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Décision

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Autorité des marchés financiers c. Langlois

2017 QCTMF 17

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DES MARCHÉS FINANCIERS

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

MONTRÉAL

 

DOSSIER N° :

2013-031

 

DÉCISION N° :

2013-031-014

 

DATE :

Le 3 mars 2017

 

 

EN PRÉSENCE DE :

Me LISE GIRARD

 

 

 

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Partie demanderesse

c.

RICHARD LANGLOIS

Partie intimée

et

BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA

et

BANQUE MANUVIE DU CANADA

et

OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL, ayant une place d’affaires au 2050, rue de Bleury, R.C. 10, Montréal (Québec) H3A 2J5

Parties mises en cause

 

 

 

DÉCISION

Ordonnances de remise et de levée de blocage

 

 

[1]   Veuillez prendre note que le 18 juillet 2016, certaines dispositions législatives[1] sont entrées en vigueur changeant le nom du Bureau de décision et de révision pour le Tribunal administratif des marchés financiers (ci-après le « Tribunal »)[2]. La présente décision est rendue sous cette appellation.

CONTEXTE

[2]    Le 17 octobre 2013[3], le Tribunal, suivant une demande d’audience ex parte de l’Autorité des marchés financiers (l’ « Autorité »), a prononcé des ordonnances de blocage dans le présent dossier.

[3]    De plus, à la demande de la syndique de la Chambre de la sécurité financière, le Tribunal a rendu une ordonnance de suspension du certificat d’exercice de l’intimé dans les disciplines de l’assurance de personnes et de l’assurance collective de personnes, jusqu’à ce qu’une décision au mérite soit rendue par le Comité de discipline de la Chambre sur une requête en radiation provisoire.

[4]    Le 31 octobre 2013, l’intimé a fait parvenir au Tribunal un avis de contestation de la décision rendue ex parte.

[5]    Le 18 novembre 2013, l’intimé a déposé auprès du Tribunal une demande en levée partielle des ordonnances de blocage.

[6]    À l’audience du 19 novembre 2013, l’intimé a retiré sa contestation de la décision rendue ex parte et a présenté sa demande de levée partielle des ordonnances de blocage.

[7]    Le 11 décembre 2013[4], le Tribunal a prononcé une ordonnance de levée partielle de blocage afin de permettre à l’intimé d’ouvrir un nouveau compte de banque conjoint avec sa conjointe dans une institution financière de leur choix, en vue d’y déposer leur salaire et d’y effectuer toutes les opérations nécessaires pour assurer leur subsistance. La levée partielle de blocage a été assujettie à diverses conditions, reproduites ci-dessous :

« LÈVE partiellement l’ordonnance de blocage n° 2013-031-001 qu’il a prononcée le 17 octobre 2013, afin de permettre à Richard Langlois d’ouvrir un nouveau compte de banque conjoint avec sa conjointe Francine Foisy dans une institution financière de leur choix, en vue d’y déposer leur salaire et d’y effectuer toutes les opérations nécessaires pour assurer leur subsistance.

[28]  Ni ce compte de banque ni les opérations que le requérant-intimé y fera avec sa conjointe Francine Foisy ne seront assujettis à la susdite ordonnance de blocage, et ce, aux conditions suivantes :

1.      Les sommes que Richard Langlois déposera dans le compte de banque qui sera dispensé de l’application du blocage du Bureau ne devront pas avoir été perçues d’une manière qui contrevienne aux interdictions que le Bureau a prononcées à l’encontre de Richard Langlois le 17 octobre 2013;

2.      Richard Langlois devra aviser l’Autorité du nom de l’institution financière où lui et sa conjointe ouvriront leur compte ainsi que du numéro de ce dernier dans un délai de 10 jours de cette ouverture;

3.      Richard Langlois transmettra à l’employé de l’Autorité que cette dernière désignera une copie du relevé mensuel du susdit compte, dans un délai de cinq (5) jours de la réception de ce relevé; et

