18]       Sur le plan des faits, l’interprétation est rationnelle, transparente et intelligible. Le TAQ écrit :

[21]      Les évènements énumérés à l’article 174(6) LFM sur lesquels s’appuie la partie requérante et qui auraient dû, selon elle, justifier l’évaluateur municipal de diminuer la valeur au rôle de son unité d’évaluation sont l’incendie, la destruction, la démolition et la disparition de tout ou d’une partie de l’unité d’évaluation.

[22]      Cette liste d’évènements est limitative et c’est la survenance de l’un de ceux-ci qui est visée et non celle de leur connaissance.

(…)

 [26]      Certes, la présence de pyrite et les dommages qui en découlent constituent en soi un ou des éléments susceptibles de représenter une moins-value au point de vue économique qui peuvent entraîner une baisse progressive de la valeur (…).

[27]      Toutefois, on ne peut qualifier d’évènement le fait de prendre connaissance de la présence de pyrite en cours de rôle dans un rapport d’expert expliquant la cause de dommages à la propriété qui existaient déjà à un moment antérieur (…).

[19]       Sur le plan du droit, l’interprétation du TAQ s’accorde avec le texte et le sens ordinaire des mots. Il n’est clairement pas déraisonnable de dire que la découverte et la survenance de la destruction d’un immeuble reflètent deux réalités distinctes.

[20]       Le paragraphe 5o du premier alinéa de l’article 177 LFM prévoit que les modifications visées au paragraphe 174 (6) LFM ont effet à compter de la plus récente date entre celle où survient l’événement et celle du premier jour de l’exercice financier au cours duquel la modification est faite. L’interprétation que propose l’appelante, en assimilant la découverte de la destruction d’un immeuble à sa survenance, signifierait que cette date de prise d’effet pourrait varier dans le temps, au détriment du contribuable, en fonction de la date de la découverte par celui-ci de la destruction de son immeuble et non de la date de la destruction elle-même. Il serait étonnant que tel ait été le résultat souhaité par le législateur.

(Soulignements ajoutés)

[20]        On peut constater, à la lecture de cet extrait, que le juge Piazza, au contraire de ce qui 9185 lui reproche, procède de façon minutieuse et approfondie à l’étude de la raisonnabilité de la décision du TAQ eu égard aux deux questions identifiées par le juge Lareau.

[21]        Spécifiquement, le juge Piazza, aux paragraphes [16] à [19] de son jugement, avalise la notion d’« événement » retenue par le TAQ, mentionnant que l’interprétation de ce terme par le TAQ fait partie des « issues possibles acceptables ».

[22]        Au contraire donc de ce que 9185 reproche au juge Piazza, il est clair que ce dernier a répondu aux deux questions identifiées par le juge Lareau.

[23]        D’ailleurs, il est intéressant de noter que 9185 reconnaît elle-même, dans sa demande en pourvoi judiciaire, que c’est à cet exercice auquel il était confronté que le juge Piazza s’est livré dans son jugement. Le paragraphe 66 de cette demande se lit en effet comme suit :

66.        Il ne se penche pas réellement sur la question qui lui est posée et comme le TAQ, il ne fait aucune analyse approfondie de la jurisprudence applicable et de la Loi pour motiver sa décision; il s’en remet simplement au fait que l’interprétation du terme « événement » par le TAQ est raisonnable et qu’elle fait partie des issues possibles acceptables.

(Soulignement ajouté)

[24]        Finalement, il faut noter que la décision du TAQ est elle-même fort motivée. Or, il va de soi que plus la décision attaquée est élaborée et apparaît raisonnable à sa face même, moins la Cour du Québec chargée d’en vérifier la raisonnabilité était tenue d’exprimer en quoi ce caractère raisonnable avait été démontré.

[25]        L’exercice auquel la Cour du Québec était conviée quant aux deux questions soulevées par le jugement Lareau était de pouvoir comprendre le fondement de la décision du TAQ et de déterminer si sa conclusion fait partie des issues acceptables, comme la Cour suprême le mentionne dans l’arrêt Newfoundland and Labrador Nurses’ Union c. Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Trésor)[13] :

[16] Il se peut que les motifs ne fassent pas référence à tous les arguments, dispositions législatives, précédents ou autres détails que le juge siégeant en révision aurait voulu y lire, mais cela ne met pas en doute leur validité ni celle du résultat au terme de l’analyse du caractère raisonnable de la décision. Le décideur n’est pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque élément constitutif du raisonnement, si subordonné soit-il, qui a mené à sa conclusion finale … En d’autres termes, les motifs répondent aux critères établis dans Dunsmuir s’ils permettent à la cour de révision de comprendre le fondement de la décision du tribunal et de déterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables.

