Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec c. Hôtel Forestel Val-d'Or inc.

2017 QCCA 250

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-09-009171-155

(200-17-020526-141)

 

DATE :

17 février 2017

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

LORNE GIROUX, J.C.A.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

 

 

 

COMITÉ PARITAIRE DE L’ENTRETIEN D’ÉDIFICES PUBLICS DE LA RÉGION DE QUÉBEC

APPELANT - défendeur

c.

 

HÔTEL FORESTEL VAL-D’OR INC.

et

ASSOCIATION DES HÔTELIERS DU QUÉBEC

INTIMÉES - demanderesses

 

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           L'appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 16 novembre 2015 par la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Suzanne Hardy-Lemieux), qui déclare que le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec ne s’applique pas aux travaux d’entretien ménager effectués par des préposés à l’emploi d’établissements hôteliers en regard d’espaces y loués pour la tenue de conférences, de banquets ou de réunions diverses.

[2]           Pour les motifs de la juge St-Pierre, auxquels souscrivent les juge Rochette et Giroux, LA COUR :

Dans le cas de l’appel contre l’intimée Hôtel Forestel Val-d’Or inc. :

[3]           ACCUEILLE en partie l’appel, à la seule fin de remplacer les conclusions 43 à 45 du jugement dont appel par ce qui suit :

[43]      ACCUEILLE en partie la requête pour jugement déclaratoire de la demanderesse Hôtel Forestel Val-d’Or inc.;

[44]      DÉCLARE que le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec ne s’applique pas aux travaux d’entretien ménagers effectués par les salariés de Hôtel Forestel Val-D’Or inc. en regards d’espaces se trouvant dans l’immeuble situé au 1001, 3e Avenue Est à Val-d’Or, dont Hôtel Forestel Val-d’Or inc. est propriétaire et qu’elle utilise, sans en faire cependant la location, aux fins d’offrir un ensemble de services pour la tenue de conférences, de banquets ou de réunions;

[45]      Avec frais de justice en faveur d’Hôtel Forestel Val d’Or inc.

[4]           Avec frais de justice en faveur de l’intimée;

Dans le cas de l’appel contre l’intimée Association des Hôteliers du Québec :

[5]           ACCUEILLE l’appel;

[6]           INFIRME le jugement de première instance;

[7]           REJETTE la requête pour jugement déclaratoire de l’Association des Hôteliers du Québec;

[8]           LE TOUT avec frais de justice en faveur de l’appelant tant en première instance qu’en appel.

 

 

 

 

LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

 

 

 

 

 

LORNE GIROUX, J.C.A.

 

 

 

 

 

MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

 

Me Jacques Cantin

JOLI-CŒUR, LACASSE S.E.N.C.R.L.

Pour l’appelant

 

Me Louis Coallier

DUFRESNE HÉBERT COMEAU INC.

Pour les intimées

 

Date d’audience :

27 janvier 2017


 

 

MOTIFS DE LA JUGE ST-PIERRE

 

 

[9]           À la suite d’interventions de l’appelant auprès de l’intimée Hôtel Forestel Val-D’Or inc. (« Forestel »), alors que d’autres hôteliers risquaient d’être confrontés à une semblable situation, les intimées ont entrepris un recours en jugement déclaratoire demandant au tribunal de déclarer que le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec[1] (« le décret ») ne s’appliquait pas aux travaux d’entretien ménager effectués dans leurs établissements en regard d’espaces utilisés pour conférences, banquets ou réunions.

[10]        Le jugement dont appel[2] a accueilli ce recours et déclaré que le décret ne s’y appliquait pas.

[11]        Cette conclusion déclaratoire prend appui sur des admissions écrites déposées par les parties, mais d’abord et avant tout, comme le laisse voir le jugement, sur une preuve testimoniale limitée à la situation factuelle du moment chez Forestel.

[12]        Bien que les parties n’aient soulevé qu’une question dans leurs exposés (le bien-fondé de la conclusion de non-assujettissement au décret), la Cour leur a fait remarquer, lors de l’audience, qu’une autre question méritait qu’on s’y attarde, soit celle de l’à-propos du caractère déclaratoire, au-delà du cas de Forestel, de la conclusion de la juge. Ainsi, les parties ont été en mesure de faire valoir leur point de vue à ce propos.

