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Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

Black c. Alharayeri

2015 QCCA 1350

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-024260-143

(500-11-039230-103)

 

DATE :

 19 août 2015

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.

 

 

 

HANS PETER BLACK

et

ANDRUS WILSON

APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS - Défendeurs

c.

 

RAMZI MAHMOUD ALHARAYERI

INTIMÉ / APPELANT INCIDENT - Demandeur

 

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           Les appelants et l’intimé se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal, (l’honorable Stephen W. Hamilton) prononcé le 28 janvier 2014, qui a condamné solidairement les appelants à verser à l’intimé un dédommagement de 648 310 $ avec les intérêts et l’indemnité additionnelle d’usage. L’intimé se porte appelant incident et demande que le montant de la condamnation soit fixé à 1 932 698,66 $;

[2]           Pour les motifs ci-joints du juge Morissette, auxquels souscrivent les juges Dufresne et Gagnon, LA COUR :

[3]           REJETTE l’appel principal avec dépens contre les appelants / intimés incidents;

[4]           REJETTE l’appel incident avec dépens contre l’intimé / appelant incident.

 

 

 

 

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

 

 

 

 

 

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

 

 

 

 

 

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.

 

Me Eric Christian Lefebvre

Me Chrystal Ashby

Norton Rose Fulbright Canada

Pour les appelants / intimés incidents

 

Me Douglas Mitchell

Me Emma Lambert

Irving Mitchell Kalichman

Pour l’intimé / appelant incident

 

Date d’audience : 27 mai 2015

 



 

 

MOTIFS DU JUGE MORISSETTE

 

 

[5]           Dans le cadre d’un recours exercé en vertu de l’article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions[1] (« la LCSA »), la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Stephen W. Hamilton), a condamné solidairement les appelants à verser à l’intimé un dédommagement de 648 310 $ avec les intérêts et l’indemnité additionnelle d’usage[2]. Ils se pourvoient contre ce jugement. L’intimé, quant à lui, se porte appelant incident et il demande que le montant de la condamnation soit fixé à 1 932 698,66 $.

- I -

[6]           La période la plus pertinente au litige coïncide avec l’année 2007. L’intimé (identifié comme « Ramzi » dans le jugement de première instance) était actionnaire de la mise en cause Wi2Wi Corporation (« la mise en cause » ou « Wi2Wi ») depuis sa création en 2005[3]. Il en était également le président et chef de la direction, poste dont il démissionnera le 1er juin 2007. Les appelants Wilson et Black étaient actionnaires de la mise en cause et, depuis juillet 2005 et mai 2006 respectivement, ils étaient membres de son conseil d’administration. À la suite de la démission de l’intimé, Wilson deviendra président et chef de la direction par intérim de la mise en cause. On sait par ailleurs que l’appelant Black présidait le comité de vérification (le Audit Committee) de la mise en cause, lequel était constitué de deux membres du conseil d’administration, soit en l’occurrence les deux appelants.

[7]           Les circonstances qui ont engendré le litige et sur lesquelles le juge de première instance a fondé son jugement peuvent faire ici l’objet d’un énoncé sommaire. Pour une meilleure intelligence des questions soulevées par le pourvoi, j’apporterai diverses précisions sur ces circonstances en abordant chacune de ces questions dans les motifs qui suivent.

[8]           L’intimé est un cadre d’expérience dans l’industrie des équipements électroniques et informatiques. Entre 2005 et juin 2007, il fut l’âme dirigeante de la mise en cause, laquelle avait été créée dans le but de développer et de commercialiser un produit nouveau (une carte à micropuce) selon un concept mis au point par l’intimé. Au début de 2007, l’intimé, qui cherchait des liquidités à titre personnel, entama des pourparlers avec Mitec Telecom inc. (« Mitec »), une entreprise de télécommunications qui se montrait intéressée à acquérir ses actions dans la mise en cause. Des négociations s’engagèrent, au cours desquelles Mitec, entre le 10 avril et le 14 octobre 2007, fit plusieurs offres pour racheter par blocs ou dans leur entièreté les actions ordinaires détenues par l’intimé.

[9]           De la mi-avril à la mi-octobre 2007, les offres de Mitec, à une exception près[4], manqueront toutes de se concrétiser, soit parce que les parties ne parviendront pas à s’entendre sur les termes d’une entente ferme, soit parce que le conseil d’administration de la mise en cause y fera obstacle. Il faut savoir, en effet, que selon une disposition des statuts de la mise en cause, « [n]o share in the share capital of the Corporation shall be transferred nor (sic) assigned without the approval of the directors certified by a resolution of the Board of Directors ». Entre autres griefs dirigés contre les défendeurs en première instance, l’intimé leur reprochait d’avoir fait abusivement obstacle au transfert de ses actions ordinaires à Mitec.

[10]        Par ailleurs, outre ses actions ordinaires, l’intimé détenait aussi dans la mise en cause des actions privilégiées de catégorie A et des actions privilégiées de catégorie B qui, selon certaines modalités, étaient toutes convertibles en actions ordinaires. Or, en première instance, l’intimé reprochait notamment aux défendeurs d’avoir omis de procéder à ces conversions malgré le fait que, selon lui, les conditions pour ce faire étaient satisfaites et qu’il avait le droit de recevoir des actions ordinaires substituées à ses actions privilégiées. Il leur reprochait également d’avoir considérablement dilué le poids relatif des actions ordinaires qu’il était en droit de recevoir en procédant à un placement privé approuvé par le conseil d’administration de la mise en cause lors d’une réunion du 28 septembre 2007.

- II-

[11]        Je reproduirai en premier lieu les extraits les plus pertinents de l’article 241 de la LCSA. Ils énoncent ce qui suit :

 (1) A complainant may apply to a court for an order under this section.

 

 (1) Tout plaignant peut demander au tribunal de rendre les ordonnances visées au présent article.

 

(2) If, on an application under subsection (1), the court is satisfied that in respect of a corporation or any of its affiliates

(a) any act or omission of the corporation or any of its affiliates effects a result,

(b) the business or affairs of the corporation or any of its affiliates are or have been carried on or conducted in a manner, or

(c) the powers of the directors of the corporation or any of its affiliates are or have been exercised in a manner that is oppressive or unfairly prejudicial to or that unfairly disregards the interests of any security holder, creditor, director or officer, the court may make an order to rectify the matters complained of.

 

(2) Le tribunal saisi d’une demande visée au paragraphe (1) peut, par ordonnance, redresser la situation provoquée par la société ou l’une des personnes morales de son groupe qui, à son avis, abuse des droits des détenteurs de valeurs mobilières, créanciers, administrateurs ou dirigeants, ou, se montre injuste à leur égard en leur portant préjudice ou en ne tenant pas compte de leurs intérêts :

a) soit en raison de son comportement;

b) soit par la façon dont elle conduit ses activités commerciales ou ses affaires internes;

c) soit par la façon dont ses administrateurs exercent ou ont exercé leurs pouvoirs.

  (3) In connection with an application under this section, the court may make any interim or final order it thinks fit including, without limiting the generality of the foregoing,

(a) an order restraining the conduct complained of;

(b) an order appointing a receiver or receiver-manager;

(c) an order to regulate a corporation’s affairs by amending the articles or by-laws or creating or amending a unanimous shareholder agreement;

(d) an order directing an issue or exchange of securities;

(e) an order appointing directors in place of or in addition to all or any of the directors then in office;

(f) an order directing a corporation, subject to subsection (6), or any other person, to purchase securities of a security holder;

(g) an order directing a corporation, subject to subsection (6), or any other person, to pay a security holder any part of the monies that the security holder paid for securities;

(h) an order varying or setting aside a transaction or contract to which a corporation is a party and compensating the corporation or any other party to the transaction or contract;

(i) an order requiring a corporation, within a time specified by the court, to produce to the court or an interested person financial statements in the form required by section 155 or an accounting in such other form as the court may determine;

(j) an order compensating an aggrieved person;

(k) an order directing rectification of the registers or other records of a corporation under section 243;

(l) an order liquidating and dissolving the corporation;

(m) an order directing an investigation under Part XIX to be made; and

(n) an order requiring the trial of any issue.

 

   (3) Le tribunal peut, en donnant suite aux demandes visées au présent article, rendre les ordonnances provisoires ou définitives qu’il estime pertinentes pour, notamment :

a) empêcher le comportement contesté;

b) nommer un séquestre ou un séquestre-gérant;

c) réglementer les affaires internes de la société en modifiant les statuts ou les règlements administratifs ou en établissant ou en modifiant une convention unanime des actionnaires;

d) prescrire l’émission ou l’échange de valeurs mobilières;

e) faire des nominations au conseil d’administration, soit pour remplacer tous les administrateurs en fonctions ou certains d’entre eux, soit pour en augmenter le nombre;

f) enjoindre à la société, sous réserve du paragraphe (6), ou à toute autre personne, d’acheter des valeurs mobilières d’un détenteur;

g) enjoindre à la société, sous réserve du paragraphe (6), ou à toute autre personne, de rembourser aux détenteurs une partie des fonds qu’ils ont versés pour leurs valeurs mobilières;

h) modifier les clauses d’une opération ou d’un contrat auxquels la société est partie ou de les résilier, avec indemnisation de la société ou des autres parties;

i) enjoindre à la société de lui fournir, ainsi qu’à tout intéressé, dans le délai prescrit, ses états financiers en la forme exigée à l’article 155, ou de rendre compte en telle autre forme qu’il peut fixer;

j) indemniser les personnes qui ont subi un préjudice;

k) prescrire la rectification des registres ou autres livres de la société, conformément à l’article 243;

l) prononcer la liquidation et la dissolution de la société;

m) prescrire la tenue d’une enquête conformément à la partie XIX;

n) soumettre en justice toute question litigieuse.

[12]        Commentant cette disposition de la loi à l’occasion de l’affaire BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976[5] (« BCE »), la Cour suprême du Canada a mis en exergue quelques considérations générales qu’il me semble pertinent de rappeler ici. Sans reproduire les références que contient cet extrait, je citerai côte à côte les versions anglaise et française de l’arrêt afin de dissiper toute ambiguïté qui pourrait résulter de l’emploi des mots « fair » et « équité » dans le passage en question[6]

[58]      First, oppression is an equitable remedy. It seeks to ensure fairness - what is "just and equitable". It gives a court broad, equitable jurisdiction to enforce not just what is legal but what is fair […]. It follows that courts considering claims for oppression should look at business realities, not merely narrow legalities […].

[58]      Premièrement, la demande de redressement pour abus est un recours en equity. Elle vise à rétablir la justice — ce qui est "juste et équitable". Elle confère au tribunal un vaste pouvoir, en equity, d'imposer le respect non seulement du droit, mais de l'équité […]. Par conséquent, les tribunaux saisis d'une demande de redressement pour abus doivent tenir compte de la réalité commerciale, et pas seulement de considérations strictement juridiques […].

 

[59]      Second, like many equitable remedies, oppression is fact-specific. What is just and equitable is judged by the reasonable expectations of the stakeholders in the context and in regard to the relationships at play. Conduct that may be oppressive in one situation may not be in another.

[59]      Deuxièmement, comme beau­coup de recours en equity, le sort d'une demande de redressement pour abus dépend des faits en cause. On détermine ce qui est juste et équitable selon les [page591] attentes raison­nables des parties intéressées en tenant compte du contexte et des rapports en jeu. Un comportement abusif dans une situation donnée ne sera pas nécessairement abusif dans une situation différente.

[13]        Un autre arrêt de principe sur la portée de la même disposition mérite mention ici. Il s’agit du jugement de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Budd v. Gentra[7]. Le juge Doherty, au nom d’une formation unanime de la Cour, écrivait :

[47]      In deciding whether an oppression action claiming a monetary order reveals a reasonable cause of action against directors or officers personally, the court must decide:

Are there acts pleaded against specific directors or officers which, taken in the context of the entirety of the pleadings, could provide the basis for finding that the corporation acted oppressively within the meaning of s. 241 of the C.B.C.A.?

