Décision

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Pominville c. Costco Wholesale

2020 QCCS 618

COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

Longueuil

 

N° :

505-17-009604-176

 

 

DATE :

Le 24 février 2020

 

 

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

JOHANNE BRODEUR, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

Gisèle Pominville

Demanderesse

c.

Costco Wholesale

Défenderesse

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

1.      L’APERÇU

[1]           Le 5 septembre 2014, Mme Gisèle Pominville (Pominville[1]), chute dans l’entrée du magasin Costco Wholesale (Costco) à Boucherville. Elle glisse sur le plancher mouillé à l’entrée du magasin. Les examens médicaux révèlent une déchirure complète des tendons sus-épineux de l’épaule droite. Pominville est absente du travail pendant un certain temps et y retourne de façon graduelle. Elle réclame une somme de 158 713,63 $ en dommages-intérêts.

[2]           Costco nie avoir commis une faute dans l’entretien de son commerce ou dans les méthodes pour assurer la sécurité de sa clientèle. Elle allègue que Pominville est responsable de sa chute, car elle ne portait pas des chaussures adéquates. Subsidiairement, Costco soumet que Pominville a, sans motif raisonnable, refusé des traitements médicaux qui auraient permis d’améliorer sa condition et minimiser les dommages.

[3]           Le Tribunal traite des questions reliées à la faute, le lien de causalité et les dommages, dans cet ordre. Après l’analyse de la preuve, il conclut que Costco a commis une faute et que Pominville a subi des dommages pécuniers et non-pécuniers, suite à sa chute dans le magasin Costco.

2.            L’ANALYSE

[4]           L’article 1457 C.c.Q. se lit comme suit :

1457. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde.

[5]           La détermination de la faute en matière de responsabilité civile extracontractuelle est une question mixte de fait et de droit[2].

[6]           Les auteurs, Baudouin, Deslauriers et Moore, définissent la faute comme manquement à un devoir préexistant et comme la violation d’une norme de conduite[3].

[7]           Le Tribunal doit analyser la conduite de Costco afin de déterminer si elle est conforme à celle d’une personne normalement prudente et diligente placée dans des circonstances identiques au moment où elle a omis de poser l’acte dont on lui tient rigueur[4]. Dans son analyse, le Tribunal tient compte du fait, que l’on ne saurait imposer à un individu la perfection[5]. Nul ne peut prévoir toutes les éventualités susceptibles de se produire dans un contexte donné[6].

[8]           Le Tribunal doit déterminer si le comportement, analysé de façon objective, a été celui d’une personne raisonnable, soucieuse du bien-être d’autrui[7].

[9]           La principale caractéristique de la personne prudente et diligente est qu’elle prévoit ce qui est raisonnablement prévisible et ne tolère pas de situations dangereuses sur lesquelles elle exerce un contrôle[8].

[10]        Les faits suivants, analysés à la lumière des principes ci-haut énoncés, convainquent le Tribunal que Costco n’a pas pris les moyens appropriés pour assurer la sécurité de Pominville et prévenir l’accident qui était évitable[9].

[11]        Le 5 septembre 2014, en fin de journée, a lieu un violent orage. La température est de 30 °C et le taux d’humidité élevé. La pluie cesse quelques instants avant l’arrivée de Pominville au magasin Costco.

[12]        Son conjoint, M. Raymond Lemay (Lemay), stationne le véhicule près de la porte d’entrée et entre dans le magasin afin de régler son compte client. Pominville l’attend dans la voiture. Au bout d’un moment, elle décide d’entrer dans le magasin pour acheter des articles.

[13]        Les clients du magasin accèdent au commerce en empruntant des portes coulissantes, mais également de grandes portes de garage ouvertes, situées à l’avant du magasin. Le plancher de l’entrée du magasin est en ciment. Une partie restreinte de celui-ci est à l’état brut et rugueux, c’est à cet endroit que des paniers sont disponibles pour les clients. La majorité de la superficie de l’entrée, aire de circulation des clients, est lisse et luisante[10].