[13]        Pour ma part, j’estime qu’une intervention est requise aux fins :

·        de constater que la juge aurait dû refuser de se prononcer au-delà de la situation de Forestel;

·        d’adapter le mot-à-mot de la déclaration de non-assujettissement au décret à la réalité dépeinte par Forestel que la juge a retenue; et,

·        de modifier, conséquemment, les conclusions du jugement dont appel.

[14]        Voici pourquoi.

Les questions à décider et la position des parties

[15]        L’appel soulève deux questions :

·        Première question : était-il à propos de donner une suite à la demande de jugement déclaratoire au-delà de la situation de Forestel?

·        Deuxième question : la juge commet-elle une erreur révisable en retenant, dans le cas de Forestel, le non-assujettissement au décret?

[16]        L’appelant nous invite à répondre positivement aux deux questions, car il est clair, à son avis, que la juge a erré en concluant au non-assujettissement, alors que les travaux d’entretien lors de la location de salles pour conférences, banquets ou réunions sont effectués pour autrui chez tous les hôteliers.

[17]        Selon l’appelant, l’erreur de la juge découle de l’analyse entreprise pour qualifier la relation contractuelle liant Forestel à ses clients, une analyse inutile en présence d’admissions voulant qu’il s’agisse d’un contrat de location chez tous les hôteliers, comme le laissent voir les paragraphes 6 et 9 de ces admissions, ainsi rédigés :

6.   Lorsque l’Hôtel Forester Val-d’Or inc. loue des salles pour des conférences, des réceptions ou autres, les services d’entretien ménager sont compris dans le contrat de location des salles et des espaces communs et sont fournis par l’Hôtel Forestel Val-d’Or Inc.;

9.   La question en litige est de savoir si les travaux d’entretien ménager, lorsqu’ils sont effectués dans des locaux qu’un établissement hôtelier loue pour des réceptions, congrès ou autres, ainsi que les espaces communs sont compris dans le champ industriel du décret (art. 2.02) ou non;

[Soulignements ajoutés]

[18]        Comme la qualification de la relation contractuelle était acquise, qu’il s’agit dans tous les cas d’une location, cela permettait aux parties de faire clarifier leurs droits et obligations par la voie d’un recours en jugement déclaratoire. Sans cela, dit l’appelant, il aurait fallu procéder au cas par cas.

[19]        Quant aux intimées, elles plaident que la juge a qualifié, à bon droit, la relation contractuelle aux fins de décider pour qui les travaux d’entretien étaient effectués.

[20]        Elles rappellent que les admissions déposées ne portaient que sur des faits. Ainsi, malgré les mots utilisés (loue et location), ce qui était admis c’était la mise à la disposition d’une salle et la prestation de services connexes, sans plus. D’ailleurs, il ne saurait être question d’admission de droit susceptible de lier la juge conviée à interpréter une réglementation adoptée aux termes de la Loi sur les décrets de convention collective[3] (« la Loi »).

[21]        À l’audience, l’avocat des intimées reconnaît que la preuve administrée devant la juge, au-delà des admissions déposées, ne portait que sur la situation de Forestel et que cela peut effectivement mettre à mal le caractère général de la conclusion retenue quant à sa cliente l’Association des hôteliers du Québec (« l’Association »).

Le jugement dont appel

[22]        D’entrée de jeu, la juge énonce les questions au cœur du litige. Elle écrit :

[1]        Le personnel qui prépare les salles de réunions ou de banquets mises à la disposition d’un client par un hôtel ou qui effectue l’entretien ménager des toilettes publiques situées à proximité de celles-ci, effectue-t-il un travail d’entretien «pour autrui» au sens de l’article 2.02 du Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec[4] (Décret)?

[2]        Selon les demanderesses, le personnel ainsi affecté ne travaille pas pour autrui car la réalité juridique de l’entente entre l’hôtel et le client est de la nature d’un contrat de services et non de celui de location.  Le Comité paritaire soutient qu’il s’agit plutôt d’une location et que le personnel est assujetti au décret.