Is there a reasonable basis in the pleadings on which a court could decide that the oppression alleged could be properly rectified by a monetary order against a director or officer personally?

[48]      The first requirement seems self-evident. No person should have to defend a lawsuit absent allegations which identify the conduct of that person said to render him or her liable to the plaintiff. This statement of claim utterly fails to deal with the director defendants or management defendants on an individual basis. Rather, they are treated as a single entity, each indistinguishable from the other, and all serving as the cat's paw of the controlling shareholders. Nowhere does the appellant allege that any named director or officer did or failed to do any specified act or participated in any identified way in any of the decisions or manoeuvres which the appellant relies on in support of his claim. The claim does no more than identify the individuals as directors or officers of Royal Trustco at some unspecified time. There is no attempt to connect any individual director or officer to the alleged corporate oppression.

[…]

[52]      … To maintain an action for a monetary order against a director or officer personally, a plaintiff must plead facts which would justify that kind of order. The plaintiff must allege a basis upon which it would be "fit" to order rectification of the oppression by requiring the directors or officers to reach into their own pockets to compensate aggrieved persons. The case law provides examples of various situations in which personal orders are appropriate. These include cases in which it is alleged that the directors or officers personally benefitted from the oppressive conduct, or furthered their control over the company through the oppressive conduct. Oppression applications involving closely held corporations where a director or officer has virtually total control over the corporation provide another example of a situation in which a director or officer may be held personally liable to rectify corporate oppression.

Ces mêmes passages apparaissent au paragraphe [166] du jugement entrepris, immédiatement avant certaines conclusions de fait que contestent les appelants par leur pourvoi.

[14]        L’arrêt Budd v. Gentra a posé plusieurs jalons utiles dans l’analyse de recours pour abus intentés en vertu de l’article 241 de la LSA. C’est particulièrement le cas en ce qui concerne l’hypothèse d’une condamnation personnelle des administrateurs d’une société. Se fondant sur cet arrêt, qui présente un tour d’horizon de la jurisprudence alors en existence, un auteur offre la description suivante des situations qui se prêtent à cette hypothèse[8] :

14.1.1.1.              Where directors obtain a personal benefit financial benefit from their conduct.

14.1.1.2.              Where directors have increased their control of the corporation by the oppressive conduct.

14.1.1.3.              Where directors have breached a personal duty they as directors.

14.1.1.4.              Where directors have misused a corporate power.

14.1.1.5.              Where a remedy against the corporation would prejudice other security holders.

[15]        Enfin, je rappelle un dernier principe. Le juge Gascon, alors de la Cour, écrivait récemment dans un arrêt unanime qu’une cour d’appel saisie d’un pourvoi dans un litige fondé sur l’article 241 de la LCSA n’interviendra qu’avec circonspection et devra faire preuve de retenue étant donné le caractère discrétionnaire du pouvoir conféré par cette disposition[9] :

[36]      As a result, appellate courts owe a high degree of deference to judgments rendered on oppression remedies. They should interfere sparingly with the exercise of that discretion, that is, merely in circumstances where it is established that it was exercised in an abusive, unreasonable or non judicial manner.[10] The Court should avoid substituting its opinion for that of the trial judge. It should intervene only when faced with errors of law or decisions rendered on the basis of erroneous principles or irrelevant considerations, or where the judgment is so clearly wrong as to amount to an injustice. On questions of fact, the standard of review of palpable and overriding error must be strictly applied.

 

- III -

[16]        Il paraît approprié à ce stade de résumer le débat qui s’est déroulé en première instance.

[17]        L’intimé faisait valoir sept prétentions distinctes en Cour supérieure, prétentions annoncées dès la première version de sa requête introductive d’instance. Il les formulait  en ces termes :

 

15.

 

The Defendant Directors have violated the Plaintiff’s reasonable expectation to be treated fairly and the cumulative effects of their conduct has been oppressive to the Plaintiff for the following reasons:

 

 

(a)

The Directors refusal to finalize the conversion of the Plaintiff’s Series A shares;

 

 

(b)

The Directors refusal to finalize the conversion of the Plaintiff’s Series B shares;

 

 

(c)

The Directors unreasonable refusal to allow the Plaintiff’s sale of 300,000 common shares in 2007;

 

 

(d)

The Directors frustration of Mitec Telecom Inc. (“Mitec”) offers to purchase the Corporation’s shares;

 

 

(e)

The Directors efforts to dilute the Plaintiff’s shares in the Corporation;

 

 

(f)

The Directors refusal to call shareholder meetings; and

 

 

(g)

The Directors refusal to disclose Wi2Wi’s financial information.

 

Ces prétentions réapparaîtront sous une forme identique dans chacune des versions ultérieures et amendées de la requête introductive d’instance.

[18]        Bien qu’il accueille le recours de l’intimé, le jugement entrepris écarte la plupart des prétentions qui viennent d’être mentionnées. Il donne raison à l’intimé sur la première et la deuxième d’entre elles; en marge de la cinquième, qu’il écarte, il revient brièvement sur les droits dont bénéficiait l’intimé en raison de ses actions privilégiées de catégorie A et de catégorie B. Sur ce point précis, le juge reproche aux appelants de n’avoir pris aucune mesure pour préserver les droits en question lorsque, en septembre 2007, le conseil d’administration de la mise en cause (y compris, bien entendu, les appelants) résolut de refinancer cette dernière au moyen d’un placement privé auquel seuls les actionnaires de la mise en cause furent invités à participer. L’analyse se détaille comme suit.

[19]        Le juge rappelle en premier lieu les principes généraux qui doivent guider le tribunal en application de l’article 241 de la LCSA. Il fait référence, notamment, au critère en deux volets que la Cour suprême, dans l’arrêt BCE, énonçait en ces termes[11] :

56        À notre avis, la meilleure façon d'interpréter le par. 241(2) est de combiner les deux approches exposées dans la jurisprudence. Il faut d'abord considérer les principes sur lesquels repose la demande de redressement pour abus et, en particulier, le concept des attentes raisonnables. S'il est établi qu'une attente raisonnable a été frustrée, il faut déterminer si le comportement reproché constitue un "abus", un "préjudice injuste" ou une "omission injuste de tenir compte" des intérêts en cause au sens du par. 241(2) de la LCSA.

Ayant fait sienne cette formulation, le juge procède à l’analyse des circonstances de l’espèce sous chacun de ces angles.

[20]        Conformément aux statuts de la mise en cause qui étaient en vigueur à l’époque pertinente, les actions privilégiées de catégorie A de l’intimé étaient régies par les modalités énoncées à l’article 5.1 :

 

5.

 

CONVERSION RIGHTS

 

5.1

 

The holders of the Class A Convertible Preferred Shares may, at their option, by written notice (the "Class A Shareholder Notice") as hereinafter provided, convert all, but not less than all, of their Class A Convertible Preferred Shares into Common Shares of the Corporation upon the following terms and conditions:

 

 

(a)

the Class A Convertible Preferred Shares will be convertible into a like number of Common Shares only in the event the Corporation achieves gross margins of $3,500,000 for its 2006 financial year, the whole as determined by the auditors of the Corporation whose determination shall be binding upon the Corporation and the holders of the Class A Convertible Preferred Shares;

Quant à ses actions privilégiées de catégorie B, elles obéissaient aux règles qui suivent :

 

5.2

 

The holders of the Class B Convertible Preferred Shares may, at their option, by written notice (the "Class B Shareholder Notice") as hereinafter provided, convert all, but not less than all, of their Class B Convertible Preferred Shares into Common Shares of the Corporation upon the following terms and conditions:

 

 

(a)

Class B Convertible Preferred Shares will be convertible into a like number of Common Shares only in the event the Corporation achieves gross margins of $11,000,000 for its 2007 financial year, the whole as determined by the auditors of the Corporation whose determination shall be binding upon the Corporation and the holders of the Class B Convertible Preferred Shares;

 

[…]

 

 

 

(g)

in the event that the Corporation’s sales and/or gross margin targets set forth in paragraph 5.2(a) above are not met, then the number of Common Shares into which the Class B Convertible Preferred Shares may be converted shall be reduced on a pro rata basis, the number of Common Shares issuable to be determined by the auditor of the Corporation and to be provided for in the Corporation’s Class B Notice which shall be binding on the holders of the Class B Convertible Preferred Shares.

 

[21]        En ce qui concerne les actions de catégorie A, le juge conclut que l’intimé pouvait légitimement s’attendre à ce qu’elles soient remplacées par des actions ordinaires, conformément à la formule prévue, car l’objectif énoncée à la clause 5.1 (a) avait été atteint pour l’année financière qui se terminait le 30 septembre 2006. Certes, l’appelant Wilson a témoigné que les membres du conseil entretenaient des doutes sur la validité des états financiers de 2006 et que le conseil ne les avait jamais approuvés. Mais, souligne le juge, la même note, où il est précisé dans les états financiers de 2006 que les actions de catégorie A étaient désormais convertibles en un million d’actions ordinaires, réapparaît par la suite dans les états financiers de 2007, 2008 et 2009. Et les chiffres que contenaient les états financiers de 2006 réapparaissent pour fins de comparaison dans les états financiers de 2007, qui eux furent approuvés par le conseil d’administration et présentés tels quels aux actionnaires.

[22]        Le juge écarte également l’argument selon lequel en 2007 la mise en cause pouvait avoir des raisons d’anticiper qu’elle réclamerait un dédommagement de l’intimé : cette réclamation hypothétique ne pouvait justifier une prétendue compensation au moment où l’intimé, en 2007, insistait pour que ses actions privilégiées soient converties en actions ordinaires.

[23]        En ce qui concerne les actions de catégorie B, le juge est conscient que l’objectif financier fixé par la clause 5.2 (a) ne fut pas atteint pendant la période de référence - selon les états financiers pour 2007, disponible le 25 février 2008, le bénéfice brut réel est de 1 637 000 $ donc très en deçà le la cible stipulée de 11 millions $. Mais la clause 5.2 (g) prévoit aussi que, dans une telle hypothèse, « the number of Common Shares into which the Convertible Preferred Shares may be converted shall be reduced on a pro rata basis». Il s’ensuit que, pour les 1,5 millions d’actions de catégorie B détenues par l’intimé, la conversion au pro rata lui donnait droit à 223 227 actions ordinaires.

[24]        Les constats du juge en application du critère cité plus haut au paragraphe [19] se retrouvent dans les passages suivants de ses motifs :

[44]      Ramzi’s reasonable expectation would be that his A Shares would be converted into common shares if [the test of clause 5.1 (a)] is met.

[…]

[58]      In my view, Ramzi had a second reasonable expectation in relation to the A Shares, which is that the Board would consider his rights as holder of the A Shares in any transaction involving the shares of Wi2Wi and ensure that any such transaction did not unfairly prejudice him as the holder of the A Shares.

[…]

[63]      As with respect to the A Shares, Ramzi’s reasonable expectations would be that (1) the B Shares would be converted into common shares if the condition in the articles is met; and (2) the Board would ensure that, prior to their conversion, the B Shares would not be prejudiced by any corporate transaction.

Or, conclut le juge, ces attentes raisonnables ont été trahies, et d’une manière qui a injustement préjudicié l’intimé.

[25]        Le juge, je l’ai déjà mentionné, rejette ensuite les arguments que l’intimé faisait valoir quant au refus selon lui abusif des administrateurs d’approuver les diverses offres que lui avait faites Mitec d’acheter ses actions de la mise en cause. Ces prétentions ne son plus en litige et il n’y a pas lieu de s’y attarder.