[14]        Pominville emprunte une des portes de garage et après avoir fait quelques pas sur le plancher de ciment lustré, elle chute et tombe sur le côté. Il n’y a aucun témoin direct de la scène. Rapidement, le personnel intervient afin de lui porter secours. Peu de temps après la chute, son conjoint la rejoint. Elle est sonnée et rapporte d’importantes douleurs à l’épaule et au cou. Elle reste étendue immobile jusqu’à l’arrivée des ambulanciers.

[15]        Lemay s’agenouille près de Pominville et place sa main sous sa tête. Il affirme que sa conjointe a les cheveux mouillés et qu’une lisière d’eau d’une longueur de 12 pouces et d’une largeur de 3 mm est visible entre les jambes étendues de cette dernière. Lorsqu’il se relève, il remarque que son avant-bras, ses genoux et sa main sont mouillés. Il précise que le sol était humide.

[16]        Les affirmations de Pominville concordent avec celles de son conjoint. Elle relate avoir les cheveux humides, le dos mouillé et remarque, lorsqu’elle soulève la tête pour regarder son corps, qu’il y a une trace d’eau près de ses jambes.

[17]        Cette trace est décrite par les témoins comme ressemblante aux lisières d’eau laissées par le passage d’un squeegee ou d’une machine Zamboni. De fait, ce sont les deux types d’appareils que Costco admet utiliser pour entretenir l’entrée du magasin[11].

[18]        Pominville regardait droit devant et n’était pas distraite par quelque événement que ce soit. Elle affirme qu’elle portait des sandales qui recouvraient ses orteils. Lemay, son conjoint, ne se souvient pas du type de souliers qu’elle portait lors de l’événement. Le préposé de Costco M. David Massicotte (Massicotte) a, à la fin de sa journée de travail, préparé un rapport de l’incident[12] dans lequel il est inscrit que Madame portait des « gougounes » en bon état.

[19]        Les deux rapports d’incident, soit celui signé par Lemay et celui préparé par Massicotte, indiquent que Pominville a glissé sur le plancher du portique d’entrée[13].

[20]        Le Tribunal note que le rapport d’incident préparé par Costco indique à la case « conditions météorologiques », temps sec. La preuve démontre plutôt que le temps était humide et qu’un orage important s’était terminé quelques instants plus tôt. Le formulaire du rapport comprend la question suivante : Quand a eu lieu la dernière inspection ou vérification du plancher avant l’accident? (donnez l’heure précise)[14]. Massicotte lorsqu’il remplit le formulaire n’a pas indiqué l’heure, mais la mention suivante : « plancher sec ».

[21]        Il appert de la preuve que Costco a mis en place une procédure de ronde de vérification des lieux effectuée par ses employés, et ce, à chaque heure. Ceux-ci doivent compléter un registre sur lequel ils indiquent l’heure de la tournée de vérification. Ce document, qui aurait pu prouver l’heure du dernier entretien ainsi que les remarques particulières de l’employé, n’a pas été conservé par Costco. La procureure de la défenderesse indique que ces documents ne sont conservés que trois ans. Or, Costco savait qu’il y avait eu un accident durant la journée du 5 septembre 2014. L’assureur de Costco est entré, à maintes reprises, en communication avec Pominville avant l’expiration des trois ans et la procédure fut introduite en 2016. La destruction de ce document important est suspecte.

[22]        À défaut d’une preuve directe attestant de l’entretien, Costco invite le Tribunal à présumer que les mesures standard, mises en place, ont été respectées. Or, les faits mis en preuve ne sont pas précis et concordants. Ils ne permettent pas au Tribunal d’inférer que l’entretien de l’entrée du magasin avait été correctement fait ce jour-là. Aucun employé ayant comme tâche principale ou accessoire, l’entretien du plancher, le jour du 5 septembre 2014, n’est venu témoigner. Massicotte, responsable de cette équipe le jour de l’accident, n’a pu confirmer que les procédures habituelles avaient été respectées.

[23]        Le vendredi 5 septembre 2014, plus de 4 000 personnes ont fréquenté le magasin. Approximativement 400 d’entre elles l’ont fait entre 19h30 et 20h30, heure de l’événement[15].

