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Décision

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Gabarit EDJ

Béland c. Girard

2014 QCCS 2822

COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

QUÉBEC

 

 

 

N° :

200-01-182166-144

 

 

 

DATE :

24 mars 2014

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

LOUIS DIONNE, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

THIERRY BÉLAND (001)

YVES DENIS (002)

DENIS LEFEBVRE (003)

SERGE POMERLEAU (004)

              Accusés-REQUÉRANTS

c.

BRIGITTE GIRARD, en sa qualité de

directrice de l’établissement de détention

d’Orsainville

              Intimée

et

DIRECTEUR DES POURSUITES

CRIMINELLES ET PÉNALES

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

    Mis en cause

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

Requête pour l’obtention de conditions de détention

permettant la préparation d’une défense pleine et entière

(art. 7, 11d) et 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés)

______________________________________________________________________

 

INTRODUCTION

[1]           Les requérants Denis Lefebvre (Lefebvre), Yves Denis (Denis) et Serge Pomerleau (Pomerleau) sont accusés conjointement de complot pour trafic, de trafic, de trafic au profit d’une organisation criminelle et d’avoir chargé une personne de commettre une infraction; Thierry Béland (Béland) étant accusé de complot pour trafic, de trafic et de trafic au profit d’une organisation criminelle.

[2]           Le 18 mars 2014, les requérants Denis, Lefebvre et Pomerleau présentent chacun une requête pour l’obtention de conditions de détention permettant la préparation d’une défense pleine et entière.

[3]           Au matin du 19 mars 2014, Béland formule verbalement le même genre de requête visant les mêmes conclusions.

CONTEXTE FACTUEL

[4]           L’essentiel des doléances des requérants provient du fait qu’ils furent classés dans un milieu restrictif appelé le secteur F1-5 droit, à leur arrivée à l’établissement de détention de Québec, le 11 mars 2014.

[5]           Les requérants allèguent que leurs conditions de détention actuelles ne leur permettent pas de préparer une défense pleine et entière. En terme général, ils se plaignent de ce qui suit :

·        Qu’ils sont détenus dans le milieu le plus restrictif de l’établissement avec une cote de sécurité S5.

·        Qu’ils sont enfermés en cellule 23 h 15 sur 24 h, ne disposant de 45 minutes pour leur hygiène et affaires personnelles, ainsi que pour communiquer avec leur avocat;

·        Qu’ils ne bénéficient d’aucune cantine non plus que d’un espace pour faire leurs propres repas;

·        Que leurs repas sont toujours froids;

·        Qu’ils sont sous-alimentés;

·        Qu’ils n’ont droit qu’à une visite par semaine, ce qui rend difficiles les contacts avec leur famille, considérant qu’ils sont originaires de l’Abitibi-Témiscamingue;

·        Qu’il leur est impossible de faire de l’exercice physique à l’extérieur étant menottés aux mains et aux chevilles;

·        Que l’échange de documents avec leur avocat est impraticable;

·        Qu’à l’audience, comme à l’établissement, il leur est impossible de communiquer entre eux puisqu’ils sont détenus de manière individuelle.

[6]           Les remèdes recherchés sont les suivants :

·        Ordonner à la directrice intimée de transférer les requérants dans un secteur leur permettant d’avoir le droit à une défense pleine et entière, de dormir et manger convenablement, de discuter entre eux et d’avoir accès à un téléphone pour communiquer avec leur famille et leur avocat;

·        Ordonner qu’ils puissent échanger des documents avec leur avocat en salle de cour;

·        Ordonner qu’ils soient démenottés pendant l’audience;

·        Ordonner qu’ils puissent communiquer entre eux lors de leur détention au palais de justice de Québec.

QUESTION EN LITIGE

[7]           Y a-t-il eu violation du droit constitutionnel des requérants à une défense pleine et entière à ce jour?

ANALYSE

[8]           Dans l’affaire Rose[1], la Cour suprême a décrit deux aspects du droit à une défense pleine et entière. Les requérants ont recours au deuxième aspect :

[103]     Le second aspect du droit à une défense pleine et entière, plus large que le premier et qui l’inclut, est le droit de l’accusé de se défendre contre tous les moyens déployés par l’État pour obtenir une déclaration de culpabilité.  Le ministère public n’a pas le droit d’agir en vue de faire déclarer l’accusé coupable à moins que ce dernier soit autorisé à se défendre contre les moyens qu’il fait valoir. 

