Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Sud Participation Canada inc. c. El Amech

2018 QCRDL 31704

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

412681 31 20180807 G

No demande :

2561262

 

 

Date :

26 septembre 2018

Greffière spéciale :

Me Edith Marchand

 

Sud Participation Canada Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Ayoub El Amech

 

Reda Chabboubat

 

Locataires - Partie défenderesse

et

Mina Benhamed

 

Caution - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 350 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 au loyer mensuel de 785 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 3 135 $, soit le loyer des mois de juin (780 $), juillet, août et septembre 2018, plus 27 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement, plus 75 $ représentant les frais bancaires.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11jour de sa date;

[9]      CONDAMNE les locataires, et à défaut la caution, à payer au locateur la somme de 3 135 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 août 2018 sur la somme de 2 350 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 102 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Edith Marchand, greffière spéciale

 

Présence(s) :

Me Raymond Proulx, avocat du locateur

Date de l’audience :  

11 septembre 2018

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.