[24]        Costco soumet que différents membres de l’équipe assignée au poste d’entrée ou sortie doivent porter attention à l’état des lieux et peuvent communiquer avec un responsable s’ils estiment que le plancher doit être nettoyé. Il fut mis en preuve que ces personnes ont également d’autres tâches, dont notamment la vérification des cartes de membres, la vérification des paniers à la sortie, la vérification des preuves de paiement et répondre aux questions des membres, etc.

[25]        Pominville et son conjoint ont témoigné avec aplomb et franchise. Ils affirment que le sol était humide et qu’une lisière d’eau se trouvait à l’endroit où la chute est survenue. Pominville a mentionné ces faits aux ambulanciers et aux préposés de l’urgence à l’hôpital, dès son arrivée[16]. Le Tribunal retient cette version des faits.

[26]        Généralement, par prudence, Costco ferme les portes de garage de l’entrée lorsqu’il pleut afin d’éviter que l’eau n’entre dans le magasin. Le 5 septembre 2014, après l’orage, les portes étaient ouvertes. La pancarte indiquant l’état du plancher n’était pas en place et il ne fut pas mis en preuve que l’entretien adéquat avait été fait.

[27]        Costco sait qu’un plancher mouillé peut-être glissant. Une petite Zamboni, des squeegee et des pancartes jaunes portant la mention « plancher glissant » sont placés près des entrées du magasin. Lorsque l’achalandage est important, les employés passent les squeegee et poussent l’eau à l’extérieur du magasin par les portes. Au moment de l’accident, aucune pancarte n’indiquait que le plancher était glissant. Il n’a pas été mis en preuve que le plancher avait été entretenu après l’orage. Dans l’hypothèse où les squeegee auraient été passées, force est de constater qu’une lisière d’eau a été laissée sur les lieux[17].

[28]        La présence de cette eau est problématique particulièrement sur un plancher lustré et lisse. Massicotte explique la méthode d’entretien du ciment du magasin comme suit : une machine Zamboni passe sur la surface durant les heures de fermeture du magasin, celle-ci est équipée à l’avant de deux disques rotatifs munis de lames de diamant qui délogent les saletés. Par la suite, la même machine, repasse sur le plancher. Elle est cette fois équipée de deux disques à l’avant avec des « pad » ou coussins, afin de « refermer les pores du béton et polir la surface »[18].

[29]        La présence d’eau sur une surface lissée et polie, sur laquelle circulent plusieurs clients et passent les roues de paniers provenant de l’extérieur, crée une situation dangereuse qu’une personne raisonnable, ne doit pas tolérer.

[30]        Costco n’a pas pris les moyens appropriés pour prévenir l’accident. Massicotte affirme qu’il est important d’avoir des planchers propres et luisants. Il appartient à Costco de choisir ses méthodes d’entretien. Cependant, polir et lisser un plancher de ciment a eu pour effet de créer à certains endroits mouillés, une patinoire sur laquelle Pominville a chuté. Costco est tenue responsable du préjudice qu’elle a causé par négligence.

[31]        Costco mentionne qu’aucun autre accident ne fut rapporté ce jour-là. Il est possible qu’une seule personne se soit blessée et ait porté plainte. Il est également possible que l’état des lieux fut modifié après l’accident.

[32]        Lemay a pris des photos du plancher du magasin quelques mois après les événements[19] puis de nouveau en juillet 2017[20]. Celles-ci démontrent que Costco a modifié la texture du plancher de l’entrée du magasin depuis l’accident. Costco a émis des objections, qui furent prises sous réserve, concernant le témoignage de Lemay quant à la porosité et la texture du plancher ainsi qu’au dépôt des photos démontrant l’état des lieux postérieurement à l’accident. Le Tribunal accueille l’objection. « La question de la responsabilité respective des parties doit se décider en fonction des circonstances régnantes au moment de l’accident… »[21]. Une amélioration faite par Costco afin d’augmenter la sécurité des lieux postérieurement à l’accident ne peut être assimilée à un aveu tacite de responsabilité[22].

[33]        Costco soumet que Pominville est, en partie, responsable de sa chute[23], car elle ne portait pas des chaussures adéquates. La preuve révèle qu’elle portait des sandales. Le type exact de chaussures ne fut pas mis en preuve. Même si la version de Costco était retenue, et que Pominville portait des « gougounes » dont la semelle était en bon état, le Tribunal ne considère pas qu’elle ait agi de façon imprudente ou négligente en portant ce type de chaussures.