[9]           Les requérants plaident qu’une combinaison de deux facteurs brime leur droit à une défense pleine et entière, soit :

·        Leurs conditions de détention dans un secteur restrictif;

·        Le manque de temps pour préparer leur défense.

[10]        Les requérants ont le fardeau d’établir que ces facteurs portent atteinte de manière inéquitable à leurs capacités de se défendre et de répondre à la preuve anticipée par le poursuivant. La Cour doit aussi garder à l’esprit que les autorités visées ne sont pas tenues de prévoir les conditions de détention idéales ou les plus favorables pour les requérants.

[11]        Dans l’affaire R.C.[2], la Cour d’appel du Québec rappelle, en matière de violation d’un droit constitutionnel, ce qui suit :

[I57]      Il n'est pas contesté qu'en matière de droit constitutionnel, c'est à la personne qui affirme être victime de la violation d'un droit de démontrer l'existence d'une atteinte, selon la prépondérance des probabilités. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une violation appréhendée, le requérant doit démontrer l'existence d'un risque assez grave, ou encore d'une forte probabilité ou d'un haut degré de probabilité.

(Références omises)

[12]        En d’autres termes, il ne suffit pas de démontrer que les facteurs identifiés par les requérants rendront la tâche de préparer une défense plus difficile. Pour conclure que ces facteurs portent atteinte de manière inéquitable à la capacité des requérants de se défendre, il faut que la preuve tente de démontrer une presque impossibilité de préparer une défense, tel que l’a souligné le juge Brunton dans l’affaire Plouffe[3].

[13]        Qu’en est-il en l’espèce?

Classement

[14]        La preuve démontre que les requérants sont présentement détenus dans le département F-1-5 droit, un secteur restrictif, où ils sont soumis à des mesures de sécurité lors de tous leurs déplacements.

[15]        Dans le cas des requérants, les mesures de sécurité retenues sont de catégorie S5, c’est-à-dire avec menottes, bloc couvre-menottes, chaîne aux chevilles et chaîne de relais.

[16]        Le classement des requérants dans ce secteur découle de renseignements transmis aux autorités carcérales par les policiers de la Sûreté du Québec concernant un possible complot d’évasion visant ces derniers. C’est à partir de ces renseignements obtenus de la Sûreté du Québec que les autorités de l’Établissement de détention de Québec (EDQ) ont mis en place les mesures préventives que l’on connaît pour mieux encadrer et dissuader les requérants de toute action inappropriée, soit en définitive pour des motifs de sécurité.

[17]        Il s’agit là d’un classement temporaire réévalué hebdomadairement.

[18]        Tel qu’il a été expliqué aux requérants, à leur arrivée, les personnes incarcérées de ce département ont l’obligation d’adopter des comportements adéquats dans le but d’avoir l’opportunité de réintégrer un département régulier (pièce PG-1).

Les sorties

[19]        Les requérants ont droit à une heure de sortie de cour par jour, ainsi qu’à une sortie de cellule d’une durée de 45 minutes afin de voir à leur hygiène corporel, faire un appel et regarder la télévision. Au besoin, cette période de 45 minutes peut être prolongée. Elle ne comprend pas cependant les appels à leurs avocats. Cet horaire ne comprend pas l’utilisation des ordinateurs, permettant aux requérants de consulter la preuve divulguée sur support informatique, qui sont situés dans une salle particulière, au nombre de 4 et réservés exclusivement à leur usage (pièce PG-3).

[20]        La preuve révèle que les accusés peuvent accéder à leur salle d’ordinateur toute la journée, selon un horaire déterminé, leur permettant d’y être tous les quatre simultanément, s’ils le désirent, sur une base pouvant aller jusqu’à 40 heures par semaine. D’ailleurs, le registre du suivi d’utilisation des postes informatiques sécurisés (PIS), signé par les requérants, démontre qu’ils y sont allés à plusieurs reprises, tous les quatre ensemble, entre le 12 et le 16 mars 2014, contrairement à leurs prétentions voulant qu’ils soient en cellule 23 h 15 sur 24 h (pièce PG-4).

[21]        En ce qui concerne les sorties à l’extérieur, la preuve révèle que seul Denis s’en prévaut, les autres requérants refusant la sortie sous prétexte qu’ils sont enchaînés. Les requérants ont la possibilité de se retrouver tous les quatre dans la même cour, en soirée, lorsqu’ils sont à l’audience le jour, selon la disponibilité du personnel et des cours extérieures.

