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Décision

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Lamothe c. Laroche

2016 QCCS 6259

JB4487

 
 COUR SUPÉRIEURE

« Chambre de la famille »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

 QUÉBEC

 

N° :

200-17-020846-143

 

 

 

DATE :

8 décembre 2016

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

DANIEL BEAULIEU, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

 

LAURETTE LAMOTHE, résidant et domiciliée au […] Pont-Rouge, province de Québec, […]

 

Demanderesse

c.

 

MARTIN LAROCHE, résidant et domicilié au […], Pont-Rouge, province de Québec, […]

 

et

 

MARTIN LAROCHE, en sa qualité de liquidateur de la Succession de feu Jean Laroche

 

Défendeurs

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT SUR DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS ET INJONCTION PERMANENTE

______________________________________________________________________

 

[1]           Suivant le testament rédigé par son défunt conjoint de fait, la demanderesse recherche le maintien du versement, en sa faveur, d’une rente viagère. Le défendeur s’y oppose et invoque une disposition résolutoire du même acte qui prévoit la fin d’un tel bénéfice si la demanderesse fait vie commune avec un autre homme.

Le contexte

[2]           La demanderesse est l’ex-conjointe de fait de feu Jean Laroche, décédé le 14 décembre 2008. Celui-ci était le frère du défendeur.

[3]           Le 23 novembre 2004, Jean Laroche rédige un testament chez le notaire Jean-Pierre Julien, à Donnacona (P-1).

[4]           Les articles 2 et 3 de ce même document méritent notre attention :

2.  Je lègue à titre particulier à ma conjointe LAURETTE LAMOTHE, mon automobile ainsi que tous mes meubles meublants et effets mobiliers garnissant ma résidence, en pleine et entière propriété; que mon liquidateur devra lui remettre dans l’année de mon décès.

3.  Je lègue le résidu de tous mes biens meubles et immeubles absolument quelconque que je délaisserai à mon décès à mon frère MARTIN LAROCHE, que j’institue mon légataire universel résiduaire en pleine et entière propriété, et que je désigne comme mon liquidateur; À CHARGE par lui cependant de verser à ma conjointe LAURETTE LAMOTHE une rente annuelle minimum de VINGT MILLE DOLLARS ($20,000.00), et ce, sa vie durant ou jusqu’à ce qu’elle fasse vie commune avec un autre homme ou jusqu’à ce qu’elle devienne inapte, à la seule discrétion et jugement de  mon légataire universel résiduaire, CONDITIONNELLEMENT également à ce qu’il y ait suffisamment d’argent dans ma succession pour payer ladite rente.

[5]           Incidemment, lorsque feu Jean Laroche fait part de ses intentions chez le notaire, le défendeur l’accompagne. Il connaît donc la volonté du testateur, mais au surcroît, les motifs qui sous-tendent chacun de ces legs, ceci pour en avoir discuté avec ce dernier.

[6]           Dès le décès de son frère et à titre de liquidateur, le défendeur entreprend donc les démarches afin de donner effet aux volontés du défunt.

[7]           La voiture de celui-ci de même que les meubles meublants et effets mobiliers qui garnissent la résidence sont donc transmis à la demanderesse.

[8]           En outre et afin que la demanderesse subvienne à ses besoins et avant qu’il puisse procéder au versement de la rente à même son legs universel résiduaire, ceci en raison du gel des actifs, le défendeur remet immédiatement à la demanderesse une somme de 5 000 $, tout en lui permettant d’habiter sa maison jusqu’en juillet 2009.

[9]           C’est en mars 2009 que la demanderesse commence à percevoir la rente annuelle prévue au testament pour un montant de 20 000 $. Suivant entente entre les parties, celle-ci est versée à raison de 400 $ hebdomadairement, sauf pour les deux dernières semaines du mois de décembre de l’année civile.

[10]        En juillet 2011, la demanderesse établit une relation amoureuse avec un homme retraité du nom de Réjean Leduc. Cette relation cesse après sept mois, soit en février 2012.