[26]        Puis, poursuivant son analyse, le juge écarte telle que formulée la cinquième prétention de l’intimé («The Directors efforts to dilute the Plaintiff’s shares in the Corporation »). Cet aspect du dossier se rapprochant du sort fait aux actions de catégorie A et de catégorie B, il mérite quelques éclaircissements. Le juge souligne que la situation financière de la mise en cause en 2007 démontrait pourquoi, le 28 septembre de la même année, le conseil d’administration avait eu recours à une mesure radicale afin d’apporter une injection rapide et substantielle de capital à l’entreprise. Le moyen choisi pour ce faire fut un placement privé : tout détenteur d’actions ordinaires se voyait offrir la possibilité de faire un placement en contrepartie d’une note qui, pour chaque tranche de 1 000 $ ainsi avancée, se traduirait par une conversion en 50 000 actions ordinaires de la mise en cause (en d’autres termes, les actions ainsi acquises le seraient chacune pour 0,02 $). Comme l’explique le juge, cette stratégie permit de résoudre le grave problème de liquidités[12] de la mise en cause puisqu’elle lui apporta rapidement 1 922 000 $ d’argent neuf, mais elle entraîna aussi l’émission 96 100 000 actions ordinaires de plus. L’intimé, à court de fonds à l’époque, et qui n’avait pu participer à ce placement privé, vit sa part du capital en actions ordinaires de la mise en cause passer de 25,8 % à 1,5 %, d’où la dilution de son capital-actions qualifiée dans sa requête introductive d’instance d’abusive. Aux paragraphes [115] à [141] de ses motifs, le juge explique pourquoi, selon lui, le placement privé demeurait en soi une décision d’affaires justifiée dans les circonstances. Il s’agit d’une détermination de fait que l’intimé, sagement, ne remet pas en cause dans son appel incident.

[27]        Enfin, le juge se prononce en quelques paragraphes sur les deux dernières prétentions de l’intimé, relatives au refus de convoquer une assemblée des actionnaires en 2007 et à l’omission d’approuver des états financiers vérifiés pour l’année 2006. Bien que la preuve fasse ressortir certaines irrégularités de ce genre, le juge estime que ces situations n’avaient rien d’abusif et qu’elles ne sauraient justifier à elle seule le recours exercé par l’intimé.

[28]        Comme on le voit, ce jugement est fort nuancé, tout particulièrement en ce qui concerne le traitement différencié des première, deuxième et cinquième prétentions invoquées par l’intimé.

- IV -

[29]        L’appel principal soulève quatre questions. Avant de les exposer, il paraît opportun de citer d’un court extrait du mémoire des appelants pour bien situer le cadre du débat :

3.

In his ruling, the first instance judge found that the treatment of the Plaintiff’s preferential shares amounted to oppression. As such, he granted in part the action against the Appellants […] and ordered them solidarily to pay to Plaintiff a sum of $648,310 with interest and the additional indemnity from the date of service. […]

5.

Although they do not agree with the characterization of the events that transpired as oppression, the Appellants do not specifically challenge the first judge’s findings in this regard, but rather that nothing warranted their personal condemnation to a monetary award.

[30]        Les deux premières questions formulées par les appelants concernent leur responsabilité personnelle : (i) le juge de première instance a-t-il erré en concluant au paragraphe 167 de ses motifs que les « lead roles in the discussions at the Board level » des appelants justifiaient qu’ils soient tenus personnellement responsables en leur qualité d’administrateur de la mise en cause? (ii) le juge de première instance a-t-il contrevenu à la règle audi alteram partem en concluant que les appelants avaient personnellement profité de l’omission de convertir les action privilégiées de l’intimé, et ce en se fondant sur des faits qui n’avaient pas été allégués et sur des arguments qui n’avaient pas été plaidés?

[31]        Les deux autres questions concernent l’évaluation du préjudice : (iii) le juge de première instance a-t-il erré en s’abstenant de tenir compte de la dilution provoquée par le placement privé lorsqu’il a évalué l’existence d’un lien causal entre, d’une part, l’omission de convertir les actions privilégiées de l’intimé en actions ordinaires et, d’autre part, la perte pécuniaire alléguée par l’intimé? (iv) le juge de première instance a-t-il erré dans son évaluation de la valeur des actions ordinaires qui auraient été substituées aux actions privilégiées de l’intimé et a-t-il erré en omettant d’estimer la valeur résiduaire de ces actions privilégiées?

[32]        Dans ce volet du pourvoi, les appelants soutiennent que le dossier tel qu’il a été instruit en première instance ne démontre pas qu’ils ont personnellement commis des actes abusifs ou préjudiciables envers l’intimé. Les allégations en demande, de nature générique, n’auraient visé que le conseil d’administration de la mise en cause ou les défendeurs collectivement, soit les deux appelants et les défendeurs Roy et Tahmassebi, exonérés l’un et l’autre en première instance. Aussi le juge de première instance se serait-il mépris lorsqu’il a imputé aux appelants les agissements qui ressortent du paragraphe [167] de ses motifs. Voici ce qu’on y lit :

[167]    In my view, each of the Defendants was involved in the oppressive conduct, although it is Black and Wilson who play the lead roles in the discussions at the Board level.  Moreover, although all of the Defendants benefitted from the changes to the stock option plan, it is the Defendants Black and Wilson who participated in the Private Placement and benefitted from the dilution of Ramzi’s A and B Shares.  Wilson also benefitted from the conversion of his C Shares into the full number of common shares notwithstanding issues as to whether the test had been met.  In the circumstances, I consider that it is “fit” to order the Defendants Black and Wilson personally to pay the damages to Ramzi.

[33]        On peut dégager deux idées maîtresses de ce passage : premièrement, les appelants ont été les principaux instigateurs des décisions qui ont préjudicié l’intimé; deuxièmement, ils ont tiré un avantage personnel, l’un et l’autre, du placement privé et de la dilution de l’avoir en capital-actions de l’intimé.

(i) le rôle joué par les appelants

[34]        En ce qui concerne la première idée, soit le rôle déterminant joué par les appelants, ils en contestent le fondement. Pour eux, le seul fait que, selon les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, ils auraient pris une part plus active que les autres membres du conseil aux discussions susceptibles d’affecter les intérêts de l’intimé, ne saurait justifier qu’ils soient tenus personnellement responsables de décisions par ailleurs unanimes de ce même conseil. Avaliser ce raisonnement, soutiennent-ils, fera entrave aux discussions franches et ouvertes qu’on doit encourager au sein d’un conseil d’administration. Par leur raison d’être même, de telles délibérations devraient au contraire « salute rather than shun directors willing to forcefully voice their concerns with regard to the management of the corporation ».

[35]        En réponse à cet argument, l’intimé renvoie à un jugement de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Wood Estate c. Arius3D Corp.[13], une affaire où la partie demanderesse réclamait à une société, quatre membres de son conseil et l’un de ses dirigeants (son directeur financier) un dédommagement en vertu de l’article 241 de la LCSA. Après analyse des circonstances de l’affaire, le juge D.M. Brown fait droit à l’action et individualise la condamnation contre le dirigeant et deux des administrateurs en leur qualité de « key decision-makers[14] » à l’origine de l’abus dont avait été victime l’auteur de la partie demanderesse.

[36]        À mon avis, dans la mesure où l’on peut déceler ici un enjeu de principe, on doit donner raison à l’intimé.

[37]        Tout d’abord, l’hypothèse d’une condamnation personnelle d’un ou de plusieurs administrateurs semble bien admise. L’auteur Markus Koehnen écrit à ce sujet[15] :

Directors and officers can be held personally liable for corporate oppression. Their liability in this regard does not depend on the breach of a specific statutory duty or common law tort but is substantially broader. Personal liability for directors and officers does not implicate corporate veil principles but involves the proper interpretation of the oppression remedy. Although the oppression remedy creates a broader personal basis of personal liability for directors than either the common law or specific provisions of statutory liability, not all oppression claims justify orders against directors. The plaintiff must make specific allegations against directors to found a claim against them; otherwise directors’ liability would be engaged each time the oppression remedy was invoked.

Le JurisClasseur Québec fait écho à ces observations[16]. Les auteurs du fascicule consacré au « Redressement en cas d’abus ou d’iniquité » commentent[17] :

Le recours en cas d’abus peut viser directement les administrateurs d’une société lorsqu’ils participent au traitement inéquitable du demandeur. […] De façon générale, il faut prouver que ces derniers ont posé des actes abusifs ou injustes justifiant une sanction pécuniaire pour compenser les dommages. Selon la jurisprudence, il y a lieu d’ordonner un tel paiement lorsque les membres du conseil ont tiré un profit personnel de l’acte reproché ou lorsqu’ils ont accru leur contrôle sur l’entreprise.

[38]        En outre, si l’on retenait l’argument des appelants, il deviendrait plus difficile, voire impossible, d’individualiser la responsabilité des administrateurs afin de départager ceux d’entre eux qui ne sont pas à l’origine de l’abus (au sens du paragr. 241(2) de la LCSA) et ceux qui le sont. Lorsque tous les administrateurs ne sont pas également compromis par leurs agissements, cela risquerait d’engendrer une forme d’immunité à l’avantage des administrateurs fautifs. Un tel résultat paraît incompatible avec le large pouvoir discrétionnaire que la LCSA confère au tribunal (« enforce not just what is legal but what is fair », écrit la Cour suprême) de même qu’avec la finalité réparatrice du recours régi par l’article 241 de la LCSA.

[39]        Une fois ces précisions apportées, cet aspect du pourvoi se dissout en quelque sorte en une série de questions d’appréciation de la preuve, pour la résolution desquelles il était loisible au juge de première instance d’étudier les documents de la société déposés en preuve, tels que les procès-verbaux et le registre des valeurs mobilières de la mise en cause, afin de déterminer au(x)quel(s) des administrateurs on pouvait légitimement imputer une conduite abusive ou inéquitable.

[40]        Or, plusieurs faits saillants qui ressortent du dossier étayent amplement la conclusion du juge. Les voici.

[41]        En mai 2007, l’appelant Black présidait le Audit Committee de la mise en cause, comité dont les seuls membres étaient l’appelant Wilson et lui-même. C’est à cette époque que furent préparés les états financiers pour l’année 2006, à partir desquels il fallait conclure que, conformément aux statuts de la société, les actions privilégiées de catégorie A de l’intimé étaient désormais convertibles en action ordinaires.

[42]        Entre juin 2007 et février 2008 au sein de la mise ne cause, l’appelant Wilson occupe quant à lui les fonctions de président du conseil et de chef de la direction par intérim.

[43]        L’ordre du jour de la réunion du conseil d’administration tenue le 16 mai 2007 contient la mention « Approval of the conversion of Class A shares to common shares ». Il ressort du procès-verbal de cette réunion que :

[L’intimé] moves to approve the conversion of the Class A to the directors. [L’appelant Black] says they have seen draft financials, but not seen the final. I (sic) will send the hard copies of the financials to the board. Board approval of the conversion of Class A shares will be considered after review of final financials. 

[44]        Les pasages suivants figurent dans le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration tenue le 15 juin suivant :

Dr. Black then commented that he continued to have serious issues as to whether Mr. Al-Harayeri should receive common shares of the Corporation on conversion of the Class A shares given his recent conduct and the directors discussed this at length.

Et plus loin:

Mr. Wilson suggested that the board continue to review all facts surrounding Mr. Al-Harayeri’s conduct in the current circumstances and decided whether they should proceed with the conversion of the Class A shares into common shares. 

[45]        Toujours selon la même source, lors de la réunion du conseil d’administration du 17 juillet suivant, l’opportunité de convertir les actions privilégiées de l’intimé en actions ordinaires fit de nouveau l’objet d’une intervention d’un appelant. Le procès-verbal énonce :  

Dr. Black indicated that Mr. Al-Harayeri had not been forthcoming with the other directors and there was doubt whether the Corporation should, as a matter of course, agree to a conversion of the Class A Shares held by Mr. Al-Harayeri and the directors then discussed this at further length. 

