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Décision

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Syndic du Système de bicyclette public, société de vélo en libre-service

2017 QCCS 1442

JC00C9

 

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

 

 

N°:

500-11-045951-148

 

DATE :

Le 18 avril 2017

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

MARTIN CASTONGUAY, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DU SYSTÈME DE BICYCLETTE PUBLIC,

SOCIÉTÉ DE VÉLO EN LIBRE-SERVICE

 

LITWIN BOYADJIAN INC.

Syndic à la faillite

 

            Requérante

 

c.

 

VILLE DE MONTRÉAL

 

            Intimée

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]   La requérante Litwin Boyadjian inc. en sa qualité de syndic à la faillite de Société de Vélo en Libre-Service, (ci-après « le Syndic ») personne morale sans but lucratif mieux connue sous le vocable Bixi, demande à ce que Ville de Montréal (ci-après « la Ville ») lui rembourse la somme de trente-sept millions (37 000 000,00 $) représentant le montant de diverses avances qu’elle a consentie à Bixi, celles-ci étant garanties par des sûretés qu’elle a ultimement réalisées, privant d’autant les créanciers ordinaires de dividendes substantiels.

[2]   Le Syndic invoque essentiellement que les avances consenties par la Ville à Bixi l’ont été illégalement, donc de nullité absolue, puisque dans un but commercial rendant l’accessoire à ces avances soit les hypothèques, tout aussi nulles et que dès lors, soit le montant des avances ou subsidiairement la valeur des biens réalisés, devrait lui être remis.

[3]   Le syndic plaide également que même si le Tribunal reconnaissait à la Ville la qualité de créancier de Bixi, le délaissement volontaire effectué par celle-ci en sa faveur, constituerait un traitement préférentiel au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité[1] (ci-après « L.F.I. ») donc susceptible d’être annulé.

[4]   La Ville s’oppose fermement à cette demande invoquant essentiellement que la formule d’aide qu’elle a consentie à Bixi avait été approuvée par le ministère des Affaires municipales, des régions et de l’occupation de territoire (ci-après « MAMROT ») et ce conformément à la Loi sur les cités et villes[2] (ci-après «L.C.V.») et que dès lors, le prêt ou les avances ont été légitimement consentis.

LES FAITS

[5]   Monsieur Roger Plamondon, administrateur de sociétés et qui fut président de Stationnement de Montréal, créature municipale, pendant 12 ans, est la mémoire vivante de la création et du fonctionnement de Bixi.

[6]   Ce projet fut initié par Monsieur André Lavallée un élu de la Ville, qui après avoir constaté l’efficacité d’un système de Vélo Libre-service à Lyon en France, a décidé d’en importer le concept à Montréal.

[7]   De toute évidence, Monsieur Lavallée a su convaincre ses collègues puisqu’en 2007, dans son plan de transport, la Ville, fait état de son désir d’implanter un système de Vélo Libre-service en ces termes :

« Il s’agit de concevoir et de mettre au point un système de location de vélos, par lequel un usager peut emprunter à un coût modique et en fonction d’une durée déterminée un vélo pour effectuer ses déplacements (…).  Un tel système sera implanté au centre-ville, dans une première étape, et étendu par la suite à d’autres secteurs de la Ville »[3].

[8]   Ainsi, le 3 octobre 2007, la Ville par sa résolution CE07 1555 confie à Société en Commandite Stationnement de Montréal (ci-après « SCSM ») le mandat d’implanter un système de Vélos Libre-Service avec sa collaboration ainsi que celle de dix (10) autres corporations ou entités[4].

[9]   Cette résolution accompagnée d’un sommaire décisionnel établit le coût d’implantation du système à quinze millions de dollars (15 000 000,00 $) avec la note suivante que le Tribunal reproduit :

« Tous les coûts afférents à l’implantation du projet seront à la charge de Stationnement de Montréal.  Ils seront financés à même un emprunt bancaire de telle sorte que les redevances annuelles normalement versées à la Ville demeureront intactes et ne seront aucunement compromises ».[5]

(Nos soulignés)

[10]        Ouvrons une parenthèse.

[11]        SCSM est une société paramunicipale[6] qui gère les espaces de stationnement propriétés du domaine public pour la Ville et une fois ses dépenses acquittées paie des redevances à la Ville.

[12]        Le vérificateur général de la Ville dans son rapport spécial 2010, daté du 17 juin 2011, portant entre autres sur le « Projet de Vélos en Libre-Service (Bixi) » résume sommairement les buts de la SCSM de la façon suivante :

« Dans les grandes lignes, la SCSM a comme responsabilités de percevoir les revenus ainsi que de payer les frais d’exploitation et la compensation à la Ville.  S’il reste des bénéfices à la suite de ces activités, une somme est versée au Fonds Ville-Marie (autrefois appelé fonds de développement économique), qui est administré par la CCMM, et un montant est attribué au fonds de réserve pour investissement à des fins de stationnement tarifé.  Pour ce qui est des profits résiduels de la SCSM, ils doivent être versés à la Ville à titre de redevances.  Donc, les modes de rétribution et de partage énoncés ont pour effet que le bénéfice net annuel de la SCSM est toujours égal à zéro. »[7]

[13]        Nous verrons que la question des redevances, revêt une importance capitale dans la présente affaire.

[14]        Fermons la parenthèse.

[15]        Le 9 septembre 2008 était créée par lettres patentes en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies[8] la « Société de Vélo en Libre-Service » ou Bixi, s’agissant d’une société sans but lucratif[9].  Les requérants en vue de cette incorporation étant Monsieur Plamondon et Messieurs Philibert et Ayotte lesquels gravitaient autour de SCSM.

[16]        Par ailleurs, selon Monsieur Plamondon, pendant les premiers temps de son existence, Bixi occupait les mêmes locaux que SCSM.

[17]        Très tôt, Monsieur Plamondon à titre de président du Conseil impose sa vision sinon son empreinte à Bixi.  Ainsi, seront toujours considérées deux sphères d’activité, l’une visant l’exploitation du concept à Montréal, l’autre visant l’exportation et la mise en marché de ce concept dans d’autres villes nord-américaines et même européennes.  Selon lui, les revenus générés par le volet exportation assurant la pérennité du volet local.

[18]        Cette vision apparaît clairement du procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration de Bixi tenue le 10 février 2009[10] alors que « Monsieur Plamondon évoque la création de quatre chantiers » visant l’exportation, ce sont les suivants :

·        Le Chantier Québec;

·        Le Chantier Canada;

·        Le Chantier États-Unis;

·        Le Chantier Europe.

[19]        Selon Monsieur Plamondon entre 2008 et 2011, Bixi nommait ses administrateurs sans l’intervention de la Ville.  Dans la même veine, ses budgets n’étaient pas soumis à la Ville aux fins d’approbation, celui-ci indiquant que de toute façon, deux représentants de la Ville siégeait au conseil d’administration de Bixi, cette dernière était donc parfaitement au courant de l’ensemble des activités de Bixi.