4.      L’Autorité pourra demander à Richard Langlois de lui remettre toutes les pièces justificatives qui sont reliées aux opérations qu’il aura effectuées avec sa conjointe dans le susdit compte, lorsque l’Autorité le jugera nécessaire. »[5]

[8]    Par la suite, le Tribunal a prolongé les ordonnances de blocage aux dates suivantes :

·               le 11 février 2014[6];

·               le 4 juin 2014[7];

·               le 18 septembre 2014[8];

·               le 19 décembre 2014[9];

·               le 26 mars 2015[10];

·               le 19 juin 2015[11];

·               le 29 octobre 2015[12];

·               le 11 mars 2016[13];

·               le 11 juillet 2016[14]; et

·               le 21 octobre 2016[15].

[9]   Le 6 juin 2016[16], le Tribunal a accordé une levée partielle des ordonnances de blocage en faveur de l’intimé Richard Langlois, et ce, uniquement à l’égard de l’immeuble situé au [...], à Montréal (Québec) [...][17], le tout soumis à certaines conditions énumérées dans la décision qu’a rendue le Tribunal à cette date.

[10] Le 9 février 2017, l’Autorité a transmis au Tribunal une demande de redressement et de levée de blocage présentable à la chambre de pratique du 23 février 2017. Cette demande vise la remise à l’Autorité des sommes détenues dans le compte de l’intimé Richard Langlois et la levée complète des ordonnances de blocage au présent dossier.

AUDIENCE

[11]    L’audience du 23 février 2017 a eu lieu en présence de la procureure de l’Autorité et du procureur de l’intimé Richard Langlois. La procureure de l’Autorité a demandé d’amender sa procédure au paragraphe 29 pour y substituer un montant de 5 308,93 $ au lieu de 3 597,35 $, ce qui représente le solde du compte faisant l’objet de la demande d’ordonnance de restitution et de levée des ordonnances de blocage, après un retour de certaines sommes qui seront remboursées par l’institution financière.

[12]    Le procureur de l’intimé a confirmé que ce dernier admet tous les faits à la demande de l’Autorité et consent aux conclusions ainsi qu’au dépôt de l’ensemble des pièces.

[13]    La procureure de l’Autorité a indiqué que sa demande vise dans un premier temps la restitution des sommes détenues dans le compte de l’intimé Richard Langlois auprès de la Banque Laurentienne portant le numéro [...].

[14]    Suivant cette restitution, l’Autorité demande la levée des ordonnances de blocage, ces dernières n’étant plus nécessaires au présent dossier.

[15]        La procureure de l’Autorité a brièvement rappelé les faits du dossier et a précisé que l’intimé Richard Langlois, alors représentant en assurance de personnes, s’était approprié 97 683,60 $, entre février et juillet 2013, provenant des investissements de l’une de ses clientes de 95 ans. Ces sommes ont été déposées dans son compte de banque personnel auprès de la Banque Laurentienne portant le numéro [...].

[16]    Elle a mentionné que des plaintes pénales ont été déposées par l’Autorité à l’encontre de l’intimé pour avoir transmis de l’information fausse et trompeuse et d’avoir contrevenu aux ordres d’exécution ou aux opérations demandées par son client selon les articles 469.1 et 469.2 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers[18] (« LDPSF »). Ces procédures sont toujours en cours.

[17]    Une seule victime a été identifiée et cette dernière a été remboursée par le Fonds d’indemnisation des services financiers.

[18]    La procureure de l’Autorité a indiqué que le Fonds d’indemnisation a été remboursé par deux tiers payeurs.

[19]    Le procureur de l’intimé a confirmé que le Fonds d’indemnisation a effectivement été totalement remboursé sur les sommes versées à la victime. L’intimé aurait contracté un emprunt envers ces deux tiers payeurs pour les rembourser de ces montants en mettant sa résidence en garantie. Aucun document n’a été déposé à cet effet.