[23]        Elle résume la preuve administrée, par le dépôt d’admissions écrites et le témoignage du président-directeur général de l’intimée Forestel rendu devant elle à l’audience. Il convient de reproduire ce qu’elle écrit :

[5]        Ceux-ci [les faits] sont relativement simples et il convient de reproduire les admissions faites par les parties les 1er et 16 octobre 2014.  Ainsi, elles reconnaissent que :

·         Hôtel Forestel Val-d’Or est propriétaire d’un complexe hôtelier sis dans cette ville qui comprend, outre les chambres d’hôtel et services de restauration, aussi des salles de conférences et de réunions;

·         L’Association des hôteliers du Québec regroupe plusieurs établissement hôteliers dans la province de Québec;

·         Le Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Québec (Comité paritaire) voit à l’application du Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec;

·         Forestel est assujettie à ce décret et fait partie de la juridiction territoriale de la région de Québec;

·         Forestel est un édifice public au sens de la définition de ce terme, tel qu’énoncé au Décret;

·         Forestel loue des salles de conférences, de réceptions ou autres;

·         Les services d’entretien ménagers sont fournis par le personnel de Forestel et font partie du contrat pour avoir accès à ces salles et espaces communs.

[6]        Monsieur Robert F. Larivière, président directeur général de Forestel, mentionne que cet établissement offre la possibilité de mettre à la disposition de clients une douzaine de salles de réunions ou de banquets dont les dimensions sont variables.

[7]        Il précise que l’équipier est la personne responsable d’une salle de réunion ou d’un banquet à l’occasion de chaque événement.  Cette personne vérifie l’installation des salles, la disposition des tables et chaises par rapport aux demandes du client, permet l’installation à du personnel externe du système audiovisuel retenu par le client, effectue le service de la pause-santé, arrange la salle pour la pause du midi et, après la fin de l’événement, démonte la salle, en enlevant les tables, les chaises, etc.  L’équipier est aussi responsable de mettre des pichets d’eau et des verres sur les tables tout comme les calepins et crayons et, à la fin de la journée, de les enlever.

[8]        Selon monsieur Larivière, après que les clients soient partis, l’équipier passe la balayeuse - d’où la notion d’entretien au sens du Décret - environ 15 minutes par jour ou 1 heure sur une semaine de 40 heures de travail pour que la salle soit de nouveau prête pour une autre réunion.  Lorsqu’il s’agit de banquets, la durée de balayeuse est de 1 ½  ou 2 heures à chaque fois qu’il y a un banquet.  Sur une base annuelle, on parle d’environ 20 à 25 banquets ce qui inclut non seulement les réceptions de bureaux à l’occasion des Fêtes mais également les mariages.

[…]

[10]      […] le même personnel d’entretien des chambres d’hôtel fait aussi celui des aires communes dont les toilettes publiques qui sont situées à proximité des salles de réceptions et de banquets.  […]

[11]      […] les toilettes publiques ne sont pas uniquement mises à la disposition des utilisateurs des salles de réception ou de banquets.  Les personnes qui fréquentent notamment le restaurant et le bar les utilisent également.  Il en est de même pour les personnes qui sont dans le lobby de l’hôtel, par exemple.  Or, le travail d’entretien dans les aires de restauration, des locaux administratifs, du lobby et des couloirs de l’hôtel ne font pas l’objet de revendications du Comité paritaire.

[24]        Notant qu’aucun contrat type ne lui est soumis, en présence des positions divergentes des parties (location ou contrat de service), la juge entreprend une analyse aux fins de qualifier l’entente intervenue entre l’hôtelier et le client, à la lumière des faits prouvés, sachant que le décret ne s’applique qu’au travail d’entretien effectué pour autrui.

[25]        Au paragraphe 20 du jugement, elle identifie les éléments qui caractérisent le contrat de service :

·         l’absence de subordination entre le prestataire de services et le client;

·         le libre choix par le prestataire de services des moyens d’exécution;

·         la prise de moyens raisonnables et nécessaires par le prestataire de services pour fournir la prestation requise par le client;

·         le prestataire de services peut s’adjoindre un tiers en vue de l’exécution d’une partie du contrat;

·         le prestataire de services fournit à la fois son travail et les biens nécessaires à l’exécution du contrat.