[20]        Ainsi, les procès-verbaux d’une réunion du conseil d’administration de Bixi tenue le 10 février 2009[11] ainsi que celle de SCSM tenue le 21 mai 2009[12] permet de constater qu’à tout le moins Monsieur Marc Blanchet, directeur des Transports de la Ville, est vice-président du Conseil de Bixi et administrateur de SCSM.

[21]        La situation changera drastiquement à compter du 31 mai 2011.  Voici pourquoi.

[22]        En 2008, à ses états financiers[13], SCSM n’affichait aucun emprunt bancaire et possédait des liquidités de quelque 16 000 000,00 $.  Or, en 2009 soit un an plus tard les liquidités ont fondu de 9 000 000,00 $ et apparaît un prêt bancaire de quelque 25 750 000,00 $[14].  Par ailleurs, la note 4 de ces mêmes états financiers, nous apprend que les avances de SCSM consenties à Bixi sont passées de 4 020 166,00 $ en 2008 à 31 751 416,00 $ en 2009[15].

[23]        Les avances consenties par SCSM à Bixi sont constatées par un contrat intitulé « Convention de crédit relative à un financement maximal de 30 000,00 $ » daté du 30 septembre 2009[16].

[24]        Pour garantir ces avances, Bixi a consenti une « Sûreté de second rang » à hauteur de 34 500 000,00 $ sur l’universalité de ses biens[17].

[25]        Monsieur Bernard Gourdeau, juricomptable mandaté par le syndic relie cette fuite en avant des liquidités, au volet international de Bixi, à l’aide de deux documents soit des prévisions financières soumises par PricewaterhouseCoopers datée du 20 septembre 2010[18] ainsi que des états financiers soumis par le Vérificateur Général de Montréal, le 14 août 2012 lesquels couvrent trois (3) périodes soit le 1er février 2010, 31 janvier 2011, et le 31 décembre 2011[19].

[26]        Ainsi, les prévisions financières établissent les pronostics suivants :

MONTRÉAL

Ventes :

3 730 000,00 $

 

Coût des ventes :

79 000,00 $

 

Marge brute :

3 651 000,00 $

ÉTRANGER

Ventes :

47 785 000,00 $

 

Coût des ventes :

37 500 000,00 $

 

Marge brute :

15 285 000,00 $[20]

 

 

 

[27]        Les états financiers quant à eux, affichent au chapitre « Actifs non financiers » de Bixi, des immobilisations corporelles de 18 805 211,00 $ au 31 janvier 2011 ainsi qu’un déficit accumulé de 15 668 419,00 $ au 31 décembre 2011[21].

[28]        Les avances consenties par SCSM à Bixi ont fait en sorte que celle-ci fut incapable de s’acquitter de ses redevances envers la Ville et ce, à compter de 2009.  Les arrérages se chiffrant alors à quelque 24 millions de dollars.

[29]        Tant Monsieur Plamondon que Monsieur Lamontagne trésorier de la Ville se sont activés afin de trouver une solution pour régulariser la situation de SCSM auprès de la Ville, dont notamment l’obtention d’un prêt auprès de la Banque Nationale du Canada.  Voici un extrait du procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration de SCSM tenue le 21 mai 2009.

« 7.2     Renouvellement de prêt

Les états financiers au 30 avril 2009 de la Société sont déposés lors de la rencontre du Conseil pour approbation dans le cadre des démarches de financement avec la Banque Nationale.  Ces états financiers et d’autres renseignements financiers sont requis par la Banque pour compléter l’évaluation du dossier de crédit et finaliser les conditions de prêt pour lequel la Société a reçu une proposition préliminaire.  Suite à cette étape, l’entente de prêt avec liens sur les actifs de la Société de vélo en libre-service (stations et infrastructure d’opération) et Société en commandite Stationnement de Montréal (bornes) sera préparée et autorisée.  La réception des fonds prévue en juin permettra de procéder au paiement des sommes dues à la Ville (près de 24 000 000 $) par la suite dans les meilleurs délais ou au plus tard selon l’échéancier des versements soumis en mars dernier (deux versements de près de 12 000 000 $) : 1er juillet et 1er octobre 2009. »[22]

[30]        La solution financière envisagée avec la Banque Nationale n’aboutira pas puisque celle-ci exigeait le cautionnement de la Ville.

[31]        En fait, selon Monsieur Lamontagne, le financement alors recherché par Bixi était de l’ordre de 104 millions incluant 37 000 000,00 $ alors dû par celle-ci à SCSM.

[32]        Tel qu’en fait foi une lettre du 13 avril 2011[23] émanant du MAMROT, la Ville avait besoin de l’autorisation de celui-ci pour pouvoir cautionner la Ville, ce qui dans un premier temps ne fut pas autorisé.

[33]        Dans cette lettre du 13 avril 2011, le MAMROT manifeste son désir de prendre connaissance du rapport spécial du Vérificateur général de la Ville quant à Bixi et annoncé en 2010.

[34]        Ce rapport bien que daté du 17 juin 2011[24] aurait été transmis avant cette date à la direction de la Ville.  Celui-ci fait état de nombreuses constatations.  Le Tribunal reproduit certaines d’entre elles.

CONSTATATION

La ville détient, selon les résultats de nos travaux, les pouvoirs nécessaires pour la mise en place d’un système de vélos en libre-service sur son territoire dans la mesure où il s’agit d’un service offert à des fins municipales et non commerciales.[25]


CONSTATATION

En d’autres mots, la Ville ne pourrait acquérir de vélos BIXI en vue de se livrer à des activités commerciales avec tout ce que cela implique.[26]

CONSTATATION

La ville soutient indirectement la SVLS en acceptant qu’une partie des fonds provenant d’une institution financière (soit 16 M$ garantis par une hypothèque de premier rang sur les immobilisations pour l’entente de 1995) puisse servir à financer les activités de la SVLS.  Les sommes engagées par la SCSM auprès de la SVLS viennent également compromettre la capacité de la SCSM de respecter ses engagements financiers envers la Ville.[27]

CONSTATATION

En raison de la nature des opérations de type commercial de la SVLS, la Ville ne pouvait financer, directement ou indirectement, les activités de la SVLS sans que la Charte soit modifiée, ce qui n’a pas été le cas lors de l’implantation du projet BIXI.[28]

[35]        Suite à la lettre du 13 avril 2011, Monsieur Robert Lamontagne transmettra une deuxième version d’un plan de refinancement Bixi.  Voici quelques extraits de ce plan résumé par le MAMROT dans une lettre du 12 mai 2011[29].

« Je comprends que cette solution consiste en :

·         un prêt de la Ville de 37 M $, financé à même son surplus, à la Société de vélo en libre-service (SVLS).  Selon le plan établi, ce prêt servira à rembourser, à la Société en commandite stationnement de Montréal (SCSM), les sommes dues, en capital et intérêts, prêtées à même les redevances et commissions devant être versées à la Ville de Montréal.  Ce remboursement, ainsi que les quittances appropriées, mettront un terme à la relation entre SVLS et SCSM ainsi qu’à toute initiative similaire que serait tentée d’entreprendre SCSM.

