Décision

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Décision

Domingue c. Lévesque

2013 QCRDL 23139

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No :          

18 130418 039 G

 

 

Date :

27 juin 2013

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Claude Domingue

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Michel Levesque

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 435 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec et remboursement des frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 574 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 435 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de juin 2013 inclusivement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 435 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 juin 2013, plus 78 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

25 juin 2013

 


 

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