[Renvoi omis]

[26]        Au paragraphe 24, elle décrit ceux du contrat de louage :

·         le locateur se dépossède de la jouissance du bien loué au profit d’un locataire;

·         le locataire doit verser un loyer pour la jouissance du bien et ce pour la durée déterminée du bail;

·         le locataire doit agir avec prudence et diligence pendant toute la durée du bail et il ne doit pas changer la forme ni la destination du bien loué;

·        le locataire doit remettre le bien, à la fin du bail, dans l’état où il l’a reçu.

[Renvois omis]

[27]        Constatant l’absence de subordination entre Forestel et le client et l’inexistence d’une obligation de remise en état des lieux par ce dernier, selon ce que révèle « la preuve non contredite faite lors de l’audience », la juge retient qu’elle est en présence d’un contrat de service dans lequel les travaux d’entretien sont effectués par les salariés de Forestel, propriétaire de l’édifice, après que le client a quitté les lieux. Cela étant, elle conclut que ces travaux sont réalisés pour Forestel, l’employeur des salariés, non pas pour autrui.

[28]        Conséquemment, elle déclare que le décret ne s’applique pas aux travaux d’entretien ménager en regard d’espaces pour fins de conférences, de banquets ou de réunions.

Les dispositions législatives pertinentes

[29]        Les articles 2.02 et 2.03 du décret sont en cause. Ils sont ainsi rédigés :

2.02.   Champ industriel : Le décret s’applique à tout travail d’entretien effectué pour autrui.

Pour les fins du premier alinéa, le travail d’entretien effectué pour autrui comprend également le travail d’entretien effectué :

1°  par le salarié du propriétaire ou du gestionnaire d’un édifice public pour les locataires de cet édifice dans les locaux loués et dans les espaces communs aux locataires;

2°  sous la direction d’une personne qui n’est pas à l’emploi du locataire d’un local, du propriétaire ou du gestionnaire d’un édifice public.

2.02.   Industrial scope: The Decree applies to all maintenance work performed for others.

For the purposes of the first paragraph, maintenance work performed for others also includes maintenance work performed:

(1)   by the employee of the employer or administrator of a public building for the tenants of that building in the rented premises and in the common areas for tenants;

(2)   under the direction of a person who is not in the employ of the tenant of a space, or of the owner or administrator of the public building.

2.03.   Exclusions : Le présent décret ne s’applique pas :

1°  au travail d’entretien effectué dans les chambres d’un hôtel ou d’un motel;

[…]

2.03.   Exclusions: The Decree does not apply to:

(1)   maintenance work performed in the rooms of a hotel or motel;

[…]

[30]        Que faut-il retenir de ces deux articles aux fins du présent appel?

[31]        À mon avis, ce qui suit :

·        Le premier alinéa de l’article 2.02 établit que seuls les travaux d’entretien effectués pour autrui sont visés par le décret.

·        Le second alinéa de l’article 2.02 fournit des exemples de situations où les travaux d’entretien sont effectués pour autrui. C’est notamment le cas de ceux réalisés par les salariés d’un propriétaire d’édifice public, pour les locataires de cet édifice, dans les locaux loués et les espaces communs. Ainsi, en présence d’un édifice public occupé par des locataires, en tout ou en partie, des travaux d’entretien y effectués par les salariés du propriétaire sont susceptibles d’être assujettis au décret. À l’inverse, les travaux effectués pour le propriétaire lui-même ne le sont pas.

·        Diverses exclusions sont énoncées à l’article 2.03 du décret, dont celle relative au travail d’entretien effectué dans les chambres d’un hôtel ou d’un motel.

[32]        L’action entreprise par les intimées (qui donne lieu au jugement dont appel) est une demande pour jugement déclaratoire qui s’analyse selon ce que prévoient les articles 453 et 462 C.p.c.[5], ainsi rédigés :

453.   Celui qui a intérêt à faire déterminer, pour la solution d'une difficulté réelle, soit son état, soit quelque droit, pouvoir ou obligation pouvant lui résulter d'un contrat, d'un testament ou de tout autre écrit instrumentaire, d'une loi, d'un arrêté en conseil, d'un règlement ou d'une résolution d'une municipalité, peut, par requête introductive d'instance, demander un jugement déclaratoire à cet effet.