[46]        Comme le mentionne le juge de première instance, les états financiers pour l’année 2006 n’ont jamais été adoptés par le conseil d’administration, mais le constat qui s’y trouve sur à la possibilité de convertir les actions de catégorie A est réitéré dans les états financiers des années ultérieures et les données des états financiers de 2006 seront utilisées dans les états financiers de 2007.

[47]        Venons-en à l’impact du placement privé sur les avoirs de l’intimé (l’opportunité de l’opération de financement pour la mise en cause n’est pas remise en question ici, l’attention doit plutôt se porter sur le rôle joué par les appelants et l’avantage personnel qu’ils ont retiré de cette démarche). On peut ainsi relever les éléments suivants :

¾    À compter du 24 juillet 2007, l’appelant Black s’était vu confier la tâche de proposer pour la mise en cause une voie de financement autre que la fusion avec Mitec.

¾    Le 13 septembre, lors d’une réunion du conseil d’administration, l’appelant Wilson prend position sur la situation financière de la mise en cause. Le procès-verbal énonce :

Mr. Wilson then describes that the Corporation has been slow to pay certains suppliers, given the cash crunch and the Corporation may be accordingly sustaining such damage to its reputation. Mr. Wilson then indicates that the Corporation would need some type of emergency financing before the proposed transaction between Mitec and Mr. Al-Harayeri is completed and the directors then discussed this at length. It is thereafter agreed that financing should be pursued aggressively by the Corporation and the directors agree to follo up on different contacts with a view to implementing this on an accelerated timeframe. 

¾    Le procès-verbal de la réunion du 28 septembre contient notamment ceci :

Mr. Steinberg [président du conseil de la mise en cause] then advised the directors that discussions had been held with Mr. Wilson and Dr. Black, and that they would seek financing of the Corporation immediately so as to ensure that the Corporation could pursue its operations, provided however that the board agreed on financing terms and next steps. Mr. Steinberg then referred to a draft term sheet prepared by Mr. Wilson but indicated that it was up to the board to discuss it before taking a decision. 

Mr. Steinberg then indicated that he felt it was critical at this juncture to hear from all directors on the current situation.

Dr. Rob Roy indicated that he agreed with the views expressed by Dr. Black and Mr. Steinberg; he added that he was happy that Dr. Black, Mr. Steinberg and Mr. Wilson were taking necessary steps to ensure funding of the Corporation in the current context and he felt that this was overall the right approach to take.

David Tahmassebi indicated that he concurred with the overview provided by Mr. Steinberg and Dr. Black; he indicated though that he had some questions as to how the other shareholders of the Corporation would participate in the financing.

The directors then discussed the manner in which other shareholders would participate, the timing of the offering for the purposes of such participation, dilution issues and the overall effect of the proposed financing.

¾    Enfin, lors de son témoignage, l’appelant Wilson a déclaré ce qui suit :

[T]he Ramzi issue had disappeared because he was no longer a shareholder in a position to block and be a big influence on all of the stuff that the company was doing, and the premise that we should be accepting, a creeping takeover, because the justification was good for shareholders because it got rid of the Ramzi issue, and the Ramzi issue had just taken care of itself, didn’t hold water anymore.

[48]        Le juge de première instance disposait donc de tous les éléments nécessaires pour conclure que les appelants avaient effectivement joué le rôle qu’il leur attribue au paragraphe [167] de ses motifs; sous cet angle, son jugement ne comporte aucune erreur justifiant sa réformation.

(ii) la règle audi alteram partem et le bénéfice retiré par les appelants

[49]        Les deux premières situations identifiées par l’auteur Koehnen, déjà mentionnées ci-dessus au paragraphe [14], sont manifestement ce que le juge avait à l’esprit lorsqu’il a rédigé les deuxième et troisième phrases du paragraphe [167] de ses motifs, précité au paragraphe [32]. Les appelants attaquent cette détermination au moyen de deux griefs distincts. Elle les aurait pris par surprise, en ce sens que l’intimé n’avait jamais allégué qu’ils avaient profité de la sorte de la décision du 28 septembre 2007, et d’autre part elle est entièrement dénuée d’assise dans la preuve (« completely unsupported by the evidence adduced at trial »).

[50]        Sur le premier point, les appelants soutiennent que les allégations en demande, de nature générique, n’auraient visé que le conseil d’administration de la mise en cause ou les défendeurs collectivement, soit les deux appelants et les défendeurs Roy et Tahmassebi, exonérés l’un et l’autre en première instance.

[51]        L’examen de ce grief requiert tout d’abord que l’on cite les allégations pertinentes de la requête introductive d’instance. Déposée en mai 2010, puis amendée à quatre reprises, la requête alléguait ce qui suit dans sa dernière version de novembre 2013 :

[…]

 

 

B.

 

The Defendants’ Oppressive Conduct

13.1

From December 2005 to his resignation in June 2007, Plaintiff was the heart and soul of Wi2Wi as well as a significant minority shareholder;

 

13.2

Developing Wi2Wi into a great company was his project and ambition: he devoted night and day to the Corporation;

 

13.3

Having created and successfully headed the OEM Division of Actiontec since 1997, he understood Wi2Wi’s clients’ needs as well as the direction in which the market was heading with regards to wireless technology;

 

13.4

Wi2Wi could not grow without the Plaintiff’s experience, know-how and expertise (…);

 

13.5

The success of Wi2Wi thus relied entirely on Plaintiff’s shoulders;

 

13.6

In fact, Plaintiff successfully managed Wi2Wi and was able to grow its revenue to over $12,000,000 CAD in its first year of operation as well as exceed his Series A shares’ gross margin target set forth in the Share Purchase Agreement, the whole as more fully described herein below in Section C of the Plaintiff’s Second Re-Amended Motion to institute proceedings;

 

13.7

In doing so, Plaintiff was able to negotiate, in early 2007, the merger of Wi2Wi with Mitec Telecom Inc. (“Mitec”) for a very large premium and at very advantageous conditions;

 

13.8

Indeed, Mitec submitted a Letter of Intent to Wi2Wi’s Board, offering approximately $60 million USD for the acquisition of all of Wi2Wi’s outstanding common and preferred shares, bringing the Investors’ initial investment from $3 million USD to just under $30 million USD in less than two (2) years, the whole as more fully described herein below in Section F of the Plaintiff’s Second Re-Amended Motion to institute proceedings;

 

13.9

Both companies complemented each other’s business and the merger was to create synergies as well as permit Wi2Wi to grow better and faster;

 

13.10

Moreover, by exceeding the financial objectives which were set out in the Share Purchase Agreement, Plaintiff became entitles to convert his 1,000,000 Series A shares into 1,000,000 common shares bringing his stake in Wi2Wi to 3,000,000 common shares out of 6.7 million outstanding shares, the whole as appears from Exhibit P-4;

13.11

However, instead of working in the best interest of Wi2Wi and its shareholders, the Defendants:

 

 

(a)

refused to finalize the conversion of the Plaintiff’s Series A shares;

 

 

(b)

tried to minimize the Plaintiff’s return on the merger by requiring Mitec to disregard Plaintiff’s Series A and B shares from the purchase price;

 

 

(c)

Frustrated the merger of Wi2Wi with Mitec, thereby preventing its investors to (sic) cash in on their initial investment;

 

 

the whole as more fully described herein below in Sections C and F of the Plaintiff’s Second Re-Amended Motion to institute proceedings;

 

13.12

As a result, Mitec withdrew its offer but since it was still interested in merging with Wi2Wi, it extended a new offer to the Board and submitted a second Letter of Intent, the whole as more fully described herein below in Section F of the Plaintiff’s Second Re-Amended Motion to institute proceedings;

 

13.13

The Defendant again frustrated this second offer in their pursuit to minimize the Plaintiff’s return and by demanding that Mitec first negotiate a separate deal with the Plaintiff and by trying to force the Plaintiff to accept a lower price for his shares and to surrender his Series A and B shares;

 

13.14

As a result, this second offer also fell through, the whole as more fully described herein below in Section F of the Plaintiff’s Second Re-Amended Motion to institute proceedings;

 

13.15

Instead of working in the best interest of Wi2Wi and its shareholders, the Defendants continued their oppressive conduct and acted in their own personal interest:

 

 

(a)

first, they put a stop to all discussions with Mitec;

 

 

(b)

then, they needlessly diluted Wi2Wi’s equity, refused for a long time to call a shareholder meeting to disclose Wi2Wi’s financial statements to the Plaintiff, the whole as more fully described herein below in Sections G, H and I of the Plaintiff’s Second Re-Amended Motion to institute proceedings;

13.16

By diluting Wi2Wi’s equity, the Defendants ensured their position on the Board by barring any shareholder, and more particularly the Plaintiff, from ever being able to replace them on the said Board and to eventually conclude a transaction with Mitec for the benefit of both Wi2Wi and its shareholders, the whole as more fully described herein below in Sections G and H of the Plaintiff’s Second Re-Amended Motion to institute proceedings;

 

13.17

Indeed, when finally a shareholder meeting was called in March 2008, Plaintiff’s stake in Wi2Wi had been diluted to the point where he could no longer fairly exercise his rights as a shareholder since he now barely owned 1% of the shares of Wi2Wi, the whole as more fully described herein below in Sections G and H of the Plaintiff’s Second Re-Amended Motion to institute proceedings;

 

14.

Given the above, the Defendants have acted in a manner that is oppressive, prejudicial, and that unfairly disregards the interests of the Plaintiff as a minority shareholder, contrary to the provisions of s. 241 of the Canada Business Corporations Act;

 

15.

The Defendants have violated the Plaintiff’s reasonable expectation to be treated fairly and the cumulative effects of their conduct has been oppressive to the Plaintiff for the following reasons:

 

 

(a)

The Directors refusal to finalize the conversion of the Plaintiff’s Series A shares;

 

 

(b)

The Directors refusal to finalize the conversion of the Plaintiff’s Series B shares;

 

 

(c)

The Directors unreasonable refusal to allow the Plaintiff’s sale of 300,000 common shares in 2007;

 

 

(d)

The Directors frustration of Mitec Telecom Inc. (“Mitec”) offers to purchase the Corporation’s shares;

 

 

(e)

The Directors efforts to dilute the Plaintiff’s shares in the Corporation;

 

 

(f)

The Directors refusal to call shareholder meetings; and

 

 

(g)

The Directors refusal to disclose Wi2Wi’s financial information.

C.

The Defendants’ failure to convert the Plaintiff’s shares Series A shares

 

16.

The Plaintiff was entitled to convert his 1 million Series A shares into an equivalent number of common shares upon Wi2Wi achievement of certain gross margi8ns in fiscal year 2006, the whole as appears from Exhibit P-4;

 

17.

Under the Plaintiff’s successful management, these margins were achieved by Wi2Wi in 2006, the whole as appears from the unsigned Consolidated 2006 Financial statements of (…) Wi2Wi, as well as the signed Consolidated 2006 Financial Statements of Wi2Wi, communicated herewith respectively as Exhibit P-5 and Exhibit P-5A;

 

18.

In early 2007, the Board approved the Plaintiff’s conversion option, thereby entitling him to an additional 1 million common chares, for a total of 3 million out of 6.7 million issued shares, making the Plaintiff an over 40% shareholder of the Corporation;

 

19.

These additional common shares, although approved by the Board, were never provided to the Plaintiff, despite the fact that the Board had signed the Consolidated 2006 Financial Statements of the Corporation (Exhibit P-5A) since April 2007 which recognized Plaintiff’s right to convert his 1 million Series A shares into a like number of common shares and Plaintiff’s repeated requests to obtain them, the whole as appears from note 14(b) of the signed consolidated 2006 Financial Statements of the Corporation (Exhibit P-5A) and the Plaintiff’s written requests communicated herewith as Exhibit P-6;

 

19.1

The right to the conversion of the Plaintiff’s Series A shares into common shares was reiterated in the Board’s 2010 Notice of Annual and Special Meeting of Shareholders under item “Share Capitalization”, as well as in Note 10 of the Consolidated Financial Statements for the years ended September 30, 2008 and 2009, the whole as appears from the 2010 Notice of Annual and Special Meeting of Shareholders of Wi2Wi communicated herewith as Exhibit P-22 and the Consolidated Financial Statements for the years ended September 30, 2008 and 2009 of Wi2Wi communicated herewith as Exhibit P-23;

 

19.2

This conduct by the Defendants is oppressive towards the Plaintiff;

 

D.