La cantine

[22]        Les personnes incarcérées dans ce département ne peuvent pas se procurer de nourriture, le « bottin de commande cantine homme » étant limité au tabac, articles de toilette, radio FM, produits pharmaceutiques, batteries et papeterie. Cela vaut pour toutes les personnes incarcérées dans ce département, incluant les requérants, la cantine étant un privilège (pièce PG-2).

Les repas

[23]        Selon la preuve, tous les repas des personnes incarcérées dans le département en question se prennent en cellule, c’est pourquoi il n’y a pas de réfrigérateur, de cuisinière ou de micro-ondes dans l’aire commune de ce département.

[24]        Les repas servis à l’EDQ sont les mêmes pour toutes les personnes incarcérées, ainsi que pour les membres du personnel et sont servis trois fois par jour.

Les visites

[25]        Considérant que les requérants sont de la région de l’Abitibi-Témiscamingue, les autorités de l’EDQ se disent ouvertes à augmenter les droits de visites de ces derniers jusqu’à deux heures au total les lundi ou vendredi, alors que pour les autres personnes incarcérées, la visite est d’une heure une fois par semaine.

 

 

Les contraintes

[26]        La preuve démontre que les requérants ne portent pas de contraintes lorsqu’ils sont en cellule.  Alors que lorsqu’ils sont dans leur local de consultation de la preuve ou à l’audience, ils ne portent que des contraintes aux chevilles. Arrivés au bloc cellulaire du palais de justice, ils sont entravés aux mains et aux chevilles sans chaîne de relais.

L’échange de documents

[27]        La preuve révèle que des échanges de documents entre les avocats et les requérants doivent s’effectuer selon les prescriptions d’une instruction provinciale qui est la même pour tous les détenus provinciaux. Cependant, à l’audience, il est possible d’utiliser le judas du box des accusés pour leur permettre de transmettre des documents sur support papier ou CD-ROM à leur avocat, tout comme il est possible que l’on fasse suivre, avec les requérants, des documents destinés à leur avocat lors de leur transport entre l’EDQ et le palais de justice.

Les cellules

[28]        Les requérants sont maintenant regroupés, chacun dans une cellule en occupation simple qui sont toutes contiguës dans le département 5 droit. Bien que selon la preuve, ils puissent communiquer entre eux d’une cellule voisine à l’autre, le Tribunal retient que des communications confidentielles sont pratiquement impossibles. Par contre, les requérants sont en mesure de communiquer entre eux, à l’établissement, en toute confidentialité pour la préparation de leur défense lorsqu’ils sont dans leur local informatique. Ils peuvent faire de même à l’audience dans les quartiers cellulaires du palais de justice, ainsi que lors de sortie de cour à l’extérieur.

[29]        L’aire commune de ce secteur devrait être munie d’un téléviseur sous peu, alors que l’éclairage en cellule peut être éteint par les agents de service correctionnel, à la demande de la personne incarcérée.

L’audience

[30]        Lorsque les requérants sont au tribunal, la preuve révèle qu’ils pourront bénéficier d’un repas chaud le midi pendant toute la durée du procès, que la cote S5 sera diminuée à S3 (pas de chaînes relais) lorsqu’ils seront au palais de justice, ils pourront être gardés ensemble tant au bloc cellulaire que dans le satellite de détention attenant à la salle d’audience, tant et aussi longtemps qu’ils adopteront un comportement respectueux des règles de l’établissement de détention, dans le box des accusés ils ne porteront que des contraintes aux chevilles, ils pourront ainsi prendre des notes avec le matériel fourni. Ils auront à leur disposition un poste informatique sécurisé pour accéder à la preuve sur support informatique et ils pourront échanger des documents papier ou sur CD-ROM avec leur avocat.

 

La salle d’ordinateur à l’EDQ

[31]        Les requérants ont accès à une salle où quatre postes informatiques sécurisés sont destinés en exclusivité. Ils peuvent s’y retrouver tous les quatre jusqu’à 40 heures par semaine. Ce local est muni d’une caméra de surveillance, cependant il est impossible d’entendre ce qui s’y dit ou d’enregistrer les conversations des requérants. Les autorités de l’établissement de détention étudient la possibilité d’y installer un téléphone permettant de faciliter la communication des requérants avec leur procureur, alors qu’un interphone doit y être installé pour faciliter les communications avec les agents du service correctionnel chargés de leur surveillance.

[32]        La Loi sur le ministère de la Sécurité publique[4] prescrit que le ministère de la Sécurité publique a, entre autres, pour fonction d’administrer les établissements de détention et qu’il doit élaborer et proposer au gouvernement des politiques relatives au maintien de la sécurité publique, à l’implantation et à l’amélioration de détection et de répression de la criminalité, ainsi qu’à l’incarcération et à la réinsertion sociale des détenus.