453.   Any person who has an interest in having determined, for the resolution of a genuine problem, either his or her status or any right, power or obligation the person may have under a contract, a will or any other written instrument, a statute, an order in council, or a by-law or resolution of a municipality, may, by way of a motion to institute proceedings, ask for a declaratory judgment in that regard.

462.   Aucune demande ne peut être rejetée par le seul motif qu'elle ne vise à obtenir qu'un jugement déclaratoire; mais si le tribunal est d'avis que l'intérêt du demandeur est insuffisant, ou que son jugement ne mettrait pas fin à l'incertitude ou à la controverse qui a donné lieu à la demande, il peut refuser de prononcer.

462.   No action will be dismissed merely because it is intended to obtain a declaratory judgment; but the court may, if it is of opinion that the interest of the plaintiff is insufficient, or that a judgment will not put an end to the uncertainty or controversy which gave rise to the action, refuse to render judgment.

[33]        Au fil des années, à la suite de l’arrêt Duquet[6] dans lequel la Cour suprême a écrit que pour décider si une situation peut donner lieu à une demande en jugement déclaratoire, il faut « considérer si elle entre dans le cadre de l’art. 453 [C.p.c.] », les tribunaux ont précisé les contours de ce « cadre »[7].

[34]        La jurisprudence a notamment énoncé qu’il comportait les quatre éléments suivants : (1) une difficulté réelle; (2) un intérêt juridique du demandeur direct et personnel, né et actuel, se rattachant à la difficulté réelle; (3) l’identification de l’écrit source de la difficulté réelle comme l’un de ceux visés par l’article 453 C.p.c. (contrat, testament, tout autre écrit instrumentaire, loi, arrêté en conseil, règlement ou résolution d’une municipalité); (4) un objectif de faire déterminer, pour la solution de cette difficulté réelle, soit son état, soit quelque droit, pouvoir ou obligation résultant de cet écrit énuméré à l’article 453 C.p.c.

[35]        Elle a précisé qu’il n’était pas question de permettre la recherche d’une simple opinion ni d’envisager que la demande serve à autre chose qu’à obtenir un jugement susceptible de mettre fin à l’incertitude ou à une controverse entre des parties[8].

[36]        Elle a rappelé qu’un tribunal qui constate qu’on lui demande simplement de donner une opinion ou de rendre un jugement dans un contexte ne permettant pas de mettre fin à l’incertitude ou à une controverse entre des parties peut refuser de prononcer jugement.

[37]        Enfin, à titre de résumé, il me paraît utile de reproduire les propos des commissaires qui ont préparé le projet de Code de procédure au sujet de la requête pour jugement déclaratoire et que mon collègue le juge Jacques Chamberland rappelait dans Coastal Contacts Inc. c. Ordre des optométristes du Québec[9] :

Il est donc éminemment souhaitable que soit mis à la disposition des justiciables un moyen qui leur permette de faire déterminer d'avance, dans certaines conditions, le contenu de la situation juridique dans laquelle ils se trouvent. Or, ce moyen, c'est la procédure déclaratoire, suivant laquelle, lorsque deux justiciables sont en désaccord sur leurs droits ou obligations réciproques, l'un d'eux peut demander au tribunal de déclarer quels sont ses droits. Cette déclaration ne sera assortie d'aucune condamnation, mais ayant force de chose jugée, elle s'imposera néanmoins au respect des parties.

...

Les objections que l'on pourrait élever contre cette forme de justice préventive sont:

1o   que les tribunaux n'ont pas pour mission de donner des consultations;

2o   que les demandes déclaratoires risquent d'amener l'encombrement des tribunaux.

À cela, il faut répondre que le jugement déclaratoire n'est pas une consultation, mais une décision qui a force de chose jugée, et que le moyen d'éviter l'abus que l'on craint "n'est pas de s'opposer systématiquement à la procédure, mais de se montrer très strict dans l'appréciation de l'intérêt allégué en exigeant que, d'une part, la menace soit grave et sérieuse au point de créer dès à présent un trouble précis, et que, d'autre part, la déclaration judiciaire sollicitée soit de nature à offrir au demandeur, non point une satisfaction purement théorique, mais une utilité concrète et déterminée. (SOLUS et PERROT, Droit judiciaire privé, t. 1, no. 233)

[Soulignements ajoutés]

[38]        Ces principes de droit énoncés, passons maintenant à leur application dans le contexte du présent dossier.