The Defendants’ failure to convert the Plaintiff’s shares Series B shares

 

20.

The Plaintiff was entitled to convert part of his 1.5 million Series B shares on a prorated basis as per the Share Purchase Agreement and Wi2Wi’s By-Laws as amended in December 2005 and subject to the Corporation’s audited 2007 financial statements, the whole as appears from Exhibits P-3 and P-4;

 

21.

The Defendants unjustifiably refused to provide audited financial statements for the 2007 year or convert the Plaintiff’s Series B shares as per the Share Purchase Agreement, thereby denying the Plaintiff an important and substantial percentage of the common shares of the Corporation;

21.1

As of June 1st, 2007, date of Plaintiff’s resignation as CEO of Wi2Wi, Plaintiff should have been allowed to convert his 1.5 million Series B shares into 470,056.47 common shares:

 

1.5 million Series B shares X (3,447,080.77 ÷ 11,000,000) = 470,056.47 shares

 

The whole as appears from the Corporation’s Balance Sheet and Profit & Loss Statement dated August 14, 2007, communicated en liasse herewith as Exhibit P-27;

 

21.2

This conduct by the Defendants is oppressive towards the Plaintiff;

 

[…]

 

 

G.

The Defendants’ efforts to dilute the Plaintiff’s shares in the Corporation

 

42.

Without calling a shareholder meeting, on September 28, 2007, Wi2Wi issued a share offering to all shareholders, purporting to give them the opportunity to invest $1.00 CAD for every 2 common shares owned, the whole as appears from (…) Wi2Wi’s share offering communicated herewith as Exhibit P-18;

 

43.

The Directors knew the Plaintiff had insufficient capital to participate in the share offering;

 

44.

The share offering was issued deliberately by the Directors to dilute the Plaintiff’s shareholdings;

 

45.

The board readjusted the shares of the Directors and employees who did not participate monetarily in this share offering but elected not to adjust the Plaintiff’s shares, and refused to address the conversion of his Series A and B shares;

 

46.

This conduct by the Defendants is egregiously oppressive towards the Plaintiff;

 

[…]

 

[52]        On constate que le paragraphe 13.15 de cette requête fait explicitement mention de l’intérêt personnel des appelants : « … the Defendants continued their oppressive conduct and acted in their own personal interest ». Cette allégation est apparue dans la première version amendée de la requête, en novembre 2010, et elle y a toujours figuré par la suite. En outre, dans leur défense du 25 janvier 2011, les appelants soulevaient eux-mêmes cette question au paragraphe 122 : « [t]he business decisions at issue were i) made by the Defendants in good faith, ii) not motivated by self-interest… ».  Dans la déclaration conjointe de dossier complet, datée du 10 décembre 2012, ces mêmes termes se retrouvent sous la rubrique « position of the parties … defendants / respondents », de même que dans la défense amendée du 13 novembre 2013. La défense du 25 janvier 2011 suscita une réponse de l’intimé, datée du 25 avril 2012 et où celui-ci allègue notamment : « [t]he Defendants’ acts and considerations were never in the interest of Wi2Wi and its shareholders, there (sic) main preoccupation being there (sic) self interest in Wi2Wi […] », et « [t]he Defendants acted to the detriment of Wi2Wi and its shareholder in focusing mainly on their personal financial gains ». On peut difficilement soutenir, dans ces conditions, que la question de l’intérêt personnel des appelants (ou de l’avantage retiré par eux) était de nature à les surprendre. Les parties avaient bel et bien lié contestation à ce sujet, ce qui n’a rien d’étonnant car, comme on l’a vu, le droit semble clair sur ce point : l’avantage personnel des administrateurs recherchés pour abus en vertu de l’article 241 de la LSCA est une composante reconnue de l’analyse[18].

[53]        Les appelants invoquent cependant l’arrêt Budd v. Gentra[19] et formulent la critique suivante : « [t]he Plaintiff’s own Motion to institute proceedings barely contains any allegation of specific acts by Black, Roy, Tahmassebi, or Wilson ». Je conçois sans peine que cet arrêt pose un principe important - c’est d’ailleurs pour cela que j’en ai cité un extrait au début de ces motifs. Mais l’application de ce principe est tributaire des circonstances de chaque espèce. Or, on voit immédiatement que les faits de l’affaire Budd v. Gentra ne permettent d’en tirer une analogie avec ceux à l’origine du pourvoi en cours. Dès le début de ses motifs, le juge Doherty fait clairement ressortir ce qui, en l’occurrence, rendait déficiente la réclamation fondée sur l’article 241 de la LCSA :

[2]        Farley J. struck certain parts of the appellant's statement of claim. His order terminated the appellant's action against 30 individuals described as directors of Gentra Inc. (formerly Royal Trustco Limited) and collectively referred to in the statement of claim as the "defendant directors"; 9 individuals described as officers of Gentra Inc. and collectively referred to in the claim as "management defendants"; and Ernst & Young the former auditors of Gentra. The order did not affect the action against the other defendants, Gentra Inc. and several corporate defendants referred to collectively in the claim as the "controlling shareholder defendants." The appellant appealed the order of Farley J. but subsequently abandoned his appeal against Ernst & Young. The appeal as argued involves only the claims against the director defendants and the management defendants.

[…]

[4]        I think the claim as framed fails to reveal a reasonable cause of action against the director defendants or management defendants personally and I would affirm the order of Farley J.

Dans le dossier du pourvoi, la demande visait quatre administrateurs et alléguait contre eux ce que j’ai reproduit ci-dessus au paragraphe [51]. Dans le dossier à l’origine de l’arrêt Budd v. Gentra, la réclamation visait indistinctement comme défendeurs 30 administrateurs, 9 dirigeants, 5 sociétés de portefeuille, un cabinet d’experts comptables et la société Gentra, sans particulariser ce qui justifierait une responsabilité individuelle d’un ou plusieurs des administrateurs ou dirigeants nommément identifiés. Il s’agissait, en somme, d’une situation d’un tout autre ordre - on dirait en langue anglaise « a difference of kind, not of degree ».

[54]        Vu la mention explicite dans la requête introductive d’instance de l’intérêt personnel des appelants, vu l’ensemble des allégations formulées contre eux, et vu aussi l’état du droit et de la jurisprudence auquel je faisais allusion au paragraphe précédent, on ne peut conclure, ici, que l’intimé a fait entorse à la règle audi alteram partem. Je dirais même que la prétention inverse est audacieuse. Les appelants disposaient de moyens suffisants, par une demande de précisions, par des interrogatoires préalables ou autrement, pour détailler ce qui par ailleurs présentait toutes les caractéristiques d’une demande cadrant aisément avec les termes génériques du paragraphe 241(2) de la LCSA. À l’issue de son analyse, le juge a écarté plusieurs prétentions de l’intimé et il en a retenues d’autres, en partie ou en totalité, en des termes qui particularisent de manière circonstanciée ce en quoi les façons d’agir des appelants étaient abusives ou injustes. Dans le cadre d’un recours instruit en vertu de l’article 241 de la LCSA, les appelants ne pouvaient s’attendre à plus. En somme, du droit d’être entendu ne découle pas un droit accessoire d’être informé des réclamations dont on est la cible en des termes rigoureusement identiques à ceux d’un jugement éventuel qui fera droit à ces mêmes réclamations. 

[55]        Mais il ne suffit pas d’alléguer quelque chose, encore faut-il en faire la preuve. Or, surenchérissent les appelants, la conclusion du juge relative à leurs intérêts et avantages personnels « is completely unsupported by the evidence adduced at trial ». Qu’en est-il?

[56]        Il est vrai que les appelants ne sont pas les seuls investisseurs à avoir bénéficié du placement privé, mais en leur imputant une responsabilité le juge ne fonde pas sa conclusion sur leur simple participation à cette opération de financement par ailleurs légitime. Il y a beaucoup plus. Eux seuls ont joué un rôle actif, non seulement dans la mise en place de ce placement privé, mais également dans le refus de convertir les actions privilégiées de l’intimée, et ce en l’absence de toute mesure parallèle susceptible de protéger les attentes légitimes de ce dernier. C’est ce faisceau de circonstances en arrière-plan qui fait du bénéfice personnel direct ou indirect retiré par les appelants un élément probant dans leur condamnation personnelle en vertu de l’article 241 de la LCSA.

[57]        D’autre part, on ne saurait considérer que le bénéfice en question se limite à la valeur des actions ordinaires acquises en conséquence du placement privé. Même s’il est vraisemblable que la situation financière de la mise en cause à l’automne 2007 et ultérieurement était précaire et rendait très hypothétique, voire illusoire, la réalisation prochaine d’un profit tangible en numéraire, un bénéfice personnel ne revêt pas uniquement la forme d’un gain économique et en espèces. On peut inférer des quelques décisions recensées sur le sujet que le bénéfice retiré par un administrateur peut aussi consister en autre chose, comme le fait d’accroître son contrôle sur le capital-actions de la société et sur la conduite de ses affaires[20]. L’intimé le soulève aux paragraphes 13.6 et 13.7 de sa requête introductive d’instance, précitée au paragraphe [51] et la preuve démontre que le placement privé aura permis aux appelants, quoique surtout à l’appelant Black, d’asseoir leur contrôle sur la mise en cause.

[58]        Si maintenant l’on revient sur la preuve, elle démontre les nombreux liens d’affaires que les appelants entretenaient avec diverses personnes, sociétés d’investissement ou sociétés de gestion.

[59]        En ce qui concerne l’appelant Black, on peut se reporter au registre des valeurs mobilières de la mise en cause[21], tout en gardant deux éléments d’information à l’esprit : cet appelant exerçait un contrôle sur diverses sociétés (Hedge Hog, Conserve Fund, The Q Settlement et Savosa Trading Ltd) et il avait un lien (au sens du paragraphe 2(1) de la LCSA) avec ses deux fils, Alexander Richard Black et Hans Arthur Black. À ce sujet, un extrait de la circulaire de sollicitation de procurations transmise le 26 février 2008 avec l’avis d’assemblée annuelle des actionnaires de la mise en cause contenait les précisions suivantes :

To the knowledge of the directors and officers of the Corporation, the only persons who, as at February 1, 2008, beneficially owned or exercised control or direction over shares carrying more than 10% of the voting rights attached to the Common Shares of the Corporation were Ramzi Al-Harayeri, who held 1,500,000 Common Shares, representing 12.26% of the issued Common Shares, Alexander Richard Black who held 1,462,500 Common Shares, representing 11.96% of the issued Common Shares, Hans Arthur Black who held 1,462,500 Common Shares, representing 11.96% of the issued Common Shares and Hans Peter Black who through Hedge Hog and Conserve Fund, The Q Settlement and Savosa Trading Ltd. exercised control or direction over 4,300,000 Common Shares, representing 35.15% of the issued Common Shares.

[…]

Dr. Black beneficially owns and/or controls 3,900,000 Common Shares through Hedge Hog and Conserve Fund, and 160,000 Common Shares through the Q Settlement and 240,000 Common Shares through Savosa Trading Ltd., a total of 4,300,000 Common Shares, representing 35.15% of the issued voting shares of the Corporation. Hans Peter Black is an Associate (as defined under the Canada Business Corporations Act) of Alexander Richard Black who holds 1,462,000 Common Shares, representing 11.96% of the issued Common Shares and Hans Arthur Black who holds 1,462,500 Common Shares, representing 11,96% of the issued Common Shares of the Corporation.

