Lavoie c. Fazioli |
2013 QCRDL 5157 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 121122 019 G |
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Date : |
12 février 2013 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administratif |
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JoËl Lavoie |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Sandra Fazioli |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 21 septembre 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 200 $, soit le loyer des mois de novembre 2012 à février 2013.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
2 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
6 février 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.