·         un financement total de 71 M $ cautionné par la Ville de Montréal.  Ce financement est structuré de la façon suivante :

-       Crédit rotatif

6 M $

-       Capacité d’affacturage

60 M $

-       Lettre de crédit

5 M $

 

71 M $

( … )

Sur la base de ce qui précède et conditionnellement à la réception et à la conformité de tous les documents pertinents, y compris la résolution du conseil municipal adoptée à la suite du dépôt en séance du conseil de la présente lettre ainsi que du « Plan de refinancement BIXI », je vous informe que le ministre sera disposé à donner l’autorisation requise par la Ville de Montréal pour un cautionnement de 71 M $. »

[36]        Monsieur Lamontagne a témoigné que le MAMROT ne voulait pas que Bixi se livre à des activités commerciales et voulait qu’elle se départisse de son volet exportation.

[37]        Suite à l’approbation par le MAMROT d’un cautionnement de 71 millions, la Ville et Bixi ont couché sur papier les termes de leur entente, celle-ci étant signée par la Ville le 31 mai 2011 et par Bixi le 25 mai 2011[30] (ci-après « l’Entente de mai 2011 »).

[38]        Cette entente-cadre comporte deux grands volets soit la gouvernance et les finances :

Gouvernance :

·          

Les administrateurs sont dorénavant nommés sur recommandation du Comité exécutif de la Ville[31].

 

·          

Obligation par Bixi de transmettre ses états financiers vérifiés à la Ville[32].

 

·          

Reddition de compte par Bixi à chaque trimestre de ses activités et orientations[33].

Finances :

·          

Obligation par Bixi de se départir de ses activités vouées à l’exportation et mise en marché du concept Vélo Libre-Service[34].

 

En contrepartie de ces obligations, la Ville se porte garante des emprunts de Bixi.

[39]        Conformément à l’esprit de l’Entente de mai 2011, il incombait à la Ville d’approuver le budget 2012 de Bixi ce qui fut fait le 14 mars 2012 par sa résolution CE120365[35].

[40]        Le budget accompagnant la résolution fait état de revenus totaux de 90 998 035,00 $ alors que la portion Montréal représente moins de 10 % de cette somme soit 7 437 382,00 $.

[41]        À la suite de l’Entente de mai 2011, intervenait le 1er juin 2011 entre la Ville et Bixi une convention de prêt[36].

[42]        De fait, ce prêt de 37 000 000,00 $ par la Ville, était consenti pour financer le remboursement des sommes que SCSM avait avancé à Bixi et qui se chiffrait au 1er avril 2011 à 37 489 153,00 $[37].

[43]        Comme sûreté la Ville obtenait une hypothèque mobilière de premier rang d’un montant de 44 400 000,00 $ étant entendu que Bixi devrait obtenir préalablement quittance des hypothèques consenties précédemment à la Banque Nationale et SCSM.

[44]        La situation de Bixi ne s’est pas améliorée par la suite et le 20 janvier 2014 celle-ci déposait un avis d’intention suivant la L.F.I.

[45]        Le 29 avril 2014, Bixi délaissait volontairement ses biens faisant l’objet de l’hypothèque en faveur de la Ville[38].

[46]        Préalablement au délaissement volontaire soit le 14 avril 2014, Bixi présentait une requête pour qu’elle soit autorisée à vendre à la Ville certains de ses actifs hors du cours normal de ses affaires[39].

[47]        Le Tribunal reproduit le paragraphe 21 de cette requête :

« 21.     Le 14 avril 2014, la Ville et la Débitrice ont conclu une « Convention d’achat et de vente d’actifs » (ci-après la « Convention de Vente de la Ville ») aux termes de laquelle essentiellement (ci-après la « Transaction Projetée ») :

a)    La Ville :

i)     Se porter acquéreur des Actifs Montréalais de la Débitrice;

ii)    Se fait céder les droits et intérêts de SVLS dans certains contrats.  Ces contrats sont énumérés à la Convention de Vente de la Ville et visent les Cocontractants Cédés (ci-après « Contrats Cédés »);

b)    En retour, la Ville paie SVLS un montant de 11 915 069 $ en réduisant sa Réclamation de la Ville d’autant;

Le tout tel qu’il appert plus amplement de la Convention de Vente de la Ville produite au soutien des présentes comme PIÈCE R-6; »[40]

[48]        La pièce R-6, mentionnée à la requête est la « Convention d’achat et de vente d’actifs ».  Or, les actifs considérés sont décrits comme suit :

« « Actifs achetés » signifie tous les actifs du Vendeur relativement à l’opération SVLS dans la grande région métropolitaine de Montréal, incluant, sans limitation, les actifs énumérés à l’Annexe « A » des présentes et les Contrats assumés; »[41]

[49]        Le prix de vente pour les actifs achetés était établi à 11 915 069,00 $[42].

[50]        Par ailleurs, l’opération internationale de Bixi fut vendue pour la somme de 4 000 000,00 $ tel qu’il appert du jugement rendu dans le présent dossier le 11 avril 2014.

POSITION DES PARTIES

LE SYNDIC

[51]        Le syndic soutient que l’exploitation de Bixi en raison de son volet international a toutes les caractéristiques d’une entreprise commerciale et ce même si elle a été incorporée sous la Partie III de la Loi sur les compagnies.

[52]        Or, en vertu de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales[43] (ci-après « L.I.S.M. »), la Ville ne pouvait venir en aide à Bixi soit en lui donnant ou lui prêtant de l’argent.

[53]        Selon le syndic, le fait que Bixi se soit financé à même les redevances que SCSM aurait dû normalement verser à la Ville constitue une aide interdite par la L.I.S.M.

[54]        Dès lors, le prêt consenti par la Ville et les garanties consenties sont nulles, puisque le seul objet du prêt était le remboursement des redevances impayées par SCSM.

[55]        Selon le syndic, si le prêt et ses accessoires sont nuls, il aurait droit au montant du prêt soit 37 000 000,00 $.

[56]        Subsidiairement, il soutient que si le Tribunal reconnaissait à la Ville la qualité de créancier de Bixi, le délaissement volontaire que celle-ci lui a consenti sur l’ensemble de ses actifs constitue un traitement préférentiel puisque ces deux entités seraient des personnes liées.

LA VILLE

[57]        La Ville soulève de nombreux arguments, lesquels, à bien des égards se recoupent.  Voici les principaux tel qu’identifiés par le Tribunal.

[58]        La Ville insiste sur le fait que le prêt de 37 000 000,00 $ consentis à Bixi de même que le cautionnement de 71 000 000,00 $ a dûment été approuvé par le MAMROT et que celui-ci respecte les termes de l’article 91 de la Loi sur les compétences municipales[44] (ci-après «L.C.M.»), ainsi libellé :

« 91.     En outre, toute municipalité locale peut accorder une aide dans les matières suivantes :

1.    l’assistance aux personnes physiques défavorisées ou dans le besoin;

2.    la création et la poursuite, sur son territoire ou hors de celui-ci, d’œuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative de bien-être de la population.