[33]        La Loi sur le système correctionnel du Québec[5] prévoit que les Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique sont, entre autres, chargés d’évaluer et de garder les personnes qui leur sont confiées. L’article 18.1, de ladite loi, prévoit que les Services correctionnels et un corps de police peuvent échanger tout renseignement, y compris un renseignement personnel, relatif à une personne confiée aux Services correctionnels, sans le consentement de la personne concernée dans le cas où le renseignement est nécessaire pour prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois ou s’il existe des motifs raisonnables de croire que la sécurité des personnes ou des lieux, dont les Services correctionnels ont la responsabilité ou celle des membres du personnel est compromise.

[34]        Selon les articles 29 et 30 de cette loi[6], tout établissement de détention est dirigé par un directeur d’établissement qui est responsable de la garde des personnes qui y sont admises.

[35]        Enfin, l’article 37 prescrit qu’une personne incarcérée doit se comporter de manière à respecter le personnel et les autres personnes incarcérées, ainsi que leurs biens et ceux de l’établissement de détention.  Elle doit aussi assumer les autres responsabilités prévues par règlement.

[36]        À ce sujet, voici comment s’exprime le juge Brunton dans l’affaire Plouffe[7] :

[19]       Le droit reconnaît qu'en l'absence de mauvaise foi, de malice ou de comportement manifestement déraisonnable du pouvoir gouvernemental, le Tribunal ne doit pas intervenir dans ses décisions ou dans l'exercice de ses pouvoirs discrétionnaires.[8] Les facteurs avancés par les requérants, individuellement ou cumulativement, n'établissent pas que l'intimé a agi de la sorte avec le résultat qu'il ait porté atteinte de manière inéquitable à la capacité des requérants de se défendre.

[37]        Le Tribunal constate que rien dans la loi ou le règlement n’interdit à la direction de l’établissement d’agir comme elle l’a fait dans les circonstances en regard du classement des requérants à leur arrivée à l’Établissement de détention de Québec et que plusieurs aménagements ont été proposés pour permettre une défense pleine et entière aux requérants considérant le volume de preuve sur support informatique et la durée du procès annoncé.

[38]        Dans l’affaire Létourneau[9], une vaste opération visant le trafic de stupéfiants sur la Côte-Nord du Québec, dans le cadre d’une requête en arrêt des procédures pour violation de certains droits constitutionnels, le juge Decoste s’exprime ainsi au sujet du classement des requérants à l’Établissement de détention de Baie-Comeau :

[34]       […] La personne pensionnaire dans un centre de détention n'y est pas en vacances et sa liberté se doit forcément d'être restreinte. Elle jouit de certains droits et elle se doit d'être respectée, mais les autorités n'ont pas à s'excuser s'ils refusent d'adhérer à quelque demande de sa part. D'autre part, la sécurité est naturellement préoccupante pour tous les employés. Ils doivent assurer celle de tous les détenus et prévenus et leur propre sécurité. En conséquent, il est compréhensible et normal que des mesures particulières limitent leurs allées et venues dans les murs de la prison et soumettent chacun des résidants à de multiples restrictions. En l'instance, nous constatons que certaines décisions ne favorisaient certainement pas les requérants dans la préparation de leur procès; cependant ne nous a pas été établi de mauvaise foi, ou d'attitude délibérée comme on le suggère dans la requête.

[39]        Force est de constater que certaines des allégations des requérants, après avoir entendu la preuve au soutien de leur requête, doivent être nuancées.

[40]        Il ne saurait être question en l’espèce de permettre aux requérants d’obtenir certains avantages, visant leur régime de vie en établissement, non disponibles pour les autres personnes incarcérées et placées dans des situations semblables.

[41]        La preuve, telle que présentée, n’établit pas que les intimés ont agi de façon à porter atteinte de manière inéquitable à la capacité des requérants de se défendre.

[42]        Cependant, considérant la nature particulière de la présente affaire, le fort volume de preuve que la poursuite entend produire sur support informatique (environ 100 gigaoctets) et la durée annoncée du procès (quatre mois), le Tribunal est d’avis qu’en vertu de son pouvoir inhérent et dans le but de protéger le droit des accusés à une défense pleine et entière, il doit intervenir, non pas pour s’immiscer dans la gestion quotidienne de la sécurité à l’Établissement de détention de Québec, à ce moment-ci, mais pour assurer aux requérants un procès équitable.