L’analyse

Première question : était-il à propos de donner une suite à la demande de jugement déclaratoire au-delà de la situation de Forestel?

[39]        Il n’était pas à propos de donner une suite à la demande de jugement déclaratoire au-delà de la situation de Forestel et la juge aurait dû refuser de le faire selon l’article 462 C.p.c.

[40]        Alors que le débat proposé paraissait, à première vue, soulever une simple question d’interprétation d’un texte législatif (le décret) sur une toile de fond unique de location de salles, la juge a constaté que le vocabulaire utilisé par les parties dans les procédures et les admissions souscrites (salles louées, location, loue) ne reflétait pas la réalité juridique prévalant chez l’intimée Forestel selon la preuve. En effet, à la suite du témoignage du directeur général de cette dernière, la juge a retenu qu’il ne s’agissait pas d’une location, mais plutôt d’un contrat de service.

[41]        Sans autre preuve, la juge a tranché la demande de l’Association comme si la situation dans tous les établissements hôteliers qu’elle représentait était la même que chez Forestel et sans modifier ni adapter le mot-à-mot de la déclaration recherchée, la conclusion 44 de son jugement étant ainsi rédigée :

[44]      DÉCLARE que le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec ne s’applique pas aux travaux d’entretien ménager effectués par des établissements hôteliers en regard d’espaces loués dans lesdits établissements pour fins de salles de conférences, de banquets ou de réunions;

[Soulignement ajouté]

[42]        Or, l’absence de preuve constitue un obstacle de taille d’autant que le Comité paritaire ne peut, dans ces circonstances, pleinement faire valoir ses droits. Je partage le point de vue exprimé par le juge André Forget de la Cour dans 94298 Canada inc. c. Ville Jacques Cartier Shopping Center inc.[10] voulant que la possibilité pour chacun de faire valoir pleinement ses droits soit l’une des circonstances à prendre en compte pour déterminer si la requête pour jugement déclaratoire est appropriée :

En somme, il faut examiner l'ensemble des circonstances pour déterminer si la requête en jugement déclaratoire est appropriée: les procédures seront-elles simplifiées ou compliquées? La requête permettra-t-elle aux deux parties de faire valoir pleinement leurs droits?[11]

[Caractères gras dans l’original]

[43]        Ici, en l’absence de contexte approprié permettant l’évaluation de la situation de l’ensemble des hôteliers, l’Association ne pouvait ni démontrer qu’elle vivait une difficulté réelle ni justifier d’un intérêt juridique direct et personnel, né et actuel. La juge aurait dû rejeter sa demande.

Deuxième question : la juge commet-elle une erreur révisable en retenant, dans le cas de Forestel, le non-assujettissement au décret?

[44]        Je ne crois pas que la juge ait commis une erreur révisable en retenant, dans le cas de Forestel et selon ce que la preuve administrée révélait, que le décret ne s’applique pas.

[45]        Pour que le décret s’applique, trois conditions doivent être remplies : (1) le lieu se  qualifie d’édifice public, (2) les travaux d’entretien prennent place dans un tel édifice et (3) ces travaux sont effectués pour autrui.

[46]        Devant la juge, les deux premiers éléments étaient acquis : (1) l’hôtel Forestel est un édifice public[12], et (2) à l’occasion ou à la suite de l’usage de salles de conférences, de réunions ou de banquets, des salariés de Forestel effectuent des travaux d’entretien[13].

[47]        Le débat ne portait donc que sur l’identification de la personne pour qui les travaux d’entretien étaient réalisés : le client ou Forestel?

[48]        Afin de répondre à cette question, la juge devait analyser la relation liant Forestel à son client, analyser leurs droits et leurs obligations.

[49]        En procédant à une cette analyse, la juge n’a donc pas commis d’erreur.