[11]        Le défendeur est au fait de cette fréquentation, où chacun des conjoints demeure à sa résidence. Comme il l’explique lors de son témoignage, il maintient alors le versement de la rente, puisque ceux-ci ne font alors pas « vie commune ».

[12]        Après cette rupture « amoureuse », la demanderesse continue toutefois de rencontrer Leduc, particulièrement lors de soirées sociales, puisque ce dernier agit souvent comme musicien lors de ces mêmes activités. La demanderesse considère alors Leduc comme un frère ou un ami, sans plus.

[13]        Le premier de l’An 2014, dans le cadre d’une telle soirée, la demanderesse rencontre ainsi Leduc. Comme la demanderesse doit se rendre chez un membre de sa famille qui habite tout près de la résidence de ce dernier, et ce, dès le lendemain matin, il lui offre le gîte.

[14]        Dans la nuit du 1er au 2 janvier 2014, la demanderesse se réveille et constate que le feu fait rage dans la maison qui deviendra inhabitable, puisque non réparée, faute d’une assurance couvrant la perte de celle-ci. Leduc procèdera à la vente de ce qui reste de cet immeuble et du terrain à la fin-février 2014, pour une somme de 23 000 $.

[15]        Reprenant l’expression de la demanderesse, « On ne laisse pas un chien dehors, encore moins un être humain », elle choisit d’héberger Leduc à sa résidence à compter du 2 janvier 2014. Elle lui aménage une chambre et il est invité à verser une somme de 500 $ par mois afin de couvrir les frais de gîte et couverts.

[16]        Le défendeur est rapidement au fait de cette « cohabitation », puisqu’il voit, sur une base quotidienne, le véhicule de Leduc stationné chez la demanderesse.

[17]        Cet état de fait l’amène à conclure que la demanderesse et Leduc font « vie commune » au sens de la clause résolutoire prévue au testament de son frère. Le 6 mai 2014, usant de son pouvoir discrétionnaire, il décide donc d’interrompre le versement de la rente hebdomadaire d’un montant de 400 $.

[18]        Mis devant le fait accompli, la demanderesse explique au défendeur le contexte particulier qui amène Leduc à habiter chez elle de même que les démarches faites par celui-ci afin de se trouver un logement. Ces explications ne suffisent pas à renverser la décision prise par le défendeur.

Prétentions des parties

La demanderesse

[19]        Elle soumet que c’est à tort que le défendeur cesse, en mai 2014, le versement de la rente prévue au testament de Jean Laroche, puisqu’elle n’a jamais fait « vie commune » avec Réjean Leduc.

[20]        Ainsi, dit-elle, c’est à titre d’ami qu’elle a hébergé Leduc pour la période comprise entre janvier et juillet 2014, suite à l’incendie de sa résidence, faute par lui de détenir une couverture d’assurance et d’avoir les moyens adéquats pour se loger. Les sommes qu’a obtenues Leduc en février 2014 suite à la vente de son terrain, ont, suivant elle, servies à payer plusieurs créanciers. Ce sont également les délais liés à la recherche d’un logement, en période hivernale, qui ont amené le déménagement de celui-ci en juillet 2014.

[21]        Elle demande donc au Tribunal de rétablir le versement de la rente annuelle d’un montant minimal de 20 000 $ prévue au testament, à compter du 6 mai 2014 avec, quant aux sommes impayées jusqu’à ce jour, l’intérêt légal et l’indemnité additionnelle à compter de la mise en demeure.

[22]        Toujours en lien avec ce legs prévu au testament, la demanderesse requiert la radiation de la condition d’absence de vie commune avec un autre homme, puisque, dit-elle, cette disposition est contraire à l’ordre public et en contravention à l’article 757 du Code civil du Québec.