[43]        À l’audience, le requérant Lefebvre plaide que ses conditions de détention actuelles  sont de nature à le priver de sa liberté résiduelle, alors qu’il n’y a aucun allégué à cet effet dans sa requête.

[44]        La Cour d’appel du Québec reconnaît dans l’affaire Savard[10] que l’habeas corpus peut servir à libérer une personne d’une forme plus sévère de détention même si la personne doit demeurer assujettie à une autre forme de restriction légitime de liberté.

[45]        Le Tribunal n’est pas en présence d’une telle requête, cet argument ne peut donc être retenu.

[46]        Le Tribunal est d’avis que les requérants n’ont pas, puisqu’il s’agit de violation appréhendée pour l’instant, démontré l’existence d’un risque assez grave ou encore d’une forte probabilité d’atteinte à leur droit à une défense pleine et entière permettant d’ordonner à l’intimée de transférer les requérants dans un autre secteur, ne voyant pas pour l’instant de violation aux droits constitutionnels des requérants à une défense pleine et entière.

[47]        Le Tribunal répond donc à la question en litige par la négative. Cependant, usant de son pouvoir inhérent et considérant son obligation de gérer l’audience efficacement, le Tribunal est disposé à accueillir en partie certaines demandes des requérants.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[48]        ACCUEILLE la requête en partie;

[49]        ORDONNE qu’à l’audience les requérants ne portent que des contraintes aux chevilles;

[50]        ORDONNE qu’à l’audience soient remis aux requérants papier et crayons pour leur permettre de prendre des notes;

[51]        ORDONNE qu’à l’audience, pour toute la durée du procès, les requérants puissent obtenir un repas chaud le midi;

[52]        ORDONNE que la direction de l’Établissement de détention de Québec fasse le nécessaire pour que les requérants, alors qu’ils sont détenus à l’établissement, puissent communiquer avec leur avocat par téléphone, en toute confidentialité, à leur convenance, et ce, lorsque la sécurité n’est pas en jeu.

[53]        ORDONNE qu’un poste informatique sécurisé soit disponible dans les locaux de détention situés au palais de justice, pour l’usage exclusif des requérants pendant toute la durée du procès;

[54]        ORDONNE que les requérants puissent être gardés ensemble au palais de justice pendant la durée du procès, et ce, si leur comportement le permet;

[55]        ORDONNE que durant le procès, les requérants puissent échanger des documents sur support papier ou sur CD-ROM avec leurs avocats respectifs;

[56]        ORDONNE que les requérants soient autorisés à emporter avec eux en cellule, aux fins de préparation de leur défense, une partie raisonnable de la preuve contenue dans les sacs entreposés dans le local où se trouve leur poste informatique sécurisé;

[57]        ORDONNE que soit maximisé le nombre d’heures par semaine où les requérants pourront avoir accès au local où se trouve leur poste informatique sécurisé, et ce, lorsque la sécurité n’est pas en jeu;

[58]        ORDONNE que pendant les journées où le procès se déroule, les requérants puissent avoir accès, ensemble, à des sorties de cour extérieure en soirée selon les disponibilités du personnel carcéral et des cours extérieures;

[59]        ORDONNE qu’un système de communication entre les requérants et les agents des services correctionnels chargés de les garder soit mis en place dans la salle où se trouve leur poste informatique sécurisé.

 

 

__________________________________

LOUIS DIONNE, J.C.S..

 

Me Antoine Piché                                         Me Jean-François Paré

Procureur du DPCP                                     Pour le Procureur général du Québec

 

Me Régent Laforest                                      Me Rodrigue Beauchesne

Procureur de Thierry Béland                        Procureur de Yves Denis

 

Me Magali Lepage                                       Me Mathieu Poissant

Procureur de Denis Lefebvre                       Procureur de Serge Pomerleau

 



[1] R. c. Rose, [1998] 3 R.C.S. 262.

[2] Procureur général du Québec c. R.C. [2003] R.J.Q. 2007.

[3] Plouffe c. Gagnon, 2010 QCCS 4858.

[4] L.R.Q. chapitre M-19.3.

[5] L.R.Q. chapitre S-40.1.

[6] Préc., note 5.

[7] Préc., note 3.

[8] A.S.B. c. Nicole Quesnel, AZ-50108725 (C.S. Qué.) conf. AZ-50443132 (C.A. Qué.).

[9] Létourneau c. R., 2007 QCCQ 11525.

[10] Savard c. Lavallée, 1999, 122 C.C.C.(3d) 422.

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