[50]        Cela dit, prenant en compte les mots utilisés par les parties dans leurs admissions (loue et location), devait-elle, sans pousser plus loin l’analyse et malgré la nature de la preuve testimoniale administrée, retenir la position de l’appelant voulant qu’il s’agisse d’un contrat de louage et conclure à l’application du décret?

[51]        À mon avis, elle ne pouvait pas et elle ne devait pas le faire[14].

[52]        Au moment où la juge devait qualifier juridiquement la relation liant Forestel à son client (contrat de louage ou contrat de service), les mots utilisés dans les admissions ne pouvaient la lier, malgré la preuve, d’autant qu’elle était saisie d’un recours portant sur l’interprétation d’une loi d’intérêt général et d’un décret d’ordre public en découlant[15]. On le sait, des admissions ne portent pas sur le droit[16].

[53]        Dans Droit de la  famille - 912, la Cour rappelle d’ailleurs qu’une admission de droit ne lie pas et qu’une déclaration mixte de droit et de fait n’a aucune valeur en ce qui concerne le droit :

An admission of law is not binding on the person who makes it - he cannot change the law. I think the statement about the matrimonial régime is a statement of law. As to the statement that Appellant is co-proprietor, it is either of law or of mixed fact and law; insofar as it could be an admission of law, it has no value;[17] […]

[54]        En l’absence de contrat de louage liant Forestel à son client, il ne pouvait être question de conclure à l’application du décret en raison du second alinéa de l’article 2.02 précité, le client n’étant pas un « locataire » des lieux, mais simplement un occupant temporaire bénéficiaire de services variés. En ce sens, la situation chez Forestel était différente de celles qui prévalaient dans les affaires Québec (Office municipal d’habitation de) c. Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Québec[18]  et Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Québec c. Redcliff Realty Management Inc.[19] citées par l’avocat du Comité paritaire au soutien de sa position.

[55]        En l’espèce, l’appelant ne réussit pas à me convaincre que la juge a erré en concluant au non-assujettissement dans le cas de Forestel.

[56]        Cela dit, prenant en compte le constat voulant que le vocabulaire utilisé aux procédures et admissions ne reflète pas la réalité juridique liant Forestel à son client, la juge n’aurait pas dû accorder la conclusion telle que libellée à la requête introductive d’instance amendée.

[57]        Comme l’écrivait la Cour en 2001, dans Québec (Ville de) c. Québec (Curateur public)[20], une conclusion recherchée par action pour jugement déclaratoire « peut être nuancée et modifiée par la Cour, en autant qu'elle n'en change pas le sens et qu'elle ne s'éloigne pas de la question en litige; elle peut même être complétée pour apporter une solution complète au débat judiciaire[21]. »

[58]        Ce principe de reformulation a été réitéré par la Cour en 2006 et en 2014, en ces termes :

En 2006

[43]      [] Les conclusions recherchées par les intimés seront simplifiées, la Cour n'étant pas liée par leur formulation en autant qu'elle ne s'éloigne pas de la question en litige.[22]

[Renvois omis]

En 2014

[28]      [] Enfin, il est bien acquis qu’en matière de jugement déclaratoire le tribunal n’est pas lié par la formulation de la conclusion déclaratoire recherchée pourvu qu’elle ne s’éloigne pas de la question en litige.[23]

[Renvois omis]

[59]        En l’espèce, le Comité paritaire et Forestel demandaient à la Cour supérieure de trancher entre leurs positions respectives quant à l’application du décret aux activités de conférences, de banquets et de réunions chez Forestel.

[60]        Prenant en compte la preuve administrée et le décret, alors qu’elle écartait le louage des lieux, la juge aurait dû modifier la conclusion de façon à rendre un jugement conforme à ses constatations, à la situation. La conclusion aurait dû être rédigée comme suit :

DÉCLARE que le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec ne s’applique pas aux travaux d’entretien ménager effectués par les salariés de Hôtel Forestel Val-d’Or inc. en regards d’espaces se trouvant dans l’immeuble situé au 1001, 3e Avenue Est à Val-d’Or, dont Hôtel Forestel Val-d’Or inc. est propriétaire et qu’elle utilise, sans en faire cependant la location, aux fins d’offrir un ensemble de services pour la tenue de conférences, de banquets ou de réunions.