[23]        Pour le défaut du défendeur d’avoir accompli ses obligations, elle recherche également le versement d’une somme de 10 000 $ en dommages moraux, ainsi qu’un montant de 10 000 $ à titre de dommages exemplaires pour atteinte illicite et intentionnelle à un droit protégé par la Charte.

[24]        Finalement, la demanderesse cherche à obtenir le versement d’une somme de 25 000 $ découlant du mandat qu’aurait accordé le défunt au défendeur et voulant que ce dernier voit au remplacement du véhicule cédé à la demanderesse à titre de legs particulier, si ce même véhicule « lâche », ou la laisse tomber.

Le défendeur

[25]        C’est à bon droit et à la lumière des observations effectuées de janvier à mai 2014 qu’il soumet avoir exercé son jugement et sa discrétion, d’où sa décision de cesser le versement de la rente à la demanderesse.

[26]        Pour lui, il ne fait aucun doute que celle-ci fait alors vie commune avec Leduc. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il ne communique pas avec elle avant de prendre cette décision.

[27]        Il fait valoir qu’il a toujours fait preuve de bonne foi avec cette dernière, et ce, en la logeant sans obligation de sa part pour une période de six mois et en lui accordant une avance de 5 000 $, à même ses propres deniers. La décision qu’il prend en mai 2014 respecte donc, selon lui, la volonté et la finalité recherchée par son frère dans le testament qu’il a rédigé en novembre 2004.

[28]        En raison de cette même bonne foi, il réfute donc le droit de la demanderesse à obtenir des dommages moraux et exemplaires.

[29]        Pour justifier son refus de remplacer le véhicule reçu par la demanderesse à titre de legs particulier, il fait valoir que celle-ci a changé ce même véhicule avant qu’il ne soit plus fonctionnel. À cet égard, il soulève également la prescription extinctive.

[30]        Se portant demandeur reconventionnel, il réclame à la demanderesse une somme de 20 000 $ à titre de dommages et intérêts, ceci en compensation des troubles, ennuis et inconvénients entraînés par la présente procédure.

Analyse et décision

La rente annuelle

[31]        Cet aspect du litige peut être traité en deux volets, soit d’une part, au titre de la « vie commune » et d’autre part, suivant la validité de la condition résolutoire, en lien avec l’article 757 du Code civil du Québec et les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne[1].

La vie commune

[32]        La preuve présentée n’amène pas le Tribunal à conclure que la demanderesse a fait vie commune avec Réjean Leduc pour la période comprise entre janvier et juillet 2014.

[33]        Il faut d’abord se rappeler que la relation amoureuse d’une durée de sept mois qui existe entre ces deux individus se termine en février 2012. À cette même époque, le défendeur choisit de ne pas intervenir puisque malgré leur relation, ceux-ci n’habitent pas sous le même toit.

[34]        Il s’écoule presque deux ans avant que Leduc ne soit logé chez la demanderesse, et ce, dans la situation bien particulière que l’on connaît. Ainsi, dès que les conditions favorables furent réunies, soit à compter de juillet 2014, il prit logement. Depuis cette date, la demanderesse continue de le voir, à titre d’ami, lui fournit le souper et assure son lavage, moyennant une rétribution de 200 $ par mois, ce qui, dit-elle, lui permet de s’assurer une certaine aide financière.

[35]        Lors de leurs témoignages, son frère Gilles Lamothe, sa sœur Lisette, son amie Hélène Fortin de même que sa fille Karina Richard, qualifient la relation de la demanderesse avec Leduc comme « d’amie-ami ».

[36]        Il est vrai que sa sœur Laurette, lors du décès de son conjoint Yvon Paquet, en février 2016, associe le nom de Leduc à la demanderesse dans l’avis de décès publié par le salon funéraire, mais celle-ci indique qu’il s’agit là d’une erreur, comme plusieurs autres qui se retrouvent d’ailleurs dans ce même avis (D-6).

[37]        Un autre aspect milite également en faveur de la demanderesse dans l’interprétation de cette même clause résolutoire prévue au testament.

