Lacopar inc. c. McNamara |
2011 QCRDL 610 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 101123 115 G |
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Date : |
11 janvier 2011 |
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Régisseur : |
André Gagnier, juge administratif |
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Lacopar Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Matthew Mcnamara |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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Donna Hartley |
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Caution |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (920 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 au loyer mensuel de 460 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La caution Donna Hartley s’est engagée face au bail original se terminant le 31 août 2010. La caution n’a pas été reconduite et la demande doit être rejetée quant à elle.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 920 $, soit le loyer des mois de décembre 2010 et janvier 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 920 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant à Donna Hartley.
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André Gagnier |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
5 janvier 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.