9354-4823 Québec inc. c. Mariasince |
2019 QCRDL 38762 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
486861 31 20191016 G |
No demande : |
2869981 |
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Date : |
03 décembre 2019 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administrative |
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9354-4823 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Marita Mariasince |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« Points de l’entente :
Ø Résiliation du bail 2 décembre 2019.
Ø Marita Mariasince accepte de payer 1 mois de loyer soit la somme de 831 $ accepté par Alain Morin.
Ø Marita Mariasince n’entamera pas de procédures légales contre le locateur suite à cet entente.
Ø Aucune entrée en l’absence de Marita Mariasince dans le logement d’ici la date du 2 décembre 2019.
Ø Pas d’ouvriers et de réparations dans le logement durant la période avant le 2 décembre. »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
19 novembre 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.