[38]        Lors de son témoignage, le défendeur, qui, rappelons-le, était présent au moment où son frère rédige le testament et qui dès lors a l’opportunité d’en connaître les motifs, confie clairement que son frère recherche d’abord et avant tout, par la constitution de cette rente, le bien-être financier de sa conjointe. Ainsi, dit-il, cette rente est destinée à la demanderesse, tant et aussi longtemps qu’un autre homme ne peut la « faire vivre ».

[39]        Or, rien n’indique que Leduc a pu, à un moment ou l’autre, prendre en charge financièrement la demanderesse, dans la période comprise entre janvier et mai 2014, au contraire. La preuve révèle en effet, que d’un strict point de vue financier, Leduc, retraité, est alors dépourvu financièrement.

[40]        Dans le même sens, la preuve révèle que la demanderesse a déjà, à quelques reprises durant cette même période et depuis que le défendeur a cessé le versement de la rente, dû faire appel à l’aide financière de membres de sa famille afin de joindre les deux bouts.

[41]        Dans ce contexte, le Tribunal ne peut donc en conclure que la demanderesse a fait « vie commune » avec un autre homme durant cette période comprise entre les mois de janvier et juillet 2014.

[42]        Sur cette unique base, le Tribunal est donc d’avis que c’est à tort que le défendeur a cessé le versement de la rente au bénéfice de la demanderesse en mai 2014.

 

 

L’article 757 du Code civil du Québec

[43]        La demanderesse réfère le Tribunal à l’article 757 du Code civil du Québec afin de rendre invalide la condition résolutoire prévue au testament :

« La condition impossible ou contraire à l’ordre public est réputée non écrite.

Ainsi est réputée non écrite la disposition limitant les droits du conjoint survivant lorsqu’il se lie de nouveau par un mariage ou une union civile. »

[44]        Elle tire deux arguments de cette disposition.

[45]        Suivant elle et en référence au deuxième alinéa de l’article, il y a lieu d’assimiler la notion de conjoint de fait à celle d’un conjoint qui se lie par le mariage ou une union civile et d’ainsi considérer la condition incluse au testament comme « non écrite ».

[46]        En lien avec le premier alinéa de cette disposition, la demanderesse soumet également que la clause insérée au testament de feu Jean Laroche doit être réputée non écrite, cette fois, parce que contraire à l’ordre public, puisque discriminatoire suivant la Charte des droits et libertés de la personne[2].

[47]        De l’avis du Tribunal, l’article 757, alinéa 2 du Code civil du Québec ne s’applique pas au conjoint de fait.

[48]        Par analogie, le Tribunal réfère à l’article 2906 du Code civil du Québec qui contient un texte presque semblable :

« La prescription ne court point entre les époux ou les conjoints unis civilement pendant la vie commune. »

[49]        Or, la jurisprudence majoritaire[3] est à l’effet que cette disposition ne s’applique pas au conjoint de fait.

[50]        De fait, si le législateur avait souhaité étendre la portée du deuxième alinéa de l’article 757 aux personnes vivant en union de fait, il l’aurait prévu, comme ce fut notamment le cas aux articles 15 et 1938 du Code civil du Québec.

[51]        Ainsi, au sens du deuxième alinéa de l’article 757 du Code civil du Québec, il n’y a donc pas lieu de faire bénéficier les conjoints de fait des effets associés à l’union civile ou au mariage, principe d’ailleurs reconnu par la Cour suprême dans l’arrêt Procureur général du Québec c. A.[4]

[52]        Autrement, l’interdiction de faire vie commune avec un autre homme inscrite au testament de feu Jean Laroche, peut-elle être considérée comme contraire à l’ordre public et réputée non écrite au sens du premier alinéa de l’article 757 du Code civil du Québec ?