[20]    De plus, l’intimé a été déclaré coupable de 10 chefs d’accusation contenus à la plainte disciplinaire déposée contre lui, en lien avec les faits de la présente affaire, pour contrefaçon de signature et appropriation de fonds à la Chambre de la sécurité financière (« CSF »). Le Comité de discipline de la CSF a prononcé une radiation permanente de son certificat.

[21]    Également, l’intimé a été poursuivi au criminel et a plaidé coupable à 10 chefs d’accusation portés contre lui pour fraude de plus de 5 000 $ et de s’être servi d’un document contrefait comme s’il était authentique en vertu des articles 380(01)a) et 368(1)a)(1.1)a) du Code criminel[19]. L’intimé est en attente de sa sentence.

[22]        En conséquence, la procureure de l’Autorité a plaidé que les critères applicables en matière d’ordonnance de restitution des sommes sont satisfaits, soit de remettre les sommes obtenues par suite des manquements effectués par l’intimé à la LDPSF.

[23]    La procureure de l’Autorité fait valoir que la restitution des sommes en vertu de l’article 115.9 (7) LDPSF vise notamment à atteindre un objectif de dissuasion en privant un contrevenant des gains réalisés à l’occasion d’un manquement.

[24]    En bref, la procureure a plaidé qu’un montant de 97 683,60 $ dans le compte de l’intimé auprès de la Banque Laurentienne a été acquis par l’appropriation de fonds de sa cliente en contravention à la LDPSF et qu’il est dans l’intérêt public que le Tribunal ordonne la restitution du solde du compte de 5 308,93 $ à l’Autorité pour empêcher l’intimé de profiter de ces sommes.

[25]    L’Autorité versera ces sommes aux Fonds pour l’éducation et la saine gouvernance afin de permettre à la loi d’atteindre sa mission de protection du public.

[26]    Relativement à la levée totale des ordonnances de blocage, la procureure de l’Autorité a indiqué que, bien que l’enquête en son sens large continue relativement aux procédures pénales entamées par l’Autorité, puisqu’il n’y a qu’une seule victime identifiée dans le dossier et que cette dernière a été indemnisée en totalité, les ordonnances de blocage ne sont plus nécessaires.

ANALYSE

[27]    L’Autorité demande au Tribunal, en vertu de l’article 115.9 (7) de la LDPSF, d’ordonner la restitution des sommes détenues dans le compte de l’intimé Richard Langlois, lequel fait l’objet d’une ordonnance de blocage depuis le 17 octobre 2013. De plus, l’Autorité demande par la suite au Tribunal d’ordonner la levée complète des ordonnances de blocage prononcées le 17 octobre 2013, dont la dernière prolongation a été rendue le 21 octobre 2016.

[28]        L’article 115.9 de la LDPSF prévoit les pouvoirs de redressement du Tribunal lui permettant de rendre diverses ordonnances afin de :

« corriger la situation ou de priver un représentant, un cabinet ou toute autre personne ou entité des gains réalisés à l’occasion de ce manquement »[20].

[Nos soulignements]

[29]        Le paragraphe 7 de cet article prévoit le pouvoir du Tribunal d’ordonner la remise des sommes à l’Autorité en ces termes :

 « enjoindre à un représentant, à un cabinet, de même qu’à toute autre personne ou entité de remettre à l’Autorité les montants obtenus par suite de ce manquement »[21]

[Nos soulignements]

[30]        Le Tribunal rappelle que la LDPSF est une loi d’ordre public de protection visant la protection du public dans le secteur des produits et services financiers et qu’elle doit s’interpréter de manière large et libérale[22].

[31]        Comme l’a déjà indiqué le Tribunal dans un dossier traitant de mesures de redressement en matière de valeurs mobilières :

« Les ordonnances d’aliénation et de restitution contribuent à générer un effet dissuasif à la commission d’infractions à la Loi sur les valeurs mobilières, puisqu’une personne sera privée des gains réalisés. »[23]

[32]        Le Tribunal tient à préciser qu’une ordonnance de restitution ne constitue pas l’équivalent d’une ordonnance de remise et que le terme anglophone utilisé dans les autres provinces canadiennes pour « ordonnance de remise » est « disgorgement ».