(Soulignement ajouté)

[26]        Cet exercice a été minutieusement respecté par le juge Piazza dans son jugement.

●●

[27]        En conclusion sur ce premier reproche, on peut ne pas être d’accord avec la décision du TAQ, mais on ne peut conclure que l’analyse à laquelle celui-ci procède dans sa décision et la conclusion qu’il en tire sont déraisonnables.

[28]        Quant au jugement Piazza, le Tribunal ne peut déceler dans l’exercice auquel il s’est livré aucune raison d’intervenir et constate tout comme lui le caractère raisonnable de la décision du TAQ en tenant compte des deux questions auxquelles il devait répondre.

[29]        Il y a également lieu d’ajouter que si le législateur avait voulu couvrir dans la LFM une situation comme celle revendiquée par 9185 et en faire la survenance d’un « évènement » au sens de l’article 131.2 de la LFM, il l’aurait prévu expressément par un texte clair.

[30]        D’autant plus d’ailleurs que la présence de pyrite, comme le souligne le TAQ dans sa décision, ne constitue pas la survenance d’un « évènement » assimilable à une destruction de l’immeuble au sens des articles 131.2 et 174 (6) de la LFM - bien qu’elle puisse éventuellement en être la cause -, puisque la pyrite existe dès la construction de l’immeuble.

[31]        De plus, accepter les représentations de 9185 équivaudrait non seulement à contrevenir au principe de l’immuabilité des rôles d’évaluation municipaux, lequel serait compromis par la découverte de vices cachés de toute nature pouvant affecter l’intégralité d’un immeuble - dont il faudrait en plus établir le caractère « grave » -, mais également à interpréter de façon libérale les exceptions à cette immuabilité prévues à l’article 174 de la LFM, lesquelles requièrent plutôt une interprétation restrictive puisqu’il s’agit de dispositions législatives de nature fiscale.

[32]        Ce qui précède suffit pour rejeter la demande de 9185. Le Tribunal répondra néanmoins aux autres reproches formulés par 9185 à l’appui de son pourvoi.

b)  Deuxième reproche : En confirmant la décision du TAQ voulant que l’article 174(6) de la LFM représente une énumération exhaustive d’évènements au sens de l’article 131.2 de la LFM, le jugement Piazza contredit la tendance jurisprudentielle du TAQ sur l’application de cet article.

[33]        D’une part, alors que 9185 alléguait une « jurisprudence unanime » devant le juge Lareau sur sa demande d’appel, laquelle n’a pas été démontrée comme ce dernier le souligne au paragraphe 33 de son jugement, la « tendance jurisprudentielle » dont 9185 se réclame aujourd’hui ne semble pas avoir été démontrée devant le juge Piazza et ne l’a pas été davantage devant cette Cour.

[34]        En effet, ce n’est pas en rapportant quelques jugements de la Cour du Québec et décisions du TAQ comme le fait 9185 dans sa demande en pourvoi judiciaire et à l’audience que l’on peut conclure à l’existence d’une « tendance jurisprudentielle ».

[35]        Tout au plus peut-on y constater un courant jurisprudentiel ou, comme le mentionne le juge Lareau, une absence d’unanimité, laquelle représentant d’ailleurs la principale raison l’ayant incité à accueillir la permission d’appeler de la décision du TAQ.

[36]        D’autre part, l’existence de cette « tendance jurisprudentielle » ne permet pas de conclure obligatoirement au caractère déraisonnable de la décision du TAQ au motif que ce dernier ne la retient pas.

[37]        Accepter cet argument équivaudrait à conclure que tant le TAQ que le juge Piazza étaient liés par cette « tendance jurisprudentielle » au détriment du rôle qui leur est dévolu et que l’appel accordé par le jugement Lareau ne constituait qu’une formalité visant à la confirmer au détriment de toute autre issue raisonnable possible.

c)  Troisième reproche : Le jugement Piazza est illogique et absurde, en plus d’aller à l’encontre de la LFM et de l’intention du législateur.

[38]        Pour justifier ce reproche, 9185 réfère essentiellement :

Ø  à l’historique législatif ayant abouti à l’adoption de l’article 174(6) de la LFM, soit les dispositions de la Loi sur l’évaluation foncière[14] aujourd’hui abrogée;

Ø  au Journal des débats dans la Commission parlementaire des affaires municipales portant sur l’« Étude détaillée du projet de loi n° 48 - Loi de l’évaluation foncière »; et

Ø  à une intervention du député de Brome Missisquoi lors de l’étude détaillée du projet de loi 90, soit la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les finances des municipalités et des organismes municipaux.