3.    l’exploitation d’un établissement de santé;

4.    l’agriculture.

Dans l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe 1° du premier alinéa, une municipalité locale peut établir des refuges. »

[59]        Ainsi selon la Ville, l’exploitation de Bixi serait assimilable à une initiative de bien-être de la population.

[60]        Quant à la nature commerciale des opérations de Bixi, voici comment s’exprime la Ville dans son plan d’argumentation :

« 35.     Tout d’abord, il convient de préciser que le MAMROT n’a jamais pris de position officielle quant à la nature commerciale ou non commerciale des activités de SVLS et n’a surtout jamais pris position quant à une prétendue violation de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (la « LISM »).  Il n’a jamais été question de la LISM ou d’une illégalité quelconque dans le cadre des discussions qui ont eu lieu entre le MAMROT et SVLS (interrogatoire (p. 44) et témoignage de Robert Lamontagne);

36.        La Ville, quant à elle, a toujours eu la croyance sincère que les activités de SVLS n’étaient pas de nature commerciale;

38.        L’extrait suivant de la charte de SVLS, repris dans la requête amendée de la Requérante, prévoit la raison d’être de SVLS :

              À des fins purement sociales, sans intention de gain pécuniaire pour ses membres et dans le but d’améliorer la qualité de vie des habitants des villes, petites et grandes, par une diminution de la congestion des réseaux de circulation urbains (…)

39.         SVLS n’est donc pas un « établissement commercial » aux fins de l’application de la LISM :

              (…) »

(citations omises)

[61]        Par ailleurs, la Ville invoque que la résolution du 3 octobre 2007 ne constitue pas un mandat confié à SCSM au sens propre du terme et que par voie de conséquence Bixi était un tiers indépendant par rapport à elle.

[62]        Finalement, la Ville invoque que le syndic n’a pas l’intérêt requis pour demander la nullité du prêt du 1er juin 2011.

QUESTIONS EN LITIGE

[63]        En raison même de l’identité des protagonistes en cause, de nombreuses questions se soulèvent et leurs réponses sont essentielles à la résolution du présent litige.  Ce sont les suivantes :

·        Quelle est la nature du lien, s’il en est, unissant la Ville à Bixi ?

·        Quelle qualification doit-on donner aux opérations de Bixi ?

·        Quel impact ce lien ou les opérations de Bixi ont-ils sur les transactions intervenues entre celle-ci et la Ville ?

QUELLE EST LA NATURE DU LIEN, S’IL EN EST, UNISSANT LA VILLE À BIXI ?

[64]        Il est acquis qu’une ville s’exprime par résolution et la Ville ne fait pas exception.

[65]        Ainsi, le 3 octobre 2007 la Ville adopte la résolution CE07 1555 « de confier à Stationnement de Montréal le mandat d’implanter un système de Vélos en Libre-service à Montréal en collaboration avec la Ville de Montréal et un regroupement de 8 corporations … »[45].

(nos soulignés)

[66]        Le vocable Stationnement de Montréal utilisé dans cette résolution désigne dans les faits la Société en commandite Stationnement de Montréal, laquelle fut créée[46] en vertu de la Charte de la Ville de Montréal notamment à son Annexe C, Chapitre I traitant de l’organisation de la Ville.  Le Tribunal reproduit les articles pertinents :

« 1. La ville peut conclure toute entente pour confier, en tout ou en partie, l’administration, l’exploitation ou la gestion, en son nom, des biens lui appartenant ou dont elle a l’usage et des programmes ou des services qui relèvent de sa compétence à l’exception de ceux relatifs à la circulation, la paix, l’ordre public, la décence et les bonnes moeurs.

2. La ville peut conclure une entente avec la Chambre de commerce du Montréal métropolitain ou une personne morale dans laquelle celle-ci possède des intérêts ou une participation majoritaires:

1° pour lui céder, en exclusivité, le droit d’exploiter, avec ou sans condition, les espaces de stationnement sur rue appartenant à la ville et dont l’utilisation est tarifée;

2° pour lui céder ou lui louer, en exclusivité, avec ou sans condition, des espaces de stationnement hors rue appartenant à la ville, dont l’utilisation est tarifée;

3° pour lui céder, en exclusivité, le droit de percevoir les droits exigibles pour l’utilisation des espaces de stationnement ainsi cédés ou loués.

Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), la ville peut également:

1° garantir, avec l’autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, la dette contractée auprès d’un tiers par l’organisme mentionné au premier alinéa aux fins du paiement des droits que lui a cédés la ville jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 40 000 000 $; toutefois l’organisme doit rétrocéder à la ville les droits qu’elle lui a cédés dans le cas où le tiers exerce sa garantie; ce montant est réduit annuellement selon le remboursement de la dette contractée;

2° donner ou prêter de l’argent à cet organisme à même les sommes perçues en application du paragraphe 10.1 de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) et aux fins qui y sont prévues.

Les droits conférés à cet organisme à l’égard des espaces de stationnement sur le domaine public en vertu du premier alinéa sont insaisissables, sauf par la ville, et inaliénables, sauf si l’aliénation est en faveur de la ville.

Sous réserve des droits cédés par l’entente, la ville conserve à l’égard des espaces de stationnement visés au premier alinéa tous les pouvoirs que la charte ou toute autre loi lui accorde, y compris celui de voir à l’application des règlements pris en vertu de celles-ci. Sans limiter la généralité de ce qui précède, la ville conserve le pouvoir:

1° d’établir le tarif des droits exigibles pour l’utilisation des espaces de stationnement visés par l’entente;

2° d’imposer une amende à quiconque stationne ou immobilise son véhicule dans un tel espace sans payer les droits établis ou contrairement à toutes autres normes réglementaires et de la percevoir;

3° d’autoriser toute personne à construire, établir ou exploiter des garages ou parcs de stationnement.

L’article 107.9 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) et les articles 216.1 et 217 s’appliquent à l’organisme avec lequel la ville conclut l’entente prévue au premier alinéa. »

[67]        Le vérificateur général, Monsieur Bergeron, à son rapport spécial, émettait des réserves sur la capacité juridique pour SCSM d’implanter le service Bixi en raison des dispositions pertinentes de la Charte, traitant des espaces de stationnement[47].

[68]        Effectivement en regard de l’article 2 de l’Annexe C de la Charte, la situation n’est pas claire.  Toutefois, force est de constater que les bornes des vélos sont situées sur des espaces de stationnement tarifées.

[69]        C’est sans doute en raison de cette incertitude que le 9 septembre 2008 fut incorporée la « Société de Vélo en Libre-Service » ou Bixi, les requérants pour l’incorporation étant Alain Ayotte, Michel Philibert et Roger Plamondon.

[70]        Il est à noter qu’outre Monsieur Plamondon qui se décrit comme président de SCSM, Messieurs Philibert et Ayotte gravitaient autour de celle-ci.

[71]        Par ailleurs, tel que déjà mentionné, pendant les premiers temps de son existence Bixi avait sa place d’affaires dans les mêmes locaux que SCSM.