[33]        Le terme restitution est ainsi défini dans le Dictionnaire de droit québécois et canadien :

« Fait de rendre à une personne ce qui lui appartient ou ce dont elle a été injustement ou involontairement privée. »[24]

[34]        De plus, en droit civil, la restitution des prestations s’applique :

« chaque fois qu’une personne est, en vertu de la loi, tenue de rendre à une autre des biens qu’elle a reçus sans droit ou par erreur, ou encore en vertu d’un acte juridique qui est subséquemment anéanti de façon rétroactive ou dont les obligations deviennent impossibles à exécuter en raison d’une force majeure. »[25]

[35]        Dans les autres provinces canadiennes, la restitution fait référence notamment à retourner les sommes à un investisseur floué pour le remettre en état, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

[36]        Ici, la demande est à l’effet de remettre les sommes à l’Autorité pour qu’elle les verse au Fonds pour l’éducation et la saine gouvernance afin de priver l’intimé des montants obtenus par suite de ses manquements à la LDPSF.

[37]        À cet égard, le Tribunal note le passage suivant du Five Year Review Committee en Ontario qui a révisé la loi ontarienne sur les valeurs mobilières et qui s’est notamment penché sur les ordonnances de « disgorgement », soit notre pendant de la « remise des sommes » :

« ... restitution is not the same as disgorgement. Restitution is a remedy that aims to restore a person to the position they would have been in if not for the improper action of another. Disgorgement is an equitable remedy that aims to deprive a wrong-doer of illegally obtained amounts. These amounts may not necessarily be paid to the person who suffered loss, and even if they are so paid, may not be sufficient to return that person to their original position. »[26]

[38]        L’article 115.9 de la LDPSF n’utilise pas le terme « restitution » ni « restituer », mais plutôt le terme « remettre », le Tribunal trouve plus adéquat d’utiliser le terme « remise » des sommes à l’Autorité.

[39]        L’utilisation du terme « restitution » dans la demande et les plaidoiries de l’Autorité ne vient pas dénaturer la finalité recherchée par cette dernière, car la demande a été faite en vertu de l’article 115.9 (7) de la LDPSF qui fait référence à « remettre » et qu’en l’espèce les sommes ne seront pas versées à la victime, mais à l’Autorité.

[40]        Le Tribunal s’est déjà prononcé sur les critères permettant de justifier une ordonnance de remise des sommes à l’Autorité, notamment dans l’affaire Production Action Motivation inc.[27] :

« [47]         […]

1° le montant a été obtenu à la suite d’une contravention à la Loi;

2° le caractère sérieux de la conduite reprochée, de la contravention à la Loi et le fait que des épargnants aient été lourdement affectés;

3° à savoir si la somme obtenue par celui qui a contrevenu à la Loi peut être comptabilisée d’une manière raisonnable;

4° à savoir si les personnes qui sont victimes des pertes sont susceptibles de corriger cette situation; et

5° l’effet dissuasif d’une ordonnance de restitution sur le responsable et sur les autres participants du marché.

[48] Cette liste est non exhaustive et l’ensemble de ces facteurs n’a pas à être présent pour que le tribunal puisse exercer sa discrétion. Chaque dossier sera analysé en fonction des faits qui lui sont propres. »[28]

[Référence omise]

[41]        Dans un premier temps, nous devons déterminer si l’intimé a contrevenu à une obligation prévue à la loi, en l’espèce à la LDPSF.

[42]        Dans le présent dossier, les faits allégués à la demande de l’Autorité ont été admis par l’intimé et les manquements ont été reconnus par ce dernier, à savoir, s’être approprié des sommes totalisant 97 683,60 $ de sa cliente et ainsi avoir, notamment, transmis de l’information fausse et trompeuse et contrevenu aux ordres d’exécution ou aux opérations demandées par sa cliente.

[43]        De plus, l’intimé a été déclaré coupable de 10 chefs d’accusation contenus à la plainte disciplinaire de la CSF, en lien avec le présent dossier, à savoir :

·        Avoir contrefait ou permis à un tiers de contrefaire la signature de sa cliente sur un formulaire de demande de rachat (5 chefs), en contravention de l’article 16 de la LDPSF et des articles 11, 16 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière[29];

·        S’être approprié pour ses fins personnelles des sommes détenues par sa cliente (5 chefs), en contravention de l’article 16 de la LDPSF et des articles 11, 17 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière;

[44]        Des manquements de l’intimé à la LDPSF ont donc été établis.

[45]        Ces manquements sont d’une gravité objective importante. L’appropriation frauduleuse de fonds d’un client est l’un des manquements les plus graves que peut commettre un représentant. Ce type de manquement porte atteinte directement à la confiance du public envers les représentants des marchés financiers.

[46]        L’intégrité des représentants est fondamentale pour le maintien du lien de confiance qui doit exister entre le client et son représentant, lequel est à la base d’une relation professionnelle saine. Il s’ensuit donc que devant des manquements d’une telle gravité, des mesures dissuasives importantes doivent être prises pour décourager toute personne à commettre de tels gestes.

[47]        Une fois les manquements démontrés, le Tribunal doit établir que des montants ont été obtenus par suite de ces contraventions.

[48]        Le Tribunal souligne à cet égard le passage suivant d’une décision de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario :

« 191     In addition to determining what amounts were "obtained" by a respondent, we must also determine whether those amounts were obtained "as a result of the [respondent's] non-compliance" with Ontario securities law (within the meaning of subsection 127(1)10 of the Act). That requires us to determine the question of causation: were the particular amounts obtained as a result of the respondent's non-compliance with Ontario securities law? We discuss the issue of causation commencing at paragraph 197 below.

·  (iv) Causation

197     The Supreme Court of Canada has recognized that causation and remoteness should be considered when assessing whether and to what extent disgorgement (or an accounting of profits) ought to be ordered in cases involving a breach of fiduciary duty (Canson Enterprises Ltd. v. Boughton & Co., [1991] S.C.J. No. 91 ("Canson")). In Strother, the Court noted that "... a "cut off" is appropriate in this case as well. At some point, the intervention of other events and actors (as well as the behaviour of the claimant) dissipates the effect of the breach ..." (Strother, supra, at para. 90). »[30]

[Nos soulignements]

[49]        De plus, dès que l’Autorité a établi par prépondérance de preuve que les sommes obtenues par le contrevenant l’ont été à la suite d'un manquement à la loi, il revient à l’intimé d’invoquer toute incertitude quant à la comptabilisation des montants réclamés[31] :

« 53     Staff has the onus to prove on a balance of probabilities the amount obtained by a respondent as a result of his or her non-compliance with the Act. Subject to that onus, we agree that any risk of uncertainty in calculating disgorgement should fall on the wrongdoer whose non-compliance with the Act gave rise to the uncertainty. »[32]

[50]        Dans le présent cas, l’intimé admet s’être approprié une somme de 97 683,60 $ à sa cliente et que les montants ont transité dans son compte auprès de la Banque Laurentienne portant le numéro [...].

[51]        En l’espèce, la somme visée par la remise est raisonnablement identifiable et comptabilisable, à savoir, elle constitue le solde du compte où ont été déposées les sommes que l’intimé s’est appropriées de sa cliente.

[52]        Relativement au critère « de savoir si les victimes peuvent corriger la situation », il appert que la cliente a été indemnisée par le Fonds d’indemnisation des services financiers et ce même fonds a été remboursé en totalité.

[53]        Les commissions de valeurs mobilières des autres provinces ont parfois déduit certains montants obtenus des sommes qui avaient été remboursées par le contrevenant aux investisseurs[33].

[54]        À cet égard, certaines décisions de ces commissions mentionnaient que bien que l’objectif d’une ordonnance de remise des sommes ne vise pas à dédommager les investisseurs ni à les compenser, le fait que l’intimé ait remboursé certains montants aux investisseurs est pertinent à la détermination des montants à remettre :

« 59     As for the $100,000 raised fraudulently by Almaval, a civil court ordered Almaval to repay that amount to the investors from whom the proceeds were obtained through contraventions of the Act, and Almaval has done so.

60     Although the purpose of section 161(1)(g) is not focused on compensating victims, and the purpose of our sanctions is different from judgments from a civil court, the fact that the amount was ordered to be repaid by a Canadian court and was repaid to the investors is in essence a disgorgement of that amount from the respondents. This is relevant to our decision on the amount to be paid under section 161(1)(g) in this proceeding. »[34]

[55]        Ainsi, il peut être pertinent dans certains dossiers de prendre en considération les sommes qu’un contrevenant à rembourser aux victimes dans l’évaluation du montant qui doit être remis à un tel régulateur.

[56]        Cependant, dans la présente affaire la situation n’est pas aussi claire, en ce qu’aucun document n’a été déposé devant le Tribunal pour confirmer qu’un prêt existe entre l’intimé et les tiers payeurs et/ou qu’un remboursement a été effectué. De plus, l’intimé consent à la remise des sommes.

[57]        Le Tribunal est prêt dans le présent dossier à ordonner la remise des sommes à l’Autorité pour qu’elle les verse au Fonds pour l’éducation et la saine gouvernance, dans l’objectif de priver l’intimé du solde restant au compte ayant servi à détourner l’argent de sa cliente.

[58]        Ainsi, l’effet dissuasif escompté est réalisé par cette remise de ces sommes.

[59]        Le Tribunal a entendu les représentations du procureur de l’intimé qui a fait état de la situation de ce dernier soit, ses dépendances à l’alcool et aux jeux. Par ailleurs, malgré que malheureux, les problèmes personnels de l’intimé ne sauraient atténuer l’importance des manquements de ce dernier envers sa cliente et l’atteinte qu’il a causée envers les marchés financiers.

[60]        Ainsi, le Tribunal fait droit à la demande de l’Autorité de lui remettre le solde des sommes détenues au compte de l’intimé, Richard Langlois, à la Banque Laurentienne du Canada portant le numéro [...] au montant de 5 308,93 $.

[61]        Le Tribunal est d’avis que la protection de public ne milite plus en faveur du maintien des ordonnances de blocage dans le présent dossier considérant que la seule victime identifiée a été indemnisée pour la totalité de ses pertes et considérant la remise des sommes.

[62]        Suivant la remise des sommes à l’Autorité, le Tribunal autorise la levée totale des ordonnances de blocage au présent dossier.

DISPOSITIF

POUR CES MOTIFS, le Tribunal administratif des marchés financiers, en vertu des articles 93 et 115.14 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[35] et des articles 115.3 et 115.9 (7) de la Loi sur la distribution de produits et services financiers[36] :

ACCUEILLE la demande de l’Autorité des marchés financiers;

LÈVE les ordonnances de blocage que le Tribunal a prononcées initialement le 17 octobre 2013[37] et telle que renouvelées par la suite, afin de permettre à la Banque Laurentienne du Canada, sise au 9095, rue Lajeunesse, Montréal (Québec), H2M 1S1, de remettre à l’Autorité des marchés financiers les sommes détenues dans le compte bancaire de Richard Langlois portant le numéro [...] au montant de 5 308,93 $  afin de les verser au Fonds pour l’éducation et la saine gouvernance;

 

ENJOINT à la Banque Laurentienne du Canada, sise au 9095, rue Lajeunesse, Montréal (Québec), H2M 1S1, de remettre la somme de 5 308,93 $ à l’Autorité des marchés financiers provenant du compte bancaire de Richard Langlois portant le numéro [...] ;

 

APRÈS la remise complète desdites sommes à l’Autorité des marchés financiers, LÈVE totalement les ordonnances de blocage que le Tribunal a prononcées initialement le 17 octobre 2013[38] et telle que renouvelées par la suite[39].