On peut donc déduire de la preuve qu’en date du 20 juin 2008, date de la conversion des obligations achetées par Savosa Trading Ltd. lors du placement privé, cette société contrôlée par l’appelant Black détenait 35 270 125 actions ordinaires de la mise en cause, dont 35 030 125 étaient issue du placement privé. Quant à la société The Q Settlement, sa participation au placement privé lui permit d’acquérir 6 500 000 actions ordinaires de la mise en cause. Enfin, la société Hedge Hog obtint 10 000 000 d’actions ordinaires par le même moyen.

[60]        En ce qui concerne l’appelant Wilson, il a bénéficié personnellement du placement privé lorsque les obligations souscrites à cette occasion ont été converties en juillet 2008 en 666 675 actions ordinaires de la mise en cause[22]. À la suite du placement privé et de la conversion des obligations le 30 juillet 2008, l’appelant Wilson possède ou contrôle, par le biais des sociétés YTW Growth Capital Limited Partnership et YTW Growth Capital Management Corporation, 11 093 342 actions ordinaires de la mise en cause [23]. La circulaire de sollicitation de procurations citée au paragraphe précédent précise en outre :

Mr. Wilson personally owns 26,667 Common Shares and beneficially owns and/or controls 326,667 Common Shares through YTW Growth Capital Limited Partnership and 100,000 Common Shares through YTW Growth Capital Management Corporation, of which Mr. Wilson is President.

Par le truchement de la société YTW Growth Capital Management Corporation, l’appelant Wilson détenait des actions privilégiées de catégorie C, elles aussi convertibles en actions ordinaires. Le juge de première instance écrit à ce sujet :

The Private Placement did benefit the Defendants personally to varying degrees.  The Board accelerated the conversion of Wilson’s 100,000 C Shares (but not the C Shares held by others) to allow him to participate in the Private Placement and issued to him 100,000 common shares despite the doubts expressed by the auditors in February 2007 as to whether the test for conversion had been met.

Les deux autres détenteurs d’actions de catégorie C, Mazzen Haddad et Rick Groome, n’ont pas bénéficié d’une pareille conversion accélérée.

[61]        Il faut conclure de ce qui précède que les appelants ont tort lorsqu’ils reprochent au juge de les avoir condamnés en l’absence de toute preuve adéquate - bien au contraire, il y avait au dossier un preuve prépondérante pour servir d’assise aux conclusions énoncées au paragraphe [167] de motifs livrés en première instance.

(iii) la cause du préjudice financier invoqué par l’intimé

[62]        Sous cette rubrique, les appelants font grief au juge d’avoir donné raison à l’intimé en l’absence de toute preuve d’un lien causal entre la perte de valeur de ses avoirs en actions et le comportement des appelants que le juge avait antérieurement qualifié d’abusif. Ils ciblent plus spécifiquement le paragraphe [160] des motifs déposés en Cour supérieure. Il est utile ici de citer ce passage mais aussi de le situer dans son contexte en reproduisant d’autres courts extraits du jugement :

[61]      In my view, therefore, there are two related acts of oppression, namely the failure to convert the A Shares into common shares, and the failure to consider Ramzi’s rights as holder of the A Shares in the context of the Private Placement in October 2007 and to ensure that he was not prejudiced by the Private Placement.

[…]

[72]      … the Private Placement in October 2007 did go forward.  As set out more fully below, the conversion of the Notes had a very serious dilutive effect on the common shares and on their voting rights and value, and therefore, by ricochet, had a similar effect on the B Shares.  No steps whatsoever were taken by the Board to protect the holder of the B Shares from that prejudice. As described below, the Board did take steps to protect the option holders and Wilson as holder of some of the C Shares, but did nothing with respect to the B Shares.  I find that this conduct by the Board amounts to an unfair disregard for the rights of the holder of the B Shares and therefore constitutes oppression.  For the purposes of the remedy, I will give effect to the fact that the B Shares would have been converted into 223,227 common shares.

[…]

[159]    The Private Placement was offered to all holders of common shares.  It did not include any offer or any other provisions for the holders of A or B Shares.  As a result, the A and B Shares remained convertible into 1,223,227 common shares, but the value and voting power of those common shares dropped dramatically as a result of the dilution pursuant to the Private Placement. There was nothing that the holder of the A and B Shares could do to avoid that loss.

[160]    In my view, it is not a defence to argue that the dilution would have occurred even if the A and B Shares had been converted into common shares, because Ramzi would not have exercised his rights under the Private Placement.  That is speculative in nature. Mitec might have been more interested in Ramzi’s shares and might have pursued them more aggressively if he had more of them.  Ramzi might have called the shareholder’s meeting if he was in a better position to control the outcome of the meeting.  […]

[161]    Moreover, there were other ways to deal with the A and B Shares in the Private Placement other than immediate conversion, such as making them convertible into a greater number of common shares (which was essentially the approach taken with respect to the options).  That was not dependent on Ramzi’s participation in the Private Placement and would have avoided the loss that he suffered.

[162]    As a result, I conclude that the causal link between the oppression and the loss on the A and B Shares has been established.

[63]        Présenté schématiquement, le raisonnement du juge consiste en ceci: (i) le refus de permettre la conversion des actions privilégiées de catégorie A, ajouté à l’omission au moment du placement privé de prendre une quelconque mesure protectrice des actions privilégiées de catégorie A et de catégorie B, constituent l’abus; (ii) la conséquence directe de cet abus a revêtu deux formes, la perte de valeur des actions de l’intimé (alors en pourparlers actifs avec un acheteur potentiel) ainsi que la réduction draconienne de leur poids relatif dans le capital votant de la mise en cause. Les éléments faute - causalité - dommage sont ainsi réunis et il reste à évaluer le préjudice.

[64]        S’agissant du lien de causalité, il faut rappeler qu’on est en présence d’une question de fait, à l’égard de laquelle une intervention en appel requiert la démonstration d’une erreur manifeste (patente) et déterminante (fatale au raisonnement qu’elle sous-tend). Comme l’écrivait le juge Gascon, alors de la Cour d’appel, dans les motifs unanimes qu’il rédigeait au nom de la Cour dans l’affaire Laval (Ville de) (Service de protection des citoyens, département de police et centre d'appels d'urgence 911) c. Ducharme[24] :

[72]      … la jurisprudence assimile l'établissement d'un lien de causalité à une question purement factuelle. Comme le souligne la doctrine, lorsque l'appel met en cause la décision du juge sur le lien de causalité, l'attitude de la Cour est généralement de qualifier le problème de simple question de fait laissée à l'appréciation souveraine du premier juge, ce qui limite le pouvoir d'intervenir en appel aux seuls cas d'erreur manifeste et déterminante.

[65]        Peut-on déceler une faille de ce type dans l’analyse faite par le juge? À mon avis, il faut répondre par la négative à cette question.

[66]        Les appelants soutiennent que l’intimé, de toute manière, n’aurait pu participer au placement privé, car il était à cours de fonds à la fin septembre et au début octobre 2007. Cette proposition, que le juge décrit comme spéculative, passe sous silence le fait que l’intimé aurait eu des fonds à sa disposition s’il avait pu convertir ses actions privilégiées de catégorie A en action ordinaires et, sous réserve de l’approbation du conseil, les vendre au plus offrant. Par ailleurs, la proposition occulte un pan vraisemblable de l’histoire : si l’intimé avait disposé d’un bloc plus important d’actions ordinaires, la transaction avec Mitec aurait eu de meilleures chances de se réaliser. Il est impossible de savoir quel aurait été le cours réel des choses si les actions de catégorie A avaient été converties en temps opportun, c’est-à-dire plusieurs mois avant septembre 2007. Mais il est probable que l’intimé aurait pu consolider sa situation et que ses avoirs auraient échappé à la dévalorisation et à la marginalisation massives provoquées par le placement privé.

[67]        Au paragraphe [161] de ses motifs, précité, le juge fait allusion à « the approach taken with respect to the options ». Il ne peut faire de doute que les membres du conseil d’administration avaient pleinement conscience de l’inéluctable effet de dilution que le placement privé aurait sur l’avoir des actionnaires antérieur au placement. Cet impact se ferait également sentir sur les options consenties aux employés et aux administrateurs de la mise en cause. Le procès-verbal de la réunion du conseil tenue le 28 septembre 2007 contient le passage suivant :

The directors then discussed their concern regarding the options and how to best address the fact that, due to significant dilution of the proposed financing, new options would need to be issued to employees. The directors concurred that they could not penalize the employees. Mr. Steinberg indicated that this was a complex issue and asked Mr. Tahmassebi, as Chair of the Human Resources Committee of the Corporation, to make a recommendation on this matter. The directors agreed that any decision with respect to the options would be deferred until such time as such a recommendation was presented to the directors.

Moins d’un mois plus tard, le 23 octobre, les administrateurs reviennent sur cette question. Le procès-verbal énonce :

Dr. Black explained that the major change was that everyone has options at $1.25, the round of note financing was done at 2 cents, and that any further round of financing would be expected at 5 cents. He then noted that the largest optionholder was the key scientist and it was important that the board move quickly to ensure retention through new option grants. Mr. Tahmassebi then explained in detail the process which led to the proposed option plan, including noting that the plan follows the standard of Silicon Valley, the shares will be grandfathered to the start date of each employee, and there will be monthly vesting over the remaining three years. Mr. Tahmassebi then noted that the key employees were [XX], to whom 2% has been allocated, and [YY] to whom they adjusted 1% to 1.5%. […] The directors then agreed they would approve the new plan, provided however they would consider any comments of [l’un des membres du conseil qui avait exprimé une réserve] received before Thursday, October 25, 2007.

Il ressort du dossier que ces modifications furent apportées telles qu’annoncées. Vingt employés de la mise en cause et sept membres du conseil en bénéficièrent.

[68]        L’article 241 de la LSA confère un large pouvoir d’appréciation au juge saisi d’une demande formée sous son empire. On ne peut prétendre ici que le juge a commis une erreur manifeste et déterminante en tirant de la preuve versée au dossier de première instance les conclusions reproduites plus haut au paragraphe [62], y compris celles énoncées au paragraphe [160] de ses motifs.

(iv) la valeur des actions ordinaires et privilégiées détenues par l’intimé

[69]        À titre subsidiaire, les appelants reprochent au juge de première instance d’avoir erré dans son évaluation du préjudice pécuniaire infligé à l’intimé, d’abord en attribuant une valeur excessive aux actions ordinaires que l’intimé aurait pu tirer de la conversion de ses actions privilégiées et ensuite en ne tenant pas compte pour fins de compensation de la valeur résiduelle effective de ces mêmes actions privilégiées.

[70]        Il convient en premier lieu, sans reproduire les notes de bas de page, de citer les passages du jugement où le juge aborde cette question :

[136]     I note at the outset that neither party presented any expert evidence on the value of Wi2Wi’s common shares or the adequacy of the $0.02 conversion price.

[137]     Based on the audited financial statements of Wi2Wi for the year ended September 30, 2007, the book value of the common shares was negative and therefore the $0.02 conversion price was not at a discount to book value.

[138]     However, there is other evidence in the file that suggests a higher value.  The common shares were issued at $0.75 and $1.25.  Ramzi sold some of his common shares to Mitec in July 2007 for US $1.50.  The evidence closest in time to the Private Placement is the October 9 Offer, which provided a price of US $0.50.  This offer was made by Mitec after it had conducted its due diligence and it was accepted by Ramzi, and in my view, it represents the best evidence of the value of the common shares in October 2007.  It is also interesting to note that the value of US $0.50 is somewhat confirmed by Black’s comment at the October 23, 2007 Board meeting that “any further round of financing would be expected at 5 cents” and by the fact that the next shares issued by Wi2Wi in May 2008 were at US $0.05.