[72]        Il est utile de reproduire les objets de Bixi tels que décrits à ses Lettres Patentes.

« À des fins purement sociales, sans intention de gain pécuniaire pour ses membres et dans le but d’améliorer la qualité de vie des habitants des villes, petites et grandes, par une diminution de la congestion des réseaux de circulation urbain : »

[73]        Ainsi, par cette incorporation, l’exploitation de Bixi sortait du giron de SCSM.

[74]        D’aucuns pourraient se questionner quant au cheminement suivi par la Ville ou SCSM dans toute cette affaire.

[75]        Toutefois, outre les réserves du vérificateur général contenu à son rapport de juin 2011 et produit au dossier, la validité de cette façon de procéder en regard de la Charte ne fut pas vraiment abordée par les plaideurs, non plus, que la pertinence ou validité de la création de « Société de Vélo en Libre-Service » ou Bixi à l’instigation de représentants de SCSM.

[76]        C’est donc à l’aune de cette réalité que le Tribunal doit se prononcer sur la validité des contrats liant la Ville à Bixi.  La Ville plaidant d’ailleurs son indépendance face à Bixi.

[77]        En regard des conclusions auxquelles en vient le Tribunal sur le fond du problème, il n’y a pas lieu de creuser plus avant la validité du cheminement emprunté.

[78]        À certains égards, le fait pour le Tribunal de ne pas traiter ce cheminement présente une certaine analogie avec l’arrêt de la Cour suprême Rogers Communication Inc. c. Châteauguay (Ville)[48] traitant des pouvoirs d’une municipalité alors que celle-ci choisissait de ne pas traiter un pan important du problème puisque celui-ci pouvait être résolu autrement.  Voici l’extrait pertinent :

« [33]    Le présent pourvoi soulève les questions suivantes :

(1)  (…)

(2)  (…)

(3)  (…)

(4)  L’avis de réserve est-il ultra vires de la compétence de Châteauguay au regard des principes de droit municipal ?

(…)

[76]       Même si nous convenons que l’avis de réserve constitue une entrave importante à l’exercice du droit de propriété et qu’il doit être émis dans les limites imposées par le législateur, nous sommes d’avis qu’il n’est pas nécessaire d’aborder cette question en raison de nos conclusions sur le plan du droit constitutionnel. »[49]

[79]        Ainsi, selon ces enseignements, le Tribunal peut considérer la finalité de l’affaire sans nécessairement traiter la qualité du chemin suivi.

[80]        Bixi étant considérée comme un tiers, la Ville invoque les articles 28 de la L.C.V., lequel réfère à l’article 91 de la L.C.M., le Tribunal les reproduit :

L.C.V.
« 28.  1.  Toute municipalité peut avoir un sceau.

1.0.1.  Sauf disposition contraire, l’aliénation de tout bien de toute municipalité doit être réalisée à titre onéreux. Le greffier doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été aliénés par la municipalité autrement que par enchère ou soumission publique. L’avis doit décrire chaque bien et indiquer, en regard de chacun, le prix de l’aliénation ainsi que l’identité de l’acquéreur.

1.0.2.  Sauf disposition contraire, il est interdit à toute municipalité d’acquérir ou de construire un bien principalement aux fins de le louer.

1.1.  La cession à titre gratuit ou le prêt à usage par toute municipalité des droits et licences afférents aux procédés qu’elle a mis au point ne peut être fait qu’au profit du gouvernement, de l’un de ses ministres ou organismes, d’une municipalité, d’une communauté métropolitaine, d’une commission scolaire ou d’un organisme à but non lucratif.

2.  (Paragraphe abrogé).

3.  Toute municipalité peut aussi se rendre caution d’une institution, d’une société ou d’une personne morale vouée à la poursuite de fins mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 91 ou au premier alinéa de l’article 93 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C47.1).

Toutefois, une municipalité de moins de 50 000 habitants doit obtenir l’autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire pour se rendre caution d’une obligation de 50 000 $ et plus et une municipalité de 50 000 habitants et plus doit obtenir une telle autorisation si l’obligation qui fait l’objet de la caution est de 100 000 $ et plus.

Le ministre peut, dans les cas où son autorisation est requise, exiger que la résolution ou le règlement autorisant le cautionnement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter sur les règlements d’emprunt selon la procédure prévue pour l’approbation de ces règlements.

4.  (Paragraphe abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 26; 1968, c. 55, a. 12; 1970, c. 45, a. 2; 1979, c. 36, a. 56; 1982, c. 63, a. 110; 1984, c. 38, a. 5; 1985, c. 27, a. 11; 1994, c. 33, a. 1; 1995, c. 34, a. 1; 1996, c. 2, a. 124; 1996, c. 27, a. 1; 1996, c. 77, a. 8; 1999, c. 40, a. 51; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 56, a. 218; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2005, c. 6, a. 187; 2009, c. 26, a. 109. »

(Nos soulignés)

L.C.M.
« 91.  En outre, toute municipalité locale peut accorder une aide dans les matières suivantes:

1°  l’assistance aux personnes physiques défavorisées ou dans le besoin;

2°  la création et la poursuite, sur son territoire ou hors de celui-ci, d’oeuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative de bien-être de la population;

3°  l’exploitation d’un établissement de santé;

4°  l’agriculture.

Dans l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe 1° du premier alinéa, une municipalité locale peut établir des refuges.»

(nos soulignés)

[81]        Par ailleurs, le Syndic quant à lui, considérant que Bixi se livre à une activité commerciale, invoque l’article 1 de la L.I.S.M., le Tribunal reproduit cet article :

« 1.  Nonobstant toute disposition contraire ou incompatible dans une loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut, ni directement, ni indirectement, venir en aide à un établissement industriel ou commercial, autrement que de la façon prévue à la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1), et notamment, sans restreindre en rien la généralité des termes précédents, elle ne peut venir en aide en aucune des manières suivantes, savoir:

1°  en prenant et souscrivant des actions d’une société par actions formée pour cet objet;

2°  en donnant ou prêtant de l’argent ou autre valeur ou en donnant la jouissance ou la propriété d’un immeuble;

3°  en garantissant, par endossement ou autrement, une somme d’argent empruntée;

4°  en accordant une exemption de taxes à un établissement industriel ou commercial.

(nos soulignés)

[82]        Nous en arrivons donc à la qualification des activités de Bixi.

QUELLE QUALIFICATION DOIT-ON DONNER AUX OPÉRATIONS DE BIXI ?

[83]        La Ville plaide essentiellement que les opérations de Bixi rencontrent une des exceptions prévues à l’article 91 de la Loi sur les compétences municipales.  Le Tribunal reproduit l’extrait pertinent de cet article.

« 91.  En outre, toute municipalité locale peut accorder une aide dans les matières suivantes :

1o  (…)

2o  la création et la poursuite, sur son territoire ou hors de celui-ci, d’œuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative de bien-être de la population;

[84]        Revenons aux faits.

[85]        Le projet d’implantation de vélos tel qu’élaboré à son plan de transport et exprimé à sa résolution du 3 octobre 2007 ne visait que le territoire de Montréal et non pas l’exportation du concept.