[39]        9185 y voit une démonstration que le législateur désirait couvrir également, par l’article 174(6) de la LFM, le cas de « détérioration » d’un immeuble en permettant à l’évaluateur de modifier le rôle lorsqu’une telle « détérioration » était démontrée.

[40]        Toutes aussi intéressantes que puissent être ces références, elles ne peuvent influer sur la norme d’intervention de la Cour du Québec et de cette Cour à l’égard de la décision du TAQ, soit celle de déterminer si celle-ci était raisonnable.

[41]        Le Tribunal ayant déjà conclu au caractère raisonnable de la décision du TAQ et au respect par le juge Piazza du rôle qui lui incombait alors qu’il siégeait en appel de cette décision, ce troisième reproche doit également être rejeté.

d)    Quatrième reproche : Le juge Piazza a commis une erreur manifeste de droit dans l’interprétation de l’article 174.3 de la LFM.

[42]        Finalement, 9185 reproche au juge Piazza d’avoir outrepassé sa compétence en interprétant l’article 174.3 de la LFM alors que la décision du TAQ ne traite aucunement de cette question et que cette interprétation est erronée.

[43]        À l’audience sur le présent pourvoi, 9185 en a fait son premier et principal reproche.

[44]        Il faut souligner d’abord que le juge Piazza a donné l’opportunité aux parties de faire des représentations sur l’impact de l’article 174.3 de la LFM dans le jugement qu’il avait à rendre et que celles-ci ont accepté, sans protestation de leur part, d’y procéder.

[45]        Il est vrai que le TAQ ne réfère pas à cet article 174.3 de la LFM pour rendre sa décision comme il l’a fait.

[46]        Ceci étant, on ne peut reprocher au juge Piazza d’avoir soulevé ce débat et d’avoir tenté d’y trouver un argument subsidiaire à la démonstration du caractère raisonnable de la décision du TAQ, lequel ne constitue d’aucune façon le fondement de son jugement comme en témoigne le paragraphe 30 qui se lit comme suit :

[30] Ainsi, même si les dommages causés par la présence de pyrite équivalaient à une destruction de l’immeuble au sens du paragraphe 174 (6) LFM, cela ne permettait pas à l’appelante de faire une demande de révision, puisque plus de deux ans s’étaient écoulés depuis cette destruction.

[47]        Il serait en conséquence incohérent d’accueillir la demande de 9185 au motif que l’interprétation du juge Piazza sur un argument subsidiaire est erronée, alors que le fondement de son jugement ne donne pas ouverture au présent pourvoi judiciaire et que cette interprétation sur un argument subsidiaire ne vise qu’à valider son opinion.

[48]        Ce motif doit donc également être rejeté, sans nécessité pour le Tribunal de trancher sur le bien-fondé ou non de cet argument subsidiaire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[49]        REJETTE le pourvoi en contrôle judiciaire de la demanderesse, avec frais de justice.

 

 

__________________________________

JULIEN LANCTÔT, J.C.S.

 

Me Annie Kirouac

JOLI CŒUR LACASSE

Avocats de la demanderesse

 

Me Martine Burelle

BÉLANGER SAUVÉ

Avocats de la défenderesse Ville de Longueuil

 

Date d’audience :

Le 5 avril 2017

 



[1] 9185-6617 Québec inc. c. Longueuil (Ville de), 2016 QCCQ 2397.

[2] 9185-6617 Québec inc. c. Longueuil (Ville de), 2014 CANLII 67484 (Qc TAQ).

[3] RLRQ, c. F-2.1.

[4] RLRQ, c. J-3.

[5] 9185-6617 Québec inc. c. Longueuil (Ville de), 2015 QCCQ 4494.

[6] Monsanto Canada inc. c. Ontario (Surintendant des services financiers), 2004 3RCS 152, p. 159.

[7] 2016 QCCA 1649.

[8] 2013 CSC 36, paragr. 47.

[9] 2016 QCCA 2018.

[10] 2016 QCCA 1018.

[11] Commission scolaire de Laval c. Syndicat de l’enseignement de la région de Laval, 2016 CSC 8, par. 34.

[12] Newfoundland and Labrador Nurses' Union c. Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Trésor), [2011] 3 R.C.S. 708, par. 22.

[13] [2011] 3 RCS, 716.

[14] RLRQ, c. A-3.1.

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