[…]

[163]    Ramzi claims that the value of the common shares before the Private Placement was US $1.50 based on the September 13 Offer.  That is clearly not an appropriate measure - Mitec terminated that offer following the due diligence in which it learned of Wi2Wi’s precarious financial position.  In my view, the best indication of value is the October 9 Offer’s price of US $0.50 per common share.  Using the conversion rate on September 6, 2007 (the only exchange rate in the record), this is equal to $0.53.

[164]    Applying that value to the 1,223,227 common shares into which Ramzi’s A and B Shares were convertible, the total loss was $648,310.

[…]

[168]    Ramzi cannot keep the shares and their value.

[169]    There are two ways to deal with the A and B Shares - either I deduct their value after the Private Placement from their value before the Private Placement to calculate the damages, or I order Ramzi to return them.

[170]    The best indication of the value of the common shares after the Private Placement is $0.05 per share, based on Black’s comment at the October 23, 2007 Board meeting and the subsequent issuance of shares in May 2008 at US $0.05.  As pointed out above, the figures of US $0.50 and $0.05 are consistent.

[171]    However, Ramzi never had the ability to obtain that value because his A and B Shares were never converted into common shares.  Moreover, and although I do not have complete evidence on the subject, it appears that the reverse takeover of Wi2Wi by ISEC, if it indeed happened, may have resulted in the exchange of Wi2Wi common shares for ISEC shares and the cancellation of the A and B Shares.

[172]    As a result, I do not consider it appropriate to reduce the damages awarded to Ramzi by the value of the A and B Shares because that value is too uncertain.  Instead, I will order Ramzi to remit the share certificates for the A and B Shares to the Defendants Black and Wilson or to whomever they designate.

[71]        Les appelants font valoir par ailleurs qu’il faut aussi tenir compte des remarques du juge aux paragraphes [91], [92] et [108] de ses motifs. Il y considère raisonnable le refus des appelants et des autres membres du conseil d’administration d’autoriser une vente des actions de l’intimé à Mitec[25] : «…the Board was concerned that the Ramzi shares would give Mitec effective control without Mitec ever paying a control premium to the other shareholders. » Étant donné la structure du capital-actions de la mise en cause, on peut comprendre que le conseil, pour reprendre les mots du juge, « had concerns about a creeping takeover of Wi2Wi by Mitec ».

[72]        Quelques chiffres sont également pertinents pour analyser les prétentions des appelants sous cette rubrique. Avant le placement privé, le capital-actions émis de la mise en cause comportait 5 807 760[26] actions ordinaires. De ce nombre, l’intimé en détenait 2 000 000, soit 34,4 % du total. Cette proportion tombera à 25,8 % lorsque le conseil d’administration approuvera au début de juillet 2007 le transfert de 500 000 des ses actions, soit 8,6% du total, à Mitec. Les autres actionnaires, collectivement majoritaires, détenaient 3 807 760 actions, soit 65,6 % du total. Si, toujours avant le placement privé, l’intimé avait pu convertir ses actions privilégiées de catégorie A en actons ordinaires, le nombre d’actions ordinaires de la mise en cause serait passé à 6 807 760, dont 3 000 000, soit 44 % du total, auraient appartenu à l’intimé. La possibilité d’un « creeping takeover » n’était donc pas illusoire puisque Mitec disposait potentiellement d’autres appuis parmi les actionnaires. Et ce sens, on peut aussi supposer, bien que cela relève de la conjecture, que les actionnaires majoritaires craignaient d’être privés d’une éventuelle prise de contrôle.

[73]        Enfin, il faut préciser que le placement privé survenu entre le 28 septembre et le 15 octobre 2007 avait le potentiel de mobiliser de la part des actionnaires de la mise en cause un capital d’environ 2 900 000 $, avec un taux de conversion de 50 000 actions ordinaires pour chaque tranche de 1 000 $. À l’issue de cette opération, donc, le nombre d’actions ordinaires de la mise en cause pouvait passer de 5 807 760 à plus de 150 000 000. Dans les faits, l’opération a généré 1 922 000 $, ce qui devait se traduire par une augmentation de 96 100 000 actions ordinaires dans le capital-actions de la mise en cause. Des 34,4 % du total des actions ordinaires que l’intimé détenait en juin 2007, ses avoirs tombaient à 1,47 % après le mois de juillet suivant (et auraient pu éventuellement remonter à 2,1 % s’il avait pu ajouter aux  500 000 actions ordinaires qu’il conservait après la vente à Mitec un bloc de 1 000 000 actions ordinaires converties en vertu de la clause 5.1 des statuts de la mise en cause et un bloc de 223 227 actions converties en vertu de la clause 5.2 des mêmes statuts[27]).

[74]        Voilà le contexte dans lequel le juge devait se prononcer.

[75]        L’évaluation d’un préjudice pécuniaire est avant tout une question de fait; en l’occurrence, elle ne soulevait aucune question de droit préalable ou incidente. Comme le relève le juge au paragraphe [136] de ses motifs, le dossier ne contenait aucune expertise sur la valeur des actions ordinaires de la mise en cause ou sur la justesse du prix des actions ordinaires issues du placement privé (0,02 $). Le juge devait donc se rabattre sur une preuve documentaire et profane. Ayant conclu à l’existence d’un comportement abusif - lequel est maintenant avéré : voir le paragraphe 5 de leur mémoire, reproduit ci-dessus au paragraphe [29] - le juge avait l’obligation d’arbitrer le quantum du préjudice. Cela n’excluait pas qu’il le fixe à zéro. Néanmoins, en présence d’une incertitude, ce qui ne pouvait manquer d’être le cas dans un litige comme celui-ci, la jurisprudence s’attend du juge à ce qu’il fasse pour le mieux à partir des éléments probants rassemblés dans le dossier. Tout récemment encore, dans l’arrêt Vidéotron, s.e.n.c. c. Bell ExpressVu, l.p.[28], une formation unanime de la Cour livrait les observations suivantes sur ce sujet :

[86]      Les difficultés ou le défi que présente l’exercice d’évaluation ne justifient pas la mise à l’écart de l’idéal à atteindre, soit la restitution intégrale. Comme l’écrit l’auteur Jean-Louis Baudouin « [l]es tribunaux sont conscients du fait qu’une précision mathématique est difficile à atteindre. Leur objectif est donc, selon des normes jurisprudentielles maintenant bien acceptées concernant les méthodes de calcul, de parvenir à une indemnité juste et raisonnable, eu égard à toutes les circonstances. »

[87]      Dans ses arrêts Provigo Distribution inc. c. Supermarché A.R.G. inc., Société du Parc des îles c. Renaud et Banque de Montréal c. TMI-Éducation.com inc., notre cour énonce ou décrit, comme suit, ce processus de recherche de l’indemnité juste et raisonnable eu égard à toutes les circonstances :

Extrait de Provigo Distribution inc.

La présence de nombreux facteurs difficilement prévisibles ou appréciables rendait l’évaluation du préjudice fort compliquée. La difficulté supplémentaire éprouvée par cette Cour d’évaluer le dommage en ne tenant compte que de la preuve constituée au dossier l’excusera sans doute de ne pas pouvoir y appliquer une rigueur strictement mathématique. Elle doit donc procéder à ce calcul en faisant appel à une certaine approximation, à un certain degré d’appréciation et à sa discrétion. C’est cependant là le rôle des juges.

Extrait de Société du Parc des îles

[26]       Ce faisant, le juge arbitrait les dommages et intérêts comme il se devait de le faire dans les circonstances. Ayant conclu à l’existence de divers manquements à leurs obligations de la part des appelantes, manquements qui selon toute probabilité avaient été dommageables pour l’achalandage de l’entreprise exploitée par l’intimée, il lui fallait rechercher dans la preuve la démonstration probable du montant du préjudice financier subi par l’intimée. […]

Extrait de Banque de Montréal

[103]     Même si les expertises ne lui sont guère utiles et peu importe la difficulté de l’exercice, le tribunal doit fixer l’indemnité, si besoin est en faisant appel à une certaine approximation. […]

[88]      Bref, lorsque la faute est établie et qu’elle est la cause de dommages, le juge doit « rechercher dans la preuve la démonstration probable du montant du préjudice financier subi ». Ainsi, il y a lieu de « distinguer entre l'incertitude du dommage en elle-même et celle découlant de la difficulté qu'il y a à le mesurer exactement en raison de la nature du litige, de la réalité du débat ou de la complexité des faits ».

[89]      La déférence s’impose en matière d’évaluation des dommages, de sorte que cette cour n’intervient qu’en présence d’une erreur de droit ou d’une erreur manifeste et déterminante du juge de première instance. […]

[76]         Selon les déterminations du juge, dont les appelants n’ont pas démontré qu’elles étaient entachées d’une erreur justifiant réformation en appel, l’abus dont l’intimé a été victime revêtait deux formes. La conclusion du juge sur ce point est limpide :

[153]    … I conclude that Ramzi has proven oppression in relation to the failure to convert the A and the B Shares and the failure to ensure that Ramzi’s rights as the holder of the A and B Shares were not prejudiced by the Private Placement.

Or, les paragraphes décisifs sur la valeur pécuniaire dont l’intimé a été privé en raison de ces deux gestes des appelants présentent le raisonnement du juge en ces termes :

[137]    Based on the audited financial statements of Wi2Wi for the year ended September 30, 2007, the book value of the common shares was negative and therefore the $0.02 conversion price was not at a discount to book value.

[138]    However, there is other evidence in the file that suggests a higher value.  The common shares were issued at $0.75 and $1.25.  Ramzi sold some of his common shares to Mitec in July 2007 for US $1.50.  The evidence closest in time to the Private Placement is the October 9 Offer, which provided a price of US $0.50.  This offer was made by Mitec after it had conducted its due diligence and it was accepted by Ramzi, and in my view, it represents the best evidence of the value of the common shares in October 2007.  It is also interesting to note that the value of US $0.50 is somewhat confirmed by Black’s comment at the October 23, 2007 Board meeting that “any further round of financing would be expected at 5 cents” and by the fact that the next shares issued by Wi2Wi in May 2008 were at US $0.05.

[Soulignements ajoutés]

Et plus loin, il ajoute :

[163]    Ramzi claims that the value of the common shares before the Private Placement was US $1.50 based on the September 13 Offer.  That is clearly not an appropriate measure - Mitec terminated that offer following the due diligence in which it learned of Wi2Wi’s precarious financial position.  In my view, the best indication of value is the October 9 Offer’s price of US $0.50 per common share.  Using the conversion rate on September 6, 2007 (the only exchange rate in the record), this is equal to $0.53.

Cette évaluation est rationnelle et appuyée sur la preuve. On l’a vu, les appelants comme les autres membres du conseil d’administration anticipaient une dilution radicale du titre. Dans le sillage du placement privé, ils prirent des mesures vigoureuses pour réhabiliter les options offertes au personnel et aux membres du conseil d’administration de la mise en cause mais ils n’en prirent aucune pour préserver les droits de l’intimé découlant des actions privilégiées de catégories A et B. L’intimé aurait vraisemblablement pu se départir de ses actions ordinaires tirées des actions privilégiées de catégories A et B. Il l’aurait alors fait au prix de gré à gré identifié par le juge, si la conversion de celles de catégorie A avait été effectuée avec diligence. On peut également penser qu’il l’aurait fait au même prix si celles de catégorie B avaient fait l’objet d’une mesure de protection pour atténuer l’effet de la dilution de valeur. Avec l’ajustement du taux de change que mentionne le juge au paragraphe [163] de ses motifs, cela totalise en effet 648 310 $.

[77]        En somme, le juge s’appuie sur un élément de preuve plausible, soit l’offre de Mitec du 9 octobre 2007. Contrairement à ce que prétendent les appelants, le prix ainsi fixé n’a pas pour finalité pas faire payer les appelants en lieu et place de Mitec et à cause de l’échec de l’offre du 9 octobre 2007. Il ne sert qu’à déterminer ce que valent véritablement les actions de l’intimé, en faisant abstraction du comportement abusif des appelants qui, justement, a miné cette valeur.