[53]        Plus particulièrement, la condition de ne pas faire vie commune avec un autre homme constitue-t-elle de la discrimination fondée sur l’état civil au sens de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne ?[5] :

« Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. » (Nos soulignements)

[54]        De l’avis du Tribunal, le statut de « conjoint de fait » est en relation directe avec la notion d’état civil prévue à cet article :

« Il va sans dire que ce n’est pas parce que les conjoints de fait ne deviennent jamais automatiquement des époux qu’ils ne sauraient bénéficier des droits reconnus à ces derniers par la charte. En d’autres termes, le fait que certaines règles ne s’appliquent que dans le cadre du mariage (mentionnons l’obligation de contribuer aux charges du ménage, la solidarité des dettes pour les besoins du ménage, l’obligation alimentaire, le patrimoine familial, le droit d’hériter d’un conjoint décédé sans testament) n’entraîne pas nécessairement que la protection de la charte ne vise que les personnes mariées. La charte ne saurait en effet être tributaire de l’interprétation donnée au Code civil. » [6]

[55]        Dans le cas qui nous occupe, le versement de la rente annuelle en faveur de la demanderesse, conditionnellement à ce qu’elle ne fasse pas vie commune avec un autre homme, brime manifestement sa liberté de choisir son statut.

[56]        La clause testamentaire visée est donc discriminatoire au sens de l’article 10 de la charte et de ce fait, contraire à l’ordre public. Elle doit en conséquence être réputée non écrite conformément à l’article 757, alinéa 1 du Code civil du Québec.

[57]        Autrement, cette clause, considérée discriminatoire, pourrait aussi être déclarée nulle et sans effet suivant l’article 13 de cette même charte :

« Nul ne peut, dans un acte juridique, stipuler une clause comportant discrimination.

Une telle clause est sans effet. »

Remplacement du véhicule automobile transmis à titre de legs particulier

[58]        La demanderesse réclame une somme de 25 000 $ pour l’achat plus spécifique d’un véhicule de marge Toyota Corolla, et ce, en remplacement de l’automobile que lui a remis le défendeur à titre de legs particulier.

[59]        Cette demande ne découle pas du testament proprement dit, mais de propos faits du vivant du défunt à la demanderesse et ceux réitérés par ce dernier au défendeur à l’hôpital, avant le décès.

[60]        La preuve non contredite révèle que le remplacement de ce véhicule ne peut s’effectuer que dans la mesure où le Lumina 1996, légué à titre particulier, rend l’âme. Par contre et en pareil cas, les parties ne s’entendent pas sur le type ou la valeur d’un véhicule de remplacement.

[61]        Le défendeur conteste ce poste de la réclamation car le véhicule objet du legs n’a jamais « rendu l’âme ». De fait, avant qu’un tel événement ne se produise, la demanderesse l’a vendu à son beau-frère. En lieu et place, elle acquière alors un véhicule de remplacement plus récent de la succession de son défunt mari, Gilles Richard, décédé en 2009.

[62]        C’est donc à bon droit que ce poste de la réclamation est contesté, puisque de fait, la condition exigée n’est jamais survenue.

Réclamation d’une somme de 20 000 $ à titre de dommages moraux et exemplaires

[63]        Une première somme de 10 000 $ est réclamée au défendeur, personnellement, puisqu’elle lui reproche d’avoir intentionnellement et sans avertissement interrompu les versements de la rente, d’où un préjudice économique et moral important.

[64]        Le Tribunal n’entend pas faire droit à ce poste de la réclamation.

[65]        De fait, le Tribunal demeure convaincu que le défendeur a toujours agi de bonne foi dans le cadre des décisions qu’il a eu à prendre, autant quant à la rente, qu’au remplacement de l’automobile.

[66]        À preuve, il s’est empressé de remettre à la demanderesse une somme de 5 000 $, prise à même ses économies et a même logé celle-ci pendant six mois sans aucuns frais dans sa résidence, avant que les sommes provenant de la succession ne soient disponibles.

[67]        Quant au préjudice économique, s’il en est, il sera compensé par l’octroi, aux conclusions du présent jugement, des intérêts et de l’indemnité additionnelle prévue au Code civil.