[86]        En fait, l’idée d’exportation du concept, provient de Monsieur Plamondon en sa qualité de président de SCSM laquelle est reprise par Bixi lorsqu’elle est formellement constituée en compagnie.

[87]        Selon Monsieur Plamondon, le volet exportation visait à assurer la pérennité du service montréalais de Bixi, cela implique donc une notion de profits pour ce même volet.

[88]        La Ville citant l’affaire Coopérative de solidarité santé Shooner-Jauvin c. Municipalité de Yamaska[50] plaide avec force que Bixi n’est pas un établissement commercial.

[89]        Cette affaire traite de la validité d’une résolution visant la création d’une corporative de santé avec d’autres municipalités.

[90]        Voici comment le juge Laporte cerne le but recherché par la résolution :

«17.  Elle vise à octroyer un appui financier à une coopérative dont l’objectif est le maintien de l’offre de service de santé sur un plan local, c’est-à-dire, dans la région.  L’appui financier se traduit par une contribution visant à combler le déficit opérationnel de la Coopérative, laquelle contribution est prédéterminée pour chaque municipalité. »[51]

[91]        Le juge Laporte conclut que l’établissement en question soit une coopérative de santé n’est pas un établissement commercial au sens de la L.I.S.M.

[92]        Pour des raisons évidentes, il y a lieu de distinguer cette affaire puisqu’était traité principalement l’alinéa 3 de l’article 91 de la L.C.M. alors que dans notre affaire, la Ville invoque l’application de l’alinéa 2 du même article, qui même s’il en était question dans cette décision, ne constituait qu’un ricochet de l’analyse principale effectuée par le juge Laporte.

[93]        Cela nous amène à considérer la notion d’établissement industriel ou commercial tel que libellée à l’article 1 de la L.I.S.M.

[94]        Le Tribunal a bien noté les diverses définitions proposées par les auteurs tel que plaidé par la Ville[52].

[95]        Le Tribunal résume les principales caractéristiques d’une activité commerciale développées par ces auteurs.

1°         Intention de l’auteur de l’entreprise de tirer un profit au moyen de la circulation de biens ou services ou encore par la spéculation.

2°         Cette intention doit être la raison principale de l’opération.

[96]        Par ailleurs, le législateur au 3e paragraphe de l’article 1525 C.c.Q. définit ce que constitue l’exploitation d’une entreprise de la façon suivante :

« 1525.  La solidarité entre les débiteurs ne se présume pas; elle n’existe que lorsqu’elle est expressément stipulée par les parties ou prévue par la loi.

Elle est, au contraire, présumée entre les débiteurs d’une obligation contractée pour le service ou l’exploitation d’une entreprise.

Constitue l’exploitation d’une entreprise l’exercice, par une ou plusieurs personnes, d’une activité économique organisée, qu’elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services. »

[97]        Rappelons toutefois que l’interprétation que font les auteurs de la notion d’activité commerciale est d’ordre général.

[98]        Dans la présente affaire, il faut analyser l’activité de Bixi non seulement avec les critères énoncés par les auteurs mais également à travers le prisme de ce que le législateur voulait éviter lorsqu’il a promulgué la L.I.S.M.

[99]        Dans la présente situation, même si l’intention première était la mise en service de Vélos en Libre-Service à Montréal, rapidement, tel que la preuve l’a démontré, l’aspect international a pris le pas sur cette intention.

[100]     Le législateur n’avait certainement pas dans ses intentions, de permettre à une Ville de financer un pan important d’une entreprise alors qu’une infime partie de ses activités ferait l’objet d’une exception en vertu de l’article 91 de la L.C.M.

[101]     La preuve administrée démontre clairement que le volet exportation à profit constitue la principale source de revenus de Bixi, le volet montréalais de l’entreprise constituant une source de revenus secondaire.  Il s’agit là du concept privilégié dès le départ par SCSM dans un premier temps et par Bixi par la suite.

[102]     Ainsi en 2009, et à l’occasion d’une réunion de son conseil d’administration, Bixi traite de quatre (4) chantiers visant la mise en marché et l’exportation du concept soit les Chantiers Québec, Canada, États-Unis et finalement Europe.

[103]     Qui plus est, le 23 juillet 2010 la Ville donnait mandat à la firme PricewaterhouseCoopers de préparer des prévisions financières pour Bixi pour les périodes 2011, 2012, 2013[53].

[104]     Ce rapport fait état des prévisions des ventes de Bixi tant à Montréal que pour le volet exportation.  Or, chacune de ces années démontre un déficit pour l’opération montréalaise comparativement à un profit considérable pour le volet exportation.  Par ailleurs, et dans le meilleur des cas, l’aspect montréalais ne dépasse jamais 20 % du chiffre d’affaires total prévu[54].

[105]     Ce rapport daté du 20 septembre 2010 est adressé à monsieur Robert Lamontagne qui rappelons-le était à l’époque trésorier de la Ville.

[106]     Cet état de fait rend d’autant plus étonnant ce que plaide la Ville à son plan d’argumentation que le Tribunal reproduit :

« La Ville, quant à elle, a toujours eu la croyance sincère que les activités de SVLS n’étaient pas de nature commerciale; »

[107]     Avec égards, ce que la Ville plaide en réalité, est de l’aveuglement volontaire.

[108]     Encore une fois, revenons aux faits notamment le sommaire décisionnel accompagnant la résolution d’octobre 2007 alors qu’il y est précisé ce qui suit :

« Tous les coûts afférents à l’implantation du projet seront à la charge de Stationnement de Montréal.  Ils seront financés à même un emprunt bancaire de telle sorte que les redevances annuelles normalement versées à la Ville demeureront intactes et ne seront aucunement compromises

[109]     Si les redevances, normalement effectuées par SCSM ne sont pas affectées, comment se remboursera l’emprunt bancaire de 15 000 000,00 $.

[110]     Rappelons que la Ville en 2011, par son trésorier est largement impliquée dans un financement de l’ordre de 71 000 000,00 $ pour Bixi, alors que les prévisions financières préparées par PrinceWaterhouseCoopers en 2010 et transmises à la Ville démontrent clairement que le volet Montréal de Bixi ne représente même pas 10% du chiffre d’affaires envisagé.

[111]     Comment justifier un financement de 71 000 000,00 $ alors que l’exploitation de Bixi sur le territoire de Montréal ne génère qu’un revenu de l’ordre de 3 730 000,00 $ annuellement ?  Poser la question c’est y répondre.

[112]     La preuve révèle également que le MAMROT sans la qualifier, exigeait que Bixi se départisse de son volet exportation.  Quant au vérificateur général, Monsieur Bergeron, il n’a aucune hésitation à qualifier de commerciale l’exploitation de Bixi.

[113]     Bien que le Tribunal ne soit pas lié par ces affirmations, notons qu’elles relèvent du gros bon sens.

