Décision

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Décision

9354-4823 Québec inc. c. Mariasince

2019 QCRDL 38762

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

486861 31 20191016 G

No demande :

2869981

 

 

Date :

03 décembre 2019

Régisseure :

Louise Fortin, juge administrative

 

9354-4823 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marita Mariasince

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« Points de l’entente :

Ø   Résiliation du bail 2 décembre 2019.

Ø   Marita Mariasince accepte de payer 1 mois de loyer soit la somme de 831 $ accepté par Alain Morin.

Ø   Marita Mariasince n’entamera pas de procédures légales contre le locateur suite à cet entente.

Ø   Aucune entrée en l’absence de Marita Mariasince dans le logement d’ici la date du 2 décembre 2019.

Ø   Pas d’ouvriers et de réparations dans le logement durant la période avant le 2 décembre. »


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

19 novembre 2019

 

 

 


 

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