[34]        Le Tribunal conclut que l’état des planchers, à l’entrée du Costco, est la seule cause de l’accident, de sorte que la défenderesse est tenue de réparer le préjudice subi par Pominville.

[35]        Les dommages réclamés se répartissent comme suit :

A)    3 282,53 $ pour les débours;

B)    77 489,44 $ pour les pertes pécuniaires;

C)    77 941,66 $ pour les pertes non-pécuniaires.

A)   3 282,53 $ pour les débours

[36]        La pièce P-1, contient l’ensemble des factures assumées par Pominville concernant, le transport ambulancier, les frais de stationnement aux hôpitaux et cliniques, traitements de physiothérapie, de radiographie et les frais administratifs des cliniques. Pominville a noté puis calculé le kilométrage effectué par elle pour se rendre aux divers traitements médicaux.

[37]        Pominville réclame des montants pour l’achat de médicaments. Elle a admis avoir pris du Naprosyn pour des problèmes de dos, antérieurement à l’accident. La preuve démontre que le médicament Naprosyn a été pris par Pominville pour ses douleurs d’épaule. Cette dernière reconnaît également avoir, par erreur, durant une certaine période de douleurs intenses, consommé deux fois la dose prescrite du médicament. Une erreur de posologie qu’elle a immédiatement rectifiée, après avis du médecin. Il n’y a pas lieu de diminuer, arbitrairement, le coût des médicaments réclamé par elle et prouvé par le dépôt des factures, pour un total de 594,79 $.

[38]        Le Tribunal accorde donc une somme de 3 282,53 $ pour les débours.

B)   77 489,44 $ pour les pertes pécuniaires

[39]        Les parties établissent à 9 646 $ les pertes salariales pour la période comprise entre le 5 septembre 2014 et le 7 décembre 2014. Il est également admis qu’une somme de 2 769,12 $ représente la perte salariale, pour la période comprise entre le 8 et le 31 décembre 2014.

[40]        Costco soumet qu’un montant de 7 692 $ doit être soustrait du total réclamé car durant sa période d’arrêt de travail, Pominville a subi une chirurgie et que celle-ci n’a aucun lien avec les événements. Il est vrai que l’hospitalisation et la convalescence de Pominville, au printemps 2015, ne découlent pas des événements du 5 septembre 2014. Cependant, au moment de son accident, Pominville était, depuis trois ans, sur une liste d’attente pour cette chirurgie. Celle-ci n’a eu aucun effet sur sa date de retour au travail et n’a occasionné aucune augmentation des dommages. Durant cette période, Pominville ne pouvait retourner au travail à cause de son épaule.

[41]        En août 2016, Pominville a participé à une retraite fermée de quatre jours pour des problèmes découlant d’antécédents n’ayant aucun lien avec l’événement. Costco estime à 615,36 $[24] la somme devant être retranchée des pertes salariales. Le Tribunal accorde cette déduction.

[42]        Costco demande également que soit soustraite une somme de 5 384,40 $[25] découlant du fait que Pominville fut déclarée apte à un retour progressif au travail dès le 20 juin 2016[26] mais n’a débuté le travail que le 1er août 2016. Pominville est une femme courageuse et travaillante qui souhaitait retourner au travail dès que possible. Son employeur a, durant son congé maladie, aboli son poste. Au moment de son retour au travail, il a refusé de l’accommoder en l’affectant à des travaux légers alléguant qu’il n’avait pas cette obligation. Pominville a sollicité l’intervention de son syndicat et, après moult démarches, l’employeur accepte de la reprendre à un poste de jour à temps plein. N’eût été sa chute chez Costco, Pominville aurait gardé son poste et n’aurait pas subi de pertes de revenus. Le Tribunal rejette la demande de Costco.

[43]        Les dommages pécuniers pour perte de salaire sont de 76 874,08 $[27].

C)   77 941,66 $ pour les pertes non-pécuniaires

[44]        Pominville est âgée de 57 ans au moment de l’accident. Elle travaille, à temps plein, dans un magasin de commerce au détail. Le poste qu’elle occupe sollicite de façon importante l’usage de ses bras et de ses épaules. Elle soulève, classe, attache, place et déplace des objets parfois lourds. Elle est gauchère mais utilise également son bras droit notamment pour les activités sportives. Elle vit seule au moment des événements et fut incapable d’effectuer les tâches d’entretien ménager. Celles-ci constituent toujours un défi puisqu’elles impliquent l’usage de ses bras.

[45]        Depuis les événements, Pominville n’a pu : jouer au tennis, au badminton, faire de la bicyclette, du jogging, jouer aux quilles ou accompagner son conjoint sur la route pour de longs trajets.

[46]        Les tâches routinières tel que se sécher les cheveux, repasser ou laver les planchers sont maintenant difficiles.

[47]        Le Docteur Claude Godin (Godin) a préparé une expertise commune[28]. Il détermine que Pominville présente une incapacité partielle permanente qui peut être évaluée en fonction de la perte de mouvements de l’épaule[29].

« Au total madame Pominville présente[30], selon le tableau 15-34, une incapacité partielle permanente de 10 % pour le membre supérieur, en lien avec les pertes de mouvements de l’épaule droite et, selon le tableau de conversion 15-11, il s’agit d’une incapacité partielle permanente de 6 % pour la personne entière. »

[48]        Selon l’Institut de la statistique du Québec, l’espérance de vie de Pominville est de 84,2 ans, ce qui n’est pas contesté.

[49]        Pominville soumet qu’une somme de 12 $ par jour payable pendant 27 ans avec un facteur d’actualisation de 3,25 %, tel que prévu par règlement[31], est raisonnable. La valeur actualisée de l’indemnité pour dommages non-pécuniers réclamés est de 77 941,66 $.

[50]        Costco n’a pas soumis d’observations quant à l’espérance de vie ou le montant de l’indemnité quotidienne. Elle soumet subsidiairement qu’une somme de 25 000 $ compenserait adéquatement Pominville puisqu’elle a fait défaut de minimiser ses dommages.

[51]        Trois recommandations ont été données à Pominville par les professionnels de la santé; la physiothérapie, l’infiltration de cortisone et une intervention chirurgicale de l’épaule.

[52]        Costco soumet que Pominville a consulté tardivement un physiothérapeute et refusé l’infiltration de cortisone. Ces deux traitements ont notamment pour objectif d’atténuer l’inflammation et diminuer la douleur. Le Docteur Godin indique à son rapport que ces traitements :

« sont purement d’ordre symptomatique. Madame peut prendre des analgésiques mineurs ou des anti-inflammatoires non-stéroïdiens au besoin. Les anti-inflammatoires non-stéroïdiens présentent toutefois des risques de problèmes gastriques et rénaux. Madame Pominville utilise actuellement un dosage de Naprosyn… »[32].

[53]        Pominville a, pour des raisons financières justifiées, retardé la première consultation en physiothérapie. Depuis, elle continue à effectuer chez elle les exercices mais, ne va plus en consultation car les traitements aggravaient sa douleur. Elle a obtenu des informations contradictoires quant au bénéfice d’une infiltration à la cortisone et a choisi de contrôler ses douleurs par de la médication, ce qui n’est pas contre-indiqué et fut fait avec l’approbation de ses médecins[33]. Le Docteur Godin indique à son rapport :

« En physiothérapie le progrès de madame peut se produire avec un programme d’exercices qui renforce les autres tendons non-déchirés au niveau de la coiffe des rotateurs. Il s’agit toutefois d’un élément qui habituellement ne nécessite pas des traitements de physiothérapie intensive et la plupart du temps les patients peuvent réussir par eux-mêmes à faire ce renforcement sans suivi serré est prolongé en physiothérapie. »[34].

[54]        Tous les médecins consultés concluent à la nécessité d’une intervention chirurgicale. Pominville fut mise sur une liste d’attente. En 2015[35], elle reçoit un appel mais décide de reporter la date de l’opération. Elle est toujours sur une liste d’attente et rencontre ponctuellement son médecin pour évaluer la situation. Elle ne refuse pas l’opération, elle sait qu’elle est inévitable. Cependant, Pominville ne souffre pas de façon importante d’arthrose. Elle contrôle sa douleur par des médicaments et bien que ce soit pénible, est apte à travailler à temps plein.

[55]        Pominville a choisi de retarder l’opération car elle craint que des complications suite à l’opération ne l’empêchent de travailler. Cette dame, actuellement âgée de 62 ans, veut toucher un revenu de travail le plus longtemps possible car sa situation financière est précaire. Elle a fait faillite en 2014, son salaire actuel est légèrement supérieur au salaire minimum.

[56]        Il incombe à Costco de présenter une preuve prépondérante lui permettant d’obtenir une réduction des dommages-intérêts en raison du comportement de Pominville. Costco s’appuie sur le passage suivant du rapport d’expert :

« Je suis aussi d’opinion que la déchirure du sus-épineux que présente madame à l’épaule droite présente des caractères qui sont favorables à une intervention chirurgicale. Une déchirure avec rétraction de 1.5 cm constitue une anomalie simple à réparer et ne pas intervenir risquerait de faire en sorte que la déchirure progresse, avec augmentation de la rétraction et risque de développer de l’atrophie musculaire. Dans ces conditions la réparation chirurgicale présente des risques de complication ou d’évolution défavorable beaucoup plus faibles. »[36]

(soulignements du Tribunal)

[57]        Le Tribunal retient que les risques de complications et d’évolution défavorable sont plus faibles si l’intervention est faite avant que la déchirure ne progresse, qu’il y ait rétraction ou atrophie musculaire. Pominville est toujours suivie par son médecin, éventuel chirurgien, qui la maintient sur une liste d’attente et l’évalue ponctuellement.

[58]        Le traitement envisagé comporte des chances de succès probables. Il comporte également des risques qui ne furent pas quantifiés. Il n’a pas été mis en preuve que la décision prise par Pominville de retarder l’opération, l’évaluation et le suivi faits par le Docteur François Colin aggravent le préjudice. La preuve s’étant révélée au mieux équivoque concernant l’aggravation du préjudice, le Tribunal conclut que Costco ne s’est pas acquitté de son fardeau de preuve[37]. Il souligne également que Costco aurait dû assumer toutes les dépenses raisonnables engagées par Pominville suite à la chirurgie recommandée soit notamment la perte de revenus durant toute la période de convalescence[38].

[59]        Le Tribunal doit déterminer le montant global à être versé pour compenser les pertes non-pécuniaires subies par Pominville. La méthode de calcul soumise par la demande n’est pas retenue mais permet au Tribunal de s’assurer du caractère raisonnable du montant global. Il fait siens les propos suivants tenus par des auteurs concernant la méthode dite du per diem :

«  Par ailleurs, avec un auteur, nous approuvons l’utilisation de cette méthode dans la mesure où elle sert uniquement à permettre à la victime de visualiser concrètement ce que représente la somme globale accordée. En d’autres termes, elle ne remplace pas l’octroi global. À cet égard, il incombe, pour s’assurer du caractère raisonnable de l’octroi, de ne pas prendre la somme journalière (10 $-15 $) pour la transformer en somme globale mais bien le contraire, c’est-à-dire de transposer la somme globale en per diem.

Le caractère tangible des sommes ainsi calculées contribue souvent, à notre avis, à illustrer le fait que les condamnations ne sont probablement pas toujours assez élevées. » [39]

[60]        Le Tribunal estime que la douleur intense subie par Pominville qui, bien qu’elle ait diminué, persiste notamment par temps humide et doit être compensée. L’impossibilité de vaquer à ses occupations quotidiennes, de jouir de la vie notamment par l’exercice de sports simples et non coûteux, tels la bicyclette, le jogging et le badminton, affectent sa qualité de vie et rendent pénible son travail. L’accident a augmenté le syndrome d’anxiété dont souffre Pominville et occasionné du stress notamment compte tenu de sa situation économique rendue plus fragile encore par les délais de paiement de l’assurance maladie et prestations de chômage. Les dommages sont justement compensés par un montant de 75 000 $.

3.            LES CONCLUSIONS

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[61]        Condamne Costco Wholesale à payer à Gisèle Pominville la somme de 155 156,61 $ (75 000 $ + 76 874,08 $ + 3 282,53 $ = 155 156,61 $), avec intérêts au taux légal, majorée de l’indemnité additionnelle à compter de la date de l’introduction de l’instance soit le 16 février 2017;

[62]        Avec frais de justice incluant les frais d’expertise assumés, le cas échéant, par la demanderesse.

 

 

 

__________________________________JOHANNE BRODEUR, j.c.s.

 

Me Denise Boulet

Boulet Blaquière

Procureurs de la demanderesse

 

Me Jocelyn Aucoin

Clyde & Cie Canada s.e.n.c.r.l.

Procureurs de la défenderesse

 

Dates d’audition : 21 et 22 janvier 2020

 



[1]     L’utilisation des prénoms ou des noms de famille vise à alléger le texte et l’on voudra bien n’y voir là aucun manque de courtoisie à l’égard des personnes ainsi désignées.

[2]     St-Jean c. Mercier, 2002 CSC 15 (CanLII), [2002] 1 RCS 491.

[3]     Jean-Louis BAUDOUIN, Patrice DESLAURIERS et Benoît MOORE, La responsabilité civile, 8e éd., vol. 1 « Principes généraux », Cowansville, Éditions Yvons Blais, 2014, par. 1-163 et 1-164.

[4]     Id., par. 1-210, p. 205.

[5]     Castro c. 4258649 Canada inc., 2013 QCCA 997 (CanLII).

[6]     Brisson c. Gagnon, 2005 CanLII 38674 (QC CS).

[7]     Pierre Deschamps, « Les conditions générales de la responsabilité civile du fait personnel » dans Collection de droit, École du barreau du Québec, vol. 5, Responsabilité, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2018-2019, p. 27.

[8]     Id., p. 29 et Létourneau c. Lefebvre, 2012 QCCS 1913 (CanLII).

[9]     Pierre Deschamps, « Les conditions générales de la responsabilité civile du fait personnel » dans Collection de droit, École du barreau du Québec, vol. 5, Responsabilité, préc., note 7, p. 30 et Laurin c. Petite école Montessori, 2017 QCCS 75 (CanLII).

[10]    Pièce P-9, photos 1 à 5 et pièce P-11, plan IM-1.

[11]    Témoignage de M. David Massicotte.

[12]    Pièce P-11.

[13]    Pièces D-9 et D-10.

[14]    Pièce D-10, p. 2.

[15]    Pièce D-2.

[16]    Pièce P-4.

[17]    Témoignages non contredits de Pominville et Lemay.

[18]    Témoignage de Massicotte.

[19]    Pièce P-9, série 2.

[20]    Pièce P-9, série 3.

[21]    Hervé Matte & fils camionneurs ltée c Ville de Donnaconna, 1984 CanLII 2800 (QC CA).

[22]    Chamoun c. Collège d'enseignement général et professionnel Bois-de-Boulogne, 2006 QCCS 6367 (CanLII), par. 22 et ss.

[23]    Art. 1478 C.c.Q.

[24]    19,23 x 32 heures = 615,36 $.

[25]    19,23 x 280 heures (7 semaines de 40 heures) = 5 384,40 $.

[26]    Pièce P-4, p. 36.

[27]    77 489,44 - 615,36 $ = 76 874,08 $.

[28]    Pièce P-13.

[29]    Pièce P-13, p. 16.

[30]    Barème de l’Association médicale américaine.

[31]    Règlement d'application de l'article 1614 du Code civil sur l'actualisation des dommages-intérêts en matière de préjudice corporel, RLRQ c CCQ, r 1.

[32]    Pièce P-13, p. 14.

[33]    Pièce P-13, p. 3.

[34]    Pièce P-13, p. 16.

[35]    Pièce D-8, p. 9.

[36]    Pièce P-13, p. 14.

[37]    H.L. c. Canada (Procureur général), 2005 CSC 25 (CanLII), [2005] 1 RCS 401, par. 135 et 136.

[38]    Jean-Louis BAUDOUIN, Patrice DESLAURIERS et Benoît MOORE, La responsabilité civile, préc., note 3, par. 1-604.

[39]    Id. par. 1-505, p. 530.

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