[114]     Rappelons également le rapport du vérificateur général de la Ville, Monsieur Bergeron qui ne mâche pas ses mots pour qualifier de commerciale l’exploitation de Bixi.  Outre ce que déjà mentionné, en voici un extrait révélateur :

« Toutefois, la Ville ne pourrait pas légalement s’engager, pour son compte, dans une activité commerciale, même connexe à la prestation d’un « service public », que ce soit sur son territoire ou ailleurs.  Nous pensons ici à une activité industrielle (fabrication de vélos) ou purement commerciale (vente de produits ou prestation de service).  En règle générale, une municipalité ne peut pas exercer d’activités commerciales à caractère lucratif, à moins d’une disposition législative expresse3. »[55]

(référence omise)

[115]     Monsieur Plamondon a créé de toutes pièces, sans supervision ni gouvernance de la part de qui que ce soit, un volet commercial au projet qu’il devait développer, représentant entre 70 % et 80 % du volume d’affaires de Bixi pour soit disant en assurer la pérennité.

[116]     Bien que ses motifs aient été louables, il n’en demeure pas moins que l’intention de Monsieur Plamondon était claire dès le début, et il ne s’en est pas caché : par le volet exportation il recherchait des profits.

[117]     C’est justement, ce que le législateur a voulu éviter en adoptant la L.I.S.M.

[118]     La Ville plaide que Bixi se voulait une initiative de bien-être pour la population. Comment se fait-il que ce projet soit plutôt décrit à son plan de transport de 2007 tout comme les autres modes de transport en commun ?

[119]     Prétendre après le fait que Bixi se voulait une entreprise visant le bien-être de la population relève de la haute voltige intellectuelle simplement pour s’arrimer à une exception prévue à la L.C.M. !

[120]     Si le Tribunal endossait les prétentions de la Ville, cela pourrait provoquer des dérives que le législateur voulait éviter.

[121]     Il ne revient pas à une Ville de se lancer en affaires pour financer un projet si louable soit-il.

[122]     Le législateur a encadré les pouvoirs des villes lesquels servent essentiellement à administrer l’argent des contribuables pour fournir des services aux citoyens.

[123]     Si une Ville décide d’élargir ces services alors qu’elle n’en a pas nécessairement les moyens ou les pouvoirs, il s’agit là d’un geste politique qui doit être porté à l’attention des contribuables et autorisé par la Loi le cas échéant et non pas balayé sous le tapis comme ce fut le cas en l’instance.

[124]     La réalité toute simple et crue est que le concept Bixi a été transféré à SCSM et que personne ne s’est soucié de rien jusqu’à ce que celle-ci cesse de verser ses redevances, le tout alors que divers représentants de la Ville étaient bien au fait de la réalité commerciale de Bixi.

[125]     Ainsi, la preuve révèle que l’exportation du concept Bixi représentait son activité principale et que celle-ci était motivée par une recherche de profits par la fourniture de services et ce, à compter du jour un de l’implantation du concept à Montréal.

[126]     En raison de ce qui précède, le Tribunal conclut qu’essentiellement l’activité de Bixi était de nature commerciale.

QUEL IMPACT CE LIEN OU LES OPÉRATIONS DE BIXI ONT-ILS SUR LES TRANSACTIONS INTERVENUES ENTRE CELLE-CI ET LA VILLE ?

[127]     Dans les faits, les avances consenties par SCSM à Bixi à même les redevances qu’elle aurait dû remettre à la Ville ont fait l’objet d’une novation par la convention de prêt entre Bixi et la Ville respectivement signée le 27 mai 2011 et le 1er juin 2011[56].

[128]     Parallèlement, Bixi consentait à la Ville une hypothèque portant sur l’universalité de ses biens corporels et incorporels[57].

[129]     Ce prêt, ayant été consenti en contravention de la L.I.S.M., est frappé de nullité absolue.

[130]     En effet, la Cour suprême dans l’arrêt Fonds de développement économique Local c. Canadian Pickles Corp.[58] confirme la conclusion de la Cour d’appel du Manitoba qu’un prêt consenti en contravention d’une loi d’ordre public est entaché de nullité absolue.  Voici l’extrait pertinent :

« (1)  Le juge Huband (aux motifs duquel a souscrit le juge O’Sullivan)

Se fondant sur la décision Brougham v. Dwyer (1913), 108 L.T. 504 (K.B. Div.), et sur l’arrêt Breckenridge, précité, le juge Huban a conclu qu’un prêt ultra vires n’est pas un contrat illégal, mais qu’il est entaché de nullité.  Une caution ne saurait être tenue de garantir un prêt qui, au départ, est nul d’une nullité absolue.  Puisque le prêt est entaché de nullité, le cautionnement est [TRADUCTION] « un document vide de sens sur lequel aucune action judiciaire ne saurait être fondée » (p. 557). »[59]

(référence omise)

[131]     Ainsi, si le prêt est frappé de nullité absolue, l’hypothèque consentie l’est tout autant.

[132]     Fonction de cette prémisse, le syndic demande à ce que la Ville lui rembourse la somme de 37 000 000,00 $ soit le montant du prêt.

[133]     Voici ce que plaide, entre autres, la Ville quant à une éventuelle restitution :

105.      Étant donné la faillite de SVLS, la restitution de la somme de 37 M$ à la Ville est impossible et ne serait à tout événement pas avantageuse pour le syndic et la masse de créanciers. À la lumière, d’une part, du non-sens qu’impliquerait la restitution des prestations entre la Ville et SVLS ainsi que, d’autre part, de l’étendue de l’avantage indu que conférerait plutôt à SVLS la restitution unilatérale par la Ville à SVLS des biens obtenus par la Ville suite à l’exécution de son droit hypothécaire, la Cour doit s’en remettre à la discrétion dont elle dispose conformément au deuxième alinéa de l’article 1699 du Code civil du Québec afin de refuser à tout le moins la restitution telle que réclamée par la Requérante, si ce n’est de refuser de prononcer la nullité : […]

[134]     L’article 1699 C.c.Q. traitant de la restitution doit recevoir application, le Tribunal le reproduit :

« 1699. La restitution des prestations a lieu chaque fois qu’une personne est, en vertu de la loi, tenue de rendre à une autre des biens qu’elle a reçus sans droit ou par erreur, ou encore en vertu d’un acte juridique qui est subséquemment anéanti de façon rétroactive ou dont les obligations deviennent impossibles à exécuter en raison d’une force majeure.

Le tribunal peut, exceptionnellement, refuser la restitution lorsqu’elle aurait pour effet d’accorder à l’une des parties, débiteur ou créancier, un avantage indu, à moins qu’il ne juge suffisant, dans ce cas, de modifier plutôt l’étendue ou les modalités de la restitution. »

[135]     Ainsi, la Ville plaide que Bixi obtiendrait un avantage indu si le Tribunal ordonnait la restitution modifiée ou non.

[136]     Ce que le syndic demande dans les faits est de faire revenir dans le patrimoine de Bixi, et ce, pour le bénéfice de ses créanciers, soit la somme avancée ou subsidiairement la totalité des créances ordinaires prouvées ou encore la valeur des biens réalisés.

