Décision

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Lacopar inc. c. McNamara

2011 QCRDL 610

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 101123 115 G

 

 

Date :

11 janvier 2011

Régisseur :

André Gagnier, juge administratif

 

Lacopar Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Matthew Mcnamara

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Donna Hartley

 

Caution

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (920 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 au loyer mensuel de 460 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La caution Donna Hartley s’est engagée face au bail original se terminant le 31 août 2010. La caution n’a pas été reconduite et la demande doit être rejetée quant à elle.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 920 $, soit le loyer des mois de décembre 2010 et janvier 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 920 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er décembre 2010, plus les frais judiciaires de 72 $;


[9]      REJETTE la demande quant à Donna Hartley.

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

5 janvier 2011

 


 

AVIS :
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