Conclusion

[61]        En raison de ce qui précède, je propose donc :

Dans le cas de l’appel contre l’intimée Forestel : de remplacer les conclusions 43 à 45 du jugement dont appel par ce qui suit :

[43]      ACCUEILLE en partie la requête pour jugement déclaratoire de la demanderesse Hôtel Forestel Val-d’Or inc.;

[44]      DÉCLARE que le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec ne s’applique pas aux travaux d’entretien ménagers effectués par les salariés de Hôtel Forestel Val-d’Or inc. en regards d’espaces se trouvant dans l’immeuble situé au 1001, 3e Avenue Est à Val-d’Or, dont Hôtel Forestel Val-d’Or inc. est propriétaire et qu’elle utilise, sans en faire cependant la location, aux fins d’offrir un ensemble de services pour la tenue de conférences, de banquets ou de réunions;

[45]      Avec frais de justice en faveur d’Hôtel Forestel Val-d’Or inc.

et d’accorder les frais de justice en appel en faveur de l’intimée Forestel.

Dans le cas de l’appel contre l’intimée l’Association : de biffer les conclusions 43 à 45 du jugement dont appel en ce qu’elles concernent cette intimée, d’accueillir l’appel et de rejeter la requête pour jugement déclaratoire de l’Association, avec frais de justice en faveur de l’appelant tant en première instance qu’en appel.

 

 

 

 

MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

 



[1]     Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec, RLRQ, c. D-2, r. 16.

[2]     2015 QCCS 5264, requête en rejet d'appel rejetée, 1er février 2016, 2016 QCCA 192.

[3]     RLRQ, c. D-2.

[4]     Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec, RLRQ, c. D-2, r. 16.

[5]     RLRQ, c. C-25.

[6]     Duquet c. Ville de Sainte-Agathe, [1977] 2 R.C.S. 1132, 1142.

[7]     Lenscrafters international inc. c. Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec, J.E. 93-1516, [1993] R.D.J. 607, 611-614 (C.A.).

[8]     Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) c. Compagnie américaine de fer et métaux inc. (AIM), 2006 QCCA 1372, paragr. 10, demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée, 3 mai 2007, no 31778.

[9]     2011 QCCA 1820, paragr. 13.

[10]    94298 Canada inc. c. Ville Jacques Cartier Shopping Center inc., J.E. 98-1465 (C.A.).

[11]    94298 Canada inc. c. Ville Jacques Cartier Shopping Center inc., J.E. 98-1465, p. 15 (C.A.).

[12]    Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec, RLRQ, c. D-2, r. 16, art. 1.01 c.

[13]    Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec, RLRQ, c. D-2, r. 16, art. 1.01 f.

[14]    D’ailleurs, il n’est pas dit que l'art. 2.02 s'appliquerait nécessairement advenant qu’un contrat entre un hôtel et un client puisse être qualifié de « bail » ou de « contrat de location ». Dans les circonstances, il s’agit d’une situation à l’égard de laquelle je n’exprime aucun avis, les présents motifs ne devant ni être lus ni être interprétés comme laissant entendre qu'une « location » aurait pu engendrer l'application du décret. Le cas échéant, cette question sera l’objet d’un autre débat.

[15]    Loi sur les décrets de convention collective, RLRQ, c. D-2, art.11 et 12.

[16]    Catherine Piché, La preuve civile, 5e éd., 2016, Yvon Blais, p. 847 à 849, no 1046 à 1048 et jurisprudence y citée.

[17]    Droit de la famille - 912, J.E. 90-1662 (C.A., opinion du juge Tyndale).

[18]    2009 QCCA 2428.

[19]    2010 QCCQ 4566.

[20]    Québec (Ville de) c. Québec (Curateur public), J.E. 2001-946 (C.A.).

[21]    Québec (Ville de) c. Québec (Curateur public), J.E. 2001-946, paragr. 42, (C.A.).

[22]    Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Jean, 2006 QCCA 301, paragr. 43.

[23]    Centre québécois du droit de l’environnement c. Junex inc., 2014 QCCA 849, paragr. 28.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec