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Canada (Procureur général) c. Thouin					2015 QCCA 1516
COUR D’APPEL

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE			QUÉBEC
N° :	200-09-009011-153 200-09-009012-151
(200-06-000135-114)

DATE :	16 SEPTEMBRE 2015


CORAM :		LES HONORABLES		JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.


N° : 200-09-009011-153

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
APPELANT - Tiers intervenant
c.

DANIEL THOUIN ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE
INTIMÉS - Demandeurs
ET

ULTRAMAR LTÉE LE GROUPE PÉTROLIER OLCO INC. LES PÉTROLES IRVING INC. / IRVING OIL OPERATIONS LTD. ALIMENTATION COUCHE-TARD INC. DÉPAN-ESCOMPTE COUCHE-TARD INC. COUCHE-TARD INC.
INTIMÉES - Défenderesses
ET

LES PÉTROLES CADRIN INC. LES PÉTROLES GLOBAL INC. / GLOBAL FUELS INC. LES PÉTROLES GLOBAL (QUÉBEC) INC. / GLOBAL FUELS (QUÉBEC) INC. PHILIPPE GOSSELIN ET ASSOCIÉS LTÉE CÉLINE BONIN CAROLE AUBUT CLAUDE BÉDARD DANIEL DROUIN
INTIMÉS - Défendeurs


N° : 200-09-009012-151

PHILIPPE GOSSELIN ET ASSOCIÉS LTÉE
APPELANTE - Défenderesse
c.

DANIEL THOUIN ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE
INTIMÉS - Demandeurs
ET

ULTRAMAR LTÉE LE GROUPE PÉTROLIER OLCO INC. LES PÉTROLES IRVING INC. / IRVING OIL OPERATIONS LTD. ALIMENTATION COUCHE-TARD INC. DÉPAN-ESCOMPTE COUCHE-TARD INC. COUCHE-TARD INC.
INTIMÉES - Défenderesses
ET

LES PÉTROLES CADRIN INC. LES PÉTROLES GLOBAL INC. / GLOBAL FUELS INC. LES PÉTROLES GLOBAL (QUÉBEC) INC. / GLOBAL FUELS (QUÉBEC) INC. CÉLINE BONIN CAROLE AUBUT DANIEL DROUIN
INTIMÉS - Défendeurs
ET

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
INTIMÉ - Tiers intervenant

ARRÊT

[1] Vu la requête des intimées - défenderesses, Ultramar ltée, Le groupe pétrolier Olco inc., Les pétroles Irving inc. / Irving Oil Operations Ltd., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc., pour être relevées du défaut de produire leur mémoire dans le délai prescrit et prolongation dudit délai;

[2] Considérant que toutes les parties impliquées qui ont comparu en appel ne s’opposent pas à cette demande.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[3] ACCUEILLE la requête des intimées - défenderesses pour être relevées du défaut de produire leur mémoire dans le délai prescrit et prolongation dudit délai;

[4] RELÈVE les intimées - défenderesses, Ultramar ltée, Le groupe pétrolier Olco inc., Les pétroles Irving inc. / Irving Oil Operations Ltd., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc., du défaut de produire leur mémoire dans le délai prescrit;

[5] PROLONGE ce délai à la date effective du dépôt du mémoire, soit le 4 août 2015;

[6] SANS FRAIS.



	JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.


	ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.


	ÉTIENNE PARENT, J.C.A.

Me Louis P. Bélanger Me Julie Girard
Stikeman, Elliott
Pour Ultramar ltée

Me Éric Vallières Me Sidney Elbaz Me Rachel April-Giguère
McMillan
Pour le Groupe pétrolier Olco inc.

Me Sylvain Lussier Me Elizabeth Meloche
Osler, Hoskin & Harcourt
Pour les Pétroles Irving inc. / Irving Oil Operations Ltd.

Me Louis-Martin O’Neil Me Jean-Philippe Groleau Me Pierre-Luc Cloutier
Davies, Ward, Philips & Vineberg
Pour Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc.

Me Antoine Lippé Me Mariève Sirois-Vaillancourt
Ministère de la Justice Canada
Pour le Procureur général du Canada

Me Guy Paquette
Paquette, Gadler inc.
Pour l’Association pour la protection automobile et Daniel Thouin

Me Pierre Lebel Me Claudia Lalancette
Bernier, Beaudry inc. Procureurs-conseils
Pour Daniel Thouin et l’Association pour la protection automobile

Me Daniel O’Brien Me Jean-François Paré
O’Brien avocats
Pour les Pétroles Cadrin inc. et Daniel Drouin

Me Sébastien C. Caron Me Elisabeth Neelin
LCM Avocats inc.
Pour les Pétroles Global inc. /Global Fuels inc. et les Pétroles Global (Québec) inc. / Global Fuels (Québec) inc.

Me Michel C. Chabot Me Guillaume Lavoie
Gravel, Bernier, Vaillancourt
Pour Philippe Gosselin et associés ltée et Claude Bédard

Me Louis Belleau
Pour Céline Bonin

Me Richard Morin
Les avocats Morin et associés inc.
Pour Carole Aubut

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.