[68]        L’autre somme réclamée par la demanderesse, d’un montant de 10 000 $, vise plutôt des dommages et intérêts punitifs.

[69]        Ceux-ci sont prévus à l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne[7] :

« Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la victime le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.

En cas d’atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs. »

[70]        Pour les motifs exprimés ci-après, le Tribunal n’entend également pas donner suite à ce poste de la réclamation.

[71]        D’une part, s’il y a discrimination et atteinte à un droit ou une liberté reconnu par la Charte, il doit y avoir preuve d’une atteinte illicite et intentionnelle. Une telle preuve n’existe pas.

[72]        D’autre part, même si l’on devait en conclure à une telle atteinte, celle-ci ne peut être l’œuvre que du défunt Jean Laroche. Or, cette demande vise ici le défendeur personnellement, plutôt qu’à titre de liquidateur ou de successible.

Demande reconventionnelle du défendeur

[73]        Le défendeur réclame une somme de 20 000 $ en raison du stress et des inconvénients que lui amènent les procédures entreprises par la demanderesse.

[74]        Le Tribunal rejette cette réclamation.

[75]        Effectivement, pareilles procédures entraînent un investissement et du temps pour le défendeur. Il en est toutefois de même pour la demanderesse.

[76]        Or, à la lumière des conclusions auxquelles en vient le Tribunal, il apparaît que les procédures entreprises ne sont pas inutiles ni futiles. Par contre, en raison du contexte qui entoure celles-ci, le Tribunal est disposé à prononcer le présent jugement sans frais de justice, de part et d’autre.

[77]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[78]        ACCUEILLE en partie la demande présentée par la demanderesse;

[79]        ORDONNE la radiation de la condition d’absence de vie commune avec un autre homme incluse à l’article 3 du testament fait par feu Jean Laroche devant le notaire Me Jean-Pierre Julien, le 23 novembre 2004 (P-1);

[80]        ORDONNE au défendeur de verser à la demanderesse à compter du 6 mai 2014, la rente annuelle d’un montant minimum de 20 000 $ prévue au testament de feu Jean Laroche, jusqu’à ce que la demanderesse devienne inapte, conditionnellement à ce qu’il y ait suffisamment d’argent dans la succession pour payer ladite rente, le tout avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue par la loi, calculés comme suit :

-       À compter du 15 août 2014, soit lors de la signification de la mise en demeure;

-       Sur les sommes non versées à ce jour;

-       L’intérêt et l’indemnité additionnelle devant être computés à compter de chaque échéance mensuelle d’un montant de 400 $;

[81]        REJETTE la réclamation de 25 000 $ de la demanderesse pour le remplacement de l’automobile;

[82]        REJETTE la réclamation de 20 000 $ de la demanderesse pour dommages moraux et exemplaires;

[83]        REJETTE la demande reconventionnelle du défendeur;

[84]        CHAQUE PARTIE ASSUMANT SES FRAIS DE JUSTICE.

 

 

__________________________________

DANIEL BEAULIEU, j.c.s.

 

 

 

Me Jean-Olivier Barakatt

Picard Sicard Poitras (casier 62)

Procureurs de la demanderesse

 

Me Alexandre Brousseau

Joli-Cœur Lacasse (Casier 6)

Procureurs du défendeur

 

 

Date d’audience :

25 octobre 2016

 



[1] RLRQ, c. C-12.

[2] Précitée, note 1.

[3] Bédard c. Pinard, 2016 QCCA 2998; Bialosh c. Vaillancourt, 2016 QCCS 2; Rondeau c. Albernhe, 2011 QCCS 7356 (appel rejeté sur requête : 2012 QCCA 463).

[4] 2013 CSC page 5.

[5] Précitée, note 1.

[6] Bagnoud (Syndic de), (2002) R.J.Q. 2055 (C.S.); Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Immeuble Ni/Dia inc., (1992) R.J.Q. 2977 (T.D.P.).

[7] Précitée, note 1.

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