Décision

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COUR D'APPEL

Lefebvre c. R.

2018 QCCA 1569

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

 

N:

500-10-006757-189

 

(500-01-099516-137)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE :

Le 11 juillet 2018

 

L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

 

REQUÉRANT

AVOCAT

 

JOCELYN JOSEPH LEFEBVRE

 

 

Me GABRIEL MYRE (Absent)

(Aide Juridique de Montréal)

 

INTIMÉE

AVOCATE

 

SA MAJESTÉ LA REINE

 

 

Me ÉMILIE ROBERT (Absente)

(Directeur des poursuites criminelles et pénales)

 

 

DESCRIPTION :

Requête en prolongation du délai d’appel.

(Art. 678(2) C.cr.)

 

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo

SALLE : RC.18

 


 

 

AUDITION

 

 

 

La requête n’est pas contestée et les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour, aujourd’hui.

PAR LA JUGE : Jugement - voir page 3.

 

 

 

Mihary Andrianaivo

Greffier d'audience

 


PAR LA JUGE

 

 

JUGEMENT

 

[1]           Vu la requête pour proroger le délai d’appel selon le paragraphe 678(2) C.cr.;

[2]           Vu le consentement de l’intimée;

[3]           Vu les critères de l’arrêt Lamontagne, [1994] J.Q. no 1022 (C.A.);

[4]           J’estime que le requérant démontre que ces critères sont ici remplis.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[5]           ACCUEILLE la requête pour prorogation du délai d’appel;

[6]           PROROGE le délai d’appel au 4 juin 2018, date à laquelle un avis d’appel a été déposé avec la présente requête.

 

 

 

 

manon savard, J.C.A.

 

 

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