Décision

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Harrington Management and Accommodation Services Inc. c. Rayane

2025 QCTAL 24556

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

847164 31 20250128 G

No demande :

4604821

 

 

Date :

09 juillet 2025

Devant la juge administrative :

Isabelle Hébert

 

Harrington Management

and Accommodation Services Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Sabeur Terbah Rayane

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 640 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
  2.          Elle demande aussi la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Toutefois, à l'audience, elle se désiste de sa demande quant à ce motif.
  3.          Les parties sont liées par un bail du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 au loyer mensuel de 820 $, à chaque 4 semaines.
  4.          La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 1er janvier 2025 et à cette date il devait 820 $, soit le loyer du mois de décembre 2024, plus 7 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;
  2.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 820 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 janvier 2025, plus les frais de 97 $[1];

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Hébert

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

16 juin 2025

 

 

 


 


[1]  Conformément au Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 6.

AVIS :
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