[78]        Ce dernier grief des appelants est donc sans fondement, comme l’est leur argument fondé sur la valeur résiduelle des actions privilégiées de l’intimé, argument auquel le juge de première instance apporte une réfutation complète aux paragraphes [168] à [172] de ses motifs.

- V -

[79]        Comme je l’ai mentionné au début de ces motifs, l’appel incident ne porte que sur la valeur attribuée par le juge de première instance aux 1 223 227 actions ordinaires qui, dans le cours normal des choses, auraient été substituées aux actions privilégiées de l’intimé. Le juge l’a fixée à 0,53 $ par action, l’appelant incident prétend qu’il aurait dû la fixer à 1,50 $ US. Les paragraphes [137], [138] et [163] du jugement entrepris sont les passages pertinents et ils ont déjà été reproduits ci-dessus au paragraphe [76]. 

[80]        La valeur de 1,50 $ US est celle qui apparaît dans l’offre adressée par Mitec et à l’appelant incident le 13 septembre 2007. Cette offre prévoit le paiement de 1,50 $ US pour chaque action ordinaire et un montant global de 100 $ US pour les actions privilégiées de catégories A et B, le total se chiffrant à 2 250 100 $. Cette offre est cependant assujettie aux conditions suivantes :

Any transaction would also be subject to Mitec’s updated due diligence review of Wi2Wi’s financial condition, business and prospects and Mitec being satisfied therewith, as well as the satisfaction of any other approvals and conditions stated below.

[..]

The purchase price per Common Share shall be payable $0.75 in cash and, at the discretion of Mitec, $0.75 in Mitec Common Shares, subject to regulatory and stock exchange approval.

On voit donc qu’il s’agit d’une offre conditionnelle, non d’une offre ferme, et qu’une modalité de paiement, laissée à la discrétion de Mitec, permet à celle-ci de payer avec ses propres actions ordinaires plutôt qu’en argent.

[81]        La valeur de 0,53 $ est celle offerte par Mitec, le 9 octobre suivant, après avoir complété sa vérification diligente de la situation de la mise en cause. On sait que cette situation était très précaire et qu’elle avait précipité quelques jours auparavant l’approbation du placement privé par le conseil d’administration de la mise en cause.

[82]        L’appelant incident fait valoir en substance que le juge ne pouvait écarter le taux de 1,50 $ US car l’offre du 13 septembre, survenue deux semaines avant le placement privé, traduisait le résultat de négociations de gré à gré antérieures à la dilution ou dévaluation massive amorcée le 28 septembre. Il est sûr que Mitec voyait d’un mauvais œil le placement privé; elle s’en est d’ailleurs ouverte aux avocats de la mise en cause par l’entremise de ses propres avocats, dans une lettre datée du 30 septembre.

[83]        Mais il n’en demeure pas moins que, le 9 octobre, soit après avoir pris connaissance du placement privé, Mitec faisait une dernière proposition à l’appelant incident. Cette proposition fut communiquée simultanément au conseil d’administration de la mise en cause. L’offre porte sur « the 1,500,000 common shares in the capital stock of the Corporation held by the Vendor [l’appelant incident] ». Le prix offert est de 0,50 $ US  «for a minimum of 8% or up to 100% of the vendors (sic) common shares ». Daniel Piergentili, le président de Mitec cité au procès par l’appelant incident, a témoigné en ces termes sur la suite des choses :

A.

Afterwards, the next step was talking with the Wi2Wi board. We again tried to see if a deal could be worked out to purchase Ramzi’s shares, this time at a price of fifty cents (.50). The Wi2Wi board initially put a stipulation on that we had to… if… if we were to strike a deal with Ramzi, we had to offer the same deal to all Wi2Wi shareholders.

            So, to try to explain that is… (inaudible) say he had a million (1,000,000 shares. We struck a deal with… at a certain price. All Wi2Wi shareholders had a… had the right to purchase those shares at fifty cents (.50), based on the number of shares they had.

Q.

Okay.

A.

So, on a pro rata basis, we could all buy a… a certain amount.

Q.

And after that?.

A.

So, after that, then there was a… along with that, there was an additional stipulation that Mitec could only buy eight percent (8%). So, if no one else… even if no one else participated, all we could ever buy was eight percent (8%).

À la suite de ces échanges, le 21 octobre suivant, Daniel Piergentili communique par courriel avec l’intimé et lui annonce laconiquement : « No I am done with these guys as far as I am concerned the deal is over. »

[84]        L’appelant incident attribue au chiffre proposé le 13 septembre une portée qu’il n’a pas. Cette offre était conditionnelle à la vérification diligente par Mitec de la situation de la mise en cause. Il ne peut faire aucun doute que les résultats de cette vérification furent très décevants, justifiant une décote de 66 % l’offre en question et la faisant passer de 1,50 $ US à ,50 $ US. C’est d’ailleurs en raison même de cette situation que le placement privé était devenu une impérieuse nécessité afin de renflouer la trésorerie de la mise en cause. Si le placement privé avait véritablement été le facteur décisif à l’origine de cette décote, on se serait attendu à ce que Mitec, dans son offre du 9 octobre, propose un prix d’achat de 0,05 $ US, voire de 0,02 $ US, pour les 1 500 000 actions ordinaires de l’appelant incident. Et de fait, le préjudice aurait alors été consommé en raison des agissements des intimés incidents, puisque le prix de vente offert pour les actions ordinaires de l’appelant incident serait passé de 750 000 $  US à 75 000 $ US, voire à 30 000 $ US. Mais ce n’est pas ce qui s’est produit. La transaction a échoué pour d’autres raisons : ce sont les exigences (licites, comme l’a noté le juge) du conseil d’administration de la mise en cause quant au contrôle de la société, exigences qui condamnaient Mitec à demeurer en position très minoritaire au sein de l’actionnariat de la mise en cause, qui expliquent ce qui s’est passé.

[85]        Dans ces conditions, le juge de première instance pouvait conclure comme il l’a fait, notamment, au paragraphe 138 de ses motifs, et évaluer le préjudice à 0,53 $ par action. Le moyen de l’appelant incident n’a donc pas d’assise en fait, ce qui rend superflu l’examen de la jurisprudence qu’il invoque.

- VI -

[86]         Pour les motifs qui précèdent, je rejetterais l’appel principal et l’appel incident, avec dépens contre les parties défaillantes dans les deux cas.

 

 

 

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

 



[1]     L.R.C. (1985), ch. C-44.

[2]     2014 QCCS 180.

[3]     Wi2Wi est issue d’une prise de contrôle inversée à l’initiative de Capital Sargeant Bay inc., une société constituée en juillet 2004 et dont l’intimé était actionnaire. En décembre 2005, Capital Sargeant Bay inc. change de nom et devient Wi2Wi dans le cadre d’une transaction que le juge de première instance décrit au paragraphe 6 de ses motifs. À l’issue de cette transaction, l’intimé détient dans le capital-actions de la mise en cause deux millions d’actions ordinaires, un million d’actions privilégiées de catégorie A et un million et demi d’actions privilégiées de catégorie B. Il en sera de nouveau question plus loin dans ces motifs.

[4]     Le 3 juillet 2007, le conseil d’administration de la mise en cause approuvera la vente de 500 000 des 2 000 000 actions ordinaires alors en possession de l’intimé au prix de 1,5 $ l’action.

[5]     [2008] 3 R.C.S. 560, 2008 CSC 69.

[6]     Cet arrêt unanime par la Cour a été rendu en anglais : ibid., p. 572. La nuance que véhicule le mot « fair » en anglais évoque un pouvoir plus étendu que ce que connotent les mots « equity » et « équité » employés côte à côte dans la traduction française.

[7]     [1998] O.J. No. 3109 (C.A. Ont.).

[8]     Markus Koehnen, Oppression and Related Remedies, Carswell, Toronto, 2004, p. 201 (références omises). Le juge de première instance emprunte une analyse de cet auteur au paragraphe [120] de ses motifs.

[9]     Trackcom Systems International Inc. c. Trackcom Systems Inc., 2014 QCCA 1136 (renvois et notes de bas de page omis).

[10]    Spitzer v. Magny, 2012 QCCA 2059, para. [3]; Sanimal v. Produits de viande Levinoff ltée, 2005 QCCA 265, paras. [29]-[31].

[11]    Supra, note 5.

[12]    Le juge cite à ce sujet le procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration de la mise en cause, tenue le 28 septembre 2007, et au cours de laquelle il est fait état de la situation dans les termes suivants : « quickly running out of cash », « critical that the payroll be met »,  « cash crunch », « brink of a zero-cash position », « ensure that the Corporation could pursue its operations », « emergency financing », « current critical financial situation ».

[13]    [2014] O.J. No. 2620 (C.S.J. Ont.).

[14]    Ibid., paragr. 135.

[15]    Supra, note 8, p. 200.

[16]    Raymonde Crête et Philippe D’Anjou, « Redressement en cas d’abus ou d’iniquité », dans JurisClasseur Québec, Droit des sociétés, fascicule 14, Montréal, LexisNexis, 2013, p. 14.

[17]    Ibid., p. 19.

 

[18]    Supra, paragr. [13] et [14].

[19]    Supra¸ note 7.

[20]    Voir : Budd v. Gentra, supra, note 7, paragr. [44] et [45]; Downtown Eatery, [2001] O.J. No. 1879 (C.A. Ont.), paragr. [62] : (“Grad and Grosman, in terminating the operations of Best Beaver and leaving it without assets to respond to a possible judgment, should have retained a reserve to meet the very contingency that resulted. In failing to do so, the benefit to Grad and Grosman, as the shareholders and sole controlling owners of this small, closely held company, is clear.”).

[21]    À ce sujet, le juge de première instance note ce qui suit au paragraphe [38] de ses motifs : «There was one pre-trial issue which had an impact on the trial. Ramzi had made a motion for permission to re-amend his motion to institute proceedings on October 15, 2013, which was granted in part by my colleague Mr. Justice Schrager on October 22, 2013. In that judgment, amendments to add (1) allegations with respect to the conditions imposed by the Board on the October 9 Offer and (2) allegations that Black’s sons had acquired shares in October 2007 as prête-noms for Black, were not allowed by Mr. Justice Schrager. I allowed evidence to be made with respect to the October 9 Offer and evidence with respect to the shareholders of Wi2Wi is in the Court record, but those two matters are not specifically alleged as acts of oppression. » Les informations qui suivent dans le corps du texte sont corroborées aux pages 30, 31, 56, 104, 105 et 114 de la pièce P-31A selon sa pagination (le « Securities Register » de la mise en cause).

[22]    Ibid. « Securities Register », p. 123.

[23]    Ibid. p. 126-7.

[24]    2012 QCCA 2122.

[25]    Seule la vente déjà évoquée à la note 4 aura reçu l’approbation du conseil.

[26]    C’est le chiffre mentionné par le juge de première instance au paragraphe [111] de ses motifs.

[27]    Ces clauses sont reproduites supra, paragr. [20]. On peut ajouter ici que si l’intimé avait vendu 500 000 actions à Mitec mais ajouter 1 223 227 actions ordinaires converties aux 1 500 000 actions qu’il possédait déjà, ses avoirs auraient représenté 38,7 % des 7 030 987 actions ordinaires de la mise en cause.

[28]    2015 QCCA 422 (références omises). Les sources suivantes sont celles reproduites dans le texte de la citation: Jean-Louis Baudouin, Patrice Deslauriers et Benoît Moore, La responsabilité civile, 8e édition, vol. 1, Éditions Yvon Blais, p. 458, l’arrêt Provigo Distribution, [1998] R.J.Q. 47, 84 (C.A.), l’arrêt Société du Parc des îles, J.E. 2004-778, AZ-50227210 (C.A.) et l’arrêt Banque de Montréal, 2014 QCCA 1431.

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