[137]     Le Tribunal, est d’accord en partie avec la position de la Ville, qu’ordonner le paiement de 37 000 000,00 $ créerait un avantage indu au Syndic puisque la totalité des preuves de réclamations, si on enlève celle de la Ville, est de beaucoup inférieure à cette somme.

[138]     L’autre proposition de la Ville de refuser une quelconque forme de restitution est intenable puisque ce sont les créanciers à la faillite qui auraient à supporter la presque totalité de l’échec commercial.

[139]     C’est à tort que la ville plaide que le syndic n’a pas d’intérêt puisqu’il a la saisine du patrimoine de la débitrice, et ce, pour le bénéfice des créanciers. Or, le patrimoine de la débitrice comprend le droit d’action pour faire annuler une transaction, le cas échéant, nulle ab initio afin de récupérer des actifs pour la masse.

[140]     Si le Tribunal ordonne à la Ville de rembourser au syndic la valeur des biens qu’elle a réalisée ou qu’elle a elle-même évaluée, dans le cadre des procédures au présent dossier, on ne saurait prétendre à un avantage indu et c’est ce que le Tribunal entend faire.

[141]     Le syndic plaide que le montant de quelque 15 000 000,00 $, représentant tant l’évaluation par la Ville des actifs tangibles de Bixi que ce qu’elle a obtenu lors de la vente du volet international, est sous-évalué puisque ne tenant pas compte de la valeur de la propriété intellectuelle.

[142]     Cela étant, aucune preuve ne fut offerte au Tribunal quant à la valeur de cette propriété intellectuelle et même le plaideur le plus aguerri ne peut substituer son opinion à de la preuve ou comme dans le cas présent à l’absence de celle-ci.

[143]     De fait, la seule preuve digne de ce nom, consiste au montant de la vente du volet international soit 4 000 000,00 $ de même que le prix que la Ville était prête à consentir pour les actifs de Bixi le 14 avril 2014 soit la somme de 11 915 069,00 $ et ce sont ces sommes qui seront accordées au Syndic.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[144]     ACCUEILLE en partie la requête de LITWIN BOYADJIAN INC.

[145]     DÉCLARE le prêt consenti par Ville de Montréal à Société Vélos en Libre-Service le 1er juin 2011 au montant de 37 000 000,00 $ nul ab initio.

[146]     DÉCLARE l’hypothèque consentie à Ville de Montréal par Société de Vélo en Libre-Service à la même date et publiée au Registre des Droits Personnels et Réels Mobiliers (Québec) sous le numéro 10-0608531-0001, nulle ab initio.

[147]     CONDAMNE la Ville de Montréal à payer à Litwin Boyadjian inc. la somme de 15 915 069,00 $ avec intérêts et l’indemnité additionnelle à compter du dépôt de la requête soit le 30 octobre 2014.

[148]     LE TOUT AVEC FRAIS DE JUSTICE.

 

 

 

__________________________________

Martin Castonguay, j.c.s.

 

Me Gérald Kandestin

Me Robert Kugler

Kugler, Kandestin

Avocats de Litwin Boyadjian inc.

 

Me François Viau

Me Alexander Bayus

Gowling WLG

Avocats de Ville de Montréal lors de l’audition

 

Me Claude Marseille

Blake, Cassels & Graydon

Nouveaux avocats de Ville de Montréal suite à une substitution d’avocats datée du 3 mars 2017

 

Date d’audience :

14-15-16-17 novembre 2016.

 



[1] Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. (1985), c. B-3.

[2] Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19.

[3] Pièce P-8, Plan de transport 2007, p. 81 du Plan ou p. 108 à la pagination de la requérante.

[4] Pièce P-5.

[5] Pièce P-5, Sommaire décisionnel : aspect(s) financier(s), p. 74 à la pagination de la requérante.

[6] Charte de Ville de Montréal LRQ, c. C-11.4, Annexe C, art. 2.

[7] Pièce P-20, p. 328 à la pagination de la requérante.

[8] Loi sur les compagnies, L.R.Q., c. C-38.

[9] Pièce P-1.

[10] Pièce P-9.

[11] Préc. note 8.

[12] Pièce P-10.

[13] Pièce P-33.

[14] Préc. p. 731 à la pagination de la requérante.

[15] Préc. p. 738 à la pagination de la requérante.

[16] Pièce P-6.

[17] Préc. p. 86, art. 6.1 à la pagination de la requérante.

[18] Pièce P-31.

[19] Pièce P-32.

[20] Pièce P-31, p. 649 à la pagination de la requérante, encadré.

[21] Pièce P-32, p. 693 à la pagination des requérantes.

[22] Pièce P-10, p. 117-118 à la pagination de la requérante.

[23] Pièce D-7.

[24] Pièce P-20.

[25] Pièce P-20, p. 333 à la pagination de la requérante.

[26] Pièce P-20, p. 337 à la pagination de la requérante.

[27] Pièce P-20, p. 344 à la pagination de la requérante.

[28] Pièce P-20, p. 337 à la pagination de la requérante.

[29] Pièce D-6.

[30] Pièce P-13.

[31] Préc. p. 224, art. 1.1, à la pagination de la requérante.

[32] Préc. p. 225, art. 1.6, à la pagination de la requérante.

[33] Préc. p. 225, art. 1.8, à la pagination de la requérante.

[34] Préc. p. 226, art. 1.11, à la pagination de la requérante.

[35] Pièce P-18.

[36] Pièce P-2.

[37] Préc. à la p. 7, art. I, à la pagination de la requérante.

[38] Pièce P-4.

[39] Pièce P-35.

[40] Préc. p. 872 à la pagination de la requérante.

[41] Préc. p. 927 à la pagination de la requérante.

[42] Préc. p. 929 à la pagination de la requérante.

[43] Loi sur l’interdiction de subventions municipales, R.L.R.Q., c. I-15.

[44] Loi sur les compétences municipales, R.L.R.Q., c. C-47-1..

[45] Pièce P-5.

[46] De fait, SCSM est une société en commandite dont la Chambre de Commerce du Montréal Métropolitain est le commanditaire et Accessum inc. est le commandité (Pièce D-1).

[47] Pièce P-20, p. 336 à la pagination de la requérante.

[48] 2016, C.S.C. 23.

[49] Id. par. 33 et 76.

[50] Coopérative de solidarité Santé Shooner-Jauvin c.  Yamaska (Municipalité de), 2013 QCCQ 2744.

[51] Préc. p. 4, par. 17.

[52] Voir : Nicole L’HEUREUX, Droit de la Consommation, Wilson & Lafleur, 3ième édition, 1986, p. 25.

Également : Jean-Claude ROYER, La Preuve Civile, 2ième édition, Les Éditions Yvon Blais, p. 890 et 891.

[53] Pièce P-31.

[54] Pièce P-31, p. 649 à la pagination de la requérante.

[55] Pièce P-20, p. 337 à la pagination de la requérante.

[56] Pièce P-2.

[57] Pièce P-3.

[58] Fonds de développement économique Local c. Canadian Pickles Corp. [1991] 3 S.C.R. 388.

[59] Id. p. 397-398.

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