 

 

 

 

Me Lise Girard, présidente

 

Me Ève Demers

(Contentieux de l’Autorité des marchés financiers)

Procureure de l’Autorité des marchés financiers

 

Me Jean Y. Nadeau

Procureur de Richard Langlois

 

Date d’audience :

23 février 2017

 



[1]     Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, L.Q. 2016, c.7, art. 171 à 180 par le truchement de l’article 225, al. 1, par. 3.

[2]     Dans les paragraphes subséquents, l’expression « Tribunal » est substituée à l’expression « Bureau », et ce, même lorsque l’on réfère à un fait survenu antérieurement au 18 juillet 2016.

[3]     Autorité des marchés financiers c. Langlois, 2013 QCBDR 108.

[5]     Id.

[6]     Autorité des marchés financiers c. Langlois, 2014 QCBDR 10.

[7]     Autorité des marchés financiers c. Langlois, 2014 QCBDR 54.

[8]     Autorité des marchés financiers c. Langlois, 2014 QCBDR 101.

[9]     Autorité des marchés financiers c. Langlois, 2014 QCBDR 139.

[10]    Autorité des marchés financiers c. Langlois, 2015 QCBDR 48.

[11]    Autorité des marchés financiers c. Langlois, 2015 QCBDR 84.

[12]    Autorité des marchés financiers c. Langlois, 2015 QCBDR 142.

[13]    Autorité des marchés financiers c. Langlois, 2016 QCBDR 29.

[14]    Autorité des marchés financiers c. Langlois, 2016 QCBDR 86.

[15]    Autorité des marchés financiers c. Langlois, 2016 QCTMF 26.

[16]    Autorité des marchés financiers c. Langlois, 2016 QCBDR 64.

[17]    L’immeuble est connu et désigné comme étant le lot numéro [...] du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal

[18]    RLRQ, c. D-9.2 (« LDPSF »).

[19]    LRC (1985), ch. C-46.

[20]    Art. 115.9 LDPSF.

[21]    Id.

[22]    Formule Pontiac Buick GMC inc. c. Tribunal des services financiers, 2004 QCCS 7239, par. 41 et ss., confirmée en appel, 2005 QCCA 1027; Marston c. Autorité des marchés financiers, 2007 QCCQ 14913, par. 42 et ss., appel rejeté par la Cour d’appel, 2009 QCCA 2178.

[23]    Autorité des marchés financiers c. Production Action Motivation inc. 2010 QCBDRVM 107, par. 21.

[24]    Dictionnaire de droit québécois et canadien, Hubert Reid, 3e éd., Montréal, Éditions Wilson & Lafleur Ltée, 2004, p. 510.

[25]    Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, art. 1699.

[26]    Five Year Review Committee, "Reviewing the Securities Act (Ontario)" Final Report (2003), p. 223.

[27]    Autorité des marchés financiers c. Production Action Motivation inc., 2010 QCBDRVM 1.

[28]    Id., par. 47.

[29]    RLRQ, c. D-9.2, r. 3.

[30]    Crown Hill Capital Corp. (Re), 2014 LNONOSC 504, conf. par Pushka v. Ontario (Securities Commission), 2016 ONSC 3041.

[31]    Voir notamment Autorité des marchés financiers c. Productions Action Motivation inc., préc., note 27 référant à Limelight Entertainment Inc. (Re), 2008 LNONOSC 990, par. 53.

[32]    Limelight Entertainment Inc. (Re), préc., note 31, par. 53.

[33]    Voir notamment les affaires Streamline Properties Inc. (Re), 2015 BCSECCOM 66; Dowlati (Re), 2015 BCSECCOM 255; Rezwealth Financial Services Inc. (Re), 2014 LNONOSC 450 et Sabourin (Re), 2010 LNONOSC 385

[34]    Streamline Properties Inc. (Re), préc., note 33.

[35]    RLRQ, c. A-33.2.

[36]    Préc., note 18.

[37]    Autorité des marchés financiers c. Langlois, préc., note 3.

[38]    Id.

[39]    Autorité des marchés financiers c. Langlois, préc., notes 6 à 15.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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